Swiss Federal Council Responds to Economic Downturn with Social and Economic Reforms

3. Oktober 1991 N 1869 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen

du travail régional, a fait ses preuves. Pour autant que les s'est occupée, depuis la révision de la loi sur les cartels (1986),

cours n'aient pas de but lucratif, leur organisation peut être de domaines centraux de l'économie publique (achats pu-

confiée à des personnes privées (p. ex. des associations pro- blics) et privée (banques, assurances). Le DFEP a suivi les re-

fessionnelles ou des syndicats) avec une prise en charge to- commandations en faveur de plus de concurrence. La ré-

tale des frais par l'assurance. Avec ces modifications et celles ponse à différents postulats donnera prochainement l'occa-

qui ont été décrites au sujet des indemnités journalières, l'as- sion au Conseil fédéral de se prononcer de manière approfon-

surance-chômage remplit entièrement son rôle de politique die sur la problématique de la dérégulation.

sociale. Toutefois, si l'on ne considère pas l'inflation comme un dépla-

Question 5: Etant donné le niveau élevé du renchérissement, cement unique du niveau des prix, mais comme un processus

le Conseil fédéral a décidé diverses mesures de politique so- continuel de hausse significative des prix portant sur deux à

ciale. Afin d'assurer aux rentiers AVS/AI le maintien de leur trois ans, alors les champs de tensions mentionnés dans

pouvoir d'achat, même en temps de forte inflation, il a été dé- l'interpellation n'en sont pas la cause. Les dérégulations, les

cidé, en 1990 déjà, de leur verser en avril et août 1991 une allo- nouvelles régulations, les privatisations et le renforcement de

cation de renchérissement de 6,25 pour cent qui n'est pas pré- la concurrence peuvent entraîner des baisses, mais égale-

vue par la loi. S'y ajoutent la hausse ordinaire des rentes ment des hausses uniques du niveau des prix. Cette remarque

AVS/AI et l'adaptation des limites de revenus pour les presta- vaut nonobstant le fait que les mécanismes de formation de

tions complémentaires au 1er janvier 1992. Par ailleurs, le prix se modifient après l'adaptation initiale et ajoutent à l'effica-

Conseil national a approuvé en première instance le 18 sep- cité des marchés concernés. Cependant, une transformation

tembre 1991, suivant notre proposition du 21 décembre 1990, de la politique institutionnelle telle que demandée dans l'inter-

d'abaisser de 8 à 4 pour cent le seuil à partir duquel les rentes pellation pourrait, en tant que processus à plusieurs étapes,

sont adaptées au renchérissement. Les bénéficiaires de ren- contribuer à modérer le renchérissement relatif constatable

tes complémentaires sont exonérés de la franchise de des biens et services produits en Suisse pour le marché inté-

200 francs pour frais de maladie. En ce qui concerne la situa- rieur, contribuer ainsi à renforcer la compétitivité internationale

tion des invalides sur le marché du travail, évoquée par le PS, de notre pays et donc procurer un gain de prospérité. Il ne

on retiendra que l'Ai peut interpréter plus généreusement s'agit pas ici seulement d'une reconnaissance du principe de

l'équivalence en cas de recyclage. Cela améliore la qualifica- la concurrence en tant que mécanisme régulateur aussi bien

tion des invalides et leur faculté d'intégration. Le crédit d'inté- dans les domaines privés que publics, mais de la volonté de

gration de l'Office fédéral du personnel sera également aug- parvenir à une application concrète.

menté afin d'accroître l'offre de postes d'intégration dans l'Ad- Question 4: Le Conseil fédéral admet la nécessité d'alléger les

ministration fédérale. droits de timbre. Il regrette, pour cette raison, le rejet de la nou-

Question 7: II convient par principe de tenir compte de la situa- velle loi sur les droits de timbre du 14 décembre 1990 dans le

tion de la Suisse en tant qu'économie ouverte et de petite cadre du paquet global refusé le 2 juin dernier et il est disposé

taille. Bien des pays nettement plus grands ont échoué clans à mettre en vigueur les modifications législatives nécessaires,

leurs tentatives en misant de manière trop unilatérale sur la sti- séparément des autres éléments d'un nouvel ordre financier.

mulation des forces internes pour réanimer la conjoncture. Fi- Dans l'optique de l'initiative du 26 août 1991 de la commission

nalement, le Conseil fédéral a toujours estimé que la fixation du Conseil national, il accepte même l'abolition de la taxe

des salaires devait faire l'objet de négociations entre partenai- d'émission sur les parts de fonds de placement. Il souligne en

res sociaux. Il approuve ce système décentralisé de fixation revanche que la révision des droits de timbre ne pourra avoir

des salaires qui permet de prendre en considération l'évolu- lieu que lorsque le budget 1992 et les perspectives des finan-

.tion de la rentabilité dans les différentes entreprises et bran- ces fédérales auront été portés à la connaissance du Parle-

ches. ment. Au vu de l'évolution des finances de la Confédération, il

6.2. Interpellation du groupe radical-démocratique y a lieu non seulement de renoncer à tout allégement supplé-

Question 2: Les mécanismes tant décriés des indices ne cons- mentaire, mais également de compenser les pertes de recet-

tituent pas la véritable cause du renchérissement, mais in- tes dans la mesure proposée par le Conseil fédéral.

fluencent la propagation des impulsions de politique moné-

taire. Il semble en particulier que:

a. le lien entre les loyers et les taux hypothécaires,

b. l'adaptation des salaires au renchérissement passé,

c. l'existence de nombreux autres prix qui s'orientent principa-

lement à l'évolution des coûts et moins à la demande, #ST# 91.3285

puissent prolonger le chemin de freinage de la politique moné-

taire. Des effets complexes sont également générés par l'im- Dringliche Interpellation

position de revenus antérieurs ainsi que par la correction de la der freisinnig-demokratischen Fraktion

progression à froid n'intervenant pas de manière continue. En Wirtschaftslage

considérant une période de plusieurs années, ces mécanis-

mes ne modifient sans doute pas la dimension du renchérisse- Interpellation urgente

ment. Toutefois, selon le mode de formation des prévisions du groupe radical-démocratique

sur les prix, ils peuvent contribuer à la déstabilisation de l'éco- Situation économique

nomie réelle et à une évolution irrégulière du renchérissement.

Le Conseil fédéral examine donc l'opportunité de remplacer la Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN

référence aux coûts qui est dominante dans la législation sur

les loyers par d'autres règles d'adaptation des prix et, d'une

manière générale, par un poids accru accordé aux mécanis-.

mes du marché. En revanche, même l'OCDE reconnaît que le

choix des mécanismes d'adaptation des salaires sont du res- Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991

sort de l'économie privée. Immer mehr Schweizer Unternehmen und Betriebe melden

Question 3: II ne fait pas de doute que l'encouragement de la rückläufige Auftragseingänge und zunehmende Beschäfti-

concurrence, la privatisation de certaines activités et les cléré- gungsprobleme, die sowohl auf strukturelle als auf konjunktu-

gulations administratives sont des postulats auxquels notre relle Gründe zurückzuführen sind. Auch der Dienstleistungs-

politique devra accorder à l'avenir une attention accrue. Ceci, bereich ist erstmals von einer solchen Entwicklung mitbetrof-

non seulement en raison de tendances analogues dans l'es- fen. Die Folge ist eine wachsende Arbeitslosigkeit.

pace européen, mais également dans notre propre intérêt, afin Andererseits verhindert die anhaltend hohe Inflationsrate den

de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. La loi wirtschaftlichen Aufschwung.

révisée sur les cartels et son application décidée constituent Angesichts dieser Tatsachen wird der Bundesrat aufgefordert,

un pas dans la bonne direction. La Commission des cartels folgende Fragen zu beantworten:

Situation économique. Interpellations urgentes 1870 N 3 octobre 1991

1. Wie beurteilt er die wirtschaftliche Entwicklung in den näch- #ST# 91.3291

sten Monaten?

2. Wieweit ist es möglich, durch Deregulierungsmassnahmen Dringliche Interpellation Widrig

eine Anpassung an die neue Situation zu erleichtern und die Bundesrätliche Beurteilung

Ankurbelung im industriellen Bereich zu begünstigen?

3. Ist der Bundesrat nicht auch generell der Meinung, dass es der Konjunkturlage

besser wäre, die Ursachen zu bekämpfen Interpellation urgente Widrig

- durch die Förderung des Wettbewerbes, Etat de la conjoncture économique.

- durch die Privatisierung gewisser staatlicher Aktivitäten, Appréciation du Conseil fédéral

- durch eine Deregulierung im administrativen Bereich,

- durch eine grundlegende ordnungspolitische Erneuerung Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN

unseres Landes,

anstatt erst bei den Folgen anzusetzen durch eine Vermeh-

rung der Kontrollen und der administrativen Massnahmen?

4. Wäre es nicht angezeigt, dem Finanzplatz Schweiz sofort

die nötigen Rahmenbedingungen zu geben, die es ihm erlau-

ben, seine Stellung auf dem internationalen Markt zu verstär- Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991

ken und verlorene Marktanteile womöglich zurückzuholen? Der Bundesrat wird - insbesondere auch im Anschluss an den

5. Die Tariferhöhungen bei den öffentlichen Diensten sind eine neuerlichen Bericht der OECD zur schweizerischen Wirt-

der Hauptursachen der Inflation. Inwieweit sind diese Preiser- schaftslage-um eine Stellungnahme zu den derzeit wachsen-

höhungen auf den fehlenden Wettbewerb im öffentlichen Sek- den Problemen in bezug auf die Entwicklung der Konjunktur

tor zurückzuführen? und der Arbeitsmarktlage ersucht. Welche Massnahmen wird

6. Erachtet der Bundesrat Massnahmen zur wirtschaftlichen der Bundesrat für den Fall erwägen, dass grössere Einbrüche

Ankurbelung als angezeigt? in das bislang günstige Konjunkturbild Wirklichkeit werden

sollten?

Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991

Un nombre toujours plus grand d'entreprises suisses annon- Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991

cent un recul du volume des commandes et un accroissement Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur les problè-

des problèmes liés au marché du travail. Cette évolution, due à mes croissants que révèlent actuellement l'évolution de la

des facteurs conjoncturels mais aussi structurels, touche pour conjoncture et la situation du marché de l'emploi, notamment

la première fois le secteur des services. Il en résulte une mon- à la suite du récent rapport de l'OCDE sur la situation économi-

tée du chômage. que de la Suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral envi-

Par ailleurs, le fait que le taux d'inflation demeure élevé consti- sage-t-il de prendre dans le cas où des problèmes plus graves

tue un obstacle à lateprise économique. viendraient assombrir le climat économique, qui a été favora-

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répon- ble jusqu'à présent.

dre aux questions suivantes:

I.Quelle appréciation porte-t-il sur l'évolution économique Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Blatter,

des mois à venir? Bürgi, David, Déglise, Ducret, Eisenring, Grassi, Grossenba-

2. Dans quelle mesure est-il possible de faciliter l'adaptation cher, Hess Peter, Jung, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl,

du secteur économique à la nouvelle situation et de favoriser la Theubet (16)

reprise de l'industrie par des mesures de dérégulation?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, plutôt que de tâ- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cher de remédier aux conséquences en multipliant les contrô- In den letzten Monaten zeichnen sich in zahlreichen Bereichen

les et les mesures administratives, il vaudrait mieux combattre unserer Wirtschaft zum Teil recht deutliche Abschwächungen

les causes: im Konjunkturverlauf ab. Für die nächste Zeit muss in zahlrei-

- en encourageant la concurrence, chen Betrieben mit einem weiteren Abbau der Arbeitskräfte

- en privatisant certains domaines d'activités de l'Etat, gerechnet werden. Verschiedene Betriebsschliessungen sind

- en procédant à des dérégulations dans le domaine admi- bereits im Gang oder zumindest angekündigt. Neuestens

nistratif, zeichnen sich sogar markante Veränderungen im Sektor Bank

- en renouvelant fondamentalement le régime économique und Finanzen ab. Die Geschäftsbasis vieler Institute hat sich

de notre pays? u. a. in Folge des Abzugs von bisher in der Schweiz domizilier-

4. Ne serait-il pas indiqué de créer dès maintenant les condi- ten Auslandgeldern und -kapitalien verschlechtert. Sodann er-

tions nécessaires pour que la Suisse en tant que place finan- geben sich in genereller Hinsicht auch aus dem neuesten Be-

cière puisse conforter sa position sur le marché international richt der OECD zahlreiche Fragen, die von erheblicher Bedeu-

et regagner si possible les parts de marché qu'elle a perdues? tung für unsere Zukunft sind. Insbesondere wird ausgeführt,

5. Les augmentations de tarif des services publics sont une dass die Teuerung trotz des hohen Zinsniveaus immer noch

des causes majeures de l'inflation. Dans quelle mesure sont- andauert, wobei allerdings die Politik der Nationalbank nicht

elles dues à l'absence de concurrence dans le secteur public? beanstandet wird.

6. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on doive prendre des me- Diese und zahlreiche weitere, hier im einzelnen nicht aufzu-

sures pour relancer l'économie? zählende Faktoren führen zu einer nicht zu überhörenden Be-

unruhigung in unserer Bevölkerung. Wenn einmal jede Mitbür-

Sprecher-Porte-parole: Schule gerin oder jeder Mitbürger einen Bekannten oder Verwandten

kennt, dessen massgebliche «Beschäftigung» zurzeit der

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Gang auf das Arbeitslosenamt darstellt, sind stärkere psycho-

vom 30. September 1991 logische und in der Folge auch wirtschaftliche Rückschläge

Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 91.3284 hiervor unvermeidlich. Schon heute stellen - oft allerdings auch als

Folge des hohen Zinsniveaus und in der wohl kaum begrün-

Rapport écrit du Conseil fédéral deten Erwartung beträchtlicher Zinssenkungen - zahlreiche

du 30 septembre 1991 Unternehmen grössere Investitionsvorhaben zurück, und in

Voir rapport sur l'intervention 91.3284 ci-devant der Anstellung von neuen Arbeitskräften übt man betonte Zu-

rückhaltung. Diese Probleme beschäftigen unsere Bevölke-

rung weit mehr als zahlreiche Traktanden, die bislang das poli-

tische Tagesgeschäft in unserem Land zu beherrschen schei-

nen.

Es darf wohl davon ausgegangen werden, dass sich der Bun-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Wirtschaftslage

Interpellation urgente du groupe radical-démocratique Situation économique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3285

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.10.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1869-1870

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Ref. No 20 020 365

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