Switzerland's Asylum Processing, Federal Investigations, and European Integration Goals

13. Dezember 1991 N 2515 Interpellation der LdU/EVP-Fraktion

für die mündliche Eröffnung. Aus diesen Gründen werden - L'effet d'accélération de la procédure, visé par la notification

entsprechend den Ergebnissen einer im Spätherbst 1990 ein- orale des décisions, n'est possible que lorsqu'un même fonc-

gesetzten Projektgruppe - Asylentscheide nur vereinzelt tionnaire se charge de l'audition et de la décision. La compé-

mündlich eröffnet. tence en matière de décision incombe uniquement aux autori-

In den Ausführungsbestimmungen zum Asylgesetz hat der tés fédérales. Pour augmenter la capacité de décision, les

Bundesrat festgelegt, dass entscheidvorbereitende kantonale fonctionnaires fédéraux sont essentiellement affectés à la ré-

Beamte denselben Leistungsanforderungen wie Bundesbe- daction des décisions, en utilisant le potentiel d'auditions des

amte unterliegen. Die Entscheidvorbereitung durch die Kan- cantons. Aussi la notification écrite est-elle la règle. Dans des

tone befindet sich erst in der Anlaufphase. Verlässliche Zahlen cas complexes, si une audition par un fonctionnaire fédéral

für einen den Verhältnissen gerecht werdenden Vergleich lie- s'avère nécessaire, les conditions d'une notification orale font

gen noch nicht vor. Festgestellt werden kann jedoch bereits le plus souvent défaut Pour ces raisons, les décisions en ma-

heute, dass kantonale Beamte keine Entscheide in Fällen vor- tière d'asile - conformément aux résultats enregistrés par un

bereiten können, welche aufgrund ihrer Komplexität weiterer groupe de réflexion institué à la fin de l'automne 1990 - ne sont

Abklärungen im Sinne von Artikel 16c des Asylgesetzes be- que sporadiquement communiquées oralement.

dürfen. Beamte des Bundes haben diese zusätzlichen Verfah- Dans les dispositions d'exécution de la loi sur l'asile, le Conseil

rensschritte zu leiten und die Ergebnisse im Entscheid zu wür- fédéral a stipulé que les fonctionnaires cantonaux chargés de

digen. Dieser nur bei Bundesbeamten anfallende Mehrauf- préparer les décisions étaient soumis aux mêmes exigences

wand wird sich voraussichtlich beim Vergleich der Erledi- de rendement que les fonctionnaires fédéraux Or, la prépara-

gungsquote niederschlagen. tion des décisions par les cantons ne se trouve que dans sa

Von Januar bis September 1990 wurden 11 824 Gesuche vom phase initiale. Il n'existe pas encore de chiffres fondés permet-

heutigen Bundesamt für Flüchtlinge erledigt. Für die Ver- tant une comparaison équitable en fonction des différents fac-

gleichsperiode dieses Jahres belaufen sich die Erledigungen teurs. Toutefois, on peut constater aujourd'hui déjà que les

auf insgesamt 27 427. Davon entfallen 5838 (21,3 Prozent) auf fonctionnaires cantonaux ne peuvent pas préparer de déci-

Abschreibungen und Rückzüge. Von diesen Gesuchen wur- sions dans des cas complexes nécessitant des mesures d'ins-

den 904 vor dem Jahr 1988 eingereicht, 240 im Jahr 1988,810 truction supplémentaires au sens de l'article 16c de la loi sur

im Jahr 1989,2091 im Jahr 1990 und 1793 im Jahr 1991. l'asile. Il appartient auxfonctionnaires fédéraux de diriger cette

procédure supplémentaire et de tenir compte de ses résultats

Rapport écrit du Conseil fédéral lors de la décision. Ce surcroît de travail n'affecte que les fonc-

du 2 décembre 1991 tionnaires fédéraux et apparaîtra probablement dans la com-

Conformément aux règlements des Conseils, une prise de po- paraison des pourcentages de décisions rendues au niveau

sition du Conseil fédéral n'est envisagée dans la règle que fédéral et dans les cantons.

lorsque la commission chargée de l'examen préalable de- De janvier à septembre 1990, l'actuel Office fédéral des réfu-

mande que suite soit donnée à l'initiative. Or, jusqu'à présent, giés a traité définitivement 11 824 demandes d'asile. Pendant

aucune commission parlementaire ne s'est occupée d'un tel la période correspondante de cette année, les demandes trai-

examen préalable. tées atteignent le nombre-dé 27 427. Dans 5838 cas (21,3 pour

Le Conseil fédéral a exposé sa position de principe dans le cent), il s'agissait de radiations ou de retraits. 904 demandes

rapport du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers avaient été déposées avant 1988, 240 en 1988, 810 en 1989,

et des réfugiés. Par la suite, ce rapport a été discuté en détail, 2091 en 1990 et 1793 en 1991.

puis approuvé par les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral

estime qu'en raison des débats de principe déjà menés en dé- Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

but d'année, sa conception de la politique d'asile est bien desrates teilweise befriedigt.

connue et il ne voit actuellement aucun motif de se prononcer

spécialement au sujet de l'initiative dont il est question dans le

cas concret. Par ailleurs, il convient de rappeler différentes

interventions parlementaires (90.755 interpellation du groupe

UDC du 1er octobre 1990, 90.900 interpellation Uhlmann du

27 novembre 1990) sur lesquelles le Conseil fédéral a claire- #ST# 91.3282

ment pris position. En connaissance de cette attitude du

Conseil fédéral et eu égard aux conditions de fait et de droit en Interpellation

matière de contingentement, le Conseil des Etats a décidé de der LdU/EVP-Fraktion

ne pas donner suite à l'initiative du canton de Zurich qui Formulierung einer Europapolitik

contient des exigences analogues à celles émanant du canton

d'Argovie (contingentement/accélération de la procédure/ Interpellation

garantie de l'exécution du renvoi). Se référant au rapport du du groupe Adl/PEP

Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des Définition d'une politique européenne

réfugiés, il a considéré que le but visé, soit une procédure ac-

célérée et une garantie du renvoi, était atteint; aussi a-t-il

classé l'initiative.

Par le passé, le Conseil fédéral a toujours pratiqué une politi-

que d'information franche et objective. Il entend la poursuivre. Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991

Les demandes multiples sont décelées grâce à l'examen dac- Der Bundesrat hat in letzter Zeit kundgetan, dass er in der

tyloscopique. Dans l'intervalle, les dossiers encore en souf- Frage eines EG-Beitritts tief gespalten ist. Da dem Bundesrat

france ont tous pu être liquidés. Ainsi, les décisions en matière in der Aussenpolitik eine zentrale Rolle zufällt, blockiert er

de demandes doubles sont prises dans les délais utiles et les durch seine Unentschlossenheit die Festlegung einer schwei-

cantons sont rapidement informés. zerischen Europapolitik. Wirfragen daher:

Pour les décisions, l'Office fédéral des réfugiés dispose de 201 1. Glaubt der Bundesrat seiner Rolle gerecht zu werden, wenn

postes, cadres compris, répartis entre les centres de Berne et er Volk und Parlament mitteilt, er sei in der EG-Frage uneinig?

Fribourg ainsi que dans le centre de procédure de Zurich. Le Müsste der Bundesrat nicht die nötigen Schritte unternehmen,

domaine entrées et départs comprend 81 collaborateurs. Fait um die bestehenden Differenzen -durch Diskussion und Ent-

également partie de ses tâches la conclusion immédiate de la scheid - auszuräumen?

procédure en cas de décisions de non-entrée en matière, 2. Die Notwendigkeit der Formulierung einer Politik bezüglich

intervenant déjà au centre d'enregistrement. 121,5 postes eines EG-Beitritts war seit erheblicher Zeit absehbar. Weshalb

sont consacrés au soutien direct de l'appareil de décision hat der Bundesrat nicht rechtzeitig reagiert und die interne

(procès-verbalistes, informatique, logistique, etc.). Le do- Meinungsbildung so rechtzeitig begonnen, dass die nötigen

maine de l'assistance compte 41 collaborateurs. Entscheide jetzt vorliegen?

Interpellation Cotti 2516 N 13 décembre 1991

3. Gedenkt der Bundesrat abzuwarten, bis ihm durch Volksin- Parallèlement, une discussion en profondeur a été menée sur

itiative oder parlamentarische Vorstösse eine EG-Politik von les instruments et les objectifs de notre politique d'intégration.

aussen her auferlegt wird? Le Conseil fédéral déclarait le 10 mai 1991 que l'adhésion à la

4. In welchen Zeiträumen gedenkt der Bundesrat eine EG- CE était devenue pour la Suisse l'option à étudier en priorité.

Politik zu formulieren, die er dem Parlament vorlegen wird? Les négociations sur l'EEE ont abouti et l'adhésion est désor-

mais l'objectif de notre politique d'intégration.

7 exte de l'interpellation du 17 septembre 1991 Le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises l'occasion de défi-

Ftécemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé- nir les principes de sa politique à l'égard de la CE, et notam-

ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral ment dans ses deux rapports sur la politique suisse d'intégra-

jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son tion. La rapidité et l'ampleur des bouleversements de notre en-

indécision empêche la Suisse de définir une politique euro- vironnement européen exigeaient en effet que la Suisse, selon

péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre les termes du rapport de 1988, repensât «constamment et

aux questions suivantes: sans préjugés sa position en Europe». L'évolution de la scène

1. Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la politique européenne, celle des sensibilités du peuple suisse

connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à ainsi que les enseignements tirés des négociations sur l'EEE,

propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédé- ont constitué autant de facteurs déterminants pour l'orienta-

ral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces divergences? tion de notre politique d'intégration. En outre, la question de

2. La nécessité de définir une politique relative à une adhésion l'adhésion de la Suisse à la CE a requis plusieurs études et re-

à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le cherches de longue haleine, dont les résultats devaient être

conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il pris en compte par le Conseil fédéral,

pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre Le Conseil fédéral afait savoir le 22 octobre que l'adhésion à la

les décisions utiles? CE est le but de sa politique d'intégration et que le traité sur

3. Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative populaire l'EEE constitue une étape qui doit conduire à ce but.

ou des interventions parlementaires lui dictent sa politique à Le message du Conseil fédéral sur le traité instituant l'EEE

l'égard de la CE? sera soumis au Parlement au début de l'année 1992. Le

4. Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à Conseil fédéral soumettra dans le même temps aux Chambres

l'égard de la CE et la présenter au Parlement? une analyse des conditions et conséquences de la future ad-

hésion de la Suisse à la Communauté européenne.

Sprecherin-Porte-parole: Grendelmeier

Präsident: Die Interpellanten beantragen Diskussion.

Schriftliche Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen Abstimmung - Vote

eine schriftliche Antwort. Für den Antrag auf Diskussion 51 Stimmen

Dagegen 44 Stimmen

Développement par écrit

Les auteurs renoncent au développement et demandent une Verschoben - Renvoyé

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 6. November 1991 91.3292

Der Bundesrat hat die EWR-Verhandlungen mit dem festen

#ST#

Vorsatz aufgenommen, sie zu Ende zu führen. Parallel dazu ist

eine vertiefte Diskussion über die Instrumente und Zielsetzun-

Interpellation Cotti

gen unserer Integrationspolitik geführt worden. Am 10. Mai Diplomatische Anerkennung von Taiwan

1991 erklärte der Bundesrat, der Beitritt sei jene Perspektive, Interpellanza Cotti

die erheblich an Bedeutung gewonnen habe. Die Verhandlun- Riconoscimento diplomatico

gen sind nun zu einem Ende gelangt, und der EG-Beitritt ist della Cina nazionalista

fürderhin das Ziel unserer Integrationspolitik.

Der Bundesrat hat mehrmals die Prinzipien seiner Politik ge- Interpellation Cotti

genüber der EG umschrieben, namentlich in seinen beiden Reconnaissance diplomatique

Èierichten zur schweizerischen Integrationspolitik. Die Schnel- de la Chine nationaliste

ligkeit und der Umfang der Umbrüche in unserem europäi-

schen Umfeld machten es für die Schweiz in der Tat notwen-

dig, ihre «Position in Europa laufend neu und vorurteilslos zu

überdenken» (Bericht 1988, S. 133). Verschiedene Faktoren

sind für die Orientierung unserer Integrationspolitik bestim- Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1991

mend gewesen, so die Entwicklung der politischen Lage in Taiwan oder Nationalchina, das dem Kommunismus trotzte,

Europa, deren Wahrnehmung durch das schweizerische Volk die Insel, auf der 1949 Tschiang Kai-scheks Truppen landeten,

sowie die im EWR-Verhandlungsprozess gewonnenen Ein- die antikommunistische Bastion Asiens, öffnet sich heute der

sichten. Die Frage des Beitritts der Schweiz zur EG hat im übri- Sowjetunion und der Volksrepublik China Die Handelsab-

gen mehrere gründliche Studien verlangt/deren Resultate der kommen häufen sich, der Handel und die Beziehungen zwi-

Bundesrat in Betracht zu ziehen hatte. schen Taiwan und der Sowjetunion blühen. Innerhalb weniger

Am 22. Oktober hat der Bundesrat den EG-Beitritt der Schweiz Monate hat der Handel zwischen diesen beiden Ländern um

als Ziel seiner Integrationspolitik und den EWR-Vertrag als 60 Prozent zugenommen. Voraussichtlich wird sich der Um-

eine Stufe auf dem Weg zu diesem Ziel bezeichnet. satz bis zum Jahresende auf 100 Millionen Dollar belaufen. Im

Die Botschaft des Bundesrates zum EWR-Vertrag wird dem weiteren soll in Taiwans Hauptstadt Taipeh ein sowjetisches

Parlament Anfang 1992 unterbreitet werden. Zum gleichen Handelszentrum eröffnet werden. In der Folge des laufenden

Zeitpunkt wird der Bundesrat den Kammern eine Analyse der Demokratisierungsprozesses und der Auflösung der kommu-

Eiedingungen und Konsequenzen des zukünftigen Beitritts nistischen Strukturen in der UdSSR werden sich die Beziehun-

der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft vorlegen. gen noch verstärken. Auf der anderen Seite bestehen zwi-

schen Taiwan und der Volksrepublik China schon intensive

Rapport écrit du Conseil fédéral Handelsbeziehungen; die beiden Länder stehen sich nicht

du 6 novembre 1991 mehr als Feinde, sondern als Handelspartner gegenüber, die

Le Conseil fédéral s'est engagé dans les négociations sur ihre Beziehungen weiter ausbauen werden.

l'EEE avec la ferme résolution de les mener jusqu'à leur terme. Vor diesem Hintergrund intensiven wirtschaftlichen Kontaktes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der LdU/EVP-Fraktion Formulierung einer Europapolitik

Interpellation du groupe Adl/PEP Définition d'une politique européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3282

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 2515-2516

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Ref. No 20 020 763

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