Health Insurance Desolidarization and Government Response
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn interpellation raised concerns about the increasing "desolidarization" within health insurance due to the creation of new, cheaper insurance funds that attract younger individuals, leading established funds to consider creating their own "daughter funds." This trend was seen as detrimental to the principle of solidarity and unsustainable. The interpellation sought immediate government action to halt the creation of new funds and implement risk equalization and minimum premiums. The government responded by stating it had already submitted a proposal for a comprehensive revision of health insurance to strengthen solidarity and proposed transitional measures, including a temporary ban on new fund creations and risk equalization, but deemed minimum premiums unnecessary due to the proposed risk equalization.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Health Insurance Desolidarization and Government Response: The interpellation sought immediate government action to halt the creation of new funds and implement risk equalization and minimum premiums. The government responded by stating it had already submitted a proposal for a comprehensive revision of health insurance to strengthen solidarity and proposed transitional measures, including a temporary ban on new fund creations and risk equalization, but deemed minimum premiums unnecessary due to the proposed risk equalization.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertProvision cited for the allocation of costs.
Volltext
13. Dezember 1991 N 2513 Interpellation Rychen
pondre aux besoins. Mais si les efforts d'économies consentis boten. Die entstandenen Billigkassen haben grossen Zulauf
ces prochaines années ne parviennent pas à atténuer nette- von jungen Leuten. Praktisch alle grossen Kassen des Landes
ment la progression de la demande, de nouvelles sources bereiten sich vor, ihrerseits selbst solche «Tochterkassen» zu
d'approvisionnement devront être trouvées pour le début du gründen. Mit diesem sehr fragwürdigen «Wettbewerb» wird
siècle prochain. kein einziger Franken im Gesundheitswesen eingespart Aber
3. L'un des objectifs d'«Energie 2000» est défaire en sorte que die Entsolidarisierung nimmt dramatische Formen an. Die Si-
la dépendance de notre pays vis-à-vis de l'étranger n'aug- tuation wird in den nächsten Monaten unhaltbar. Dringliche
mente pas. L'industrie de l'électricité jouera le jeu; si l'on par- Massnahmen, schnelle Entscheide sind unumgänglich.
vient à réduire sensiblement, ces prochaines années, la pro- 1. Ist der Bundesrat bereit, Neugründungen von Krankenkas-
gression de la demande par des mesures efficaces pour l'utili- sen sofort zu stoppen und damit der galoppierenden Entsoli-
sation rationnelle de l'électricité, des contrats de prélèvement darisierung Einhalt zu gebieten?
supplémentaires ne seront pas nécessaires. 2. Ist der Bundesrat bereit, den gleichzeitig notwendigen Risi-
4. Le programme «Energie 2000» constitue également un fo- koausgleich unter den Kassen und die Festsetzung von Min-
rum de discussion des questions controversées. Ce sont en destprämien unverzüglich in die Wege zu leiten?
particulier le développement des forces hydrauliques, la cons-
truction de nouvelles lignes de transport de courant et le stoc- Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991
kage des déchets radioactifs. Dans tous ces domaines, les Ces derniers temps, plusieurs nouvelles caisses-maladie se
entretiens entre personnes directement concernées devraient sont créées ou des institutions existantes ont étendu leurs acti-
aboutir à des solutions de consensus. Si celles-ci ne se dessi- vités. Dans presque tous les cas, les primes proposées ne ré-
nent pas, le Conseil fédéral est prêt à proposer éventuellement pondent plus au principe de la solidarité. Des jeunes s'affilient
des modifications de lois pour abréger les procédures. Pour en grand nombre à ces caisses «bon marché». Presque toutes
ce qui est des forces hydrauliques, il conviendra d'attendre les grandes institutions du pays s'apprêtent à créer elles-
l'issue des scrutins concernant la loi sur la protection des eaux mêmes de telles «filiales». Une concurrence aussi douteuse
et l'initiative y relative. ne permettra pas d'économiser un centime. Mais la désolidari-
5. La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, sation prend des propositions dramatiques. Dans les mois qui
sur laquelle le peuple sera appelé à se prononcer l'année pro- viennent, la situation deviendra intenable. Il est urgent et impé-
chaine, n'engendrera pas une pénurie d'électricité. En effet, ratif de prendre des décisions et des mesures.
d'ici à l'an 2000, le recul de production imputable aux prescrip- 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à arrêter immédiatement la
tions sur les débits minimaux représentera vraisemblablement création de nouvelles institutions dans l'assurance-maladie et
1,2 pour cent de la production hydraulique actuelle. Cela ne à bloquer la tendance galopante à la désolidarisation?
modifiera pas beaucoup l'ampleur de la tâche à accomplir 2. Est-il disposé à prendre sans tarder les mesures qui s'impo-
pour atteindre l'objectif d'«Energie 2000» (augmenter la pro- sent pour mettre en oeuvre la nécessaire compensation des
duction hydraulique de 5 pour cent d'ici à lafin du siècle). Mais risques entre les caisses et fixer des primes minimales?
il faudra consentir un surcroît d'efforts pour compenser la
perte de production. Celle-ci s'accentuera avec le temps.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Kei ne - Aucu n
Ainsi, selon les calculs de l'Association suisse pour l'aména-
gement des eaux, les débits minimaux prescrits se traduiront,
en 2070 (c'est-à-dire à l'échéance de la dernière concession Schriftliche Begründung - Développement par écrit
actuelle pour l'exploitation des forces hydrauliques), par une Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
baisse de production de près de 6 pour cent. Il faut y ajouter eine schriftliche Antwort.
les pertes dues à des exigences supplémentaires émanant
des cantons. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Par ailleurs, les lois actuelles (p. ex la loi sur la pêche) impo- vom 2. Dezember 1991
sent déjà certains débits minimaux; ils se traduisent par des Rapport écrit du Conseil fédéral
restrictions de la production, dont il faut tenir compte. du 2 décembre 1991
Si l'initiative «Pour la sauvegarde de nos eaux» était acceptée, Der Bundesrat hat am 6. November 1991 seine Botschaft für
il faudrait rendre nettement plus sévères les dispositions de la eine Revision der Krankenversicherung zuhanden der eidge-
loi relatives aux débits minimaux, cela dans le délai de deux nössischen Räte verabschiedet Diese enthält umfassende
ans; quant aux centrales existantes, elles seraient tenues de Massnahmen zur Stärkung der Solidarität in der Krankenversi-
respecter immédiatement ces règles plus strictes. Ainsi, l'ob- cherung (volle Freizügigkeit der Versicherten, Abschaffung
jectif d'«Energie 2000» en matière de production hydroélectri- von Prämienabstufungen nach Alter und Geschlecht, Ab-
que ne pourrait pas être atteint schaffung besonderer Prämientarife in der Kollektiwersiche-
rung, Einführung des Versicherungsobligatoriums). Der Risi-
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- koausgleich ist dabei für eine Uebergangszeit von 10 Jahren
tes befriedigt ebenfalls vorgesehen. Ist es einem Versicherer nach Ablauf
dieser Frist nicht gelungen, einen ausgeglichenen Bestand an
Versicherten zu erreichen, soll er keinen besonderen Schutz
mehr geniessen. Der Bundesrat möchte nämlich die Konkur-
renz unter den Versicherern stärken.
#ST# 91.3283 Die Beratung der Vorlage über die Revision der Krankenversi-
cherung wird einige Zeit in Anspruch nehmen. Aus diesem
Interpellation Rychen Grund schlägt der Bundesrat zur Lösung der dringendsten
Entsolidarisierung in Probleme in der Krankenversicherung eine Uebergangslö-
der Krankenversicherung sung vor. Darin sind auch die vom Interpellanten vorgeschla-
genen Massnahmen eines vorübergehenden Verbots der
Désolidarisation dans Neugründung von Krankenkassen und eines Risikoaus-
l'assurance-maladie gleichs enthalten. Vorschriften über Mindestprämien sind hin-
gegen neben einem Risikoausgleich nicht sinnvoll, weil sich
bereits durch den Risikoausgleich die Prämienunterschiede
zwischen den Krankenkassen verringern.
Der Bundesrat möchte auch hier betonen, dass die Probleme
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 in der Krankenversicherung nur mit einer grundlegenden Revi-
In letzter Zeit sind verschiedentlich neue Krankenkassen ent- sion gelöst werden können. Mit dringlichen Massnahmen
standen, oder bisherige haben ihre Tätigkeit ausgeweitet. In lässt sich aber eine gewisse Beruhigung der Lage herbei-
fast all diesen Fällen werden «solidaritätsfreie» Prämien ange- führen.
Interpellation du groupe UDC 2514 N 13 décembre 1991
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- - Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence entre
tes befriedigt. le pourcentage de décisions rendues au niveau fédéral et
dans les cantons?
- Est-il possible de chiffrer exactement l'augmentation du de-
gré d'efficacité que l'on prétend avoir atteint dans le traitement
des demandes? Quel est, dans ce chiffre, la part des radia-
tions d'anciennes demandes d'asile devenues caduques?
#ST# 91.3271
Sprecher- Porte-parole: Fischer-Hagglingen
Interpellation der Fraktion
der Schweizerischen Volkspartei Schriftliche Begründung
Vollzug in der Asylpolitik Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Interpellation du groupe
de l'Union démocratique du centre Développement par écrit
Application de la politique d'asile Les auteurs renoncent au développement et demandent une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Dezember 1991
Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1991 Eine Stellungnahme des Bundesrateis zu Standesinitiativen
Die kürzlich eingereichte Standesinitiative des Kantons Aar- steht in aller Regel entsprechend den Geschäftsreglementen
gau zeigt mit aller Deutlichkeit, dass die Situation im Asylbe- beider Räte erst dann zur Diskussion, wenn die vorprüfende
reich in gewissen Kantonen alarmierende Ausmasse ange- Kommission beantragt, der Initiative Folge zu geben. Bis an-
nommen hat Der Bundesrat hat auf diesen Hilferuf bis heute hin ist noch keine parlamentarische Kommission mit der Vor-
kaum reagiert. Auch die von seilen der kantonalen Fremden- prüfung befasst.
polizeichefs erhobenen Forderungen an den zuständigen De- Der Bundesrat hat seine grundsätzliche Haltung im Bericht zur
partemenfsvorsteher sprechen eine überdeutliche Sprache. Ausländer-und Flüchtlingspolitik vom 15. Mai 1991 dargelegt
Die SVP-Fraktion fragt den Bundesrat an: Der Bericht wurde in der Folge von den eidgenössischen Rä-
- Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine klare ten eingehend diskutiert und gutgeheissen. Der Bundesrat
Stellungnahme auf die Standesinitiative des Kantons Aargau setzt voraus, dass aufgrund der in diesem Jahr bereits geführ-
dringend nötig wäre? ten Grundsatzdiskussionen seine Haltung in der Asylpolitik
-Wie stellt sich der Bundesrat zu der Forderung, seine Infor- hinlänglich bekannt ist, und sieht daher im heutigen Zeitpunkt
mationspolitik in der Asylfrage zu ändern und der Bevölkerung keinen Anlass zu einer besonderen, auf die konkrete Initiative
endlich ehrlich Red und Antwort über die Situation im Asylbe- bezogenen Stellungnahme. Im übrigen ist auch auf verschie-
reich zu stehen? dene parlamentarische Vorstösse zu verweisen (90.755 Inter-
- Oberstes Ziel ist laut offizieller Asylpolitik die Verfahrensbe- pellation SVP-Fraktion vom 1. Oktober 1990,90.900 Interpella-
schleunigung. Warum ist es aber bis heute noch immer nicht tion Uhlmann vom 27. November 1990), zu welchen der Bun-
möglich, Mehrfachgesuche unverzüglich zu erkennen? desrat unzweideutig Stellung genommen hat. In Kenntnis die-
-Wie gross ist der Personalbestand im Verfahrensbereich, ser Haltung entschied der Ständerat, der Initiative des Kantons
wie gross derjenige im Fürsorgebereich? Zürich, welche ähnliche Forderungen wie die Aargauer Stan-
- Wie viele Asylentscheide werden zurzeit mündlich eröffnet? desinitiative enthält (Kontingentierung/Verfahrensbeschleuni-
-Wie erklärt sich der Bundesrat den Unterschied in der Ent- gung/Sicherstellung der Ausreise), angesichts der faktischen
scheiderledigungsquote zwischen Bund und Kantonen? und rechtlichen Gegebenheiten bei der Kontingentierungs-
- Wie wirkt sich die angeblich erzielte Effizienzsteigerung im frage keine Folge zu geben. Unter Hinweis auf den bundesrät-
Erledigen von Gesuchen in genauen Zahlen aus? Wie gross lichen Bericht zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik erachtete
ist dabei der Anteil an Abschreibungen alter Asylgesuche? er die Begehren zur Verfahrensbeschleunigung und zur Si-
cherung der Ausreise als erfüllt und schrieb die Initiative ab.
Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991 Der Bundesrat hat in der Vergangenheit stets eine offene und
L'initiative déposée récemment par le canton d'Argovie mon- den Tatsachen entsprechende Informationspolitik betrieben.
tre à l'évidence que les problèmes en matière d'asile ont pris Er wird diese auch weiterhin fortführen.
une ampleur alarmante dans certains cantons. Jusqu'à pré- Mehrfachgesuche werden durch den daktyloskopischen Ver-
sent, le Conseil fédéral n'a guère réagi à ces appels à l'aide. gleich festgestellt. Die Rückstände bei der Verarbeitung sind
Les demandes pressantes adressées par les chefs cantonaux inzwischen vollständig abgebaut Somit werden heute sämtli-
de la police des étrangers au chef du département compétent che Fälle von Doppelgesuchen innert nützlicher Frist entschie-
reflètent nettement les mêmes préoccupations. den und die Kantone orientiert.
A cet égard, le groupe UDC prie le Conseil fédéral de répondre Dem Bundesamt für Flüchtlinge stehen für die Entscheidfin-
aux questions suivantes: dung an den Zentralen in Bern und Freiburg sowie im Verfah-
- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il est absolu- renszentrum Zürich inklusive Kader 201 Stellen zur Verfü-
ment indispensable de prendre clairement position sur l'initia- gung. Der Bereich Einreise und Empfang umfasst 81 Mitarbei-
tive du canton d'Argovie? ter. Zu seinen Aufgaben gehört auch der sofortige Abschluss
- Que pense le Conseil fédéral de la demande qui lui est des Verfahrens bei Nichteintretensentscheiden ab Empfangs-
adressée de modifier sa politique d'information sur les ques- stelle. 121,5 Stellen sind eingesetzt, um den Entscheidappa-
tions touchant l'asile et de renseigner enfin honnêtement la rat direkt zu unterstützen (Protokollführer, Informatik, Logistik
population sur la situation? usw.). Dem Fürsorgebereich sind 41 Stellen zugeordnet.
- Selon les déclarations officielles en matière de politique Der mit der mündlichen Eröffnung beabsichtigte Beschleuni-
d'asile, l'objectif premier est d'accélérer la procédure. Pour- gungseffekt tritt nur dann ein, wenn die Befragung und der
quoi donc n'est-il pas encore possible aujourd'hui de déceler Entscheid durch denselben Beamten erfolgen. Die Entscheid-
immédiatement les demandes déposées à plusieurs en- kompetenz liegt einzig bei den Bundesbehörden. Um die Ent-
droits? scheidkapazität zu steigern, werden die Bundesbeamten un-
- Quel est l'effectif du personnel travaillant dans le domaine de ter Nutzung des Befragungspotentials der Kantone vorwie-
la procédure et quel est celui s'occupant de l'assistance des gend bei der Entscheidredaktion eingesetzt, so dass die
requérants? schriftliche Entscheideröffnung die Regel ist. Erweist sich die
- Combien de décisions en matière d'asile sont actuellement Anhörung aufgrund des komplexen Falles durch Bundesbe-
notifiées oralement? amte als notwendig, fehlt es oftmals an den Voraussetzungen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Rychen Entsolidarisierung in der Krankenversicherung
Interpellation Rychen Désolidarisation dans l'assurance-maladie
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1991
Année
Anno
Band V
Volume
Volume
Session Wintersession
Session Session d'hiver
Sessione Sessione invernale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3283
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 13.12.1991 - 08:00
Date
Data
Seite 2513-2514
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Ref. No 20 020 761
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