Motion on Federal Economic Policy Coordination Rejected

Motion du Conseil des Etats. Politique conjoncturelle 582 19 mars 1992

nen die übrigen Entwicklungsländer nur Zollpräferenzen ge- Detailberatung - Discussion par articles

niessen.

Titel und Ingress, Art. 1,2

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit Antrag der Kommission

suivant: Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Le présent rapport se fonde sur les mesures suivantes, prises Titre et préambule, art. 1,2

en vertu de l'arrêté sur les préférences tarifaires, et mises en Proposition de la commission

application le 1 er janvier 1992 (sous réserve de la décision de Adhérer à la décision du Conseil des Etats

l'Assemblée fédérale de les maintenir):

- Suppression des exceptions au système préférentiel suisse Angenommen -Adopté

qui touchaient la Bulgarie et la Roumanie;

- inclusion de l'Albanie dans la liste des pays en développe- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

ment; Für Annahme des Entwurfes 132 Stimmen

- inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés (Einstimmigkeit)

(PMA), auxquels un statut spécial est accordé dans le cadre An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

du système préférentiel suisse.

A. Suppression des exceptions touchant la Bulgarie et la Rou-

manie

La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas bénéficié de tous les

avantages prévus malgré leur inclusion dans le système préfé- #ST# 91.3237

rentiel suisse en 1976. L'exclusion de certaines préférences

dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie a été motivée Motion des Ständerates

par la nécessité de protéger la production suisse et le manque (Jelmini)

de transparence existant dans une économie planifiée (voir le Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug

rapport pour plus de détail sur les préférences qui n'ont pas von Artikel 31quinquiesBV

été accordées). Le Conseil fédéral a décidé le 1 er janvier 1992

d'accorder aux marchandises en provenance de Bulgarie et Mozione del Consiglio degli Stati

de Roumanie le même traitement qu'aux importations prove- (Jelmini)

nant des pays en développement. L'impact commercial de Politica congiunturale. Legge di

cette mesure devrait être minime. Plus importante en revanche applicazione dell'articolo 31quinquies

est la signification politique pour ces pays du soutien que la della Costituzione federale

Suisse leur accorde ainsi dans leur effort de reconstruction

économique. Motion du Conseil des Etats

B. Suppression des exceptions touchant la Yougoslavie (Jelmini)

S'agissant de la Yougoslavie, le Conseil fédéral avait prévu Politique conjoncturelle. Loi

d'accorder à ce pays l'égalité de traitement avec les pays en d'application de l'article 31quinquies est.

développement, au titre du système suisse de préférence tari-

faires relatives aux chaussures ainsi qu'aux produits en cuivre

et en aluminium. Toutefois, en raison des conflits armés qui ont

éclaté dans ce pays, le Conseil fédéral a renoncé à mettre ces

mesures en application, llaautoriséle Département de l'écono- Wortlaut der Motion vom 30. September 1991

mie publique à fixer une date ultérieure de mise en oeuvre en Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zum Vollzug von

accord avec le Département des affaires étrangères et compte Artikel 31quinquies der Bundesverfassung vorzubereiten, mit

tenu de l'évolution de la situation politique en Yougoslavie. En dem eine wirksame Zusammenarbeit von Bund, Kantonen,

casdemiseen train ultérieuredes mesures, ilfaudra escompter Wirtschaft und Nationalbank im Bereich der Konjunkturpolitik

des pertes annuelles de l'ordre d'un demi-million defrancs. institutionalisiert wird und die Richtlinienkompetenzen von Re-

C. Octroi de préférences tarifaires à l'Albanie gierung und Parlament sichergestellt werden.

L'Albanie est rangée parmi les pays en développement et bé-

néficie déjà de certaines préférences tarifaires. Il est question Testo della mozione del 30 settembre 1991

de lui octroyer d'autres avantages. Ici aussi, il s'agit avant tout II Consiglio federale è invitato ad elaborare una legge di appli-

pour la Suisse de faire un geste politique signifiant sa volonté cazione dell'articolo 31 quinquies della Costituzione federale

d'aider ce pays dans sa reconstruction économique. che instauri una efficiente interazione della Confederazione,

D. Inclusion du Libéria dans la liste des PMA dei cantoni, dell'economia e della Banca nazionale nell'am-

Depuis 1982, le système préférentiel suisse accorde aux PMA bito della politica congiunturale, assicurando i compiti direttivi

un traitement préférentiel spécial par rapport à celui accordé del governo e del Parlamento.

aux autres pays en développement. Les pays bénéficiaires

sont ceux qui figurent sur la liste correspondante des Nations Texte de la motion du 30 septembre 1991

Unies. Le traitement spécial signifie en particulier l'annulation Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application

des droits de douane dans les secteurs industriels pour les- de l'article 31 quinquies de la Constitution fédérale afin d'ins-

quels les autres pays en développement ne jouissent que de taurer une coordination efficace entre la Confédération, les

préférences tarifaires. cantons, la Banque nationale et l'économie privée dans le sec-

teur de la politique conjoncturelle, conformément aux compé-

Antrag der Kommission tences du Gouvernement et du Parlement fédéraux en la ma-

Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzu- tière.

treten und dem Bundesbeschluss über die Genehmigung von

zolltarifarischen Massnahmen zuzustimmen. Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Proposition de la commission

La commission unanime propose d'entrer en matière et d'ap- 1.Am30. September 1991 überwies der Ständerat die Motion

prouver l'arrêté fédéral portant approbation de mesures tou- diskussionslos.

chant le tarif des douanes. Der Autor erinnerte daran, dass unsere Wirtschaft sich in einer

Phase der Stagnation befindet und die Teuerung ungefähr

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen doppelt so hoch wie in vergleichbaren europäischen Ländern

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière ist Es sind aus sozialer und wirtschaftlicher Sicht negative Fol-

19. März 1992 N 583 Motion des Ständerates. Konjunkturpolitik

gen feststellbar, weil wir nicht über das Instrument einer ent- collaboration mais, d'une manière générale, demandait que

sprechenden Konjunkturpolitik verfügen, das uns ein unver- l'on mette sous toit un instrument moderne pour permettre

zügliches und gezieltes Eingreifen beim Auftreten von Span- révolution économique équilibrée du pays dans le futur et

nungen ermöglicht. Obgleich der Verfassungsartikel über die que, d'autre part, il a déjà fait usage des recommandations de

Konjunktur aussagt, die Konjunkturpolitik sei eine gemein- cette motion puisqu'un projet de loi né d'un groupe d'experts

same Aufgabe von Bund, Kantonen, Wirtschaft und Noten- mandatés a été soumis en consultation jusqu'au 31 décembre

bank, bleibt die Ausrichtung der Konjunktur, insbesondere die 1991.

Teuerungsbekämpfung, praktisch gänzlich der Nationalbank 2. La Commission de l'économie et des redevances du

überlassen. Die in diesem Sinn bisher ergriffenen Massnah- Conseil national a examiné cette motion le 9 janvier 1992.

men wurden mit bedeutenden Nachteilen vor allem in der Bau- La majorité de la commission est d'avis qu'il faut accepter la

wirtschaft, in der Exportindustrie und bei den Mietern begrün- motion car il est nécessaire d'améliorer la coordination entre

det Wichtig ist auch, dass die Konjunkturpolitik die beschleu- les différents acteurs de l'activité économique en matière de

nigte Integration unserer Wirtschaft in die europäische Wirt- politique conjoncturelle. Nous remarquons aujourd'hui que la

schafts-, Währungs- und Konjunkturpolitik berücksichtigt. Banque nationale, avec les instruments de lutte contre l'infla-

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Ei- tion dont elle dispose, ne saurait à elle seule agir sur la politi-

nerseits, weil er auch die Motion Lauber (88.488 Stabilitätsge- que conjoncturelle qui requiert également, outre la politique

setz) entgegengenommen hat, die zwar nicht speziell das Pro- monétaire, des instruments émanant de la politique budgé-

blem der Zusammenarbeit anvisierte, sondern in mehr allge- taire et de la politique fiscale. Le chemin proposé par la mo-

meiner Art ein modernes Instrument verlangte, welches eine in tion, dans le cadre de l'application de l'article 31quinquies de

Zukunft ausgeglichene wirtschaftliche Entwicklung des Lan- la constitution, doit être étudié pour assurer une coopération

des ermöglicht. Anderseits, weil er eine in der Motion ge- accrue entre la Confédération, les cantons, la Banque natio-

machte Anregung mit einem von einer Expertengruppe erar- nale et l'économie privée qui soit à même de rendre la politi-

beiteten Gesetzesentwurf schon bis am 31. Dezember 1991 in que conjoncturelle plus efficace.

die Vernehmlassung gegeben hat Pour la minorité de la commission, il vaut mieux s'opposer à

2. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des National- cette motion ou la classer car elle est déjà traitée dans le cadre

rates hat die Motion am 9. Januar 1992 geprüft. de la motion Lauber demandant une loi qui tend à renforcer la

Die Kommissionsmehrheit unterstützt die Ueberweisung der stabilité économique. D'autre part, la motion Jelmini constitue

Motion, weil die Verbesserung der konjunkturpolitischen Ko- plus des intentions que des possibilités de concrétisation.

ordination zwischen den verschiedenen wirtschaftlich Han-

delnden nötig ist. Wir stellen fest, dass die Nationalbank mit Antrag der Kommission

den ihr zur Verfügung stehenden Instrumenten nicht allein auf Die Kommission beantragt mit 14 zu 6 Stimmen, die Motion zu

die Konjunkturpolitik enwirken kann, weil diese neben der überweisen.

Geldpolitik auch Instrumente erfordert, die von der Budgetpo-

litik und der Fiskalpolitik stammen. Der in der Motion vor-

Antrag Mauch Rolf

geschlagene Weg im Rahmen der Anwendung von Ar-

Ablehnung der Motion

tikel 31quinquies der Bundesverfassung soll untersucht wer-

Eventualantrag Mauch Rolf

den, um eine wachsende Zusammenarbeit zwischen Bund,

(falls Ablehnung des Hauptantrages)

Kantonen, Nationalbank und Privatwirtschaft zu gewährleisten

Ueberweisung als Postulat

und auch um die Konjunkturpolitik wirksamer werden zu las-

sen.

Die Kommissionsminderheit ist gegen die Ueberweisung, weil Antrag Binder

die Motion erstens ein Gesetz verlangt, welches im Zusam- Ablehnung der Motion

menhang mit der Motion Lauber (88.488 Gesetz zur Verstär- Schriftliche Begründung

kung der wirtschaftlichen Stabilität) schon unterwegs ist, und Die Motion führt zu neuen staatlichen Regelungen. Damit die-

weil zweitens die Motion Jelmini eher Absichten als Möglich- nen wir unserem Wirtschaftsstandort Schweiz in keiner Art und

keiten der Verwirklichung enthält. Weise. Der Staat, und das zeigt die jetzige Situation deutlich,

ist nicht in der Lage, mit der nötigen Flexibilität auf neue Situa-

M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit tionen zu reagieren. Unsere Wirtschaft braucht Rahmenbedin-

suivant: gungen, die es ihr erlauben, sich beweglich auf ein veränder-

tes wirtschaftliches Umfeld einzustellen. Sie ist auch gewillt

1. Le 30 septembre 1991, le Conseil des Etats a décidé, sans und in der Lage, dies zu tun. Die heutige Regel- und Gesetzes-

discussion, de transmettre la motion. dichte in allen Bereichen unseres Lebens schränkt aber eben

Son auteur a rappelé que notre économie est en phase de sta- diese Beweglichkeit stark ein. Die Motion des Ständerates

gnation et que le renchérissement est environ le double des (Jelmini) führt zu einem noch engmaschigeren Netz von Re-

pays européens comparables. Il a également déclaré que des geln und Gesetzen.

conséquences négatives du point de vue social et économi-

que se produisent parce que nous ne disposons pas d'une Proposition de la commission

politique conjoncturelle convenable qui permette d'intervenir Par 14 voix contre 6, la commission propose au plénum de

rapidement et ponctuellement lorsque des tensions se produi- transmettre la motion au Conseil fédéral.

sent. Bien que l'article constitutionnel sur la conjoncture éta-

blisse que la politique conjoncturelle est une tâche commune Proposition Mauch Rolf

de la Confédération, des cantons, de l'économie et de la ban- Rejeter la motion

que d'émission, l'orientation de la conjoncture et en particulier Proposition subsidiaire Mauch Rolf

la lutte contre l'inflation sont pratiquement confiées entière- (en cas de rejet de la proposition principale)

ment à la Banque nationale. Les mesures adoptées dans ce Transmettre comme postulat

sens depuis quelque temps ont causé des inconvénients

considérables, surtout à l'industrie du bâtiment, à l'économie

Proposition Binder

d'exportation, ainsi qu'aux locataires. Il est également impor-

Rejeter la motion

tant que notre politique conjoncturelle tienne compte du fait

que notre économie se trouve sur le chemin d'une intégration

accrue dans une politique économique, monétaire et conjonc- Abstimmung - Vote

turelle européenne en développement. Für Ueberweisung der Motion 50 Stimmen

Le Conseil fédéral est d'accord de recevoir cette motion parce Dagegen 75 Stimmen

que, d'une part, il a accepté la motion Lauber (88.488 Loi de

stabilité) qui ne traitait pas spécialement du problème de la Präsident: Damit entfällt der Eventualantrag Mauch Rolf.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Ständerates (Jelmini) Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug von Artikel

31quinquiesBV

Motion du Conseil des Etats (Jelmini) Politique conjoncturelle. Loi d'application de

l'article 31quinquies cst.

Mozione del Consiglio degli Stati (Jelmini) Politica congiunturale. Legge di applicazione

dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3237

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1992 - 08:00

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Seite 582-583

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Ref. No 20 021 037

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