Amendment of Traffic Regulations for Night Transport of Fresh Fish and Seafood

Postulat Leuba 626 N 20 mars 1992

#ST# 91.3430 #ST# 91.3277

Motion Darbellay Postulat Leuba

Investitionskredite Bewilligung von Nachtfahrten

für das Berggebiet. Verzögerungen für Fisch- und Meertiertransporte

Crédits LIM. Autorisation de circuler de nuit

Retard dans les dossiers en cours pour les transports de poisson frais

ou de crustacés

Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1991

Das Bundesbudget 1992 setzt den Kredit für die Investitions- Wortlaut des Postulates vom 16. September 1991

hilfe für Berggebiete auf 68 Millionen Franken fest. Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 92 Absatz 3 der Ver-

Der zur Verfügung stehende Betrag ist demnach gegenüber kehrsregelnverordnung (VRV) vom 13. November 1962 dahin-

dem Budget des Vorjahres stark reduziert worden, und dies gehend zu ergänzen, dass für schwere Motorwagen, die

trotz des Beschlusses der eidgenössischen Räte im Oktober Frischfisch, Krustazeen, Muscheln und Meeresfrüchte trans-

1991, den IHG-Investitionsfonds von 800 auf 1600 Millionen portieren, Dauerbewilligungen für Nachtfahrten erteilt werden

Franken zu erhöhen. können, damit dem Konsumenten zur Ladenöffnungszeit

Damit die Verzögerungen in der Behandlung der hängigen Frischprodukte angeboten werden können.

Anträge, für die 300 Millionen Franken nötig sein werden, auf-

geholt werden können, wird der Bundesrat aufgefordert, ge- Texte du postulat du 16septembre 1991

stützt auf Artikel 16 des IHG die Bürgschaft für Darlehen auf Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, alinéa 3 de

dem freien Kapitalmarkt zu übernehmen und ganz oder teil- l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière

weise für die Zinsen aufzukommen. Der Restbetrag im budge- (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables

tierten Kredit ist für die neuen Anträge zu reservieren; dies de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor-

würde eine Regionalpolitik erlauben, die dem Willen des Parla- tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des

ments entspricht fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consomma-

teurs des produits frais à l'ouverture des magasins.

Texte cte la motion du 13 décembre 1991

Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le

Mitunterzeichner-Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher,

crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de

Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici Charles, Graf, Gros Jean-

montagne.

Michel, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer Jürg

Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport

(14)

au budget de l'année précédente malgré la décision des

Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du

fonds LIM de 800 à 1600 millions. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en L'article 92, alinéa 3, lettres a à g de l'OCR énumère les autori-

cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous de- sations qui peuvent être accordées en dérogation à l'interdic-

mandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, tion de circuler la nuit pour les poids lourds. On y trouve les

cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totale- transports de lait et de produits laitiers facilement périssables,

ment ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des cré- les porcs d'abattage et, du 1er avril au 31 octobre, les produits

dits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait agricoles facilement périssables (sans parler de produits non

d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du alimentaires, tels que les quotidiens, les fleurs ou le matériel

Parlement de cirque). En revanche, les transports de poisson frais, de

crustacés, de coquillages et de fruits de mer n'y figurent pas.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, L'évolution des habitudes en matière de consommation ali-

Cavedini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, mentaire en Suisse, encouragée de surcroît par les diététi-

Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller ciens, fait que la consommation de poissons de mer ou autres

Anton, Mamie, Matthey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruck- crustacés est en forte augmentation dans notre pays. Dès lors,

stuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26) si l'on veut permettre au consommateur suisse d'acheter ces

produits de la mer dans un parfait état de fraîcheur, il est impé-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit ratif que ces denrées puissent être transportées de très bonne

L'auteur renonce au développement et demande une heure le matin pour se trouver dans les étalages, notamment

réponse écrite. des grandes surfaces, à l'ouverture. Un camion quittant son

centre de tri dans le canton de Vaud à 5 heures du matin ne

Schriftliche Erklärung des Bundesrates peut pas se trouver en Suisse orientale, marchandise déchar-

vom 26. Februar 1992 gée dans les rayons, à 8 h 30!

Déclaration écrite du Conseil fédéral On ne saurait objecter que le poisson frais et autres crustacés

du 26 février 1992 peuvent être transportés de nuit par des camionnettes (voitu-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. res automobiles légères), car les installations frigorifiques effi-

caces impliquent le recours à des voitures automobiles lour-

Ueberwiesen - Transmis des. Au surplus, la multiplication des camionnettes pour trans-

porter la même quantité de marchandise va à rencontre d'une

politique raisonnable de protection de l'environnement et

d'une politique raisonnable de l'énergie. Enfin, il en résulterait

une augmentation des coûts disproportionnée.

Dans un arrêt du 19 mai 1989, le Tribunal fédéral considère

comme pertinente la remarque du Conseil d'Etat vaudois qui

se demandait si l'article 92, alinéa 3 ne contenait pas une la-

cune en ne comprenant pas le transport de poisson frais dans

celui des denrées périssables. Il a même dit regretter que le

Conseil fédéral n'ait pas voulu régler le problème lors de la

modification de l'ordonnance du 25 janvier 1989.

20. März 1992 N 627 Postulat (Zbinden Hans-)Ledergerber

Lorsqu'on connaît la retenue dont fait normalement preuve le De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'as-

Tribunal fédéral s'agissant de problèmes relevant de l'autorité sistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans

législative, on doit admettre que les considérants qui précè- des limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la

dent sont pour le moins une invitation pressante à modifier, nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il

dans le sens demandé, l'OCR. Sinon, le Conseil fédéral s'ex- convient de partir du principe que l'on doit uniquement garan-

pose à voir le Tribunal fédéral combler lui-même la lacune de tir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est ap-

l'ordonnance, ce qui ne paraît souhaitable du point de vue de pliqué depuis longtemps par nos pays voisins.

la sécurité du droit. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral:

On peut se demander si, en réalité, l'exclusion du poisson frais - à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman-

et des crustacés des denrées périssables qui peuvent être deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires

transportées de nuit par des véhicules automobiles lourds, fixés par le CGC;

moyennant autorisation durable, n'est pas une mesure protec- - à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assis-

tionniste, évidemment étrangère aux objectifs de la LCR. Quoi tance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les

qu'il en soit, la protection des consommateurs, qui sont en normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé.

droit d'exiger du poisson frais et des crustacés (transportés vi-

vants) dans les meilleures conditions possibles, vaut bien la Mitunterzeichner- Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger,

protection des intérêts économiques des propriétaires de cir- Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Cincera, Daepp,

que, des décorateurs de théâtre ou des musiciens (art. 92, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gi-

al. 3, let. f, OCR). ger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Loretan, Luder, Mauch Rolf,

Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maxi-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates milian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer Jürg, Schwab,

vom 12. Februar 1992 Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wyss William,

Déclaration écrite du Conseil fédéral Zölch.Zwingli (37)

du 12 février 1992

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Gross Andreas be- eine schriftliche Antwort.

kämpft Die Diskussion wird verschoben.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Verschoben - Renvoyé vom 12. Februar 1992

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 12 février 1992

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Präsident: Der Vorstoss wird von Frau Bäumlin bekämpft. Die

#ST# 91.3290 Diskussion wird verschoben.

Postulat Seiler Hanspeter Verschoben - Renvoyé

Unterkunft und Verpflegung

von Asylbewerbern

Demandeurs d'asile.

Gîte et couvert #ST# 91.3299

Postulat (Zbinden Hans-)Ledergerber

Auftrag an die Kartellkommission

betreffend Pressekonzentration

Wortlaut des Postulates vom 17. September 1991 in der Schweiz

Die Kosten für Verpflegung und Unterkunft von Asyl bewerbern

steigen immer mehr an. Die Entschädigungen, die das Ge- Concentration de la presse en Suisse.

meinwesen vielerorts für Unterkunft und Verpflegung von Asyl- Enquête de la Commission des cartels

bewerbern zu entrichten hat, stossen in weiten Kreisen unse-

rer Bevölkerung auf wachsendes Unverständnis und wach-

senden Unmut.

Im weiteren ist im gesamten Fürsorgebereich für Asylbewer-

ber vermehrt darauf zu achten, dass sich die Leistungen in ver- Wortlaut des Postulates vom 19. September 1991

nünftigen Grenzen halten. Als Massstab hat dabei - nicht zu- Der Bundesrat wird beauftragt, der Kartellkommission gemäss

letzt auch in Anbetracht der wachsenden Neuen Armut in un- Artikel 29 des Kartellgesetzes einen Auftrag zur Untersuchung

serem Land - zu gelten, den Asylbewerbern das zum Leben der Pressekonzentration in der Schweiz zu erteilen und an-

Notwendige zu offerieren. Dieses Prinzip wird von unseren schliessend selbst deren Ergebnisse staatspolitisch zu würdi-

Nachbarstaaten längst angewendet. gen.

Ich fordere deshalb den Bundesrat auf:

- die Kosten von Unterkunft und Verpflegung für Asylbewer- Texte du postulat du 19 septembre 1991

ber den Entschädigungstarifen für Militärpersonen gemäss Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des car-

OKK anzugleichen; tels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de pro-

- den sich gefährlich ausdehnenden Fürsorgeaufwand im céder à une enquête sur la concentration de la presse en

Asylbereich auf ein vernünftiges Mass abzubauen und einer Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui

verstärkten Kontrolle zu unterziehen. s'imposent.

Texte du postulat du 17 septembre 1991 Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs

d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

moins en moins que la collectivité doive fournir des contribu- Zurzeit sind ausserordentliche Entwicklungen im schweizeri-

tions en de nombreux endroits pour le logement et la nourri- schen Pressewesen zu erkennen, die medien- und staatspoli-

ture des requérants et s'insurge de plus en plus à cette idée. tisch alarmierend sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Leuba Bewilligung von Nachtfahrten für Fisch- und Meertiertransporte

Postulat Leuba Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de

crustacés

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3277

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 626-627

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Ref. No 20 021 059

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