Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 91-3199 KI-generiert

Misnaming of Bern Minster

Geschäftsnummer VPB 91-3199
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This case involved a Swiss politician who raised concerns about protocol errors during an international relations event, specifically the misnaming of Bern Minster. The government addressed the issue by acknowledging the error, apologizing, and implementing measures to prevent future mistakes in official designations during international events, ensuring correct nomenclature in both German and French was used moving forward.

Legislator-Regeste

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Misnaming of Bern Minster: noire dans le Golfe, de même qu'est envisagée une contribu- internationalen Veranstaltungen besser beachtet wird.

Schlagwörter

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Internationale Beziehungen Personenverwechslung E-Government Vergehen Entschuldbarer Irrtum Sachverhaltsirrtum
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Volltext

Interpellation Houmard 1992 4 octobre 1991

das Angebot erneuert, auf Schweizer Boden internationalen possible, par ailleurs, que des observateurs militaires suisses

Begegnungen und Konferenzen Gastrecht zu gewähren. prennent part à des missions de surveillance de l'ONU. La

Die Politik der Disponibilität findet ihren Ausdruck auch in der Suisse peut en outre rappeler une nouvelle fois que son offre

Zurverfügungstellung von Personal für Uno-Aktivitäten. So hat de bons offices reste valable, pour l'avenir également.

der Generalsekretär der Vereinten Nationen Botschafter Brun-

ner zu seinem Sondervertreter für den Nahen Osten berufen. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

Denkbar ist auch, dass sich Schweizer Militärbeobachter an desrates befriedigt.

etwaigen Uno-Ueberwachungsmissionen beteiligen werden.

Die Schweiz kann ausserdem weiterhin daran erinnern, dass

ihre Guten Dienste auch in Zukunft in Anspruch genommen

werden können.

#ST# 91.3199

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 avril 1991 Interpellation Houmard

Le Conseil fédéral a déjà mis en application ou introduit toute Tag der internationalen Beziehungen.

une série de mesures de soutien en faveur des personnes tou-

Protokoll

chées par la guerre du Golfe.

Une part importante de l'aide humanitaire de la Suisse pour la Journée des relations internationales.

région du Golfe est acheminée par l'intermédiaire du Comité Protocole

international de la Croix-Rouge (CICR), auquel le Conseil fédé-

ral a alloué, pour son action dans la région du Golfe, des

contributions additionnelles importantes. Dès l'invasion du

Koweït par l'Irak au mois d'août 1990, le Corps suisse pour

l'aide en cas de catastrophes (ASC) a fourni une aide d'ur- Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991

gence aux réfugiés ayant fui en Jordanie. De plus, la Suisse a Ich danke dem EDA für die Organisation des Tages der inter-

livré des denrées alimentaires et mis à la disposition de l'Orga- nationalen Beziehungen und beglückwünsche die Redner zu

nisation internationale pour les migrations (OIM) un avion ihren brillanten Ansprachen, komme jedoch nicht darum

pour le transport des réfugiés. En outre, depuis le début de la herum festzustellen, dass einige Protokollfehler begangen

crise, d'autres actions humanitaires entreprises par l'ONU worden sind.

dans la région ont bénéficié d'appuis financiers suisses ac- Ohne in die Details gehen zu wollen, möchte ich auf einen da-

crus, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies von hinweisen, weil er nach meiner Auffassung von allgemei-

pour les réfugiés (UNHCR), l'UNICEF, l'Organisation mon- ner Bedeutung ist: Es geht um die Deklassierung des Berner

diale de la santé (OMS), ainsi que l'Office de secours et de tra- Münsters zur Stiftskirche. Das Berner Münster wird in Bern all-

vaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Pro- gemein als «Münster» bzw. als «Cathédrale» bezeichnet. In der

che-Orient (UNRWA). Einladung zum Konzert, das aus Anlass des Tages der interna-

Ces contributions, à charge du crédit de l'aide humanitaire, tionalen Beziehungen gegeben wurde, war nun in einer ersten

s'élevaient à environ 20 millions de francs suisses à la mi- Version allerdings von «Collégiale» und in einer zweiten von

mars. «Cathédrale» die Rede.

La Suisse a offert, par la voie diplomatique, les services de Ich bitte den Bundesrat, uns zu sagen:

l'ASC tant à l'Irak qu'au Koweit. - wie es zu diesem Wechsel in der Bezeichnung gekommen

Dans le domaine de l'environnement, une contribution de no- ist;

tre pays à un Fonds de l'Organisation maritime internationale - welche Massnahmen er zu treffen gedenkt, damit solche Un-

(OMI) est à l'examen pour soutenir la lutte contre la marée geschicklichkeiten vermieden werden und das Protokoll bei

noire dans le Golfe, de même qu'est envisagée une contribu- internationalen Veranstaltungen besser beachtet wird.

tion de notre pays au Programme des Nations Unies pour l'en-

vironnement (PNUE) en faveur d'un Fonds spécial pour la réa- Texte de l'interpellation du 19 juin 1991

lisation d'un programme d'actions contre la catastrophe éco- Tout en remerciant le DFAE de l'organisation de la journée

logique dans la région du Golfe. internationale et en félicitant les orateurs de l'acte solennel de

Enfin, par souci de venir en aide aux pays les plus directement leurs brillantes allocutions, force est de reconnaître que quel-

touchés par les effets économiques et sociaux des sanctions ques erreurs de protocole ont été commises.

et de la crise, nous avons proposé aux Chambres fédérales, Sans entrer dans le détail, l'une d'entre elles nous paraît de

qui l'ont approuvé, le versement de cent millions de dollars au portée générale, il s'agit du déclassement de la Cathédrale de

titre d'une aide financière, dans le cadre d'un effort multilaté- Berne au titre de Collégiale. L'église sis à la Münstergasse est

ral, en faveur des trois pays de la ligne du front (Egypte, Jorda- communément désignée à Berne sous l'appellation de

nie, Turquie). Toutefois, dans la phase actuelle d'après- «Münster», c'est-à-dire «cathédrale». Or, l'invitation à partici-

guerre, une stratégie d'ensemble pour la reconstruction et le per au concert donné à l'occasion de la journée internationale

développement de toute la région du Moyen-Orient doit être portait la dénomination de «collégiale» dans une première ver-

envisagée. Nous entendons soutenir les efforts de ceux qui se- sion, et de «cathédrale» dans la suivante.

ront appelés à formuler cette nouvelle stratégie. Aussi je me permets de demander au Conseil fédéral:

Quant aux mesures qu'il entend adopter pour soutenir et pro- - de nous indiquer le pourquoi de ce changement de dénomi-

mouvoir une paix durable et stable, le Conseil fédéral est nation;

convaincu que les problèmes au Moyen-Orient doivent être ré- - quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'évi-

solus, au premier chef, par les peuples de la région eux- ter de tels impairs et de mieux respecter le protocole en parti-

mêmes. Pourtant, en conformité avec sa politique tradition- culier lors de manifestations internationales.

nelle de disponibilité, notre pays s'efforcera de promouvoir le

dialogue entre toutes les parties concernées. C'est dans cet Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

esprit que le président de la Confédération a renouvelé, lors de

son allocution aux Chambres fédérales le 21 janvier dernier, Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'offre de la Suisse d'accueillir sur son territoire des réunions L'auteur renonce au développement et demande une

ou des conférences internationales sur le Moyen-Orient. réponse écrite.

Par ailleurs, la politique de disponibilité trouve également son

expression dans la mise à disposition de personnel suisse au Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

service d'activités onusiennes. C'est ainsi que le secrétaire gé- vom 21. August 1991

néral des Nations Unies à nommé l'ambassadeur Brunner Rapport écrit du Conseil fédéral

comme son représentant spécial pour le Proche-Orient. Il est du 21 août 1991

4. Oktober 1991 N 1993 Interpellation Hildbrand

Lors de l'organisation de la Journée des relations internationa- Dans le cadre de la protection consulaire, les représentations

les du 14 juin 1991, dans l'invitation du Conseil fédéral au suisses sont tenues d'apporter l'aide nécessaire à ces familles

concert du «Münster», ce dernier a malheureusement été dési- en détresse. Leurs moyens de protection et d'intervention sont

gné en français par le terme de «collégiale» au lieu de «cathé- toutefois très limités. Néanmoins, elles s'efforcent d'exploiter

drale». au mieux leur faible marge de manoeuvre et il n'est pas rare,

Le chef du DFAE a adressé une lettre d'excuses au Conseil de contrairement à ce que pense l'interpellatrice, qu'elles par-

paroisse de la cathédrale de Berne. viennent à établir le contact entre les parents et les enfants. En

Les mesures nécessaires ont été prises afin que les dénomi- revanche, elles n'ont guère la possibilité d'obliger une per-

nations correctes (en français et en allemand) soient doréna- sonne à rentrer en Suisse si elle s'y refuse. Les représentations

vant utilisées. s'occupent volontiers de ceux qui sollicitent leur aide pour ren-

trer au pays; mais elles ne peuvent rapatrier ou retenir de force

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- dans les locaux de l'ambassade ou du consulat un individu ré-

tes befriedigt. solument décidé à demeurer dans une communauté reli-

gieuse à l'étranger. Quant aux directives concernant les pas-

seports, elles ne contiennent aucune base permettant aux re-

présentations de refuser l'établissement ou la prolongation

des documents de voyage des adeptes suisses de mouve-

#ST# 91.3227 ments religieux afin de les contraindre à regagner le domicile

familial.

Interpellation Aubry L'acuité et l'actualité de ce problème ont d'ailleurs incité le

Konsularischer Schutz junger DFAE, dès 1985, à instruire en conséquence les représenta-

Schweizerinnen und Schweizer im Ausland tions diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Protection consulaire des jeunes Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

sur territoire étranger rates befriedigt.

Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991 #ST# 91.3224

Immer häufiger gelangen Eltern mit der Mitteilung an den kon-

sularischen Dienst des EDA, dass ihre im Ausland lebenden Interpellation Hildbrand

Kinder in die Fänge einer Sekte geraten sind und sie mit ihnen Psychotherapeuten.

keinen Kontakt mehr aufnehmen können, weil die Sekten

diese Jugendlichen völlig abschirmen und nie allein lassen.

Gleichbehandlung mit den Chiropraktoren

Unseren Konsulaten ist es bislang nicht gelungen, solche Ju- Revalorisation des psychothérapeutes

gendliche aus der Gewalt der Sekten zu befreien, und die El-

tern wissen nicht mehr, an wen sie sich wenden sollen.

Ich bitte den Bundesrat, unsere Konsulate auf diese Situation

aufmerksam zu machen, in die immer wieder Schweizer Ju-

gendliche während ihres Studienaufenthalts im Ausland gera- Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1991

ten. Zudem soll geeignetes Personal im konsularischen Zentrales Anliegen gutausgebildeter Psychotherapeutinnen

Dienst ausgebildet werden, das derartige Probleme lösen und -therapeuten ist die selbständige Berufsausübung. Eine

kann. Heiltätigkeit, die ausschliesslich auf ärztliche Anordnung hin

ausgeübt werden kann, entspricht der hochstehenden Ausbil-

Texte de l'interpellation du 19 juin 1991 dung dieser Berufsleute keineswegs.

Des parents s'adressent de plus en plus aux services consulai- Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass Psychothe-

res du DFAE afin de signaler que leur enfant vivant à l'étranger rapeutinnen und -therapeuten analog zu den Chiropraktoren

est séquestré par une secte. Ils ne peuvent plus entrer en als selbständige Leistungserbringende in den Allgemeinen

contact, l'adolescent étant non seulement tenu dans un isole- Teil des Sozialversicherungsgesetzes aufgenommen wer-

ment complet, mais n'étant jamais laissé seul. den?

Nos services consulaires n'ont pas jusqu'à ce jour réussi à

faire sortir un de ces jeunes des griffes de ces sectes et les pa- Texte de l'interpellation du 20 juin 1991

rents ne savent plus à qui s'adresser. Les psychothérapeutes bénéficiant d'une bonne formation

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir informer nos souhaitent avant tout exercer leur profession de manière indé-

services consulaires de cette situation qui se reproduit réguliè- pendante. Une activité thérapeutique qui ne peut s'exercer

rement à l'égard de jeunes Suisses en séjour d'étude à l'étran- que sur recommandation d'un médecin ne correspond nulle-

ger et de former également du personnel consulaire apte à ré- ment à la formation d'un niveau élevé dont disposent les psy-

gler de telles situations. chothérapeutes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les psychothé-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine-Aucun rapeutes - à l'instar des chiropraticiens - soient reconnus, en

tant que fournisseurs de prestations indépendants, par la loi

Schriftliche Begründung - Développement par écrit fédérale sur la partie générale du droit des assurances socia-

L'auteur renonce au développement et demande une les?

réponse écrite.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 28. August 1991 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Rapport écrit du Conseil fédéral Psychotherapie wird seit längerem als Heilbehandlung für

du 28 août 1991 seelische Krankheiten anerkannt und entsprechend auch -

La section de la protection consulaire du DFAE s'occupe relati- sofern von einem Arzt ausgeübt - von den Krankenkassen fi-

vement souvent de cas dans lesquels des familles suisses ré- nanziert. Gleichzeitig mit dieser Entwicklung hat sich auch der

clament l'assistance des ambassades et consulats de Suisse Beruf des Psychotherapeuten konsolidiert. Der schweizeri-

à l'étranger pour retrouver la trace d'un jeune tombé dans la sche Dachverband dieses Berufszweiges hat seinen Mitglie-

dépendance d'une secte, de l'en détacher et de le rapatrier. dern sehr strenge Qualifikationsvorschriften auferlegt. Den-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Houmard Tag der internationalen Beziehungen. Protokoll

Interpellation Houmard Journée des relations internationales. Protocole

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3199

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1992-1993

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Ref. No 20 020 435

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