Court Rejects Proposal to Restructure Federal Tax as Cantonal Equalization Measure

3. März 1992 79 Motion Cavadini Jean

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec

Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen des finances fortes dans une Confédération forte, dont les fi-

(Einstimmigkeit) nances lui permettent d'accomplir des tâches.

3. Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laissant

aux cantons et communes la compétence de fixer les taux,

An den Nationalrat-Au Conseil national comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la légi-

slation fiscale du 14 décembre 1990.

La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua-

tion doit se faire en fonction des recettes des cantons calcu-

lées sur une base harmonisée.

Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct

#ST# 91.3177 4. L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de

péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera pro-

Motion Cavadini Jean gressive.

Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra-

Neuordnung der direkten Bundessteuer

tion, la réduction des revenus - découlant de la modification

Réaménagement de l'impôt fédéral de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution

direct équivalante des subventions de la Confédération aux cantons.

Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager

leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts.

On évitera ainsi recueil de favoriser les hauts revenus touchés

par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des

Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1991 impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu.

1. Nachdem Volk und Stände das Finanzpaket abgelehnt ha-

ben, wird der Bundesrat dem Parlament steuerliche Bestim- Mitunterzeichner-Cosignataires: Danioth, Ducret, Reichmuth,

mungen vorlegen müssen, bevor die geltenden Verfassungs- Rhyner, Ruesch, Schmid Carlo (6)

bestimmungen Ende 1994 ablaufen.

Zu den Verbrauchssteuern und der Stempelsteuer sind neue M. Cavadini Jean: L'impôt fédéral direct est la survivance

Vorschläge zu unterbreiten. Dies ist jedoch nicht der Zweck d'une contribution qui se voulait exceptionnelle et qui fut per-

dieser Motion. çue, d'abord, dans des circonstances dramatiques: la guerre.

2. Die vorliegende Motion ist von Magistratspersonen unter- On se souvient de l'impôt de défense nationale, l'IDN. La

zeichnet, die noch im Amt oder aus der kantonalen Regierung guerre mondiale est finie depuis bientôt cinquante ans, mais

ausgeschieden sind. Eine gleiche Motion wird auch im Natio- ses dommages restent perceptibles dans notre pays qui fut

nalrat eingereicht pourtant épargné. En effet, l'impôt de défense nationale s'est

Die Motion entspringt dem Bedürfnis, dafür zu sorgen, dass es mué en impôt fédéral direct, tant on s'habitue à certaines prati-

in einer starken Eidgenossenschaft weiterhin starke Kantone ques. Certes, on a bien pris la précaution d'indiquer à quelle

mit gesunden Finanzen gibt, Kantone, deren Finanzen es dem date cet impôt devait disparaître, mais ce terme a régulière-

Bund erlauben, seine Aufgaben zu erfüllen. ment été repoussé et ce qui était appelé à disparaître perdure,

3. Die kantonalen Steuern müssen harmonisiert werden. Die tout au contraire. On souhaite même donner à ce condamné

Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze muss dabei bei les moyens d'une existence durable, avec des ressources lar-

den Kantonen und den Gemeinden bleiben, wie dies das Bun- gement accrues.

desgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung Le régime financier de la Confédération n'a toujours pas

der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vorsieht trouvé de cadre stable. On a dessiné plusieurs esquisses, bri-

Die Solidarität unter den Kantonen ist aufrechtzuerhalten. colé quelques définitions. L'année dernière encore, peuple et

Massgebend für den Steuerausgleich müssen die auf harmo- cantons refusaient un paquet financier qui prétendait présen-

nisierter Grundlage berechneten Einnahmen der Kantone ter l'avantage de ne plus fixer de terme à l'impôt fédéral direct

sein. et de prélever les ressources par une TVA croupion. En com-

Es gilt also, die direkte Bundessteuer neu zu ordnen. pensation, on renonçait au droit de timbre dont on sait les

4. Die direkte Bundessteuer soll ausschliesslich für einen Aus- jours comptés. Remarquons la ténacité qui anime le Conseil

gleich unter den Kantonen sorgen. Sie soll schrittweise abge- fédéral dans ce domaine. On fait des propositions de même

baut werden. nature hétéroclite, on va même aujourd'hui jusqu'à proposer

Damit die Einnahmen des Bundes nicht gefährdet werden, de «perdre la boule» dans les casinos.

muss deren Herabsetzung, wie sie sich aus der Aenderung Notre motion ne prétend pas à l'originalité. Nous voudrions

der direkten Bundessteuer ergibt, mit einer entsprechenden simplement rappeler que le peuple et les cantons ont refusé

Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone einherge- de nombreuses autres propositions. J'en cite quelques-unes.

hen. En 1953, la loi Weber prévoyait un taux maximum à 15 pour

Die Kantone sind demzufolge gezwungen, ihr Steuerwesen zu cent, échec; en 1970, refus de ne plus limiter l'impôt fédéral di-

revidieren. Sie müssen ihre eigenen Steuern erhöhen. rect dans le temps; en 1977, refus du projet de réforme des fi-

Dadurch kann vermieden werden, dass die hohen Einkom- nances fédérales avec, en particulier, un taux à 13 pour cent;

men, die von der Aenderung der direkten Bundessteuer be- en 1979, nouvel échec avec un taux à 13,5 pour cent. Est-il en-

troffen sind, begünstigt werden; die steuerliche Belastung core permis de souligner que l'impôt fédéral direct actuel

durch die Steuern von Bund und Kantonen ist unverändert bei- contribue à rendre le rapport entre les impôts directs et les im-

zubehalten. pôts indirects particulièrement défavorable pour notre pays

dans une comparaison internationale où la Suisse fait décidé-

Texte de la motion du 11 juin 1991 ment très mauvaise figure? Qu'on en juge: en 1989, les impôts

1. Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet fi- sur le revenu et la fortune constituaient en Suisse le 73,3 pour

nancier, le gouvernement helvétique devra bien proposer au cent des recettes fiscales contre le 60 pour cent en Allemagne

Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin et le 43 pour cent en France. Avec la suppression de l'impôt fé-

1994 des règles constitutionnelles actuelles. déral direct, cette différence au détriment de la Suisse tombe-

Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire rait-si l'on ose dire-à 65 pourcent.

l'objet de nouvelle proposition. Ce n'est pas le but de cette On répète comme une évidence qu'un réaménagement de

motion. l'impôt fédéral direct, dans le sens que nous préconisons, pré-

2. La présente motion est signée de magistrats en fonction ou senterait un caractère antisocial, mais ce n'est pas en perpé-

qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion sem- tuant une inexactitude que le propos devient plus pertinent.

blable sera déposée au Conseil national. Nous préconisons clairement que les impôts cantonaux de-

Motion Cavadini Jean 80 3 mars 1992

vraient être harmonisés. Cantons et communes auraient alors lautenden Motionsvorschlägen aus dem National- und Stän-

la compétence de fixer les taux, comme le prévoit d'ailleurs la derat verlangt wird, dass die direkte Bundessteuer schritt-

loi fiscale du 14 décembre 1990. weise abgebaut wird und nur noch als Finanzausgleichs-

Enfin, nous soulignons que nous laissons à l'impôt fédéral di- steuer für die Kantone dienen soll, nicht mehr aber für die Fi-

rect sa fonction essentielle de péréquation, qui doit se faire en nanzierung des Bundeshaushaltes.

fonction des recettes des cantons, calculées dès lors sur une Um die Einnahmen des Bundes nicht zu gefährden, sieht zwar

base harmonisée. Notre projet prévoit donc une démobilisa- die Motion parallel zum Abbau der direkten Bundessteuer

tion progressive de l'impôt fédéral direct mais, parallèlement, auch eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone

nous préconisons, pour ne pas compromettre les recettes fé- vor. Die Motion sagt aber nichts darüber aus, welche Bundes-

dérales, une diminution équivalente des subventions de la beiträge herabgesetzt werden sollen. Die Beratungen der bei-

Confédération à l'endroit des cantons. Ceux-ci devront donc den Vorlagen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund

augmenter leurs propres impôts, reprendre leur fiscalité. und Kantonen haben gezeigt, wie komplex ein solches Unter-

On a dit à tort qu'une telle proposition permettait de favoriser fangen sein kann und mit welchen Schwierigkeiten eine Kon-

les hauts revenus, par exemple. Nous répétons que le poids sensfindung verbunden ist.

fiscal serait dans la règle maintenu, mais un équilibre différent Ziel der Motion ist es ferner, die steuerliche Belastung durch

surgirait dès lors entre Confédération et cantons. die Steuern von Bund und Kantonen unverändert beizubehal-

Nous croyons qu'une telle proposition est de nature à donner ten und auch die hohen Einkommen durch die Aenderung

vigueur et renouveau, d'abord au fédéralisme, ensuite au ré- nicht zu begünstigen. Es ist bekannt, dass der Tarif der direk-

gime financier de notre pays. Une initiative populaire a été lan- ten Bundessteuer eine stärkere Progression aufweist als die

cée dans le sens préconisé par notre motion. Elle permettra kantonalen Einkommenssteuertarife und zudem die Einkom-

bien sûr une nouvelle discussion d'un thème qui devra être mensfreigrenze bei der direkten Bundessteuer höher liegt als

abordé comme il convient bei den allermeisten kantonalen Steuergesetzen. Ausserdem

Rendre aux cantons l'essentiel de l'imposition directe permet- weisen die Kantone sowohl gegenüber der direkten Bundes-

trait d'atténuer l'effet centralisateur de l'actuel régime finan- steuer als auch untereinander bezüglich der Höhe der Abzüge

cier. Les cantons pourraient efficacement affronter leurs tâ- grosse Unterschiede auf. Es werden sich deshalb mit Sicher-

ches, fût-ce en accroissant la progression des taux. Le rende- heit erhebliche, nach Ansicht des Bundesrates teilweise un-

ment brut de l'impôt fédéral direct est aujourd'hui de l'ordre de überwindbare Schwierigkeiten ergeben, die kantonalen

6 à? milliards de francs. Sur ce montant, un milliard est consa- Steuergesetze so umzubauen, dass die Belastung der Steuer-

cré à la péréquation financière, ce qui représente le 2,77 pour pflichtigen global und individuell keine Aenderung erfährt und

cent des recettes cantonales. On peut parfaitement imaginer gleichzeitig die Kantone ihre Mindereinnahmen infolge Herab-

un renforcement de cette fonction si le besoin en était ressenti. setzung der Bundesbeiträge voll kompensieren können.

Nous souhaitons en conclusion que notre proposition puisse Hinzu käme, dass bei einer Herabsetzung der direkten Bun-

favoriser l'expression d'une once de courage, d'une bribe dessteuer zu einer reinen Finanzausgleichssteuer die finanz-

d'imagination, et surtout manifester plus de force et de déter- starken Kantone am Ertrag dieser Steuer überhaupt nicht

mination face à l'actuel régime financier de notre pays. mehr beteiligt wären. Dadurch würde deren Interesse an der

Veranlagung und am Bezug dieser Residualsteuer sicherlich

Bundesrat Stich: Am 14. Dezember 1990 haben die eidgenös- schwinden.

sischen Räte neben dem Bundesgesetz über die direkte Bun- Nach der Ablehnung der neuen Finanzordnung in der Volks-

dessteuer auch das Bundesgesetz über die Harmonisierung abstimmung vom 2. Juli 1991 ist es Aufgabe des Bundesrates,

der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gutgeheis- eine neue Lösung vorzuschlagen. Wir haben das getan. In-

sen. Die Beratungen an dieser Harmonisierungsgesetzge- folge des kaum tragbaren politischen Risikos, welches damit

bung dauerten im Parlament über 7 Jahre, und es mussten verbunden wäre, sieht der Bundesrat von einer Neuauflage

teilweise erhebliche Widerstände überwunden werden. Ich er- der Mehrwertsteuer ab. Hinsichtlich der direkten Bundes-

innere mich sehr gut daran; in meiner allerersten Kommis- steuer, welche durch das Parlament eben erst umfassend neu

sionssitzung als Bundesrat ging es auch darum. Schliesslich geregelt worden ist, besteht zurzeit kein Reformbedarf.

wurde jedoch das Steuerharmonisierungsgesetz in der Der Bundesrat bittet Sie deshalb, die Motion abzulehnen.

Schlussabstimmung vom Nationalrat mit 121 zu 4 Stimmen

und vom Ständerat mit 35 zu 2 Stimmen deutlich angenom- Gemperli: Ich würde an sich die Voraussetzungen von Ziffer 2

men. Es wird vom Bundesrat auf den 1. Januar 1993 in Kraft der Motion erfüllen; ich bin zurzeit noch im Amt als Regie-

gesetzt rungsrat, und die Motion ist ja von amtierenden und ehemali-

Gestützt darauf hat der kantonale Gesetzgeber binnen 8 Jah- gen Regierungsmitgliedern unterzeichnet worden. Sie sind

ren das kantonale Steuergesetz in bezug auf Steuerpflicht, deshalb vielleicht etwas überrascht, von mir zu hören, dass ich

Steuergegenstand, Verfahrens- und Steuerstrafrecht den die Motion ablehne. Ich gebe ohne weiteres zu, dass die Mo-

Grundsätzen des Harmonisierungsgesetzes anzupassen. tion Cavadini Jean viele Elemente enthält, die prüfenswert

Bei der ebenfalls unter die massgebliche Verfassungsbestim- sind. Als Motion eignet sie sich aber nicht, weil zu viele Unklar-

mung von Artikel 42quinquies Bundesverfassung fallenden heiten vorliegen.

zeitlichen Bemessung wurde eine Harmonisierung nur bei Es ist vor allem auf folgendes zu verweisen: Aufgrund der vor-

den juristischen Personen erreicht, während bei den natürli- gesehenen Ausgestaltung müssen die kantonalen Steuern,

chen Personen vorderhand immer noch zwei Bemessungssy- wie schon Herr Bundesrat Stich gesagt hat, zwingend materi-

steme - die zweijährige Veranlagung mit Vergangenheitsbe- ell harmonisiert werden. Den Kantonen bleibt in diesem Sy-

messung und die einjährige Veranlagung mit Gegenwartsbe- stem lediglich noch die Kompetenz zur Festlegung der Steuer-

messung - möglich sind. Die Steuerbelastung, also insbeson- sätze. Das ergibt sich daraus, dass für den Steuerausgleich

dere die Bestimmung der Steuertarife, Steuersätze und die aufgrund der harmonisierten Grundlagen gerechneten

Steuerfreibeträge, bleibt demgegenüber aufgrund der Verfas- Einnahmen der Kantone massgeblich sind. Damit wird eine

sung nach wie vor Sache der Kantone. Das Anliegen der Mo- Harmonisierung angestrebt, die über den derzeitigen formel-

tion, die Harmonisierung der kantonalen direkten Steuern un- len Bereich hinausgeht Die Kantone könnten lediglich noch

ter Ausklammerung der Steuerbelastung, ist demnach, mit ihre Steuersätze autonom festlegen; im übrigen Bereich wä-

Ausnahme der zeitlichen Bemessung der natürlichen Perso- ren sie gebunden und in der Gestaltung ihrer kantonalen Ge-

nen, auf der Ebene der Bundesgesetzgebung heute erfüllt setzgebung eingeschränkt Gerade dies liegt nicht im wohlver-

Auch die Neuregelung der direkten Bundessteuer wurde nach standenen Interesse der Kantone.

siebenjährigen Beratungen im Parlament-am 14. Dezember Nachdem das Gesetz über die Harmonisierung der direkten

1990 - mit 122 zu 18 Stimmen im Nationalrat und mit 39 zu 2 Steuern der Kantone und Gemeinden auf den 1. Januar 1992

Stimmen im Ständerat gutgeheissen und erstmals in einem in Kraft getreten ist, sollten nicht schon wieder Aenderungen

neuen Bundesgesetz verankert Es erstaunt deshalb, wenn so vorgenommen werden. Die Anstrengungen zu dieser formel-

kurz nach der Verabschiedung der Neuregelung mit je gleich- len Harmonisierung waren gewaltig. Ich zweifle daran, ob man

3. März 1992 81 Motion Cavadini Jean

sehr rasch zu einer neuen, eine materielle Harmonisierung be- überall stellen wir das fest, so bei den Diskussionen zur Kran-

dingenden Lösung kommen würde. kenkassenvorlage, aber auch hier, bei dieser Motion; sie be-

Weiter ist darauf hinzuweisen, dass ein Ausgleich auf der Basis deutet einen Schritt zur Desolidarisierung.

von Einnahmen, die auf der harmonisierten Grundlage be- Natürlich haben wir die direkte Bundessteuer in der Zeit des

rechnet werden, problematisch ist Die Einkommens- und Ver- letzten Weltkrieges in der Idee eingeführt, sie zu befristen.

mögenssteuerkraft beziehungsweise die Ertrags- und Kapital- Aber, Herr Cavadini, unser Staat hat sich auch während dieser

steuerkraft allein geben die unterschiedlichen Verhältnisse be- Kriegsjahre verändert, und er ist nicht mehr der gleiche wie vor

züglich der Kantone nicht wieder. Diese Komponente genügt dem Zweiten Weltkrieg. Wir haben damals in echter Solidarität

nicht, um einen Finanzausgleich herzustellen. Im einzelnen eine schwierige Zeit durchgestanden, und das Resultat war

wird in der Motion vorgesehen, dass die direkte Bundessteuer auch, dass wir unmittelbar nach dem Zweiten Weltkrieg bei-

ausschliesslich für einen Ausgleich unter den Kantonen zu spielsweise die AHV-Vorlage akzeptiert haben. Wir haben also

sorgen habe. In der Folge sollen im Umfang der Herabsetzung einen Hauptpfeiler unserer Sozialwerke erstellt Wir haben

der Einnahmen des Bundes entsprechende Bundesbeiträge später die IV-Gesetzgebung an die Hand genommen. Wir ha-

an die Kantone abgebaut werden. Diese Operation ist zwar ben den Umweltschutz, den Gewässerschutz forciert, alles

theoretisch durchaus klar und einfach, in der Praxis aber kaum Aufgaben, bei denen sich der Bund sehr stark engagieren

durchzuführen. Die Kantone haben aufgrund ihrer Lage und muss. Der Staat Schweiz hat sich nach dem Zweiten Weltkrieg

Topographie, aber auch aufgrund der übernommenen Aufga- derart verändert, dass wir nicht mehr vom gleichen Staat spre-

ben - ich erinnere zum Beispiel an die Hochschulaufgaben - chen können wie vor dem Zweiten Weltkrieg, er hat sich derart

sehr unterschiedliche Ausgabenplafonds. Wird aufgrund der verändert, dass er zusätzliche Aufgaben übernehmen müsste

Einnahmen ohne Rücksicht auf die verschiedenen Ausgaben und dafür auch die nötigen Finanzmittel braucht

ein Steuerausgleich vorgesehen, so entstehen Ungerechtig- Wenn wir in Richtung der Motion Cavadini Jean gehen, haben

keiten, die nicht beseitigt werden können. Der Finanzaus- wir in dieser Motion keinen Hinweis darauf, wo der Bund ei-

gleich, der eine gewisse Nivellierung der finanziellen Verhält- gentlich seine Mittel herholen soll, um die Ausfälle zu kompen-

nisse unter den Gliedstaaten anstrebt, berücksichtigt üblicher- sieren. Letztlich bleibt der Weg über die indirekten Steuern,

weise sowohl Elemente des Finanzbedarfes als auch der Fi- den Herr Gemperli auch angeführt hat Aber solange wir eine

nanzkraft. Der zur Diskussion stehende Vorschlag stellt aus- Warenumsatzsteuer haben, die unsozial ist, die insbesondere

schliesslich auf Kriterien der Finanzkraft ab, was problema- die Familien sehr stark belastet, so lange kann ich einer Aufhe-

tisch erscheint. Er enthält zudem keine Angaben darüber, in bung der direkten Bundessteuer nicht zustimmen, die wesent-

welchem Umfange eine Finanzausgleichssteuer erhoben wer- lich sozialer ausgestattet ist als unsere heutige Warenumsatz-

den soll und äussert sich auch nicht zu den akzeptabel er- steuer. Ich darf Sie auch daran erinnern - Herr Gemperli hat

scheinenden Steuerbelastungsunterschieden zwischen den schon darauf hingewiesen -, dass wir hier in diesem Rate vor

Kantonen. Damit fehlen die wichtigsten Angaben, die für die einigen Jahren, der Kanton Neuenburg und der Kanton Frei-

Beurteilung eines Vorschlages unerlässlich sind. Man kennt - burg gemeinsam, dafür gekämpft haben, dass die Hochschul-

in meinem Verständnis - im Prinzip weder das Ziel noch die beiträge des Bundes für die finanzschwachen Kantone Neu-

Kosten. enburg und Freiburg nicht unverhältnismässig gekürzt wer-

Die Revision der direkten Bundessteuer muss meines Erach- den. Wir sind damals durchgekommen. Wir haben dem Bund

tens im übrigen im Rahmen der gesamten Finanzordnung be- diese Zusatzaufgabe übertragen. Geben wir dem Bund auch

trachtet werden. Hier gilt es festzustellen, dass vorerst ein An- die Mittel, diese Zusatzaufgaben zu finanzieren!

lauf zu einer neuen Umsatzsteuer unternommmen werden Weiter stelle ich fest, dass sich die Ziffern 3 und 4 widerspre-

muss, dank welcher die Taxe occulte abgebaut wird und die chen. Es ist ein Widerspruch, dass man auf der einen Seite

letztlich dann auch die Dienstleistungen erfasst Erst wenn das den Kantonen die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze

Volumen dieser neuen Umsatzsteuer bekannt ist, kann man geben will, d. h. letztlich auch des Einkommens-die Kantone

an eine Umgestaltung der direkten Bundessteuer denken. können über die Festlegung der Steuersätze auch festlegen,

Wird die Revision der Bundessteuer vorgezogen, so wird ohne wie viele Steuern sie einnehmen wollen. Auf der ändern Seite

genaues Konzept ein wichtiges Element aus dem Gesamtpa- will man einen Finanzausgleich schaffen, und zwar über die di-

ket herausgebrochen. Zudem ist meines Erachtens eine ge- rekte Bundessteuer, aber gleichzeitig will man die direkte Bun-

wisse Verlagerung von den direkten auf die indirekten Steuern dessteuer auslaufen lassen, d. h. auch den Finanzausgleich

zweckmässig. Würde man beispielsweise die Einnahmen des letztlich verunmöglichen.

Bundes aus indirekten Steuern erhöhen, so könnte auf diese Ich persönlich sehe darin ein langsames Zurückgehen vom

Weise ein Abbau der direkten Steuern teilweise kompensiert modernen Bundesstaat zum Staatenbund, in dem schliesslich

werden. Eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kan- die Kantone wieder total frei und selberfür ihre finanziellen Auf-

tone müsste dann nicht im Umfang des Einnahmenausfalles wendungen verantwortlich sind. Wenn man diese Motion Ca-

des Bundes an direkten Steuern vorgenommen werden. Un- vadini Jean verwirklichen will, dann ist das schliesslich das Re-

verzichtbare Elemente des Finanzbedarfes könnten auf diese sultat. Und einem solchen Weg zurück kann ich nie zu-

Weise in den Finanzausgleich wieder eingebaut werden. stimmen.

Ich verkenne keineswegs einen Revisionsbedarf bei der Aus- Wir brauchen einen starken Bundesstaat, heute mehr denn je.

gestaltung der direkten Bundessteuer. Es gibt dringliche An- Denken wir nur an die Diskussionen um die Integration inner-

liegen, die seit Jahren anstehen. Ich bin auch durchaus dafür halb Europas. Wir sollten vorwärtsschauen und nicht zurück-

zu haben, die direkte Bundessteuer vermehrt in den Dienst gehen in eine Zeit vor dem Zweiten Weltkrieg, eine Zeit, in der

des Finanzausgleichs zu stellen. Aber es gilt, einen Weg zu unser Land keineswegs ein moderner Wohlfahrtsstaat war. Wir

suchen, der realisierbar ist und der die föderalistische Kompo- haben die Instrumente, die für einen Wohlfahrtsstaat nötig

nente der Finanzordnung stärkt und sie nicht durch eine zwin- sind, zum grossen Teil nach dem Zweiten Weltkrieg ausge-

gende materielle Steuerharmonisierung noch schwächt. baut, und wir sollten dem Staat die Möglichkeit geben, diesen

In diesem Sinne bitte ich Sie ebenfalls, die Motion abzulehnen. Wohlfahrtsstaat zu unterhalten, auszubauen, und dazu

braucht es in Gottes Namen auch Finanzmittel. Ich persönlich

Piller: Ich bin sehr dankbar, dass Herr Gemperli die Motion bin gerne bereit, auch künftig die direkte Bundessteuer zu be-

bekämpft Als Präsident der Finanzdirektorenkonferenz kann zahlen, wenn ich damit einen Beitrag zur Solidarität leisten

er sicher als äusserst kompetent eingestuft werden, was ich in kann.

Finanzfragen von mir nicht unbedingt behaupten kann. Ich

möchte aber trotzdem einige Ausführungen machen, warum M. Delalay: L'un des objectifs de la motion consiste à réamé-

ich dieser Motion nicht zustimmen kann: nager l'impôt fédéral direct sous la forme d'une réduction pro-

Rein egoistisch betrachtet müsste ich eigentlich ja sagen, weil gressive, de telle façon qu'il exerce uniquement à l'avenir une

ich damit pro Jahr mehr als 10000 Franken Steuern spare, fonction de péréquation entre les cantons.

Kollega Cavadini. Aber ich finde, so kann man das nicht an- L'idée a été maintes fois évoquée qu'une meilleure transpa-

schauen. Wir leben heute in einer Zeit der Desolidarisierung; rence est souhaitable en matière fiscale. Les impôts directs sur

Initiative du canton du Jura 82 3 mars 1992

le revenu et sur la fortune devraient être de la seule compé- Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft

tence des cantons, et les impôts de consommation réservés à zur Beratung zugewiesen wurde, prüfte die Standesinitiative

la Confédération comme ressource prioritaire. Une telle struc- am 4. Dezember 1991. Sie hält fest, dass das vom Kanton Jura

ture aurait l'avantage de la clarté en instituant un partage vorgebrachte Anliegen bereits aufgegriffen wurde: Die eidge-

mieux délimité de l'assiette fiscale entre la Confédération et les nössischen Räte haben dem Bundesrat eine entsprechende

cantons. Cette idée est donc bonne en soi. Motion überwiesen. Zurzeit läuft ein diesbezügliches Ver-

Je vois cependant deux obstacles à la promotion immédiate nehmlassungsverfahren, und der Bundesrat hat seine Bot-

d'une telle solution. Tout d'abord, le point 3 de la motion me schaft für 1992 in Aussicht gestellt Damit wird das Anliegen

gêne. Lorsqu'après avoir rappelé que la solidarité entre les der jurassischen Standesinitiative verwirklicht

cantons doit être maintenue - c'est le texte de la motion -

celle-ci pose le principe que la péréquation doit, à l'avenir, se M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport

réaliser en fonction des recettes des cantons, calculées sur écrit suivant:

une base harmonisée. C'est oublier un peu sommairement,

me semble-t-il, que les cantons n'ont pas seulement des recet- Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal juras-

tes mais surtout des tâches fort différentes selon leur gran- sien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fon-

deur, leur géographie, la densité de la population, leur écono- dant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une

mie même. Baser la péréquation sur les recettes harmonisées initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité ci-

laisserait dans l'ombre le sens de la solidarité qui marque le vile à 18 ans.

système actuel de péréquation. Chargée de l'examen préalable de cet objet, la commission

Une autre réserve que j'aimerais formuler à l'égard de cette des affaires juridiques a donné un préavis le 4 décembre 1991.

motion porte sur le fait qu'il est indispensable, à un moment où Elle constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formu-

les finances des collectivités publiques nous obligent à des lée par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont

mesures d'économie et à des réductions linéaires, d'assurer transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens.

en priorité les ressources de la Confédération. En consé- Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce

quence, il ne me semble pas possible de réduire massivement sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992.

le pilier essentiel de la péréquation intercantonale, sans Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura

consolider au préalable un véritable impôt de consommation,

qu'il s'agisse de l'impôt sur le chiffre d'affaires amélioré ou Antrag der Kommission

d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée, de telle manière que Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben.

les ressources de la Confédération soient suffisantes. A mon

avis, une telle entreprise de démontage de l'impôt fédéral di- Proposition de la commission

rect ne peut, dans cette optique, intervenir que conjointement La commission propose de classer l'initiative.

avec la révision de l'impôt de consommation ou après l'adop-

tion d'un nouvel impôt de ce type sur le plan fédéral. Zimmerli, Berichterstatter: Das Anliegen, das in der Initiative

C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas soutenir la mo- des Kantons Jura aufgenommen wurde, ist bereits hängig. Wir

tion de M. Cavadini. können die Standesinitiative abschreiben. Ich verweise auf

den schriftlichen Bericht

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung der Motion 4 Stimmen Angenommen -Adopté

Dagegen 25 Stimmen

Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr

La séance est levée à 11 h 00

#ST# 91.307

Standesinitiative Jura

Mündigkeit mit 18 Jahren

Initiative du canton du Jura

Majorité civile à 18 ans

Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1992

Décision du Conseil national du 2 mars 1992

Wortlaut der Initiative vom 16. August 1991

Das Parlament des Kantons Jura verlangt mit einer Standes-

initiative, dass in Artikel 14 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches die

Mündigkeit auf 18 Jahre festgelegt wird.

Texte de l'initiative du 16 août 1991

Le Parlement de la République et Canton du Jura demande,

par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil

suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus.

Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons

Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes ge-

stützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung eine Stan-

desinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsalters

auf 18 Jahre fordert

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer

Motion Cavadini Réaménagement de l'impôt fédéral direct

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3177

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1992 - 08:00

Date

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Ref. No 20 021 143

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