Railway Company's Infrastructure Investment and Regional Transport Planning Case

9. März 1992 N 357 Motion Ziegler Jean

des moyens de communication sur celle-ci. A ce niveau-là, il müssen. Wir müssen weiterhin entsprechend intensive Opti-

est clair qu'on ne prend plus en considération le fait que les in- mierungsanstrengungen unternehmen. Sie haben das gefor-

vestissements existent. Or, la voie de chemin de fer existe, elle dert Das Parlament fordert sie mit jeder Rechnung und mit je-

est indispensable pour des liaisons internationales et il ne faut dem Budget der SBB. Wir müssen auch in der Lage sein, ge-

pas oublier que plus on l'utilise - même pour un trafic régional wisse Umsetzungen von Massnahmen zu unterstützen.

- plus l'investissement de base est rentabilisé. Mais évidem- Es ist auch dafür zu sorgen, dass die Zuständigkeitsordnung

ment, puisque cet objet est octroyé gratuitement aux CFF par in diesem Bereich gewahrt wird. Die SBB sind zuständig. Es

la Confédération, le fait qu'on rentabilise cet investissement ou liegt in ihrem unternehmerischen Spielraum, über diese Fra-

non n'entre pas en considération pour la comparaison des gen zu entscheiden. Bundesrat und Parlament, das ist zuzu-

coûts. Donc, de ce point de vue, il vaudrait la peine de creuser gestehen, setzen wohl die wichtigsten Rahmenbedingungen.

un peu plus et d'examiner la question, non seulement selon Die Angebotsgestaltung dagegen ist in erster Linie Sache der

les critères des CFF, mais aussi selon ceux de la conception SBB.

globale des transports. Diese Verantwortlichkeiten sind zu respektieren und klar zu

Deuxièmement, qu'on le veuille ou non, à part quelques peti- kommunizieren.

tes allusions dans le texte de la réponse, on continue à avoir Dem Bundesrat scheint es daher unerlässlich, die Ablehnung

l'impression que les transports dans cette région ne sont der Motion zu beantragen. Die Ablehnung ist nicht nur recht-

conçus que comme des transports régionaux jusqu'à la fron- lich, sondern auch finanzpolitisch zu sehen, Herr Borei. Sie ist

tière. On a véritablement le sentiment que les liaisons interna- sogarfinanzpolitisch gefordert Die Ausgabenplafonierung gilt

tionales sont une chose et que les transports régionaux signi- für den öffentlichen Verkehr ebenso wie für andere Bereiche.

fient pour cette région s'arrêter aux Verrières, côté suisse bien Ich muss Sie doch bitten, hier nicht mit zwei Ellen zu messen.

entendu, et pas 500 mètres plus loin, côté français, aux Verriè- Die Kosten des öffentlichen Verkehrs - Sie wissen es, Sie sind

res de Joux. Là, il manque véritablement une réponse disant: Mitglied der Finanzkommission -wachsen derzeit überdurch-

«Oui, nous avons réfléchi à une conception des transports ré- schnittlich. Das gilt im allgemeinen und für den SBB-Bereich

gionale qui dépasse les frontières.» Au moment où un accord im besondern.

international sur le trafic a été conclu, où l'on s'approche de la Mit dem Massnahmenprogramm für die SBB haben wir A ge-

signature d'un Espace économique européen, on peut imagi- sagt; jetzt müssen wir auch B sagen und dessen Vollzug unter-

ner que les transports au niveau régional soient planifiés au ni- stützen. Sonst werden die SBB die von uns erwarteten Einspa-

veau des régions géographiques et non seulement des ré- rungen nie, aber auch gar nie realisieren können; das Klage-

gions politiques. lied, das immer wieder angestimmt wird, wird dann auch in Zu-

Troisièmement, il est admis dans la réponse que l'on connaît kunft immer wieder zu hören sein.

mal les besoins de la population et qu'il conviendrait de com- Wenn Sie sagen, Herr Borei, wir würden uns nicht dafür inter-

pléter l'information en la matière. Les CFF se déclarent prêts à essieren, wie es nach der Grenze weitergeht, dann ist das

exécuter une enquête complémentaire, tout en affirmant que nicht ganz richtig. Sie wissen, dass wir mit den Franzosen

ce n'est pas une raison pour adopter la motion. Je prétends diesbezüglich in ständigen Diskussionen sind. Aber es

que c'en serait en tout cas une pour adopter la motion sous braucht natürlich, wie Sie das am Beispiel Porrentruy-Delle-

forme de postulat Les besoins de la population sont mal ana- Belfort zur Kenntnis nehmen können, immer beide Seiten. Die

lysés. Lorsque l'on parle avec des gens de la région, ils disent: Franzosen machen in dieser Beziehung noch härtere Ueberle-

«Nous prendrions le train si les horaires correspondaient au gungen und noch härtere Rentabilitätsrechnungen als wir.

moment où nous souhaiterions nous déplacer.» Nous esti- Deshalb möchte ich Sie einfach bitten, zu sehen, dass wir kon-

mons que c'est également un élément suffisant pour adopter sequent handeln müssen und dass wir hierauch die Postulats-

notre motion sous forme de postulat form nicht akzeptieren können.

J'espère avoir convaincu M. le conseiller fédéral que le postu- Ich bitte den Rat, dem Bundesrat zu folgen und die Motion Bo-

lat mériterait d'être accepté pour des raisons de fond. Les rei auch als Postulat abzulehnen.

questions de transports dans le Val-de-Travers doivent faire

l'objet d'une étude plus approfondie avant de passer automa- Abstimmung - Vote

tiquement du rail à la route pour ce qui concerne le transport Für Ueberweisung des Postulates 69 Stimmen

régional. Je vous prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de ne Dagegen 49 Stimmen

pas sous-estimer non plus l'aspect psychologique de la ques-

tion. Comment expliquer à une région préoccupée par ses

transports régionaux, luttant pour ne pas être abandonnée par

les CFF, gravement menacée par la crise économique, que

l'on ne veut même pas examiner la question sous forme de

postulat? Je vous prie d'accomplir ce pas dans notre direction.

#ST# 91.3280

Bundesrat Ogi: Ich muss Ihnen gestehen: Wir können auch ei-

nem Postulat nicht zustimmen. Wir können einfach nicht alles Motion Ziegler Jean

tun; es tut mir leid, Herr Borei. Die Auslastung des öffentlichen Missbräuchliche Preise

Verkehrs im Val-de-Travers, Sie wissen es ganz genau, ist ge- in Speisewagen

ring. Sie sagen, die Bürgerinnen und Bürger dieser Region

«würden die Bahn benützen, wenn....» Ich bin jetzt seit vier Wagons-restaurants.

Jahren und drei Monaten im Amt, und ich habe diesen Satz Prix abusifs

schon manches Mal gehört. Die Zahlen sind aber überall rück-

läufig; die Bahn wird nicht benützt-ich muss es ganz offen zu-

geben -, weil das Auto schneller ist, weil es vielleicht auch

dienlicher ist und weil wir rascher am Ort sind, wo wir uns hin-

begeben wollen. Deshalb müssen wir all die Versuche be- Wortlaut der Motion vom 17. September 1991

kämpfen, die Optimierungsmassnahmen, die die SBB im Re- Der Bundesrat wird eingeladen, die SBB zu ersuchen,

gionalverkehr anstreben, zu untergraben. Wir müssen uns da- - das Bewirtschaftungsmonopol der Schweizerischen Spei-

gegen wehren. Was Sie jeweilen in bezug auf Budgets und sewagengesellschaft für Speisen und Getränke aufzuheben;

Rechnungen des öffentlichen Verkehrs sagen, klingt in unse- - die Subventionierung dieser Gesellschaft sofort einzustel-

ren Ohren nach. Wir müssen glaubwürdig bleiben, Herr Borei, len;

und eine klare Linie beibehalten. - diesen Markt der freien Konkurrenz zu überlassen, da nur

Im dritten Punkt Ihrer Motion schreiben Sie auch, dass wir eine diese vor den vollkommen missbräuchlichen Preisen schüt-

rationellere Verwendung der vorhandenen Einrichtungen an- zen kann, die den Fahrgästen gegenwärtig zugemutet wer-

streben sollten. Das ist auch ein Auftrag, den wir angehen den.

Motion Schmidhalter 358 N 9 mars 1992

Texte de la motion du 17septembre 1991 invité un certain nombre d'autres sociétés à s'en occuper,

Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: ainsi que des minibars, de manière à combattre, je le rappelle

- de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons encore une fois, ces prix monopolistiques que chacun de

concédé à la Société suisse des wagons-restaurants; nous, où qu'il habite en Suisse, a payés durant des années et

- de cesser avec effet immédiat de subventionner cette so- qui étaient un véritable scandale. Tout d'abord, les prestations

ciété; des wagons-restaurants étaient mauvaises et, ensuite, ce

- d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, qu'on devait payer était scandaleux Ainsi, entre-temps, le

seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont Conseil fédéral s'est rendu à mes raisons et a pris un certain

aujourd'hui victimes les voyageurs. nombre de mesures. En conclusion, il dit qu'il rejette la mo-

tion. Evidemment, ce n'est pas bien. Il aurait pu indiquer qu'il

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun acceptait la motion puisque son contenu avait été réalisé. Le

fait qu'il la rejette donne l'impression que j'ai présenté une pro-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit position absurde.

La Société suisse des wagons-restaurants jouit d'un mono- Par conséquent, mon intervention est une déclaration person-

pole concédé par les CFF. De plus, ceux-ci subventionnent à nelle pour le procès-verbal de la séance. Je remercie le

coups de millions la Société des wagons-restaurants. Comble Conseil fédéral d'avoir pris les mesures que demandait ma

de l'inadmissible: cette société pratique - pour un service et motion et je regrette qu'il n'ait pas eu la grandeur d'âme d'indi-

des marchandises très médiocres - des prix qui sont de 20 à quer qu'il l'acceptait puisque son contenu a été mis en oeuvre.

30 pour cent plus élevés que dans des restaurants compara- Je ne vais toutefois pas engager une confrontation avec lui

bles des villes suisses. En bref: avec la complicité des CFF, la pour sa conclusion. J'aimerais simplement que M. le conseil-

Société suisse des wagons-restaurants exerce un véritable ler fédéral nous rassure sur la question des prix cartellaires,

rackett à l'égard des voyageurs. parce qu'en Suisse 60 pour cent des prix que nous payons

dans le secteur de la consommation de nourriture sont cartelli-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sés. Il faudrait que nous ayons l'assurance que le Conseil fé-

vom 18. Dezember 1991 déral évite que les nouvelles entreprises qui s'occuperont de

Rapport écrit du Conseil fédéral l'alimentation sur les lignes de chemins de fer appliquent des

du 18 décembre 1991 accords cartellaires, ce qui serait une nouvelle catastrophe

Au printemps de 1990, la Direction générale des CFF afixé une comparable à celle des prix monopolistiques. Je remercie

nouvelle politique en matière de restauration dans les trains. d'avance M. Ogi, conseiller fédéral, de nous donner cette as-

Les points essentiels sont les suivants: surance.

- accès au marché des wagons-restaurants à de nouveaux ex-

ploitants; Bundesrat Ogi: Le Conseil fédéral a de la grandeur d'âmel II

- risques financiers et d'entreprise supportés par les exploi- accepte la motion parce qu'elle était réalisée. La chose est li-

tants eux-mêmes; quidée. Je suis d'accord avec vous.

- offre différenciée par ligne; Auf deutsch heisst das: Die Motion ist als erfüllt abzuschrei-

- utilisation du wagon-restaurant en tant que support publici- ben. Wir haben gehandelt, und das hat auch Herr Ziegler ein-

taire. gesehen. Was die Preise anbetrifft, kann ich Ihnen versichern,

La politique en matière de restauration comprend plusieurs dass ich diese Entwicklung genauestens verfolgen werde.

projets à l'étude. Dès le 31 mai 1992, l'entreprise Minibuffet AG

(MBAG), à Berne, reprend à son compte douze courses de Abgeschrieben - Classé

wagons-restaurants desservis jusqu'ici par la Société suisse

des wagons-restaurants (SSG). A la même date, Me Donald's

exploitera sous sa responsabilité deux wagons-restaurants

qu'elle afinancés elle-même. Ces wagons circuleront dans dif-

férents trains sur la ligne Bâle-Bienne-Genève, en remplace-

ment d'un wagon-restaurant de la SSG.

En adaptant le service central d'exploitation des wagons-res- 91.3396

#ST#

taurants (logistique, administration), il sera possible de réduire

le nombre de points d'appui. Motion Schmidhalter

Les prix seront fixés par l'exploitant, compte tenu des prix prati- Aufrechterhaltung Autoverlad

qués par la concurrence. Ces prix seront toutefois fonction des

charges particulières à ce genre d'exploitation notamment:

durch den Simplontunnel

- point d'appui logistique pour chaque ligne avec d'impor- Transport ferroviaire de voitures

tants frais de personnel; à travers le Simplon

- frais d'hôtel pour le personnel de service;

- exploitation continue (pas de fermeture hebdomadaire).

En raison de cette nouvelle politique des CFF qui instaure la

concurrence entre divers exploitants, la SSG ne dispose plus

de monopole tandis que les risques commerciaux seront da- Wortlaut der Motion vom 5. Dezember 1991

vantage à la charge des exploitants. Par conséquent, ces der- Der Bundesrat wird aufgefordert, laut Bundesbeschluss über

niers doivent disposer d'une large autonomie pour la fixation den Leistungsauftrag 1987 an die Schweizerischen Bundes-

des prix Aussi, à l'avenir également, les CFF ne s'immisce- bahnen und über die Abgeltung ihrer gemeinwirtschaftlichen

ront-ils pas dans la formation des prix pratiqués dans les wa- Leistungen, den Autoverlad durch den Simplontunnel unter

gons-restaurants. die gemeinwirtschaftlichen Leistungen einzureihen. Der Bun-

desrat legt das vom Bund abzugeltende gemeinwirtschaftli-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates che Leistungsangebot fest

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Texte de la motion du 5 décembre 1991

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant

M. Ziegler Jean: Je fais une déclaration personnelle et ne dé- les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de

fends pas la motion. Au niveau de la technique parlementaire, leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'au-

c'est différent tomobiles accompagnées à travers le Simplon dans les pres-

J'ai déposé cette motion et le Conseil fédéral a tardé à y répon- tations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de pres-

dre, mais entre-temps il a pris les mesures qu'elle demandait tations de service public, prestations que la Confédération est

II a supprimé le monopole dans les wagons-restaurants et il a tenue d'indemniser.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Jean Missbräuchliche Preise in Speisewagen

Motion Ziegler Wagons-restaurants. Prix abusifs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3280

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 357-358

Page

Pagina

Ref. No 20 021 000

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.