Environmental Protests and Asylum Procedures

Interpellation Fischer-Seengen 654 N 20 mars 1992

2. La Confédération entend-elle engager des poursuites péna- Abstimmung - Vote

les contre les manifestants et le mouvement écologiste Green- Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

peace? Dagegen Minderheit

3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures:

- pour que le risque de telles manifestations soit fortement ré- Verschoben - Renvoyé

duit?

- pour que les polices cantonales soient informées des ris-

ques de manifestations et sachent comment agir dès la mise

en place du dispositif?

- pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient as-

surés?

#ST# 91.3274

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Interpellation Fischer-Seengen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

Verbesserungen des Asylverfahrens

réponse écrite. Procédure d'asile. Améliorations

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 6. November 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 6 novembre 1991 Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1991

Les autoroutes sont des routes rapides, réservées exclusive- Obwohl mit den bisherigen Revisionen des Asylgesetzes und

ment à la circulation automobile. Entraver et porter atteinte à la des Anag erhebliche Verbesserungen erreicht werden konn-

circulation sur les autoroutes constitue également une me- ten, bleibt das Asylantenproblem in der Schweiz ungelöst und

nace importante pour la sécurité routière. Les organisateurs et verschärft sich immer mehr. Eine erneute Diskussion dieser

les participants des campagnes de blocage de la circulation Problematik erscheint unerlässlich. Der Bundesrat wird aufge-

sur les autoroutes visent essentiellement à provoquer des fordert, auf dem Weg einer dringlichen Interpellation zu folgen-

bouchons, mettant ainsi sérieusement en danger la sécurité den Problemkreisen und Vorschlägen Stellung zu nehmen:

des autres usagers de la route. 1. Ist der Bundesrat bereit, auf diplomatischen Kanälen dafür

En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance des routes zu sorgen, dass bei Fehlen der entsprechenden Ausweispa-

nationales, la Confédération a demandé au canton d'Uri, à la piere die für die Ausschaffung nötigen Dokumente bei den

suite de cet incident, de lui fournir des explications concernant Botschaften des entsprechenden Staates ohne Verzug be-

la manifestation de Greenpeace. Dans un rapport détaillé, le schafft werden können?

canton a énuméré des moyens d'améliorer la situation et af- 2. Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen technischen

firmé qu'il les a déjà mis en oeuvre. Massnahmen zu treffen, damit durch erkennungsdienstliche

Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, Vorkehren Doppelgesuchsteller innert Stunden festgestellt

elles appellent les réponses suivantes: werden können?

1. Non. L'exécution du droit de la circulation routière et en par- 3. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 23 Anag so zu verschärfen,

ticulier la poursuite pénale ressortissent aux cantons. Ce serait dass bei ausländischen Schleppern in jedem Fall eine Auswei-

s'immiscer dans la souveraineté cantonale si le Conseil fédé- sung gemäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag angeord-

ral entendait remettre, avant chaque manifestation annoncée, net werden kann?

des instructions aux cantons. Le Conseil fédéral est convaincu 4. Ist der Bundesrat bereit, alle illegal eingereisten Asylbewer-

que les autorités du canton d'Uri demanderont des comptes ber bis zum Entscheid über ihr Gesuch in Gemeinschaftszen-

aux responsables du blocage de la circulation routière du tren des Bundes unterzubringen und zu Arbeiten gegen Ent-

17 juin 1991. richtung eines Taschengeldes anzuhalten?

2. La Confédération n'a pas déposé plainte pénale. En revan- 5. Ist der Bundesrat bereit, die Beschwerdeinstanzfür Asylge-

che, selon une lettre du Chef du Département de la police du suche zur Bewältigung ihrer Aufgabe personell ausreichend

canton d'Uri, il appert que les autorités uranaises envisagent zu dotieren?

d'engager une action pénale; la procédure est toutefois en- 6. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 14 Absatz 2 Anag so zu ver-

core en suspens. schärfen, dass bei rechtskräftigen Wegweisungsentscheiden

3. Les organisateurs d'éventuelles manifestations ont la possi- eine Ausschaffungshaft ohne weitere Voraussetzungen ange-

bilité de choisir, comme bon leur semble, le lieu, le moment et ordnet werden kann?

le genre de manifestation, de sorte que, le cas échéant, il est 7. Bei welchen dieser Massnahmen ist die Anwendung von

difficile pour les cantons de prendre des mesures préventives Dringlichkeitsrecht gemäss Artikel 9 des Asylgesetzes nötig?

efficaces. La police uranaise, comme elle l'affirme, a été sur-

prise par le moment choisi pour bloquer la circulation routière, Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991

car elle s'attendait plutôt à des actions en fin de semaine. Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la

Les polices routières des cantons, qui sont sans cesse con- LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème

frontées à des interruptions du trafic routier (accidents, bou- de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de

chons, etc.), sont en mesure, de par leur formation, d'interve- s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis-

nir à temps et au moment opportun lorsque des perturbations cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est in-

de la circulation sont provoquées volontairement Cela fut no- vité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant

tamment le cas lorsque, par mesure de protestation, des aux problèmes et propositions que voici:

chauffeurs de poids lourds roulèrent à très faible vitesse ou 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire

lors du blocage de la circulation routière. Si le reproche de en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent

passivité à l'égard de la police uranaise, lors du blocage par immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs res-

Greenpeace de l'entrée du tunnel du St-Gothard le 17 juin sortissants, lorsque celles-ci font défaut?

1991, devait se révéler exact, ce serait au canton d'Uri d'en 2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessai-

supporter les conséquences. res afin que les requérants ayant déposé deux demandes

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la néces- soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service

sité d'entrer en matière sur les mesures mises en discussion d'identification?

par l'auteur de l'interpellation. 3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que

les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les

Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. cas, conformément à l'article 10,1 er alinéa, lettre a, LSEE?

20. März 1992 N 655 Interpellation Fischer-Seengen

4. Est-il disposé à héberger dans des centres communautai- 4.1 Der Asylbewerber verrichtet keine Arbeit, kann deshalb

res appartenant à la Confédération tous les requérants entrés das Gemeinschaftszentrum auch nicht verlassen und erhält

illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait kein Taschengeld.

l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre 4.2 Der Asylbewerber geht einer Arbeit innerhalb oder ausser-

versement d'un argent de poche? halb des Gemeinschaftszentrums nach und erhält ein Ta-

5. Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont schengeld. Eine allfällige von Dritten zu entrichtende Ent-

elle a besoin pour accomplir sa mission? löhung fliesst an die Verwaltung des Gemeinschaftszentrums

6. Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de zur Deckung der Kosten.

manière à ce que la détention en vue du refoulement puisse 4.3 Der Asylbewerber taucht unter. Damit verscherzt er seine

être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de Asylwürdigkeit und ist, falls er aufgegriffen wird, ohne weiteres

renvoi est entrée en force? auszuschaffen.

7. Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit Dieses Vorgehen bringt verschiedene Fortschritte:

de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose- - Die Kantone und Gemeinden werden hinsichtlich Unterbrin-

t-elle? gung entlastet.

- Gemeinschaftszentren sind im Betrieb billiger.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun - Die Schweiz verliert an Attraktivität.

- Die Asylbewerber halten sich nicht beschäftigungslos auf

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Strassen und Plätzen auf. Aggressionen schweizerischer Ex-

1. Beschaffung heimatlicher Ausweispapiere tremisten können damit reduziert werden.

Ohne entsprechende Ausweispapiere ist auch bei rechtskräf- 5. Beschwerdeverfahren

tig abgewiesenen Asylbewerbern keine Ausschaffung mög- Auch wenn von der ersten Instanz in letzter Zeit mehr Asylge-

lich. Eine Ausschaffungshaft kann höchstens 30 Tage dauern, suche erledigt werden konnten, als neue eingingen, so kann

was oft nicht ausreicht, um die entsprechenden Ausweispa- deswegen angesichts der neuesten Zahlen noch nicht von ei-

piere zu beschaffen. Besondere Probleme bestehen bei In- nem Trendbruch die Rede sein. Ueberdies entwickelt sich die

dien, Pakistan, Bangladesh und Rumänien. Hier ist vom Bun- Beschwerdeinstanz zum Flaschenhals. Es ist deshalb dafür zu

desrat auf diplomatischen Kanälen mit aller Intensität darauf sorgen, dass auch die Beschwerdeinstanz zur Bewältigung ih-

hinzuwirken, dass die entsprechenden Papiere rascher be- rer Aufgabe personell genügend dotiert wird.

schafft werden können, damit der Ausschaffungsentscheid 6. Ausschaffungshaft

tatsächlich vollzogen werden kann. Einem ausgewiesenen Asylbewerber wird gemäss Praxis

2. Erkennungsdienstliche Kontrolle EJPD eine Frist von zwei Wochen gesetzt, innert welcher er

Nach wie vor versuchen abgewiesene Asylbewerber, unter an- selbständig ausreisen kann. Die Praxis zeigt indessen, dass

derem Namen erneut einzureisen. Dank neuen erkennungs- beispielsweise von den etwa 200 im Aargau in einem Monat

dienstlichen Methoden können solche Doppelgesuchsteller rechtskräftig abgewiesenen Asylbewerbern rund 40 kontrol-

heute festgestellt werden. Allerdings dauert dies 14 Tage. Um liert ausreisen, während der Rest untertaucht. Gemäss Arti-

einen Asylbewerber sofort einer solchen Betrügerei überfüh- kel 14 Absatz 2 Anag ist eine Ausschaffungshaft nur möglich,

ren zu können, müsste dies aber innert Stunden festgestellt wenn «gewichtige Anhaltspunkte vorliegen, dass der Auslän-

werden können. Die technischen Methoden sind deshalb so der sich der Ausschaffung entziehen will». Um künftig die Aus-

zu verbessern, dass diese Möglichkeit geschaffen wird. reisen sicherzustellen, ist es deshalb erforderlich, das Gesetz

3. Schlepperwesen so anzupassen, dass eine Ausschaffungshaft mindestens in

Dass Schlepper hart angepackt werden müssen, ist allseits jenen Fällen auch ohne die genannte Voraussetzung möglich

unbestritten. Offenbar fallen die Urteile aber meistens so mild ist, wenn über das Gesuch innert sechs Monaten entschieden

aus, dass eine Ausweisung gemäss Artikel 10 Anag nicht in wurde. Bei Gesuchsteller, die schon längere Zeit in der

Frage kommt. Anzustreben ist demnach, dass eine Tätigkeit Schweiz weilen, dürfte eine automatische Ausschaffung nicht

als Schlepper mindestens als Vergehen bestraft wird, was ge- praktikabel sein.

mäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag mit einer Auswei-

sung verbunden werden kann. Ebenso muss, wenn es sich Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

um einen Asylbewerber handelt, eine Verwirkung der Asylwür- vom 12. Februar 1992

digkeit damit verbunden sein. Rapport écrit du Conseil fédéral

4. Gemeinschaftszentren des Bundes du 12 février 1992

Die Unterbringungssituation in den Kantonen lässtes als uner- 1. Wenn bei der Ausstellung von Ersatzreisedokumenten

lässlich erscheinen, dass zumindest illegal eingereiste Asylbe- durch ausländische Botschaften Schwierigkeiten entstehen,

werber künftig in Gemeinschaftszentren durch den Bund un- veranlasst der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik

tergebracht werden. Diese zentralisierte Unterbringungsart ist des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angele-

weniger aufwendig als die dezentrale Verteilung auf die Kan- genheiten in enger Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für

tone und Gemeinden. Dem Argument der Menschlichkeit Flüchtlinge die geeigneten diplomatischen Interventionen.

kann entgegengehalten werden, dass das, was einem schwei- Gleichzeitig sind auf internationaler Ebene Bestrebungen im

zerischen Rekruten zumutbar ist, auch einem Asylbewerber Gang, Verbesserungen auf diesem Gebiet zu erreichen.

zumutbar sein muss: eine Unterbringung mit straffer Ordnung 2. Das Bundesamt für Flüchtlinge testet gegenwärtig ein

und beschränkter Bewegungsfreiheit Echte Asylbewerber - neues technisches System, welches es erlaubt, die Zeit-

und diese sind der Massstab- nehmen zweifellos an einer sol- spanne zwischen dem Erfassen der Fingerabdrücke und

chen Unterbringungsart nicht Anstoss. dem Erkennen einer Doppelidentität entscheidend zu verkür-

Da nach Europäischer Menschenrechtskonvention Asylbe- zen.

werber nicht zu Arbeiten, auch nicht solchen im öffentlichen 3. Der Bundesrat betrachtet die Schlepperei sowohl unter

Interesse, verpflichtet werden können, sind freiwillige Beschäf- dem Gesichtspunkt der Sozialschädlichkeit als auch unter

tigungsprogramme zu organisieren. Während alleAsylbewer- dem Aspekt der Strafwürdigkeit als schweres Delikt. Sie gilt

ber in den Gemeinschaftszentren Verpflegung gratis erhalten, nach den massgebenden Bundesgesetzen in jedem Fall als

soll jenen, die arbeiten, ein Taschengeld zukommen, ob sie Vergehen. Dies unabhängig davon, ob in einem konkreten

Arbeiten zum Betrieb des Gemeinschaftszentrums oder aus- Fall auf Gefängnis oder nur auf Busse erkannt wird. Unter dem

serhalb verrichten. Falls sie Arbeiten für Dritte verrichten, erhal- Vorbehalt des Verhältnismässigkeitsprinzips haben die kanto-

ten sie ebenfalls lediglich das Taschengeld, während der Ar- nalen Fremdenpolizeibehörden deshalb bereits nach gelten-

beitgeber den Lohn dem Bund zur Deckung der Kosten über- dem Recht die Möglichkeit, Schlepper auszuweisen. Zudem

weisen muss. Eine Durchbrechung des Arbeitsverbotes von gibt es Anzeichen einer Verschärfung der Gerichtspraxis.

sechs Monaten soll damit vermieden werden. Gleichzeitig beteiligt sich die Schweiz auf europäischer Ebene

Daraus resultieren drei mögliche Verhaltensweisen dieser an der Suche nach Lösungen, um das Schlepperwesen in den

Asylbewerber: Griff zu bekommen. Dieses Thema war unter anderem Gegen-

Interpellation Ruf 656 N 20 mars 1992

stand der Berliner Konferenz und eines Anfang dieses Jahres #ST# 91.3287

durchgeführten Folgetreffens in Graz.

4. Die Schaffung von Gemeinschaftszentren des Bundes Interpellation Ruf

wurde bereits im Rahmen des Aktionsprogramms 1991/92

des Bundesrates diskutiert Die Idee wurde schliesslich ver- Asylpolitik. Vorwürfe

worfen, weil der Bund nicht über ein eigenes Territorium ver- der kantonalen Fremdenpolizeichefs

fügt Damit kämen auch solche Bundeszentren auf Kantons- Politique d'asile.

und Gemeindegebiet zu liegen. Die Stellungnahmen der Kan- Reproches des chefs des polices

tone zeigen aber, dass deren Bereitschaft sehr gering ist, sol-

che Zentren auf dem eigenen Gebiet zu dulden. Der Bund hat cantonales des étrangers

deshalb durch eine Anpassung der entsprechenden Weisun-

gen und durch die Vorfinanzierung kantonaler Kollektivunter-

künfte dem Anliegen Rechnung getragen, dass Asylbewerber

nur noch in absoluten Notfällen in freiem Wohnraum oder in

Hotels untergebracht werden.

Die in der Begründung der Interpellation zur Frage 4 skizzier- Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991

ten Ideen zur Entlöhnung arbeitender Asylbewerber sind teil- In ihrem Bericht «Der Vollzug des Asylrechts aus der Sicht der

weise bereits umgesetzt So sieht Artikel 18 Absatz 2 der Asyl- Fremdenpolizeibehörden» - Ende August 1991 Bundesrat

verordnung 1 über Verfahrensfragen vor, dass Teilnehmern Koller zugestellt - erhebt die Vereinigung der kantonalen

an gemeinnützigen Beschäftigungsprogrammen eine Tages- Fremdenpolizeichefs gegenüber den Bundesbehörden

entschädigung ausgerichtet werden kann. Mit dem Inkrafttre- schwere Vorwürfe zur Anwendung des Asylgesetzes. Zitate

ten des 9. Kapitels der Asylverordnung 2 über Finanzierungs- aus der Zusammenfassung des Berichts:

fragen am 1. Januar 1992 ist der Arbeitgeber aber künftig ver- «Der Bericht.... stützt sich auf die Erfahrungen der kantonalen

pflichtet, 7 Prozent des Erwerbseinkommens eines Asylbe- Fremdenpolizeibehörden, die seit nunmehr über zehn Jahren

werbers zur Deckung der Fürsorge- und Vollzugskosten auf am unmittelbarsten mit der Asylproblematik konfrontiert sind.

ein Sicherheitskonto zu überweisen. Eine weitergehende Ab- Er weist auf verschiedene Mängel und Unzulänglichkeiten hin,

schöpfung des Lohnes würde die Arbeitsaufnahmefür Asylbe- die zum Scheitern der Asylpolitik des Bundes beigetragen ha-

werber unattraktiv machen und gegen das in der Verfassung ben, und richtet mehrere Forderungen an die Adresse des

verankerte Gleichbehandlungsgebotverstossen. Bundes.»

Geprüft wird gegenwärtig die Frage, inwieweit die Bewe- Im einzelnen werden folgende Missstände gerügt:

gungsfreiheit illegal eingereister oder abgewiesener Asylbe- «Die Einreisen der Asylbewerber in unser Land erfolgen fast

werber eingeschränkt werden kann. Falls eine Einschränkung ausnahmslos unkontrolliert und auf illegalem Weg, obwohl

zulässig ist, wird entsprechend den Forderungen des Interpel- das Asylgesetz den Ort der Gesuchseinreichung klar um-

lanten auch zu überlegen sein, ob Asylbewerber, die an ge- schreibt. Die Missachtung der Einreisevorschriften wird aber

meinnützigen Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, dies- nicht sanktioniert. Deshalb ist die Zahl der illegalen Grenz-

bezüglich besserzustellen sind. überschreitungen sehr hoch. Dies hat dazu geführt, dass die

5. Mit dem Erlass der Verordnung über die schweizerische Grenzüberwachung.... nicht mehr wirksam gewährleistet wer-

Asylrekurskommission (ARK) hat der Bundesrat in organisato- den kann.»

rischer und personeller Hinsicht die Voraussetzungen dafür «Die Asylbewerber fallen nach der (illegalen) Einreise in ein

geschaffen, dass die Asylentscheide in zweiter Instanz inner- engmaschiges soziales Netz, das sie in den Genuss verschie-

halb der gesetzlich und politisch gebotenen Zeitvorgaben be- dener Leistungen bringt Der ständige Ausbau der Betreueror-

wältigt werden können. Die ARK wird insgesamt 217 Stellen ganisation unterstützt diese Entwicklung, verbunden mit ei-

umfassen und eine Erledigungskapazität von 20000 Ent- nem immensen finanziellen Aufwand. Die Sozialgesetzge-

scheiden pro Jahr erreichen. Dies entspricht im Vergleich zum bung und der Betreuungsaufwand müssen dem rechtlichen

Jahr 1990 nahezu einer Verdoppelung. Status des Asylbewerbers angepasst werden. Auf Integrati-

6. Wegen des in der Europäischen Menschenrechtskonven- onsbemühungen.... ist zu verzichten.»

tion verankerten Grundrechts der persönlichen Freiheit sind «Einer wirksamen Grenzkontrolle hat zweifellos ein konse-

Inhaftierungen nicht voraussetzungslos möglich. Wie wir be- quenter Vollzug der Asyl- und Wegweisungsentscheide ge-

reits zu Frage 4 ausgeführt haben, wird die Frage der Freiheits- genüberzustehen .... Die lange Dauer der in Bundeszustän-

beschränkung für illegal eingereiste oder abgewiesene Asyl- digkeit sich abwickelnden Asylverfahren erschwert häufig ei-

bewerber zurzeit einlässlich geprüft nen Wegweisungsvollzug. Grosszügige Behandlungen von

7. Im Fall eines Krieges im benachbarten Ausland, der Mas- Begehren, Rechtsbehelfen und Interventionen tragen nicht

senflüchtlingsströme auslösen und zu einem Notstand in der unwesentlich zu Verfahrensverlängerungen bei. Auch wird ei-

Schweiz führen würde, könnten die in den Fragen 4 und 6 an- nem Missbrauch von Mehrfachgesuchen unter geänderter

gesprochenen freiheitsbeschränkenden Massnahmen ge- Identität nur zaghaft begegnet.»

stützt auf Artikel 9 Asylgesetz und die Notstandsklausel der «Die ungenügende Leistungskapazität der Bundesbehörden,

Europäischen Menschenrechtskonvention verfügt werden. die zu einem gewaltigen Anwachsen der Pendenzen geführt

Bei allen übrigen Punkten der Interpellation ist Artikel 9 Asyl- hat, darf nicht durch die zurzeit im Trend liegende Ueberwäl-

gesetz ohne Relevanz. zung der Verantwortung des Bundes auf die Kantone kompen-

siert werden.»

Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Die Zusammenfassung schliesst wie folgt:

«Verschiedene Feststellungen der kantonalen Fremdenpoli-

Abstimmung - Vote zeichefs führen zu Kritik und zu Forderungen an die Adresse

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit von Bundesamt für Flüchtlinge, Beschwerdedienst und Bun-

Dagegen Minderheit desamt für Ausländerfragen. Eine konstruktive Zusammenar-

beit der Kantone mit diesen Bundesämtern ist nicht gewährlei-

Verschoben - Renvoyé stet Die Wünsche und Bedürfnisse der Kantone bleiben weit-

gehend unbeachtet Schliesslich beanstanden die Fremden-

polizeichefs den hohen Stellenwert, der den Hilfswerken im

Asylverfahren zukommt. Gewisse Hilfswerke üben ihre gesetz-

liche Mitwirkung nicht selten in Form einer Beaufsichtigung

und Kontrolle der Behörden von Bund und Kantonen aus. Ge-

legentlich werden sogar kantonale Beamte, die im Verfahren

beteiligt sind, einer Qualifizierung durch Hilfswerksvertreter

unterzogen.»

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Fischer-Seengen Verbesserungen des Asylverfahrens

Interpellation Fischer-Seengen Procédure d'asile. Améliorations

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3274

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 654-656

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Ref. No 20 021 095

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