Federal Council Authority to Ratify and Denounce ILO Conventions

Postulat Lauber 624 16 septembre 1991

impatience la réponse «scoop» que je lui apporterais, sera fectivement, on ne peut pas la traiter rapidement, dans la pers-

déçue. En effet, l'ordre dans la maison me conduit à affirmer pective d'un délai à respecter.

que l'opinion que vous avez émise, Madame l'interpellatrice, Je remercie le Conseil fédéral de procéder avec précaution

ne correspond pas à la pratique constante des Chambres fé- dans une matière délicate comme celle-ci et j'espère qu'il

dérales et du Conseil fédéral. La constitution de l'OITfixe uni- conclura, du complément d'informations qu'il veut encore re-

quement la voie à suivre pour la soumission, puis pour la ratifi- cueillir, que cette dénonciation de la convention est inoppor-

cation des conventions internationales du travail. La Suisse est tune et que la transformation dans le droit national pourra pas-

membre de cette institution; par conséquent nous respectons ser par la révision de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail.

ses règles.

En effet, ces dernières impliquent que le Conseil fédéral ne

puisse ratifier une convention de l'OIT qu'après l'avoir sou-

mise, pour approbation, aux Chambres. La constitution de

l'OIT étant, comme les actes constitutifs de beaucoup d'autres 91.3161

#ST#

organisations internationales, muette sur la procédure de dé-

nonciation d'une convention internationale du travail, il faut Postulat Lauber

faire référence dès lors aux excellents articles de la Constitu- Unterstützung der Reformbemühungen

tion fédérale. Je pense notamment à l'article 85, chiffre 5, et à

der höheren Fachschulen (HTL, HWV)

l'article 102, chiffre 8. Sur cette base, une solide pratique s'est

établie selon laquelle chaque organe constitutionnel intervient Soutien aux efforts de réforme

dans la procédure suivant ses fonctions et ses attributions des écoles supérieures (ETS, ESCEA)

spécifiques. Il incombe à l'Assemblée fédérale, aux termes de

cette longue pratique et de cette base constitutionnelle dou-

ble, de prendre, sur le plan du droit interne, la décision d'ap-

prouver ou de refuser les traités, cependant que le Conseil fé-

déral conduit les négociations, signe et ratifie les traités et, le Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1991

cas échéant, les dénonce. Tels sont la loi et les prophètes, et la Der Bundesrat wird beauftragt, die Massnahmen zur Reform

stricte interprétation tout à la fois de la Constitution fédérale et der HTL und HVW beförderlich fortzusetzen. Dabei sind insbe-

des pratiques de l'Assemblée fédérale. sondere zu verwirklichen:

Pour terminer, en complément à ces quatres réponses aux - die Schaffung einer Fachhochschulreife mit der dazugehöri-

questions de Mme Jaggi, je tiens à souligner que, pour que gen Reform der Berufslehre und der Berufsschulen;

l'on puisse respecter les délais à l'égard de l'OIT, mon dépar- - die Aufwertung der HTL und HWV zu Fachhochschulen;

tement devrait présenter une proposition éventuelle de dénon- -die Mobilität der Schüler und die internationale Anerken-

ciation de la Convention No. 89 au Conseil fédéral, au plus nung der Fachhochschulreife und der Fachhochschuldi-

tard à fin 1991, afin d'être sûrs que le Conseil fédéral puisse plome;

prendre une décision dans les délais. Naturellement, si le - der Zugang für Absolventen der Fachhochschule zu den

Conseil fédéral parvenait à une telle conclusion, il serait pour schweizerischen Universitäten und Hochschulen;

le moins séant, compte tenu que c'est lui qui prend cette déci- - die Bereitstellung der nötigen finanziellen Mittel;

sion, et non le Parlement, qu'il consultât les partenaires so- -die früheren Beitragssätze im Berufsbildungsgesetz sind

ciaux, les organisations féminines, cette consultation n'ayant . wiederherzustellen und die darin vorgesehenen Unterschiede

pas d'effet impératif sur le comportement du Conseil fédéral, der Subventionssätze (Art. 64 Abs. 1 und 2) aufzuheben.

mais faisant partie des bonnes moeurs de la république et de

la nécessité de connaître les opinions que nous enregistre- Texte du postulat du 6 juin 1991

rions dans le monde du travail, de l'économie et dans le Le Conseil fédéral est prié de poursuivre activement les mesu-

monde social de notre pays. res de réforme des ETS et ESCEA. A cet égard, il convient no-

Nous procéderons à cette consultation vers la mi-novembre, tamment:

vraisemblablement dans le cadre de la Commission fédérale - de créer une maturité donnant accès aux écoles de hautes

du travail que nous élargirons pour l'occasion par des repré- études techniques («Fachhochschulen») tout en réformant

sentants supplémentaires des organisations féminines et l'apprentissage professionnel et les écoles professionnelles;

nous pensons adresser la convocation à ces états généraux - de revaloriser les ETS et ESCEA en les élevant au rang

de la Commission fédérale du travail «plus», sitôt le mois d'oc- d'écoles de hautes études techniques;

tobre venu, afin que nous puissions agir dans les délais. - d'assurer la reconnaissance, sur le plan international, des

Telle est la réponse que je pouvais donner à Mme Jaggi. Si elle maturités donnant accès aux écoles de hautes études techni-

n'est pas sur tous les points conforme à l'attente de l'interpel- ques et des diplômes délivrés par ces dernières ainsi que la

latrice et à celle de Mme Fankhauser, sans doute, au moins mobilité des étudiants;

prouve-t-elle à Mme Jaggi que nous allons très attentivement - de permettre aux diplômés des écoles de hautes études

vers l'examen de ce problème. Nous sommes conscients du techniques d'accéder aux universités et hautes écoles suis-

conflit d'intérêts qui se trouve au centre de cette question et ses;

nous ne voulons pas traiter ce problème par-dessus la jambe, - de mettre à disposition les moyens nécessaires;

comme on traiterait un acte administratif. -de rétablir les taux antérieurs des subventions fédérales

C'est la raison pour laquelle ceux qui nous pressaient de dé- fixées dans la loi sur la formation professionnelle et de suppri-

noncer la Convention No 89 sans autre forme de procès n'ont mer les différences que la législation prévoit en la matière

pas eu l'oreille du Conseil fédéral ni celle de mon départe- (art. 64,1er et 2e al.).

ment. C'est une question plus sérieuse qu'il faut examiner à la

lumière du droit et des pratiques internes, des intérêts de notre Mitunterzeichner - Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay,

pays, mais aussi à la lumière - je l'ai dit - de révolution euro- Jelmini, Küchler, Kündig, Reichmuth, Roth, Schallberger,

péenne sur ce point et nous commençons à l'entrevoir, nous Ziegler (10)

n'en avons pas encore dessiné le contour.

Lauber: Mit diesem Postulat, dessen Text Ihnen vorliegt, ersu-

Mme Jaggi: Comme souvent, je ne suis que très partiellement che ich den Bundesrat, die Massnahmen zur Reform der HTL

satisfaite par les réponses données à mon interpllation. Je und der HWV beförderlich fortzusetzen. Die Dringlichkeit von

n'attache pas aux questions formelles de la compétence uni- Reformen bei diesen Schultypen wird seit längerem diskutiert,

que une importance décisive. En revanche, la question qui und sie ist wohl auch unbestritten. Nicht nur die Konferenz der

vient d'être traitée un peu en complément par M. le conseiller kantonalen Erziehungsdirektoren und die HTL-Direktoren be-

fédéral, à savoir celle d'une éventuelle renonciation de la parti- schäftigen sich schon seit einiger Zeit damit, sondern auch

cipation de la Suisse à la Convention No. 89 est décisive. Ef- das Parlament hat sich der Sache angenommen.

16. September 1991 625 Postulat Lauber

Ich verweise zum Beispiel auf den Bericht unserer GPK vom sert werden. Diese wiederum ist-zusammen mit der Harmoni-

November 1990 über die Inspektion im Bundesamt für Kon- sierung der Lehrprogramme - die Voraussetzung zur Erleich-

junkturfragen zum Thema Technologiepolitik, und ich erin- terung der Mobilität. Was wir für die universitäre Stufe anstre-

nere daran, dass auch wir in diesem Rat die Notwendigkeit ei- ben, nämlich eine sowohl nationale als auch internationale

ner verstärkten Unterstützung der höheren Fachschulen be- Mobilität, muss auch auf der Stufe der höheren Fachschulen

reits angeschnitten haben, und zwar im Zusammenhang mit nachvollzogen werden.

der Beratung der bundesrätlichen Botschaft zur Förderung Ob die angesprochenen Reformen über eine Revision des Be-

der Mobilität und der internationalen Zusammenarbeit im hö- rufsbildungsgesetzes oder über die Schaffung eines eigenen

heren Bildungswesen. Gesetzes für die höheren Fachschulen angegangen werden

Zunächst halte ich anerkennend fest, dass auf verschiedenen sollen, kann an dieser Stelle durchaus offen gelassen werden.

Ebenen an Reformen gearbeitet wird. Die diesbezüglichen Aufgrund der sachlichen Dringlichkeit ist meines Erachtens je-

Vorstellungen und Anträge liegen vor. Zu erwähnen sind etwa ner Weg zu wählen, der am effizientesten und so rasch wie

die Zielvorstellungen der Direktorenkonferenz der Ingenieur- möglich zum Ziel führt.

schulen oder die Studie der Akademie der technischen Wis- Schliesslich müssen für die Umsetzung der Reformen auch

senschaften zum Ausbau der Ingenieurschulen. Deren kon- die notwendigen Mittel zur Verfügung gestellt werden. Bereits

krete Umsetzung kommt aber offenbar nur schleppend voran. heute ist es nicht möglich, die im geltenden Berufsbildungsge-

Dazu gestatte ich mir, den Direktor einer Ingenieurschule zu zi- setz enthaltenen Aufträge genügend zu erfüllen. Die früheren

tieren, der in einer Stellungnahme zuhanden der Kommission Beitragssätze im Berufsbildungsgesetz sind den allgemeinen

für Wissenschaft und Forschung festhielt, dass die Reformen linearen Kürzungen der Sparprogramme zum Opfer gefallen.

zwar dringend seien, der derzeitige Reformrhythmus hinge- Dem stehen die Inflation und die generell steigenden Kosten

gen eher gemächlich sei. Diese Aspekte haben mich zu die- gegenüber, so dass der Anteil und die Mithilfe des Bundes im

sem Postulat bewogen, sowohl die sachliche Dringlichkeit als Verhältnis zu den Leistungen der Kantone und anderen Träger

auch das zögernde Vorankommen. immer kleiner werden. Bildungspolitisch ist dieser Zustand be-

Es geht zur Hauptsache um zwei übergeordnete Anliegen: ei- denklich und nicht zuletzt auch im Lichte der Bemühungen bei

nerseits um eine Integration der höheren Fachschulen in eine der Hochschulförderung wohl schwer verantwortbar.

gesamte Bildungskonzeption für die Tertiärstufe, und zwar so- Ueber ein Impulsprogramm, das in diesem Zusammenhang

wohl horizontal wie auch vertikal, und andererseits um die Ge- verschiedentlich in die Diskussion eingebracht worden ist,

währleistung der Eurokompatibilität unseres höheren Bil- sind die anstehenden Probleme wohl nicht zu lösen, denn es

dungswesens. Beides ist nur über grundlegende Reformen zu geht um grundlegende, vor allem auch strukturelle Reformen,

bewerkstelligen, und die Reformen können ohne die entspre- die über die Geltungsfrist solcher Programme hinaus abgesi-

chenden Mittel nicht in die Tat umgesetzt werden. chert werden müssen.

Im Zentrum der Diskussionen steht nicht unbedingt die Quali- Ich möchte abschliesend dem Bundesrat für die Entgegen-

tät der höheren Fachschulen - denn diese ist allgemein aner- nahme dieses Postulates danken. Mit Interesse erwarte ich die

kannt -, es geht vielmehr um deren Weiterentwicklung, d. h. diesbezüglichen Ausführungen.

deren Einordnung in eine gesamthafte nationale Bildungspoli-

tik und die Schaffung entsprechender Strukturen zu deren M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le problème posé par

Umsetzung: die Schaffung eines gemeinsames Daches für M. Lauber dans son postulat est assez complexe, car il ne se

alle Bereiche der Berufsbildung inklusive die bis heute nicht pose pas seulement en tant que tel, il ne s'agit pas seulement

dem Berufsbildungsgesetz unterstellten Bereiche. Es geht d'une adaptation du plan d'études et des titres conférés au ni-

schliesslich um eine verstärkte Koordination bzw. Zusammen- veau gymnasial, c'est-à-dire pré-école supérieure, non plus

legung der Zuständigkeiten für alle Bereiche der Berufsbil- qu'au niveau des écoles supérieures, il se pose en des termes

dung auf Kantons- und Bundesebene. beaucoup plus généraux, car il concerne d'autres établisse-

In diesem Kontext sind die einzelnen Probleme und die im ments réputés du même niveau. Je pense, pour ne citer qu'un

Postulat aufgegriffenen Revisionspunkte zu sehen und wie seul exemple, à l'Ecole hôtelière de la Société suisse des hôte-

folgt zu konkretisieren: Die heutigen HTL- und HWV-Schulen liers, et il se pose naturellement, s'agissant des équivalences,

sind mit dem Problem konfrontiert, dass ihre Schüler sehr un- au plan européen.

terschiedliche und oft auch mangelhafte Vorbildungen aufwei- En la matière, si nous voulons assurer la compétitivité de nos

sen. So müssen sie, statt sich auf die eigentliche Fachausbil- titres - permettez-moi l'expression - la libre circulation et

dung mit entsprechender praxisorientierter Vertiefung kon- l'équivalence des diplômes pour nos étudiants et pour nos

zentrieren zu können, auch noch das erforderliche Allgemein- jeunes chercheurs, il est clair que nous devons inscrire ces

wissen vermitteln. Die Vorbildung muss neu gestaltet werden, transformations, Monsieur Lauber, dans cette perspective eu-

und zwar so, dass sie zu einer Fachhochschulreife, zu einer Art ropéenne à tout le moins aussi. C'est dire que se trouve posés

Berufsmatura, führt. Diese wäre dann das Sprungbrett, das une série de problèmes généraux qui dépassent l'énoncé

zum Uebertritt in eine HTL oder HWV zu erklimmen wäre. Die même de vos questions. Il se trouve aussi que leur solution de-

Fachhochschulreife als Teil der allgemeinen Hochschulreife vra s'accompagner, ultérieurement sans doute, de moyens

müsste die Möglichkeiten eröffnen, prüfüngsfrei in die höhe- matériels qui seront plus exigeants.

ren Fachschulen eintreten zu können, prüfungsfrei in einen C'est exactement ce à quoi nous avons commencé de procé-

Ausbildungsgang einzusteigen, der zur Matura führt, und der et c'est la raison pour laquelle je ne peux que recevoir votre

dazu, dass Absolventen der Gymnasien nach einem Praxis- postulat - j'allais dire avec gratitude - dans le sens qu'il sou-

jahr prüfungsfrei in die höheren Fachschulen eintreten könn- tient les efforts que nous conduisons, et avec intérêt parce

ten. qu'il pose vraiment un des problèmes importants parmi d'au-

Die Fachschulen selber sind aufzuwerten, indem man ihnen tres que nous avons à régler, s'agissant de la formation de nos

erweiterte Aufgaben zuweist, so etwa die Weiterbildung und cadres de demain. Le postulat est accepté.

den Technologietransfer, indem man ihnen einen Mittelbau für

eine bessere Studentenbetreuung zugesteht und indem man Ueberwiesen - Transmis

ihnen mehr Möglichkeiten für Tätigkeiten in der angewandten

Forschung einräumt. Diesbezügliche Vorschläge liegen auf

dem Tisch, so bezüglich der Zusammenarbeit mit den Hoch-

schulen usw. Diese umzusetzen ist das eine; den Fachschu-

len eine auch international anerkannte Bezeichnung zu geben

wäre das andere. Die internationale Harmonisierung tut not,

denn es geht um die Gewährleistung der Europakompatibili-

tät. Damit diese eine solide Grundlage hat, muss jedoch die in-

nerschweizerische Situation bezüglich Anerkennung der von

den Kantonen ausgestellten Diplome und Ausweise verbes-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Lauber Unterstützung der Reformbemühungen der höheren Fachschulen (HTL,

HWV)

Postulat Lauber Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3161

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.09.1991 - 18:15

Date

Data

Seite 624-625

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Ref. No 20 020 542

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