Agricultural Deregulation: Milk and Cheese Market Liberalization

Interpellation Reymond 736 E . 23 septembre 1991

le motionnaire. L'endettement actuel de l'agriculture est de Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous conduit inexora-

18 milliards de francs. Dans un cas de figure où la Confédéra- blement le système actuel, je demande au Conseil fédéral si le

tion ne viendrait prendre en charge que le 10 pour cent de moment n'est pas devenu urgent de déréglementer la filière

cette somme, il s'agirait donc de la prise en charge pour 1,8 lait/fromage, en s'inspirant du démantèlement administratif

milliard de francs, ce qui - vous en conviendrez - est quand qui a été réalisé avec succès, voici quelques années, s'agis-

même beaucoup, et il est apparu qu'il serait bien plus réaliste, sant de l'horlogerie?

par exemple, de participer aux intérêts. Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas, soit de créer un

Pour terminer, la motion irait aussi à rencontre du but pour- deuxième marché du lait, tout à fait libre, et à côté des structu-

suivi par la politique agricole, qui est celui de réformer les res rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la

structures et la nécessité d'éliminer des exploitations agrico- commission Arnold, sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport

les qui sont surendettées. «Réglementation du marché du fromage» du 19 décembre

Au nom de la commission, je vous propose donc, à l'instar du 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec

Conseil fédéral, de ne pas accepter la motion telle quelle, mais une déréglementation simultanée des secteurs de fabrication

de la transformer en postulat, en laissant au Conseil fédéral le et de mise en valeur et d'exportation, aujourd'hui sur-régle-

soin de présenter des propositions, en examinant des solu- mentés?

tions plus souples et plus appropriées que la reconversion gé-

nérale de la dette agricole. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat M. Reymond: Tous ceux qui connaissent les caractéristiques

du système actuel de mise en valeur du fromage savent que la

production de gruyère par exemple est actuellement insuffi-

sante pour satisfaire la demande courante de nos acheteurs

traditionnels à l'étranger. Cette insuffisance de l'offre entraîne

#ST# 91.3213 la fourniture de fromages trop jeunes, qui pourraient à la lon-

gue porter préjudice à la bonne réputation de ce produit. Qui

Interpellation Reymond plus est, cette relative rareté a interrompu depuis quelques an-

Milch- und Käsewirtschaft. nées déjà tout effort tendant à ouvrir des débouchés supplé-

Liberalisierung mentaires ou à prospecter des marchés nouveaux, à l'heure

où il s'avère pourtant que le lait transformé en fromage est et

Economie fromagère. Déréglementation sera, dans la division internationale de la production agricole

de la filière lait/fromage qui s'amorce, la principale et l'une des rares spécialités sur la-

quelle la Suisse doit pouvoir compter pour maintenir la subs-

tance de son agriculture.

Dans la perspective, non seulement de l'intégration euro-

péenne mais aussi de la libéralisation des marchés internatio-

Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991 naux en général, nous perdons tous les jours des marchés, à

Es zeigt sich jeden Tag aufs neue, dass die Milchkontingentie- cause de structures sclérosées de mise en valeur notamment.

rung und die starren geltenden Regelungen es der Milchwirt- Or, il est certain que nous pourrions en gagner, avec le

schaft und besonders der Käsewirtschaft verunmöglichen, An- . gruyère, latele de moine, le vacherin fribourgeois et le vache-

gebot und Nachfrage aufeinander abzustimmen, oder dass rin Mont-d'Or, en particulier dans le Marché commun où la to-

sie eine solche Abstimmung zumindest unverhältnismässig talité du fromage suisse consommé ne représente qu'une

verteuern. Michkontingentierung und starre Regelungen lah- quantité très marginale de l'ordre de 1,5 pour cent. Malheu-

men zudem die weitere Entwicklung der Milchproduktion. reusement, notre potentiel de placement n'est pas exploité.

Von einer Wiederherstellung der Marktmechanismen wäre au- Il est démontré quotidiennement que le compartimentage et la

tomatisch eine viel rationellere Zuteilung der Ressourcen zu rigidité des structures et des réglementations en place, ainsi

erwarten, und dank der Anreize würden neue Absatzmöglich- que des subsides, dans l'économie laitière et fromagère no-

keiten geschaffen. tamment, empêchent et' rendent excessivement coûteuse

Das heutige System führt uns unweigerlich in eine Sackgasse. l'adéquation de l'offre à la demande. De même, ce comparti-

Hält es der Bundesrat deshalb nicht für vordringlich, die Milch- mentage et cette rigidité paralysent le développement de la

und Käsewirtschaft von hinderlichem Regelungsballast zu be- production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un réta-

freien und sich dabei an den Massnahmen zu orientieren, die blissement des mécanismes du marché qu'ils génèrent une

vor einigen Jahren zur Liberalisierung der Uhrenindustrie er- allocation beaucoup plus rationnelle des ressources grâce à

griffen worden sind? leurs automatismes et qu'ils engendrent une extension des

Wäre es aus dieser Sicht nicht angebracht, entweder parallel débouchés. Il est en effet urgent de faire en sorte que les laits

zum starren geltenden System einen zweiten, völlig freien mal affectés et mal utilisés - poudres de lait, fromages de mau-

Milchmarkt zu schaffen oder dann den Vorschlag umzusetzen, vaise qualité - soient orientés vers de meilleures valorisations,

welchen die Expertenkommission Arnold in ihrem Bericht vom moins coûteuses pour le compte laitier, c'est-à-dire pour la

19. Dezember 1989 über die Käsemarktordnung unter Zif- Confédération, et qui permettraient rapidement aux régions

fer 8.2 Buchstabe b formuliert hat? Dieser Vorschlag Hesse qui ont de bons produits fromagers d'obtenir des contingents

sich Hand in Hand mit der gleichzeitigen Liberalisierung in supplémentaires de production laitière, afin de satisfaire d'une

den Bereichen Verarbeitung, Verwertung und Ausfuhr realisie- part la demande extérieure déjà acquise et à conquérir, d'au-

ren, die heute überreglementiert sind. tre part l'impérieuse nécessité de remplacer dans certaines ré-

gions des céréales en surplus par autre chose que la jachère -

Texte de l'interpellation du 19 juin 1991 comme cela se passe dans les meilleures régions du pays.

II est tous les jours démontré que le compartimentage et la rigi- Compte tenu de l'impasse où nous conduit inexorablement le

dité des structures et des réglementations en place, dans système rigide actuel, je demande au Conseil fédéral s'il n'y a

l'économie laitière et en particulier fromagère, empêchent et pas urgence à déréglementer la filière lait/fromage en s'inspi-

rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre et de rant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec suc-

la demande; de même, ce compartimentage et cette rigidité cès il y a quelques années s'agissant de l'horlogerie. Dans cet

paralysent le développement de la production laitière. ordre d'idées, ne convient-il pas soit de créer un deuxième

On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mé- marché du lait, tout à fait libre et à Côté des structures rigides

canismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la Commis-

plus rationnelle des ressources, grâce à leurs automatismes, sion Arnold sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport - Régle-

et qu'ils engendrent une extension des débouchés, grâce à mentation du marché du fromage - du 19 décembre 1989,

leurs stimulants. étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une

23. September 1991 737 Interpellation Reymond

déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de systématique de tous les marchés. Nous éliminons les ventes

mise en valeur et d'exportation aujourd'hui surréglementés? de liquidation de l'emmental là où il s'agissait vraiment d'écou-

ler des produits qui n'avaient pas toute la mesure.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La déréglementation se tra- Voilà donc ce qui a été fait sur la base du rapport de la Com-

duit en allemand par «Deregulierung». C'est dire que je suis mission Arnold, maintenant déjà, et ce rapport est sorti il y a, je

très heureux de répondre au député libéral du Pays de Vaud et le répète, un peu plus d'une année. Beaucoup reste à faire. Je

de pouvoir lui déclarer que dans l'ensemble le Conseil fédéral tiens compte des négociations qui se déroulent au plan inter-

partage ses vues selon lesquelles l'adaptation de la produc- national, car là encore la commission a proposé une refonte,

tion aux besoins du marché, dans le domaine du lait, du fro- une transformation plus substantielle du commerce du fro-

mage et du beurre, mais aussi dans d'autres domaines de mage. L'introduction d'un soutien direct du revenu paysan,

l'agriculture, doit être la dominante de la politique agricole des accompagné de l'abandon de la garantie absolue du prix ainsi

années futures. que d'une déréglementation des secteurs de la transformation

La législation existante et que nous avons mise sous toit plus et de la commercialisation du lait, sera examinée dans le cadre

ou moins péniblement, vous vous en souvenez, a permis d'ob- du 7e Rapport du Conseil fédéral sur l'agriculture, actuelle-

tenir un certain nombre de bons résultats. Cinquante pour ment en préparation et qui vous sera communiqué d'ici quel-

cent de la production laitière est transformée en fromage, et la ques semaines. La création aussi, le cas échéant, d'un

moitié de ces fromages partent vers l'Amérique ou ailleurs, ils deuxième marché du lait, un marché entièrement libre, s'ins-

sont donc objets d'exportation. En outre, à côté des fromages crit aussi dans cet examen. Ce sont là les mesures futures -

traditionnels qui caractérisent la production fromagère suisse par rapport aux mesures déjà en vigueur que j'ai évoquées -

depuis 1291, il y a environ 250 sortes de fromages suisses, à éventuelles, tout n'est pas nécessairement bon à prendre

pâte molle et à pâte mi-dure, qui sont offerts aux consomma- dans cet arsenal.

teurs. Le général de Gaulle disait: «Comment voulez-vous Toutefois, ce qui me paraît essentiel, c'est que premièrement

gouverner un pays qui a 400 sortes de fromages?» Il gouver- la suggestion, la volonté, la nécessité d'un assouplissement

nait la France, nous essayons de gouverner la Suisse, avec du marché du lait/fromage/beurre, selon les voeux mêmes de

plus ou moins de bonheur - 250 sortes de fromages, c'est l'interpellateur, sont en bonne voie. Vous connaissez les len-

beaucoup, mais cela correspond bien à une remarquable teurs d'adaptation, les rigueurs de cette transformation, cer-

adaptation des producteurs de fromage à la diversité des tes, mais nous sommes sur la bonne voie. Je dirai à l'interpel-

goûts des consommateurs. C'est donc une belle adaptation lateur que le Conseil fédéral, outre les mesures qu'il a déjà pri-

au marché, celle-là même que nous souhaitons. ses dans ce secteur, est décidé à en prendre d'autres qui ail-

Ces derniers temps, des mesures ont été prises pour inciter lent dans la même direction, car cela fait partie du programme

les producteurs à transformer leur lait en fromage, produit qui général de l'agriculture et de son adaptation aux prix du mar-

charge moins le compte.laitier que le beurre ou la poudre de ché. Ce n'était sans doute pas cet après-midi l'impression ma-

lait écrémé, et pour accroître la production de fromage, dont jeure que les betteraviers pouvaient éprouver à la suite des dé-

les ventes augmentent notamment sur les marchés d'exporta- cisions du Conseil fédéral de ce matin sur leurs prix, puisqu'ils

tion. Le gruyère en est un exemple: le gruyère n'est pas une demandaient ma tête, et qu'elle vaut cher, mais je veux dire

opération et un produit tabou, mais ce produit est certaine- que c'est bien dans cette direction que nous devons aller.

ment un pilier de cette exportation. Je le dis aussi bien à l'inter- Je rends hommage à M. Hubert Reymond qui, s'agissant de

pellateur qu'à M. Piller, ce souci que nous avons de promou- l'assouplissement du marché du lait, avait fait des proposi-

voir la production du gruyère et de le maintenir en tant que tel tions dans ce sens lorsque nous discutions, il n'y a pas si long-

est un souci constant. temps, du nouvel arrêté laitier. Je rends hommage au Conseil

Pourtant, il faut s'adapter aux conditions du marché, un mar- des Etats qui avait donné suite à ces propositions, le Conseil

ché qui change, qui évolue selon les goûts des consomma- national ayant préféré garder un système rigide. Je suis

teurs. Il ne faut pas que les producteurs imposent leurs goûts convaincu que, dans l'évolution, les choses se passeront vrai-

aux consommateurs, mais que, dans toute la mesure du pos- ment dans le sens de l'assouplissement parce qu'il ne peut

sible naturellement, ils soient capables de s'adapter à l'évolu- pas y avoir adéquation graduelle du marché agricole au mar-

tion des goûts des consommateurs. Il y a des constantes, des ché général sans cette volonté d'assouplissement. En d'au-

limites aussi à cette adaptation et à cette évolution. Mais, dans tres termes, là où l'on bétonne - et on est bétonné dans beau-

l'ensemble, c'est le parti pris qu'il faut prendre. Pour cette rai- coup de secteurs de l'agriculture - là où on est totalement ri-

son, le Conseil fédéral a tenu à mettre en place une commis- gide, l'adaptation aux conditions du marché devient problé-

sion d'experts, chargée d'examiner en particulier la réglemen- matique, sinon impossible. C'est donc dans l'autre direction

tation du marché du fromage, qui soit capable de nous dire qu'il faut aller, avec l'obstination d'un insecte parce qu'il y a

quelles seraient les mesures à prendre pour améliorer encore évidemment beaucoup de routine, beaucoup de droits acquis

la compétitivité du secteur de la production du fromage et de qu'il faudra combattre, mais c'est la seule solution avec des li-

s'adapter précisément à l'évolution des goûts actuels. Cette mites à l'exercice qui sont celles de la viabilité d'une agri-

commission - la Commission Arnold - a donc publié au début culture dans les régions les plus dignes d'intérêt.

de l'année dernière déjà diverses propositions, certaines Je déclare donc à M. l'interpellateur que nous sommes sur la

d'entre elles ayant déjà été concrétisées. même longueur d'onde, que la réalisation de son postulat, qui

Je préciserai à l'intention de M. Reymond que nous avons est d'ailleurs une interpellation, exigera du temps, de la pa-

déjà pris des mesures dans les domaines suivants: première- tience et de l'imagination, mais que c'est réellement le cap à

ment,-la modification de l'ordonnance sur l'utilisation du lait franchir pour l'agriculture suisse de la fin de ce siècle.

commercial par la transformation en fromages exportables - il

y en a plusieurs, l'emmental, le gruyère, le sbrinz, l'appenzell, Präsident: Herr Piller beantragt Diskussion. Wird dieser An-

le vacherin Mont-d'Or et le vacherin fribourgeois, la tête de trag aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht der Fall.

moine - qui doivent avoir la priorité sur les autres modes de

transformation. La seconde modification a été celle des ordon- Piller: Ich will Sie nicht lange aufhalten, nur ganz kurz. Heute

nances sur le contingentement laitier: une réduction des abend ist sehr oft der Name «Gruyère», gemeint ist der Greyer-

contingents de cinq pour cent encore si le lait n'est plus trans- zer Käse, gefallen. Sie werden verstehen, dass ich als Freibur-

formé en fromage exportable, une majoration de cinq pour ger Vertreter das Wort kurz ergreife.

cent si c'est le contraire qui se passe. Amélioration des structu- Der Kanton Freiburg hat nicht nur berühmte Künstler hervor-

res de l'économie fromagère, qualité du fromage, paiements à gebracht wie Jean Tinguely, er hat auch den besten Käse der

la qualité plus stricts, en ce sens que l'on déduit davantage Welt hervorgebracht, Herr Bundesrat. (Heiterkeit) Wir sind et-

pour les fromages dont la qualité est en dessous de la was beunruhigt, dass der Ruf dieses Käses nun doch bedroht

moyenne ou non satisfaisante et, début 1992, nous ferons en- ist; Sie verzeihen, Herr Schoch, dass ich da doch einen gewis-

core un pas supplémentaire dans cette direction: activité sur sen Stolz für Freiburg entwickle. Herr Bundesrat, wir sind sehr

les marchés, promotion par l'Union suisse du fromage, travail beunruhigt über das, was sich da jetzt abspielt. Die Schweiz

Interpellation Reymond 738 23 septembre 1991

hat grosse Probleme mit dem Käseexport. Der Emmentaler «Deregulierung», et lorsque l'on sait avec quelles structures

macht uns Sorgen. Wir haben in den letzten Jahren pro Jahr actuellement nous subsidions le fromage à l'exportation, il y a

über 10 Prozent Exportverluste gehabt, beispielsweise nach là quelque chose d'étrange dans vos propos.

Italien, in das Land, das uns am meisten Käse abkauft. Je précise à l'intention de M. le conseillerfédéral que je me dé-

Nun will man eine Liberalisierung. Man möchte den Gruyère clare tout à fait satisfait de sa réponse à mon interpellation. Elle

immer mehr auch industriell festigen. Wir können aber nur be- m'a même surpris en bien, parce que je ne pensais pas que le

stehen, Herr Bundesrat, wenn wir bei diesem Preisniveau Conseil fédéral allait si loin dans la réflexion. Je souhaite sim-

hochstehende, hochqualitative Produkte herstellen, gerade in plement qu'il n'attende pas trop de rapports, y compris trop

der Landwirtschaft. Wenn wir Ware produzieren wollen, die longtemps après le septième, pour continuer dans la ligne

sich qualitativ nicht mehr vom EG-Niveau abhebt, können wir qu'il s'est donnée.

diese Ware auch nicht mehr zu höheren Preisen verkaufen.

Wir können höhere Preise nur bei besserer Qualität verlangen. Schallberger: Vorhin hat Frau Weber aufgezählt, was Liberali-

Gerade der Gruyère braucht eine artisanale, eine handwerkli- sierung alles bedeute. Sie hat offensichtlich lediglich aus der

che Fertigung. Es muss ganz klar sein, dass der Käser den Sicht der Konsumenten gesprochen. Sie hat nicht alle Konse-

Milchlieferanten kennt. Wenn Sie diesen Markt im Sinne der In- quenzen aufgezeigt, aber am Schluss erwähnt, sie sei mit den

terpellation Reymond für die Käsefabrikation freigeben oder Konsequenzen einverstanden. Da muss ich doch betonen,

teilweise freigeben, sind diese Grundprinzipien nicht mehr ge- dass die Liberalisierung den Tod Zehntausender von Land-

währleistet. Wir befürchten, dass die Qualität des Gruyère lei- wirtschaftsbetrieben bedeuten würde. Und ich nehme nicht

det, absinkt, und dass wir dann Verhältnisse erhalten, wie wir an, dass Frau Weber mit dieser Konsequenz ebenfalls einver-

sie beim Emmentaler heute bereits kennen. Wir möchten die standen wäre.

Qualität des Greyerzer Käses nicht reduzieren. Darum brau-

chen wir eine genaue Kenntnis der Milch, die da zu Käse verar- Frau Weber: Wenn Herr Schallberger mir so etwas unterstellt,

beitet wird. Man kann nicht einfach sagen: Wir liberalisieren, muss ich doch eine Antwort geben. Es ist nur eine These von

es gibt zwei Milchmärkte, einen freien Milchmarkt, da kann Ihnen.

doch irgendeiner Greyerzer Käse fabrizieren. Das wird viel- Ich habe nämlich deutlich gesagt, ich sei einverstanden mit

leicht drei, vier Jahre gutgehen. Und dann können wir unseren dem vorliegenden Text. Dort steht Liberalisierung, ganz klar,

Käse nicht mehr verkaufen. Dann haben wir tatsächlich eine und aus dem Inhalt folgt, dass Herr Reymond eine Liberalisie-

Situation wie in der Uhrenindustrie. Wir sind dort plötzlich auf rung will. Ich habe nicht vom Sterben der Bauernbetriebe

Massenfabrikation gegangen, waren nicht mehr konkurrenz- usw., sondern von der Marktwirtschaft in der Landwirtschaft

fähig mit dem Ausland und haben dann den grossen Einbruch gesprochen. Sie liegt mir sehr am Herzen. Und das möchte ich

erlitten. Gegen das, Herr Bundesrat, wehren wir uns. Wir wer- auch wiederholen.

den darüber im 7. Landwirtschaftsbericht zu diskutieren ha-

ben.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Deux mots pour terminer.

Ich bitte Sie aber, vorher keine Entscheide zu fällen, die uns

En réponse à M. Piller, je précise qu'il n'est absolument pas

den Markt für den Greyerzer zerstören würden.

question de «torpiller» le gruyère. Dans ma première interven-

tion, j'ai relevé qu'il s'agit simplement de réserver au marché,

Frau Weber: Nur zwei, drei Sätze: Ich muss zugeben, ich sehe

aussi bien intérieur qu'extérieur, celui de l'exportation des fro-

die Situation nicht so negativ wie Herr Piller. Ich möchte aber

mages, un rapport prix/qualité de bon niveau. Tant et aussi

sagen, dass ich über diese Interpellation sehr erstaunt bin.

longtemps que nous pouvons mettre en place des procédés

Wie der Interpellant sagt, hat das Uebel der Landwirtschafts-

et des décisions publics qui évitent de colmater les privilèges,

politik wahrscheinlich mit der Milchwirtschaft begonnen. Wir

de donner des rentes définitives à ceux pour qui le rapport

haben heute eine Zwangswirtschaft. Es kann uns nur sehr

prix/qualité n'est pas le meilleur, nous serons sur la bonne

daran liegen, dass wir liberalisieren, d. h. an die Nachfrage an-

voie. Je constate qu'il n'y a aucun problème pour les produc-

passen, anpassen an den Markt, aber d. h. - und das möchte

teurs de gruyère, qu'ils soient fribourgeois ou vaudois, à écou-

ich nun doch ausdeutschen und klar sagen - freier Markt; es

ler leurs produits, dès lors que ces derniers sont de qualité. Je

bedeutet Marktzutritt und Marktpreise. Und da sind wir dann

vois, au marché extérieur aussi, grâce à la qualité de certains

bald für den Konsumenten auf ganz anderen Preisen, auf sehr

porteurs de publicité diffusant ces fromages, que certains

viel günstigeren Preisen als heute. Darauf möchte ich doch

d'entre eux partent à un prix supérieur à la moyenne, tout sim-

hinweisen. Ich bin sehr für diese Liberalisierung. Ich bin sehr

plement parce qu'ils sont de qualité.

froh um diese Interpellation.

Je vous dis en toute clarté qu'il n'est pas question pour nous

Theorie und Praxis - seit den Griechen ein Thema. Wenn ich

de soutenir unilatéralement une fabrication «industrielle» du

auf die letzten paar Jahre zurückschaue, haben wir ja immer

gruyère, avec ce que cela pourrait comporter de péjoratif

nur das Gegenteil gemacht. Wir sind sicher nicht in Richtung

quant aux conditions de production, aux revenus et aux

Liberalisierung gegangen. Liberalisierung würde nämlich

moyens qui permettent la diffusion de ces fromages. Il s'agit

auch keine Absatzgarantie mehr bedeuten. Und wir haben bei

de transformer un certain nombre d'unités qui sont sans doute

jedem Gesetz, beim letzten noch, dem Getreidegesetz, ganz

trop restreintes, sans pousser à l'industrialisation. Si nous en-

klar eine Absatzgarantie versprochen.

visageons des entreprises capables de traiter annuellement

Ich möchte auch etwas zum Export sagen. Ein liberalisierter

entre 1 et 5 millions de litres de lait, nous ne sommes pas sur la

Export ist in Ordnung, aber dann muss auch der freie Import

mauvaise longueur d'onde. Un minimum de rentabilité oblige,

möglich sein. Dem Interpellanten möchte ich sagen: Ich bin

et cela n'élimine certainement pas les autres.

mit seiner Linie absolut einverstanden, aber die Konsequen-

Mme Weber a raison de relever qu'il existe quelques nuances

zen müssen dann auch akzeptiert werden. Ich persönlich bin

entre la théorie et la pratique. Personnellement, j'estime que

mit den Konsequenzen einverstanden, aber sind Sie es auch?

s'il y a adéquation du prix et de la qualité, nous serons à

Es ist eine Frage von Theorie und Praxis!

même, par cet assouplissement, de trouver des formules sa-

tisfaisantes pour la production et aussi pour le consommateur,

M. Reymond: Je précise, à l'intention des deux précédents

qu'il soit en Suisse ou à l'extérieur. Nous ne préparons pas un

intervenants, qu'en aucun cas dans mon texte, que je viens de

mauvais coup, Monsieur Piller, contre les producteurs tradi-

relire deux fois, je n'ai parlé de «libéralisation». J'ai parlé de

tionnels du gruyère. Au contraire, nous sommes prêts à les

«déréglementation».

soutenir s'ils sont capables d'aligner des produits de qualité.

Je suis absolument navré de constater, Madame Weber, que

vous n'avez pas compris le terme. Cela est extrêmement

grave, d'autant plus que vous vous prononcez en qualité de

représentante des consommatrices. Je ne sais pas comment

ce mot est traduit en allemand, je sais ce que j'ai écrit en fran- Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr

çais; «déréglementation» n'est pas «libéralisation», mais c'est La séance est levée à 20 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reymond Milch- und Käsewirtschaft. Liberalisierung

Interpellation Reymond Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3213

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1991 - 16:00

Date

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