Increase of Minimum Old-Age and Survivors' Insurance Pensions

Postulat Cavadini 1980 N 4 octobre 1991

sants de ces Etats, que ce soit sur place ou bien en Suisse. La Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Basler, Bezzola,

structure de notre économie, où prédominent les petites et Bonny, Büttiker, Cincera, Couchepin, Coutau, Eppenberger

moyennes entreprises (plus de 80 pour cent) et notre réseau Susi, Frey Claude, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Houmard,

d'écoles professionnelles, particulièrement bien développé, Jeanneret, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen,

prédestinent notre pays à accueillir des personnes pour une Neuenschwander, Portmann, Reimann Maximilian, Scheideg-

formation. ger, Schule, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, We-

A cet effet, il faudrait adapter les réglementations administrati- ber-Schwyz, Zbinden Paul, Zwingli (33)

ves sur les programmes de formation et d'échange de la ma-

nière suivante: Schriftliche Begründung - Développement par écrit

- prévoir des mesures d'encouragement et des possibilités de Lenkungsabgaben und Lenkungssteuern wollen über den

durée limitée de venir faire un apprentissage ou fréquenter Preis das Verhalten der Konsumenten beeinflussen. Mit der

une école professionnelle, dans les secteurs de l'agriculture, durch zusätzliche Abgaben bewusst herbeigeführten Verteue-

des arts et métiers, de l'industrie et des services; rung bestimmter Produkte wird angestrebt, entweder eine

- prendre en considération les exigences des programmes Konsumverlagerung oder einen Konsumverzicht zu erreichen.

d'étude pour fixer la durée de la formation; Wenn sich diese gewollte Verteuerung im Landesindex nieder-

- ne pas inclure dans les contingents d'immigration les per- schlägt, wird sie ungehemmt über indexinduzierte Einkom-

sonnes qui suivent une formation dans les domaines précités, men wieder ausgeglichen. Das bedeutet, dass die Lenkungs-

comme c'est déjà le cas au niveau universitaire; abgabe keinen Konsumverzicht erzwingt und damit ihr Ziel

- s'assurer que les élèves ne prennent pas la formation nicht erreicht. Mittels Lohnteuerungsmechanismen können

comme prétexte pour séjourner en Suisse dans d'autres buts; Konsumenten mit hohem Einkommen und geringem Konsum

- créer un fonds visant à promouvoir les initiatives privées der belasteten Gütermenge sogar noch zusätzliche Realein-

dans ce domaine, rapidement et d'une manière non breaucra- kommen realisieren. Selbst dort, wo Alternativprodukte zur

tique; Verfügung stehen, die anstelle der belasteten eingesetzt wer-

- accorder une aide financière aux écoles et aux établisse- den könnten, ist die Lenkungswirkung bei indexwirksamen

ments qui accueillent des élèves de ces pays. Lenkungsabgaben gering.

Solange die Ueberwälzung der Lenkungsabgaben via Index

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun auf Löhne und Einkommen selbstverständlich ist, kann der fis-

kalische Charakter nicht in Abrede gestellt werden. Damit wer-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit den zusätzliche Widerstände gegenüber Lenkungsabgaben

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht entstehen.

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1991

vom 28. August 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1991

du 28 août 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

Ueberwiesen - Transmis

#ST# 91.3222

Postulat Cavadini

91.3188

Erhöhung

#ST#

Postulat Allenspach des Mindestbetrags der AHV-Renten

Lenkungssteuern Amélioration

und Konsumentenpreisindex des rentes minimales AVS

Taxes d'orientation

et indice des prix à la consommation

Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991

Der Bundesrat wird eingeladen:

1. den finanziellen Mehraufwand zu ermitteln, den die Anhe-

Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1991 bung des Mindestbetrags der AHV-Renten auf das Niveau des

Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie allfällige Lenkungs- Höchstbetrags mit sich brächte; die Ergänzungsleistungen,

steuern und -abgaben ausgestaltet werden können, dass sie die heute von den Kantonen ausgerichtet werden, sollen

bezüglich des Landesindexes der Konsumentenpreise neu- ebenfalls in die Berechnung einbezogen werden;

tral sind, bzw. wie der Landesindex der Konsumentenpreise 2. im Rahmen der 11. AHV-Revision die Einführung einer Ein-

konstruiert werden kann, dass sich die Einführung oder Erhö- heitsrente zu prüfen, die den Existenzbedarf aller AHV-Bezü-

hung von Lenkungssteuern oder -abgaben nicht im Landesin- gerinnen und -Bezüger deckt. Diese Einheitsrente sollte sich

dex auswirkt. etwa auf dem Niveau der gegenwärtigen Höchstbeträge be-

wegen und so bemessen sein, dass Einzelpersonen und Ehe-

Texte du postulat du 18 juin 1991 paare für Nahrung, Kleidung usw. selber aufkommen können

Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelle forme devraient und auch über etwas Taschengeld verfügen.

revêtir d'éventuelles taxes et redevances d'orientation pour Mit einer solchen Lösung könnten die Ergänzungsleistungen

qu'elles n'influent pas sur l'indice des prix à la consommation verringert werden; sie kämen ausschliesslich Einzelpersonen

ou comment on pourrait composer l'indice des prix à la oder Ehepaaren ohne ausreichende berufliche Vorsorge als

consommation de manière à ce que l'introduction ou l'aug- Unterstützungsbeiträge an die Wohnungskosten und die

mentation de taxes ou de redevances d'orientation ne se reflè- Krankenkassenprämien zugute.

tent pas sur l'indice. Die Einheitsrente könnte auch schrittweise eingeführt werden.

4. Oktober1991 N 1981 Postulat Hess Peter

Texte du postulat du 20 juin 1991 parce qu'il y aurait une diminution des rentes complémentai-

Le Conseil fédéral est invité: res. Si nous considérons la situation existante, dans les pro-

1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire chaines années, les pouvoirs publics seront sûrement appe-

nécessaire pour financer une sensible augmentation des ren- lés à fournir des efforts financiers accrus afin d'aider les per-

tes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en sonnes âgées qui se trouvent dans des situations financières

tenant compte aussi des prestations complémentaires ver- difficiles.

sées actuellement par les cantons; Le postulat demande que, lors de la prochaine révision de

2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité l'AVS, la solution d'une rente unique égale pour tous soit prise

d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un en considération et qu'elle soit introduite éventuellement de

vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de façon graduelle, en deux ou trois ans.

l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre 4. Le système proposé résoudrait les problèmes actuels, intro-

de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux duirait une transparence complète pour le citoyen et faciliterait

besoins de chaque personne ou couple en matière de nourri- aussi les calculs pour la prévoyance professionnelle. Ce sys-

ture, habillement,'argent de poche, etc. tème réduirait les prestations complémentaires et, par consé-

Avec cette solution, les prestations complémentaires de- quent, les nombreux et longs travaux administratifs y relatifs.

vraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et Les prestations complémentaires resteraient en vigueur uni-

les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suf- quement pour aider les bénéficiaires de l'AVS qui auraient en-

fisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de loge- core des difficultés à payer les loyers et les primes d'assu-

ment et des primes pour l'assurance-maladie. rance-maladie. Toutes les autres dépenses devraient par

L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée contre être couvertes par la rente unique. Cela permettrait éga-

par étapes. lement de simplifier les contrôles et diminuerait les aspects

psychologiques liés à la présentation d'une demande de pres-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Ce- tations complémentaires.

vey, Couchepin, Ducret, Etique, Houmard, Maître, Martin,

Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Sal- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vioni,Savary-Vaud,WyssPaul (19) vom 28. August 1991

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Schriftliche Begründung - Développement par écrit du 28 août 1991

1. Le système actuel de l'assurance-vieillesse et survivants ne Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

permet pas de garantir à toutes les personnes âgées un re-

venu suffisant pour faire face à leurs besoins courants. Plu- Ueberwiesen - Transmis

sieurs études ont montré que des efforts supplémentaires se

justifient pour respecter aussi la disposition constitutionnelle

(art. 34quater, al. 2) qui veut que «les rentes doivent couvrir les

besoins vitaux dans une mesure appropriée». La réalité mon-

tre que surtout la rente minimale ne parvient pas à remplir cette #ST# 91.3239

obligation. D'où la nécessité actuelle de compléter cette rente

par des prestations complémentaires qui deviennent de plus Postulat Hess Peter

en plus importantes, mais qui posent des problèmes psycho- Keine Zulassung

logiques et d'application pratique assez délicats et com-

plexes. für das Tabaksuchtmittel «Snus»

2. Les personnes les plus désavantagées sont celles qui reçoi- Tabac à chiquer «Snus»

vent une rente minimale. Avec 800 francs mensuels

(620 francs pour une veuve), ou 1200 francs pour un couple,

plus les deux versements supplémentaires 1991, il est indis-

pensable de faire appel aux prestations complémentaires si

ces rentiers ne disposent pas d'un deuxième pilier suffisant ou Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991

d'un certain patrimoine. Actuellement, il y a encore beaucoup Der Bundesrat wird eingeladen, auf die vorgesehene Revision

de cas dans lesquels la prévoyance professionnelle n'existe der Lebensmittelverordnung, die darauf abzielt, die unter dem

pas ou est très réduite. Sans oublier que souvent beaucoup de Namen «Snus» bekannten Tabaklutschbeutel unter den Ober-

rentiers n'osent même pas demander des prestations complé- begriff «Kautabak» einzureihen und damit zu legalisieren, zu

mentaires. Le nombre des personnes qui ont passé toute leur verzichten.

vie en Suisse et qui n'atteignent pas la rente maximale ne de-

vrait pas être très élevé. En effet, les statistiques de l'AVS et de Texte du postulat du 20 juin 1991

l'Ai publiées à Berne au mois d'avril 1991 par l'Office fédéral Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de

des assurances sociales indiquent que les rentes mensuelles l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer

moyennes en mars 1990 ont atteint pour les hommes les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac

1327 francs, pour les femmes 1280 francs et pour les couples à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce.

2188 francs. Ces chiffres représentent le 83 pour cent, le

80 pour cent et le 91 pour cent des rentes maximales. Globale- Mitunterzeichner- Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi,

ment, la situation actuelle est telle que le passage à une rente Columberg, Dietrich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung,

unique, égale à la rente maximale, ne devrait pas représenter Keller, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm,

une charge financière excessive. Cette conséquence doit être Widrig, Zbinden Paul (17)

vérifiée, comme demandé au point 1 du postulat. Si cette hy-

pothèse se confirme, il devrait être plus facile de corriger le Schriftliche Begründung - Développement par écrit

système actuel par le biais de l'introduction d'une rente uni- Wie bekannt wurde, beabsichtigt das Bundesamt für Gesund-

que égale pour tous à la rente maximale actuelle. heitswesen, trotz Warnungen von Experten, die «Snus» ge-

3. Avec le système proposé, toute personne ayant vécu en nannten Tabaklutschbeutel in der Schweiz für den Verkauf zu-

Suisse pendant une période d'au moins 40 à 42 ans devrait re- zulassen. Die Zulassung soll rechtlich dadurch möglich wer-

cevoir cette rente. Celle-ci serait réduite uniquement pour den, dass im Rahmen einer «kleinen Revision» der Lebensmit-

ceux qui auront séjourné en Suisse durant une période infé- telverordnung, die Tabaklutschbeutel unter den Oberbegriff

rieure. «Kautabak» eingereiht werden.

La rente devrait être indépendante des années de contribu- Die vor allem in Schweden und den USA verbreiteten Snus se-

tion, pour permettre de mener une vie convenable. Elle ne de- hen aus wie kleine Teebeutel und enthalten ein halbes bis ein

vrait pas causer des difficultés financières insurmontables ganzes Gramm fein geschnittenen Tabak. Snus wird zwischen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Cavadini Erhöhung des Mindestbetrags der AHV-Renten

Postulat Cavadini Amélioration des rentes minimales AVS

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3222

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1980-1981

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Ref. No 20 020 414

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