Swiss Consulates' Limited Power in Cult-Related Repatriation Cases
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss government's consular services assist families in locating and repatriating young Swiss citizens abroad who have fallen under the influence of cults, but their ability to compel individuals to return is limited. While consulates strive to facilitate contact and aid those seeking to return, they cannot forcibly detain or repatriate individuals determined to remain abroad, nor can they refuse travel documents to coerce return. The government acknowledged the issue's acuity and began instructing diplomatic and consular missions on the matter in 1985.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Consulates' Limited Power in Cult-Related Repatriation Cases: While consulates strive to facilitate contact and aid those seeking to return, they cannot forcibly detain or repatriate individuals determined to remain abroad, nor can they refuse travel documents to coerce return. The government acknowledged the issue's acuity and began instructing diplomatic and consular missions on the matter in 1985.
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KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
4. Oktober 1991 N 1993 Interpellation Hildbrand
Lors de l'organisation de la Journée des relations internationa- Dans le cadre de la protection consulaire, les représentations
les du 14 juin 1991, dans l'invitation du Conseil fédéral au suisses sont tenues d'apporter l'aide nécessaire à ces familles
concert du «Münster», ce dernier a malheureusement été dési- en détresse. Leurs moyens de protection et d'intervention sont
gné en français par le terme de «collégiale» au lieu de «cathé- toutefois très limités. Néanmoins, elles s'efforcent d'exploiter
drale». au mieux leur faible marge de manoeuvre et il n'est pas rare,
Le chef du DFAE a adressé une lettre d'excuses au Conseil de contrairement à ce que pense l'interpellatrice, qu'elles par-
paroisse de la cathédrale de Berne. viennent à établir le contact entre les parents et les enfants. En
Les mesures nécessaires ont été prises afin que les dénomi- revanche, elles n'ont guère la possibilité d'obliger une per-
nations correctes (en français et en allemand) soient doréna- sonne à rentrer en Suisse si elle s'y refuse. Les représentations
vant utilisées. s'occupent volontiers de ceux qui sollicitent leur aide pour ren-
trer au pays; mais elles ne peuvent rapatrier ou retenir de force
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- dans les locaux de l'ambassade ou du consulat un individu ré-
tes befriedigt. solument décidé à demeurer dans une communauté reli-
gieuse à l'étranger. Quant aux directives concernant les pas-
seports, elles ne contiennent aucune base permettant aux re-
présentations de refuser l'établissement ou la prolongation
des documents de voyage des adeptes suisses de mouve-
#ST# 91.3227 ments religieux afin de les contraindre à regagner le domicile
familial.
Interpellation Aubry L'acuité et l'actualité de ce problème ont d'ailleurs incité le
Konsularischer Schutz junger DFAE, dès 1985, à instruire en conséquence les représenta-
Schweizerinnen und Schweizer im Ausland tions diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Protection consulaire des jeunes Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
sur territoire étranger rates befriedigt.
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991 #ST# 91.3224
Immer häufiger gelangen Eltern mit der Mitteilung an den kon-
sularischen Dienst des EDA, dass ihre im Ausland lebenden Interpellation Hildbrand
Kinder in die Fänge einer Sekte geraten sind und sie mit ihnen Psychotherapeuten.
keinen Kontakt mehr aufnehmen können, weil die Sekten
diese Jugendlichen völlig abschirmen und nie allein lassen.
Gleichbehandlung mit den Chiropraktoren
Unseren Konsulaten ist es bislang nicht gelungen, solche Ju- Revalorisation des psychothérapeutes
gendliche aus der Gewalt der Sekten zu befreien, und die El-
tern wissen nicht mehr, an wen sie sich wenden sollen.
Ich bitte den Bundesrat, unsere Konsulate auf diese Situation
aufmerksam zu machen, in die immer wieder Schweizer Ju-
gendliche während ihres Studienaufenthalts im Ausland gera- Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1991
ten. Zudem soll geeignetes Personal im konsularischen Zentrales Anliegen gutausgebildeter Psychotherapeutinnen
Dienst ausgebildet werden, das derartige Probleme lösen und -therapeuten ist die selbständige Berufsausübung. Eine
kann. Heiltätigkeit, die ausschliesslich auf ärztliche Anordnung hin
ausgeübt werden kann, entspricht der hochstehenden Ausbil-
Texte de l'interpellation du 19 juin 1991 dung dieser Berufsleute keineswegs.
Des parents s'adressent de plus en plus aux services consulai- Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass Psychothe-
res du DFAE afin de signaler que leur enfant vivant à l'étranger rapeutinnen und -therapeuten analog zu den Chiropraktoren
est séquestré par une secte. Ils ne peuvent plus entrer en als selbständige Leistungserbringende in den Allgemeinen
contact, l'adolescent étant non seulement tenu dans un isole- Teil des Sozialversicherungsgesetzes aufgenommen wer-
ment complet, mais n'étant jamais laissé seul. den?
Nos services consulaires n'ont pas jusqu'à ce jour réussi à
faire sortir un de ces jeunes des griffes de ces sectes et les pa- Texte de l'interpellation du 20 juin 1991
rents ne savent plus à qui s'adresser. Les psychothérapeutes bénéficiant d'une bonne formation
Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir informer nos souhaitent avant tout exercer leur profession de manière indé-
services consulaires de cette situation qui se reproduit réguliè- pendante. Une activité thérapeutique qui ne peut s'exercer
rement à l'égard de jeunes Suisses en séjour d'étude à l'étran- que sur recommandation d'un médecin ne correspond nulle-
ger et de former également du personnel consulaire apte à ré- ment à la formation d'un niveau élevé dont disposent les psy-
gler de telles situations. chothérapeutes.
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les psychothé-
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine-Aucun rapeutes - à l'instar des chiropraticiens - soient reconnus, en
tant que fournisseurs de prestations indépendants, par la loi
Schriftliche Begründung - Développement par écrit fédérale sur la partie générale du droit des assurances socia-
L'auteur renonce au développement et demande une les?
réponse écrite.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. August 1991 Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Rapport écrit du Conseil fédéral Psychotherapie wird seit längerem als Heilbehandlung für
du 28 août 1991 seelische Krankheiten anerkannt und entsprechend auch -
La section de la protection consulaire du DFAE s'occupe relati- sofern von einem Arzt ausgeübt - von den Krankenkassen fi-
vement souvent de cas dans lesquels des familles suisses ré- nanziert. Gleichzeitig mit dieser Entwicklung hat sich auch der
clament l'assistance des ambassades et consulats de Suisse Beruf des Psychotherapeuten konsolidiert. Der schweizeri-
à l'étranger pour retrouver la trace d'un jeune tombé dans la sche Dachverband dieses Berufszweiges hat seinen Mitglie-
dépendance d'une secte, de l'en détacher et de le rapatrier. dern sehr strenge Qualifikationsvorschriften auferlegt. Den-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Konsularischer Schutz junger Schweizerinnen und Schweizer im
Ausland
Interpellation Aubry Protection consulaire des jeunes sur territoire étranger
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1991
Année
Anno
Band IV
Volume
Volume
Session Herbstsession
Session Session d'automne
Sessione Sessione autunnale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3227
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 04.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite 1993-1993
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Ref. No 20 020 436
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