AVS Pension Reform: Study on Increasing Minimum Pensions

4. Oktober1991 N 1981 Postulat Hess Peter

Texte du postulat du 20 juin 1991 parce qu'il y aurait une diminution des rentes complémentai-

Le Conseil fédéral est invité: res. Si nous considérons la situation existante, dans les pro-

1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire chaines années, les pouvoirs publics seront sûrement appe-

nécessaire pour financer une sensible augmentation des ren- lés à fournir des efforts financiers accrus afin d'aider les per-

tes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en sonnes âgées qui se trouvent dans des situations financières

tenant compte aussi des prestations complémentaires ver- difficiles.

sées actuellement par les cantons; Le postulat demande que, lors de la prochaine révision de

2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité l'AVS, la solution d'une rente unique égale pour tous soit prise

d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un en considération et qu'elle soit introduite éventuellement de

vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de façon graduelle, en deux ou trois ans.

l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre 4. Le système proposé résoudrait les problèmes actuels, intro-

de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux duirait une transparence complète pour le citoyen et faciliterait

besoins de chaque personne ou couple en matière de nourri- aussi les calculs pour la prévoyance professionnelle. Ce sys-

ture, habillement,'argent de poche, etc. tème réduirait les prestations complémentaires et, par consé-

Avec cette solution, les prestations complémentaires de- quent, les nombreux et longs travaux administratifs y relatifs.

vraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et Les prestations complémentaires resteraient en vigueur uni-

les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suf- quement pour aider les bénéficiaires de l'AVS qui auraient en-

fisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de loge- core des difficultés à payer les loyers et les primes d'assu-

ment et des primes pour l'assurance-maladie. rance-maladie. Toutes les autres dépenses devraient par

L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée contre être couvertes par la rente unique. Cela permettrait éga-

par étapes. lement de simplifier les contrôles et diminuerait les aspects

psychologiques liés à la présentation d'une demande de pres-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Ce- tations complémentaires.

vey, Couchepin, Ducret, Etique, Houmard, Maître, Martin,

Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Sal- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vioni,Savary-Vaud,WyssPaul (19) vom 28. August 1991

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Schriftliche Begründung - Développement par écrit du 28 août 1991

1. Le système actuel de l'assurance-vieillesse et survivants ne Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

permet pas de garantir à toutes les personnes âgées un re-

venu suffisant pour faire face à leurs besoins courants. Plu- Ueberwiesen - Transmis

sieurs études ont montré que des efforts supplémentaires se

justifient pour respecter aussi la disposition constitutionnelle

(art. 34quater, al. 2) qui veut que «les rentes doivent couvrir les

besoins vitaux dans une mesure appropriée». La réalité mon-

tre que surtout la rente minimale ne parvient pas à remplir cette #ST# 91.3239

obligation. D'où la nécessité actuelle de compléter cette rente

par des prestations complémentaires qui deviennent de plus Postulat Hess Peter

en plus importantes, mais qui posent des problèmes psycho- Keine Zulassung

logiques et d'application pratique assez délicats et com-

plexes. für das Tabaksuchtmittel «Snus»

2. Les personnes les plus désavantagées sont celles qui reçoi- Tabac à chiquer «Snus»

vent une rente minimale. Avec 800 francs mensuels

(620 francs pour une veuve), ou 1200 francs pour un couple,

plus les deux versements supplémentaires 1991, il est indis-

pensable de faire appel aux prestations complémentaires si

ces rentiers ne disposent pas d'un deuxième pilier suffisant ou Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991

d'un certain patrimoine. Actuellement, il y a encore beaucoup Der Bundesrat wird eingeladen, auf die vorgesehene Revision

de cas dans lesquels la prévoyance professionnelle n'existe der Lebensmittelverordnung, die darauf abzielt, die unter dem

pas ou est très réduite. Sans oublier que souvent beaucoup de Namen «Snus» bekannten Tabaklutschbeutel unter den Ober-

rentiers n'osent même pas demander des prestations complé- begriff «Kautabak» einzureihen und damit zu legalisieren, zu

mentaires. Le nombre des personnes qui ont passé toute leur verzichten.

vie en Suisse et qui n'atteignent pas la rente maximale ne de-

vrait pas être très élevé. En effet, les statistiques de l'AVS et de Texte du postulat du 20 juin 1991

l'Ai publiées à Berne au mois d'avril 1991 par l'Office fédéral Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de

des assurances sociales indiquent que les rentes mensuelles l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer

moyennes en mars 1990 ont atteint pour les hommes les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac

1327 francs, pour les femmes 1280 francs et pour les couples à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce.

2188 francs. Ces chiffres représentent le 83 pour cent, le

80 pour cent et le 91 pour cent des rentes maximales. Globale- Mitunterzeichner- Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi,

ment, la situation actuelle est telle que le passage à une rente Columberg, Dietrich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung,

unique, égale à la rente maximale, ne devrait pas représenter Keller, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm,

une charge financière excessive. Cette conséquence doit être Widrig, Zbinden Paul (17)

vérifiée, comme demandé au point 1 du postulat. Si cette hy-

pothèse se confirme, il devrait être plus facile de corriger le Schriftliche Begründung - Développement par écrit

système actuel par le biais de l'introduction d'une rente uni- Wie bekannt wurde, beabsichtigt das Bundesamt für Gesund-

que égale pour tous à la rente maximale actuelle. heitswesen, trotz Warnungen von Experten, die «Snus» ge-

3. Avec le système proposé, toute personne ayant vécu en nannten Tabaklutschbeutel in der Schweiz für den Verkauf zu-

Suisse pendant une période d'au moins 40 à 42 ans devrait re- zulassen. Die Zulassung soll rechtlich dadurch möglich wer-

cevoir cette rente. Celle-ci serait réduite uniquement pour den, dass im Rahmen einer «kleinen Revision» der Lebensmit-

ceux qui auront séjourné en Suisse durant une période infé- telverordnung, die Tabaklutschbeutel unter den Oberbegriff

rieure. «Kautabak» eingereiht werden.

La rente devrait être indépendante des années de contribu- Die vor allem in Schweden und den USA verbreiteten Snus se-

tion, pour permettre de mener une vie convenable. Elle ne de- hen aus wie kleine Teebeutel und enthalten ein halbes bis ein

vrait pas causer des difficultés financières insurmontables ganzes Gramm fein geschnittenen Tabak. Snus wird zwischen

Postulat du groupe démocrate-chrétien 1982 N 4 octobre 1991

Oberlippe und Zahnfleisch geschoben; diese Form des Ta- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

bakkonsums ist besonders dort beliebt, wo Rauchen verboten vom 4. September 1991

ist- in Schulen und an gewissen Arbeitsplätzen. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Laut Stiftung für Konsumentenschutz sind diese Tabaklutsch- du 4 septembre 1991

beutel im Urteil von Fachleuten aus aller Welt höchst gesund- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

heitsschädigend. Die Weltgesundheitsorganisation (WHO)

warnt vor Mundhöhlenkrebs, Zahnfleischkrankheiten und Ueberwiesen - Transmis

Zahnzerfall. Snus soll schnell süchtig machen.

Snus ist heute u. a. verboten in Australien, Deutschland,

Grossbritannien, Hongkong, Irland, Israel, Japan und Neu-

seeland. Offenbar steht auch ein Verbot innerhalb der EG be-

vor. Angesichts des hohen Schädigungspotentials und der #ST# 91.3172

damit verbundenen Kostenfolgen für das Gesundheitswesen

drängt sich auf, die Zulassung von Snus in der Schweiz zu ver- Postulat

hindern. der christlichdemokratischen Fraktion

Wohn- und Bodenprogramm 1995

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 28. August 1991 Postulat

Déclaration écrite du Conseil fédéral du groupe démocrate-chrétien

du 28 août 1991 Politique foncière et du logement 1995

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1991

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament ein kohären-

#ST# 91.3261 tes Aktionsprogramm 1995 zur Wohn- und Bodenpolitik des

Bundes vorzulegen. Darin müssen Massnahmen zur Ange-

Postulat Brügger botsverbesserung, zur sozialen Absicherung von Härtefällen,

Berücksichtigung der Landessprachen zur Eigentumsfrage, zur Fiskalpolitik und zur Finanzierungs-

an internationalen Konferenzen problematik enthalten sein.

Conférences internationales. Texte du postulat du 13 juin 1991

Utilisation de nos langues nationales Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un pro-

gramme cohérent d'action en matière de politique foncière et

de logement pour 1995. Ce programme doit prévoir notam-

ment des mesures concernant une amélioration de l'offre, une

prise en charge sociale des cas difficiles, les questions tou-

Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1991 chant la propriété, ainsi que la politique fiscale et le finance-

Der Bundesrat wird eingeladen, dafür zu sorgen, dass die Mit- ment.

glieder der Schweizer Delegationen sich an internationalen

Konferenzen wenn immer möglich in einer unserer Landes- Sprecher-Porte-parole: Engler

sprachen ausdrücken, sofern diese auch gleichzeitig offizielle

Konferenzsprache ist. Schriftliche Begründung

Der starke Anstieg der Mieten und der Bodenpreise und die

Texte du postulat du 21 juin 1991 daraus resultierenden sozialen und ökonomischen Probleme

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les membres des gehören zurzeit zu den brisantesten politischen Herausforde-

délégations suisses s'expriment, autant que possible, dans rungen in der Schweiz. Unzählige Lösungsvorschläge liegen

l'une de nos langues nationales au sein des conférences inter- vor: Verbände, Bundesbehörden und andere haben bereits

nationales, dans la mesure où l'une ou l'autre de ces langues Konzepte vorgelegt. Der Bundesrat hat bis heute kein eigentli-

est reconnue langue officielle de conférence. ches Aktionsprogramm zur Wohn- und Bodenpolitik der näch-

sten vier Jahre vorgelegt. Ein solches Programm ist dringend

notwendig, damit das Parlament aufgrund dieser Grundlage

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bircher Sil- Leitplanken in der Wohn- und Bodenpolitik setzen kann. Ein

vio, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, solches müsste auch mit den Kantonen und Gemeinden ab-

Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, gestimmt werden, da die Boden- und Wohnproblematik

Lanz, Matthey, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- ebenso die kantonale und kommunale Ebene betrifft. Zu die-

pung, Ziegler, Züger (22) sem Zweck könnte der Bundesrat auch eine nationale Wohn-

politikkonferenz einberufen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

An internationalen Konferenzen gilt vielfach neben dem Engli- Développement par écrit

schen auch das Französische als Konferenzsprache. In prak- La forte hausse des prix du terrain et des loyers et les difficultés

tisch allen Fällen sprechen Schweizer Delegierte in englisch, économiques et sociales qui en découlent figurent parmi les

obwohl sie die französische Sprache ebensogut beherrschen. problèmes politiques les plus brûlants qui se posent actuelle-

Es mag sein, dass dann und wann ein in englisch vorgetrage- ment dans notre pays. De nombreuses solutions ont été pro-

nes Votum angebracht ist. In zahlreichen anderen Fällen posées, notamment par les partis, les députés, les associa-

könnte sich aber ein französisch gehaltenes Referat geradezu tions et les autorités.

aufdrängen. Damit kämen einerseits der Respekt, die Achtung A ce jour, le Conseil fédéral n'a présenté aucun programme

vor einer unserer Landessprachen als Weltsprache zum Aus- d'action en matière de logement et de politique foncière pour

druck, und andererseits würde es auf höchster Beamtene- ces quatre prochaines années. Un tel programme est néces-

bene innerhalb einer Schweizer Delegation die gegenseitige saire d'urgence, afin que le Parlement puisse élaborer une po-

Toleranz und Verständigung fördern. In einer Zeit, da in unse- litique pertinente. Ce programme devrait être concerté avec

rem Lande viel von sprachlichen und kulturellen Minderheiten les cantons et les communes, tout aussi concernées par cette

die Rede ist, können solche kleine Zeichen viel zum Erhalt ei- problématique. Le Conseil fédéral pourrait convoquer dans ce

nes unabdingbaren Sprachenfriedens beitragen. but une conférence nationale de politique du logement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Hess Peter Keine Zulassung für das Tabaksuchtmittel "Snus"

Postulat Hess Peter Tabac à chiquer "Snus"

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3239

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1981-1982

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Ref. No 20 020 415

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