Motions on National Security and Early Retirement for Officials

Motion Bonny 1968 N 4 octobre 1991

Texte de la motion du 21 mars 1991 de l'Etat, le recours au droit d'urgence aurait de toute manière

En se fondant sur la procédure de l'arrêté fédéral urgent déro- été une voie aux chances de succès limitées.

geant à la constitution (article 89bis, 3e alinéa, est), le Conseil Le Conseil fédéral partage également l'appréciation de l'au-

fédéral est chargé d'édicter immédiatement une loi sur la sé- teur de la motion qui estime que la protection des données

curité du pays et une loi sur la protection des données dont la sera un objet central de la législation sur la protection de l'Etat.

première constituerait la base. Le Conseil fédéral s'estime en mesure d'approuver comme

obligatoires les demandes matérielles de l'auteur de la mo-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, Fäh, Frey Claude, tion, il ne peut par contre pas accepter ses suggestions quant

Früh, Martin, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pini, Rebeaud, à la forme juridique de la norme légale proposée.

Spalti, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz (14)

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Déclaration écrite du Conseil fédéral

Suite aux révélations de la CEP, le Conseil fédéral n'a pris au- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

cune mesure en vue de garantir la sécurité du pays par la pré- lat.

servation des droits de la personnalité des personnes concer-

nées. Les autorités de police cantonales et, en partie, les auto- Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

rités de police communales sont impuissantes et découra-

gées. Nul ne sait comment agir, en matière de lutte contre la

criminalité, dans des domaines sensibles tels le terrorisme, le 91.3209

trafic international des stupéfiants ou la criminalité violente.

#ST#

Apparemment, le chef ad intérim de la Police fédérale a fait

parvenir aux cantons, au début du mois de janvier, une com- Motion Bonny

munication ordonnant la tenue d'un fichier des Irakiens et des Abgeltung der Leistungen

sympathisants pro-irakiens présents en Suisse. des Schweizerischen Samariterbundes

Naturellement, les cantons ne souhaitent pas se voir exposés zugunsten der Eidgenossenschaft

à des critiques ultérieures du fait de l'absence de toute législa-

tion claire en matière de protection des données. Il s'ensuit Alliance des Samaritains.

une paralysie de nos systèmes de défense contre les diverses Indemnisation pour des prestations

formes de la criminalité internationale. N'étant pas certaine fournies à la Confédération

que le secret sera respecté, les services étrangers ne fournis-

sent plus d'informations à la Suisse. Il est urgent de combler

cette lacune. Cela ne sera possible que si le Conseil fédéral

édicté, par la procédure de l'arrêté fédéral urgent, une loi sur la

protection du pays qui définirait clairement les domaines dans Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1991

lesquels les autorités sont habilitées à récolter des informa- Der Bundesrat wird beauftragt, die Leistungen des Schweizeri-

tions à titre préventif: il conviendra notamment de préciser schen Samariterbundes zugunsten des koordinierten Sani-

quels fichiers l'on entend introduire, ainsi que leurs buts. Si- tätsdienstes, des Zivilschutzes und anderer Bereiche des Ge-

multanément, il sera nécessaire d'édicter une loi sur la protec- sundheits- und Sozialwesens des Bundes finanziell abzugel-

tion des données, limitée au domaine de la sécurité du pays et ten.

applicable, en dérogation à la constitution, aux autorités fédé-

rales, cantonales et communales. Il sera ainsi possible de Texfe de la motion du 20 juin 1991

réactiver nos services, de garantir aux étrangers le maintien du Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser l'Alliance des Sa-

secret et de préserver les droits des personnes fichées: plus maritains des prestations qu'elle fournit au service sanitaire

particulièrement, une instance indépendante de l'administra- coordonné, à la protection civile et à d'autres secteurs de la

tion devra contrôler que les principes de nécessité, de véracité santé et des affaires sociales dépendant de la Confédération.

et d'importance de l'information sont bien respectés.

De plus, le Conseil fédéral devra fournir périodiquement à la Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Bundi, Burckhardt,

police fédérale les instructions nécessaires à la tenue des fi- Büttiker, Cavadini, Cincera, Dünki, Feigenwinter, Fischer-Sur-

chiers et à leur destruction lorsqu'ils seront devenus inutiles. see, Fischer-Seengen, Kühn, Neuenschwander, Philipona,

Enfin, il conviendra de garantir que l'information ne sert stricte- Heberlein, Reimann Fritz, Savary-Vaud, Schwab, Tschuppert,

ment qu'à la sécurité du pays au sens étroit du terme et qu'au- Ulrich, Wanner, Zwingli, Zwygart (22)

cun autre service n'en aura connaissance.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mit 55 000 ehrenamtlichen Mitgliedern erbringt der Schweize-

vom 28. August 1991 rische Samariterbund zugunsten des Bundes Leistungen im

Rapport écrit du Conseil fédéral Bereich des koordinierten Sanitätsdienstes, des Zivilschutzes

du 28 août 1991 sowie des Gesundheits- und Sozialwesens. Obwohl weitge-

Depuis la publication du rapport de la CEP DFJP, la collabora- hend ehrenamtlich gearbeitet wird, kann der Schweizerische

tion entre la police fédérale et les services cantonaux de police Samariterbund seit einigen Jahren seine Tätigkeit je länger, je

est plus difficile. Le Conseil fédéral est également préoccupé weniger aus eigener Kraft finanzieren. Die Jahresrechnung

par cette situation et par la réserve des services de renseigne- dieser gemeinnützigen Organisation ist trotz intensiver Selbst-

ments étrangers. Il partage l'avis de l'auteur de la motion et es- hilfe vor allem wegen der erbrachten Leistungen für die Oef-

time qu'il est nécessaire et urgent de créer de nouvelles bases fentlichkeit defizitär geworden. (Zurzeit werden seine Leistun-

légales pour l'ensemble des activités de protection de l'Etat. gen von der Eidgenossenschaft nur durch einen Beitrag von

La procédure de consultation relative au projet de loi sur la pro- 140 000 Franken abgegolten.)

tection de l'Etat élaboré par une commission d'experts sera Der jährliche Aufwand des Schweizerischen Samariterbundes

ouverte cette année encore. beträgt 6,5 Millionen Franken. Die Kosten für die der Eidge-

Le Conseil fédéral estime cependant, en accord avec le Tribu- nossenschaft erbrachten Leistungen übersteigen heute deut-

nal fédéral (jugement du 30 mai 1991 relatif à deux réclama- lich die Millionengrenze pro Jahr. Auch bei einer Abgeltung in

tions de droit public) et avec la grande majorité de la doctrine, der Grössenordnung von 1 Million Franken pro Jahr wären

que la Confédération dispose d'une base légale suffisante nach wie vor grosse Anstrengungen des Schweizerischen Sa-

pour la protection de la sécurité intérieure et extérieure. Il n'est mariterbundes hinsichtlich Eigenfinanzierung und Selbsthilfe

donc pas nécessaire d'édicter un arrêté fédéral urgent déro- erforderlich. Ohne Abgeltung wäre demgegenüber die finan-

geant à la constitution. Comme les avis divergent fondamenta- zielle Basis für den Fortbestand dieser traditionsreichen und

lement quant à l'importance politique à donner à la protection im Dienste unseres Volkes stehenden Organisation gefährdet.

4. Oktober 1991 1969 Motion Ziegler

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vom 28. August 1991 1. Le DFAE exige - pour les divers dossiers complexes qu'il

Rapport écrit du Conseil fédéral gère - de ces fonctionnaires une mobilité d'esprit exception-

du 28 août 1991 nelle.

In Artikel 61 des Zivilschutzgesetzes (ZSG, SR 520.1 ) wird fest- De plus, nombre d'ambassades à l'étranger et de postes-clés

gehalten, dass die Durchführung von obligatorischen oder à la centrale sont aujourd'hui occupés par des hauts fonction-

freiwilligen Kursen, die in den Aufgabenkreis des Bundes, der naires qui appartiennent à une époque dépassée de la diplo-

Kantone, der Gemeinden oder der Betriebe gehören, im Ein- matie, qui manquent de compétence et qui se révèlent impuis-

verständnis mit der vorgesetzten Stelle ganz oder teilweise pri- sants face aux défis de la diplomatie bilatérale et multilatérale

vaten Organisationen übertragen werden kann. Aufgrund die- contemporaine.

ser Rechtsgrundlage arbeiten das Bundesamt für Zivilschutz Le DFAE souffre de ce fait de blocages graves. Plusieurs jeu-

und der Schweizerische Samariterbund zur Förderung der Zu- nes et brillants diplomates - désespérés par ces blocages -

sammenarbeit in der sanitätsdienstlichen Laienausbildung viennent de démissionner.

seit den frühen siebziger Jahren zusammen. Diese Zusam- 2. Les diplomates et membres du corps consulaire ont une vie

menarbeit ist in gemeinsam unterzeichneten Vereinbarungen souvent mouvementée: ils changent fréquemment de pays,

festgehalten. Sie enthalten die Auflistung der gegenseitig an- de climat, de nourriture, etc. Leur santé, souvent, en souffre. Il

erkannten Ausbildungen sowie die Beiträge des Bundesam- est donc normal qu'ils puissent jouir de la retraite plus tôt que

tes für Zivilschutz für die vom Schweizerischen Samariterbund d'autres catégories de fonctionnaires.

für den Zivilschutz erbrachten Leistungen. Die heute geltende 3. Ce qui est bon pour les militaires est bon pour les diploma-

Vereinbarung ist seit dem 1. Januar 1984 in Kraft. Seit diesem tes. Or, l'ordonnance du 21 novembre 1990 permet de mettre

Zeitpunkt zahlt das Bundesamt für Zivilschutz jährlich einen les officiers-instructeurs à la retraite à l'âge de 58 ans.

Betrag von 140 000 Franken für die vom Schweizerischen Sa-

mariterbund zugunsten des Zivilschutzes erbrachten Leistun-

gen. Aufgrund der seither gestiegenen Teuerung sowie ver- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

mehrter Leistungen seitens des Schweizerischen Samariter- vom 15. Mai 1991

bundes beabsichtigt das Bundesamt für Zivilschutz, den Be- Rapport écrit du Conseil fédéral

trag ab dem I.Januar 1992 um 60000 Franken auf neu du 15 mai 1991

200 000 Franken anzuheben. Le 22 mars 1991, les Chambres ont adopté la modification du

Im Rahmen der Zivilschutzreform 1995 wird auch die Zusam- statut des fonctionnaires proposée par le Conseil fédéral avec

menarbeit zwischen dem Bundesamt für Zivilschutz einer- effet au 1er juillet prochain. La limite d'âge applicable au per-

seits, dem Schweizerischen Samariterbund und dem Schwei- sonnel fédéral, qui n'apparaît aujourd'hui que dans les statuts

zerischen Roten Kreuz anderseits auf dem Gebiete der sani- de la CFA et dans l'ordonnance sur les nominations, est ainsi

tätsdienstlichen Laienausbildung neu überprüft. In diesem Zu- fixée pour la première fois dans le statut des fonctionnaires. Le

sammenhang könnte die finanzielle Abgeltung des Schweize- nouvel article 57, alinéa Ibis, indique expressément l'âge de

rischen Samariterbundes für die Leistungen zugunsten des Zi- 65 ans comme le délai ultime où prennent fin les rapports de

vilschutzes und des koordinierten Sanitätsdienstes umfas- service.

send geprüft und entsprechend neu geregelt werden. Il énumère en outre les trois exceptions valables actuellement

pour les membres du service de vol, de la sécurité aérienne et

Schriftliche Erklärung des Bundesrates du corps d'instruction ainsi que la nouvelle exception pour les

Déclaration écrite du Conseil fédéral membres du corps des gardes-frontière, dont l'âge de la re-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- traite peut être abaissé jusqu'à 58 ans.

deln. L'article 57, alinéa Ibis, énumère toutes les exceptions. Les

Chambres ont par conséquent habilité le Conseil fédéral à pré-

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat voir des exceptions uniquement pour les quatre catégories de

professions susmentionnées. Des requêtes analogues ont été

annoncées dans la consultation préalable des offices par le

Département militaire pour le corps des gardes-fortifications et

par les entreprises de transport urbain pour les membres ap-

#ST# 91.3101 partenant aux professions de monopole, mais elles n'ont pas

été reprises dans le message du Conseil fédéral. Aucune pro-

Motion Ziegler position concrète visant à étendre la réglementation d'excep-

tion n'a été faite non plus lors des délibérations parlementaires

Frühzeitige Pensionierung portant sur l'abaissement de l'âge de la retraite des fonction-

von Botschaftern und hohen Beamten des EDA naires du corps des gardes-frontière.

Mise à la retraite L'introduction souhaitée de la retraite anticipée nécessite

anticipée des ambassadeurs donc une modification du nouvel article 57, alinéa 1 bis, du sta-

et autres fonctionnaires du DFAE tut des fonctionnaires, ce qui relève de la compétence des

Chambres fédérales. Dans les conditions décrites ci-dessus,

nous excluons une nouvelle modification de la loi dans un bref

délai. En revanche, on sait que les services diplomatiques

connaissent certaines difficultés depuis des années. La possi-

Wortlaut der Motion vom 21. März 1991 bilité de bénéficier de la retraite pour des raisons de santé et de

Der Bundesrat wird aufgefordert, zugunsten der höheren Be- la prendre librement dès l'âge de 60 ans est naturellement

amten des EDA ein dem EMD analoges Pensionierungssy- aussi donnée au personnel du service diplomatique.

stem zu schaffen, das eine Pensionierung ab dem 58. Alters- La requête présentée par le motionnaire sera examinée dans

jahr ermöglicht. le cadre de la révision totale envisagée du statut des fonction-

naires.

Texte de la motion du 21 mars 1991

Le Conseil fédéral est invité à créer en faveur des hauts fonc- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui Déclaration écrite du Conseil fédéral

existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de Le Conseil fédéral propose de transformer le motion en postu-

58 ans. lat.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Haëring Binder, Neukomm

(2) Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bonny Abgeltung der Leistungen des Schweizerischen Samariterbundes zugunsten

der Eidgenossenschaft

Motion Bonny Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à la

Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3209

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1968-1969

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Ref. No 20 020 400

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