Parking Garage Operators' Liability for Organizational Defects

20. März 1992 619 Motion Keller Anton

présence sera suivie de rencontres entre experts, rencontres Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

qui devront toutefois s'insérer dans le calendrier de négocia- vom 6. November 1991

tions actuellement déjà très chargé de l'Office fédéral des as- Rapport écrit du Conseil fédéral

surances sociales. Cet office doit en effet, d'une part, préparer du 6 novembre 1991

la mise en oeuvre, sur le plan de la sécurité sociale, du Traité Une motion de la Commission du Conseil national du

EEE pour le 1er janvier 1993 au cas où notre pays le ratifierait 14 novembre 1989 (89.229), demandant comme la présente

et, d'autre part, poursuivre ses autres engagements internatio- motion l'abaissement de l'âge de la majorité civile, ainsi que

naux. celui de la majorité matrimoniale, à 18 ans, a été transmise au

Conseil fédéral par les Chambres fédérales le 21 mars 1991.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion.

Déclaration écrite du Conseil fédéral La procédure de consultation relative au projet de révision du

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- Code civil élaboré par le DFJP a été ouverte le 10 juin 1991 et a

lat. pris fin le 18 octobre 1991. Les offices concernés procèdent à

l'heure actuelle à l'évaluation des résultats de la consultation,

Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat en vue de la préparation du message du Conseil fédéral à l'at-

tention des Chambres fédérales, lequel devrait leur être

adressé dans le courant 1992.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime

qu'une suite favorable a été donnée à la motion en question,

qui peut par conséquent être classée (art. 40, al. 3, Règlement

du Conseil national).

#ST# 91.3156

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Motion Ziegler Jean Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose le classement de la motion, une

Senkung des Mündigkeitsalters suite favorable lui ayant été donnée entre-temps.

Abaissement de la majorité civile

Abgeschrieben - Classé

Wortlaut der Motion vom 6. Juni 1991

Der Bundesrat wird aufgefordert, das Mündigkeitsalter durch

eine Aenderung von Artikel 14, Erster Teil, Erster Titel des

Schweizerischen Zivilgesetzbuches auf das vollendete 18. Le- #ST# 91.3306

bensjahr herabzusetzen.

Motion Keller Anton

Texte de la motion du 6 juin 1991 Haftpflicht für Parkhausbetreiber

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier,

titre premier, du Code civil en vue d'abaisser la majorité civile à Garages-parkings.

18 ans révolus. Responsabilité civile des exploitants

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le 3 mars 1991, le peuple et les cantons suisses ont accepté Wortlaut der Motion vom 23. September 1991

d'abaisser l'âge de maturité civique à 18 ans. Die Betreiber von Parkhäusern sollen verpflichtet werden, zum

Or, le citoyen, la citoyenne, majeure désormais à 18 ans, reste Schutz gegen Verbrechen Sicherheitsmassnahmen zu ergrei-

mineure sur le plan civil. Cette situation est absurde: les jeunes fen (zum Beispiel elektronische Ueberwachung).

gens et jeunes filles de la classe d'âge de 18 à 20 ans ont, en Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Gesamtrevi-

grand nombre, des obligations financières et économiques. sion des Haftpflichtrechts eine Haftung für Organisationsmän-

Beaucoup d'entre eux sont salariés, travaillent régulièrement, gel einzuführen, die auch eine Haftung für Straftaten Dritter be-

vivent d'une façon indépendante et concluent de nombreux handelt.

actes juridiques (contrats d'achat, location etc.). Maintenir sur Die Bestimmungen über den vertraglichen Ausschluss von

eux la tutelle des adultes - parents ou autres tuteurs et cura- jeglicher Haftung sollen geändert werden.

teurs légaux- crée constamment des situations qui sont en to-

tale et douloureuse contradiction avec la vie effectivement vé- Texte de la motion du 23 septembre 1991

cue. Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de

En 1980, j'ai formulé une même demande. Le Conseil fédéral a prendre des mesures de sécurité (p.ex surveillance électroni-

alors répondu ceci: «Le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il que) pour prévenir les infractions.

n'était pas opposé en principe à un abaissemnt de l'âge de la Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la

majorité, mais que la question devait être examinée en rapport révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une res-

avec la future révision du droit de la tutelle. Il continue cepen- ponsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale-

dant de penser qu'il n'est pas opportun de soumettre dans ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers.

l'immédiat un projet dans ce sens. Lors de la votation fédérale Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute

du 18 février 1979, une révision de l'article 74, alinéa 2, est responsabilité doivent être modifiées.

concernant le droit de vote et d'éligibilité a été refusé, de jus-

tesse il est vrai, mais refusé tout de même. Cette votation po- Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher

pulaire doit être respectée. C'est pourquoi on se demande si, Silvio, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, David, Dé-

en abaissant dans l'immédiat l'âge de la majorité, on ne ris- glise, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fierz, Grossenba-

querait pas de paraître mépriser la volonté du souverain, en cher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Jo-

créant indirectement une contrainte en faveur de l'abaisse- seph, Jung, Kohler, Kühn, Kühne, Luder, Neukomm, Nuss-

ment de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligi- baumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmid-

bilité.» halter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stappung, Stok-

Cet argument du Conseil fédéral est aujourd'hui caduc. ker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans (41)

Motion Fischer-Seengen 620 20 mars 1992

Schriftliche Begründung-Développement par écrit #ST# 91.3230

Die Zahl der böswilligen Beschädigungen, Einbruchdieb-

stähle, Raubüberfälle sowie der Angriffe auf Personen in Park- Motion Fischer-Seengen

häusern nimmt ständig zu. Die Parkhäuserwerden nicht oder

ungenügend bewacht, sind unübersichtlich und daher als Tat- Finanzordnung des Bundes

orte für die immer skrupelloser und gewalttätiger werdenden Finances fédérales

Täter ein ideales Betätigungsfeld.

Trotz mangelnder Sicherheitsmassnahmen schliessen die Be-

treiber von Parkhäusern jede Haftung aus.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 2. Dezember 1991 Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

du 2 décembre 1991 so bald als möglich den Entwurf für eine neue Bundesfinanz-

Der Schutz vor Verbrechen ist eine klassische Aufgabe der ordnung vorzulegen, der sich an folgenden Grundsätzen ori-

Kantone, die sich aus ihrer Kompetenz zur Handhabung von entiert:

Ruhe und Ordnung ergibt Daher ist es nicht gerechtfertigt, - Einführung einer EG-kompatiblen Konsumsteuer anstelle

dass der Bund den Inhabern von Parkhäusern Sicherheits- der Warenumsatzsteuer mit einem in der Verfassung veranker-

massnahmen vorschreibt Es ist zudem zweifelhaft, ob dem ten Satz;

Bund die Kompetenz zum Erlass solcher Vorschriften zusteht - Reduktion der Stempelsteuer ohne Neuunterstellung der

Der Bundesrat ist hingegen bereit, im Rahmen der Gesamtre- Versicherungen;

vision des Haftpflichtrechts die weiteren Forderungen der Mo- - sukzessive Reduktion der direkten Bundessteuer bis auf das

tion zu prüfen. Es handelt sich zum Teil um Fragen, die im Be- Niveau einer Finanzausgleichssteuer;

richt der Studienkommission für die Gesamtrevision des Haft- - keine Mehreinnahmen des Bundes;

pflichtrechts vom August 1991 behandelt sind. - Befristung der Finanzordnung.

Bezüglich der Haftung für Straftaten Dritter besteht derzeit fol-

gende Rechtslage: Für solche Taten muss nur haften, wer ver- Texte de la motion du 20 juin 1991

pflichtet ist, dagegen Schutzmassnahmen zu ergreifen, und Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs

diese unterlassen hat Eine derartige Verpflichtung sollte, wie délais aux Chambres le projet d'un nouveau régime financier

bemerkt, von den Kantonen geregelt werden. In Ausnahmefäl- au niveau fédéral, fondé sur les principes suivants:

len könnte sie sich aus den Umständen ergeben, wenn Strafta- - Un impôt sur la consommation compatible au droit de la CE

ten Dritter mit hoher Wahrscheinlichkeit zu erwarten sind. Eine et dont le taux sera fixé dans la constitution, remplacera l'impôt

Ausdehnung der Haftung für Straftaten Dritter über die ge- sur le chiffre d'affaires.

nannten Grenzen hinaus ist sehr problematisch, da eine ele- - Les droits de timbre seront réduits, les assurances ne devant

mentare Voraussetzung des Haftpflichtrechts, die Verursa- pas leur être assujetties de nouveau.

chung des Schadens durch den Haftpflichtigen, nicht mehr - L'impôtfédéral direct devra être abaissé progressivement de

gegeben wäre. façon à atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréquation

Die Studienkommission für die Gesamtrevision des Haft- financière.

pflichtrechts schlägt eine Organisationshaftung vor. Diese - Le projet ne doit pas prévoir une augmentation des recettes

stellt eine verschuldensunabhängige Haftung des Inhabers ei- fédérales.

nes Geschäftsbetriebes für das Fehlverhalten von Hilfsperso- - Le régime financier sera valable pour une période détermi-

nen und für Mängel der im Betrieb verwendeten Sachen dar. née.

Sie würde die Hilfspersonenhaftung nach Artikel 55 des Obli-

gationenrechts (OR) ersetzen. Für Inhaber von Parkhäusern Mitunterzeichner - Cosignataires :Keine-Aucun

würde sie gelten, wenn Hilfspersonen Schutzmassnahmen

unterlassen, zu denen der Inhaber verpflichtet ist, oder wenn

technische Sicherheitsvorrichtungen versagen. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der vertragliche Ausschluss der Haftung ist schon nach gel- DieBundesfinanzordnungistam2. Juni 1991 vor allem an fol-

tendem Recht (Art. 100/101 OR) eingeschränkt, insbesondere genden Elementen gescheitert:

für obrigkeitlich konzessionierte Gewerbe; als solche sind - Verzicht auf Reduktion der direkten Bundessteuer

Parkhäuser auf öffentlichem Grund anzusehen. Die Studien- - Mehreinnahmen des Bundes

kommission für die Gesamtrevision des Haftpflichtrechts - Wegfall der Befristung der Bundesfinanzordnung

schlägt in mehreren Varianten eine noch stärkere Einschrän- - Kompetenzerteilung an das Parlament, den Mehrwertsteu-

kung des vertraglichen Haftungsausschlusses vor. ersatz zur Finanzierung der AHVzu erhöhen.

Angesichts der eingangs erwähnten Probleme ist die verbind- Die Einführung einer EG-konformen Mehrwertsteuer ist dem-

liche Form der Motion abzulehnen. gegenüber allgemein begrüsst worden.

Das Scheitern der Vorlage am 2. Juni 1991 darf deshalb nicht

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Anlass sein, auf eine moderne, EG-kompatible Finanzord-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nung zu verzichten. Vielmehr ist unverzüglich eine neue Vor-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- lage auszuarbeiten, welche eine moderne Konsumsteuer vor-

deln. sieht, indessen die Mängel des ersten Projekts ausmerzt. Da-

bei ist zu berücksichtigen, dass es einen von allen politischen

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Kräften des Landes getragenen Kompromiss offenbar nicht

gibt

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 15. Januar 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 15 janvier 1992

Nach der Ablehnung der neuen Finanzordnung in der Volks-

abstimmung vom 2. Juni 1991 musste zwingend und in kurzer

Zeit eine neue Vorlage erarbeitet werden. Die Kompetenz des

Bundes zur Erhebung der Warenumsatzsteuer und der direk-

ten Bundessteuer läuft Ende 1994 aus und muss deshalb er-

neuert werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Keller Anton Haftpflicht für Parkhausbetreiber

Motion Keller Anton Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3306

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 619-620

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Ref. No 20 021 050

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