Cantonal Asylum Initiative Rejected for Overlap with Existing Law and International Violations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns a cantonal initiative proposing changes to asylum policy, including stricter measures for asylum seekers and faster processing of applications. The court examined various points of the initiative, ultimately deciding to reject most of them. The court reasoned that existing laws already provided adequate measures for most of the proposed changes, such as the possibility of detention for individuals attempting to evade deportation and penalties for those aiding illegal stays. Furthermore, the court found that some proposals, like immediate expulsion of all illegally entering individuals, would violate international law, specifically the principle of non-refoulement. The court also noted that the proposed measures were not necessitated by an extraordinary situation, as asylum application numbers had not increased dramatically.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 Absatz, Art. 23 Anag, Art. 14 Absatz, Art. 4 EMRK, Art. 23 LSEE, Art. 9 Asylgesetz; Cantonal Asylum Initiative Rejected for Overlap with Existing Law and International Violations: The court examined various points of the initiative, ultimately deciding to reject most of them. The court reasoned that existing laws already provided adequate measures for most of the proposed changes, such as the possibility of detention for individuals attempting to evade deportation and penalties for those aiding illegal stays. Furthermore, the court found that some proposals, like immediate expulsion of all illegally entering individuals, would violate international law, specifically the principle of non-refoulement. The court also noted that the proposed measures were not necessitated by an extraordinary situation, as asylum application numbers had not increased dramatically.
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KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe article concerns the competence to issue emergency provisions and was discussed in the context of whether an extraordinary situation justified its use.
This article allows for a 30-day detention for refoulement reasons under specific circumstances, which was considered in relation to the initiative's demand for broader arrest orders.
This article allows the Federal Office for Refugees to assist cantons in obtaining travel documents, which was cited as a reason why legislative action on this point was not needed.
This convention article, concerning exceptions to the non-refoulement principle, was cited as a legal basis for assessing certain behaviors of asylum seekers.
This article, related to exceptions to the non-refoulement principle, was cited in the context of assessing asylum seekers' behavior.
This article, which provides for penalties for facilitating illegal residence, was mentioned as an existing measure to address the issue raised in point 5 of the initiative.
This article, concerning the prohibition of wage cession, was cited as a reason why the proposed wage garnishment measure was problematic.
This article, prohibiting forced labor, was cited as a reason why the proposed wage garnishment measure could not be implemented.
Volltext
7. Juni 1993 N 1035 Asylpolitik. Initiativen und persönliche Vorstösse
force de loi que pourrait avoir cette circulaire, qui n'est qu'une 3. durch die Beschaffung fehlender heimatlicher Ausweispa-
circulaire créant un certain ordre, mais pas une obligation. Je piere (Reisepapiere) für wegzuweisende Asylgesuchsteller
cite la Commission de gestion dans son rapport admis par no- auf diplomatischem Wege durch die Bundesverwaltung;
tre plénum le 19 juin 1992 (B01992 N1175): «Ces critères per- 4. durch Abbruch des Asylverfahrens, wenn gegen einen Ge-
mettent simplement d'exercer le pouvoir discrétionnaire dont suchsteller begründete Klagen über sein Verhalten vorliegen
disposent les cantons» - pouvoir discrétionnaire dont dispose (analog Art. 10Anag);
les cantons, j'insiste-, et plus loin: «L'article 13 lettre!de l'or- 5. durch Schaffung wirkungsvoller Massnahmen gegen die
donnance reste déterminant, de sorte qu'un canton peut, Verhinderung des Vollzuges der Wegweisung von rechtskräf-
dans un cas précis, proposer l'octroi d'une autorisation de sé- tig ausgewiesenen Asylbewerbern;
jour pour d'autres raisons que celles qui sont énumérées dans 6. durch Fassung von Nichteintretensentscheiden und sofor-
la circulaire.» Donc, j'insiste bien sur le fait que notre commis- tige Ausschaffung bei allen illegal Eingereisten (auch «Flücht-
sion est de l'avis que la marge de manoeuvre à disposition des lingen» ist zuzumuten, über die geöffneten Grenzstellen in die
cantons existe et que c'est au Département fédéral de justice Schweiz einzureisen) ;
et police d'assouplir sa politique, et en particulier de relativiser 7. durch Straffung der Asylverfahren, dass innert 6 Monaten
sa circulaire. ein rechtsgültiger, definitiver Entscheid vorliegt;
M. Koller, conseiller fédéral, a fait allusion vendredi passé à 8. durch Sicherstellung, dass den Asylbewerbern in Zukunft
une décision du Tribunal fédéral en la matière. J'émettrai verunmöglicht wird, Geld in ihr Herkunftsland zurückzu-
d'abord une brève critique à l'égard du Tribunal fédéral qui schicken, indem deren Arbeitgeber (unter Strafandrohung)
pourrait, malgré tout, chercher à interpréter la volonté du lé- verpflichtet werden, die Löhne nicht an die Asylbewerber, son-
gislateur lors de ses décisions, et pas simplement interpréter dern direkt an den Bund zu bezahlen. Diese Gelder sind nach
la loi sans prendre en compte la manière dont les débats se Abzug der Kosten, die die abgewiesenen Asylbewerber verur-
sont déroulés lors de l'élaboration de cette loi. Son interpréta- sacht haben, zweckgebunden für Entwicklungshilfeprojekte
tion est beaucoup plus restrictive que ce qu'elle pourrait être in der Dritten Welt zu verwenden. Auf ein anfängliches Arbeits-
lorsqu'on lit les débats au Parlement Mais encore, comme verbot für Asylbewerber ist zu verzichten.
toujours, lorsqu'il y a décision d'un tribunal, personne n'a rai-
son et personne n'a tort. Sur le fond du jugement, en mars, le Texte de l'initiative du 3 septembre 1991
canton concerné avait tort et la Confédération avait raison. En application de l'article 93 alinéa 2 de la constitution (droit
Mais, en même temps, le Tribunal fédéral a clairement dit que d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à ex-
chaque cas devait être examiné en particulier, que la compé- horter le Conseil fédéral à prendre des mesures en matière
tence des cantons était donc absolue pour proposer - «de ma- d'asile en se fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage
nière discrétionnaire», dit la Commission de gestion - ce per- de sa compétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de
mis humanitaire et que donc, en ce sens-là, comme chaque la loi sur l'asile); il s'agit notamment:
cas est un cas particulier, une circulaire donnant des règles 1. d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification
générales n'a pas de sens. de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de ga-
C'est dans ce sens-là que votre commission vous propose de rantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous contrôle;
ne pas donner suite au chiffre 3 de cette initiative. Il ne s'agit 2. de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requé-
pas de modifier la loi, car la marge de manoeuvre souhaitée rants à attribuer chaque année aux cantons;
par le canton de Lucerne existe déjà dans la loi actuelle. 3. de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie di-
plomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font
Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, die Ziffern 1 défaut pour le renvoi des requérants déboutés;
und 2 der Initiative abzuschreiben und Ziffer 3 keine Folge zu 4. de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet
geben. d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec
l'art. 10LSEE);
Zustimmung -Adhésion 5. de mettre en oeuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il
soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la
demande a été rejetée par une décision entrée en vigueur;
6. de prendre des décisions de non-entrée en matière et de
procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée
#ST# 91.310 illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile
également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière ou-
Standesinitiative Aargau verts à cet effet);
Notrecht im Asylwesen 7. de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une
Initiative du canton d'Argovie décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les
Droit de nécessité en matière d'asile six mois;
8. de garantir qu'à l'avenir il sera impossible à tout requérant
Beschluss des Ständerates vom 7. Oktober 1992 d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine; pour ce
Décision du Conseil des Etats du 7 octobre 1992 faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanctions) à ver-
ser le salaire non au requérant, mais directement à la Confédé-
ration. Après déduction des frais occasionnés par les requé-
rants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins préci-
ses pour des projets d'aide au développement dans le tiers
Wortlaut der Initiative vom 3. September 1991 monde. Il convient de renoncer à interdire aux requérants de
In Anwendung von Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung travailler au début de leur séjour.
wird die Bundesversammlung eingeladen, den Bundesrat an-
zuhalten, aufgrund der ordentlichen Gesetzgebung bzw. in Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
Anwendung seiner Kompetenz zur Einführung von Notrecht genden schriftlichen Bericht:
(Artikel 9 Asylgesetz) im Asylwesen Massnahmen zu treffen,
insbesondere wie folgt: Der Grosse Rat des Kantons Aargau beschloss am 3. Septem-
1. durch Anordnung der Festnahme nach Eröffnung negativer ber 1991, der Bundesversammlung eine Standesinitiative zur
Asylentscheide des Bundes zur Sicherstellung der geordne- Asylpolitik einzureichen.
ten und kontrollierten Ausreise bzw. Rückreise der Gesuch- Der Ständerat hat am 7. Oktober 1992 beschlossen, die in den
steller; Ziffern 3, 5 und 7 genannten Forderungen als erfüllt abzu-
2. durch zahlenmässige Begrenzung auf 36 000 (Niveau schreiben und der Standesinitiative in allen übrigen Punkten
1990) der den Kantonen jährlich zuzuweisenden Asylgesuch- keine Folge zu geben.
steller; Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates, welcher
Politique d'asile. Initiatives et interventions personnelles 1036 N 7 juin 1993
dieses Geschäft zur Vorberatung zugewiesen wurde, prüfte Rechtsgüterabwägung den Schutzanspruch der einheimi-
die Standesinitiative am 22. Januar 1993. Sie hörte Vertreter schen Bevölkerung gegenüber dem Schutzbedürfnis des
des Bundesamtes für Flüchtlinge an. Im weiteren führte die Ausländers in den Vordergrund treten lässt Bei einem Verhal-
Kommission zusammen mit der Staatspolitischen Kommis- ten, das unterhalb strafrechtlicher Relevanz liegt, muss diese
sion des Ständerates ein asylpolitisches Seminar mit Fachleu- Rechtsgüterabwägung dagegen im Lichte des Non-Refoule-
ten von Bund, Kantonen und Hilfswerken durch. ment-Prinzips immer zugunsten des Ausländers ausfallen. In
Erwägungen der Kommission der Praxis werden heute die Gesuche von Asylbewerbern, de-
Die Kommission kam zu folgenden Schlüssen: ren Verhalten zu Klagen Anlass gibt, in erster Priorität behan-
Artikel 9 des Asylgesetzes regelt in erster Linie die Zuständig- delt Aus den dargelegten Gründen beantragt die Kommis-
keit zum Erlass von gesetzesderogierendem Notrecht Die An- sion, der Forderung keine Folge zu geben.
wendung von Notrecht setzt voraus, dass eine ausserordentli- Zu Ziffer 5:
che Lage so rasch entsteht, dass es dem Parlament zeitlich Die Forderung bezieht sich auf Personen, die abgelehnte Asyl-
nicht möglich ist, zu reagieren. Nachdem sich die Gesuchs- bewerber hier verstecken und ihnen damit den illegalen Auf-
zahlen in den letzten Monaten nicht plötzlich und massiv er- enthalt in der Schweiz ermöglichen oder erleichtern. Die Kom-
höht haben, kann heute nicht von einer ausserordentlichen missionsmehrheit beantragt, diese Forderung als erfüllt abzu-
Lage gesprochen werden. Im weiteren ist festzuhalten, dass schreiben, da bereits das geltende Recht wirksame Massnah-
Artikel 9 des Asylgesetzes nie zur Abweichung vom Rück- men kennt gegen Personen, welche einem Ausländer das
schiebungsverbot, von der persönlichen Freiheit und von an- rechtswidrige Verweilen in der Schweiz erleichtern oder vorbe-
deren Grundrechtsgarantien des Völkerrechts und der Verfas- reiten helfen. Artikel 23 Anag sieht dafür Strafen von bis zu
sung ermächtigt sechs Monaten Gefängnis und Bussen bis zu 10 000 Franken
Zu Ziffer 1 : vor. Gegen Personen, die das Delikt in Bereicherungsabsicht
Gestützt auf Artikel 14 Absatz 2 Anag besteht schon heute die begehen, können Gefängnisstrafen bis zu drei Jahren und
Möglichkeit, eine SOtägige Ausschaffungshaft anzuordnen, Bussen bis zu 100 000 Franken verhängt werden. Im weiteren
wenn eine rechtskräftige Wegweisungsverfügung vorliegt und weist die Kommissionsmehrheit darauf hin, dass der Vollzug
gewichtige Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass sich der Aus- der Wegweisung eine kantonale und nicht eine bundesrechtli-
länder der Ausschaffung entziehen will. Die Standesinitiative che Kompetenz ist
fordert nun die Anordnung der Festnahme für alle Fälle abge- Die Minderheit der Kommission beantragt, der Standesinitia-
wiesener Asylgesuchsteller. Für einen rechtsgleichen Vollzug tive sei in diesem Punkt Folge zu geben und eine gleichlau-
müssten die bestehenden Haftkapazitäten massiv ausgebaut tende Motion zu überweisen. Begründet wurde diese Auffas-
werden, denn häufig fehlen schon heute die nötigen Haftlo- sung durch den Umstand, dass gemäss Asylstatistik 1992
kale beim Vollzug der Ausschaffungshaft. Die Dauer der Aus- 17 303 Personen ohne Abmeldung ausgereist oder unterge-
schaffungshaft müsste wesentlich verlängert werden, weil sich taucht seien. Diese Zahlen seien Beleg dafür, dass hier Pro-
die Organisation der Heimschaffung und die Beschaffung der bleme bestehen. Mit der Motion werde der Bundesrat aufge-
nötigen Reisepapiere in vielen Fällen nicht innerhalb von fordert, die Probleme beim Vollzug der Wegweisung genau zu
30 Tagen abwickeln lässt Zudem ist die Verhältnismässigkeit prüfen und einen Vorschlag zu unterbreiten.
von Inhaftierungen, die ausschliesslich aufgrund abgelehnter Zu Ziffer 6:
Asylgesuche erfolgen, fraglich. Die Kommission beantragt, Die Tatsache, dass ein Asylbewerber illegal in die Schweiz ein-
der in Ziffer 1 genannten Forderung keine Folge zu geben. gereist ist, sagt nichts aus über seine Schutzbedürftigkeit Be-
Zu Ziffer 2: reits dieser Aspekt spricht gegen ein generelles Nichteintreten
Gemäss Ziffer 2 müsste der Bund alle ausserhalb der Quote auf Asylgesuche illegal Eingereister.
fallenden Asylbewerber betreuen und administrativ behan- Aufgrund unkündbarer völkerrechtlicher Verpflichtungen hat
deln. Da der Bund über kein eigenes Territorium verfügt, kä- auch in Nichteintretensfällen eine Non-Refoulement-Prüfung
men die Bundes-Aufnahmezentren auf Kantons- oder Ge- stattzufinden. Die sofortige Ausschaffung illegal eingereister
meindegebiet zu liegen. Die im Rahmen des Aktionspro- Gesuchsteller würde somit gegen zwingendes Völkerrecht
gramms 1991/1992 durchgeführte Vernehmlassung hat ge- verstossen. Deshalb beantragt die Kommission, in diesem
zeigt, dass die Mehrheit der Kantone solche Bundeszentren Punkt der Standesinitiative keine Folge zu geben.
wünscht, aber kaum ein Kanton bereit wäre, sie auf dem eige- Zu Ziffer 7:
nen Gebiet zu dulden. Zudem hätte der Aufbau einer paralle- Das Postulat der rechtskräftigen Erledigung der Asylverfahren
len Infra- und Betreuungsstruktur durch den Bund einen un- innert sechs Monaten kann bereits im Rahmen des heutigen
verhältnismässigen Aufwand zur Folge, ohne dass die Kan- Asylgesetzes erfüllt werden, so dass sich keine Asylgesetzrevi-
tone in bezug auf die Zahl der anwesenden Asylbewerber in sion aufdrängt Im übrigen entspricht die Forderung den Ziel-
ihrem Gebiet entlastet würden. Aus diesen Gründen beantragt setzungen des Bundesrates und ist in diesem Sinne als erfüllt
die Kommission, dieser Forderung keine Folge zu geben. abzuschreiben.
Zu Ziffer 3: Zu Ziffer 8:
Der Vollzug von Wegweisungen ist eine kantonale Aufgabe. Eine vollständige Lohnabschöpfung widerspricht dem
Gemäss Artikel 18c des Asylgesetzes kann aber das Bundes- Rechtsgleichheitsgebot, dem Verhältnismässigkeitsprinzip
amt für Flüchtlinge die Kantone unter anderem bei der Be- und dem in Artikel 325 Obligationenrecht verankerten Lohn-
schaffung von Reisepapieren unterstützen. In diesem Bereich zessionsverbot Die vorgeschlagene Lösung würde dazu füh-
besteht also kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf. Da die ren, dass kein Asylbewerber mehr arbeiten würde. Die
Bundesbehörden die Unterstützung der Kantone in den letz- Zwangsarbeit kann aufgrund des in Artikel 4 EMRK veranker-
ten Monaten erheblich intensiviert und vermehrt auf diplomati- ten Zwangsarbeitsverbots nicht vorgesehen werden. Es ist
schem Wege interveniert haben, beantragt die Kommission, auch darauf hinzuweisen, dass die heutige Regelung, wonach
diese Forderung als erfüllt abzuschreiben. jeder arbeitstätige Asylbewerber 7 Prozent seines Erwerbsein-
Zu Ziffer 4: kommens zur Sicherstellung von Fürsorge- und Vollzugsko-
In Fällen, in denen begründete Klagen über das Verhalten von sten auf ein Sicherheitskonto zu entrichten hat, eine Lösung
Asylbewerbern vorliegen, lassen sich die Probleme nicht darstellt, die nach intensiven Diskussionen mit den Kantonen
durch einen Abbruch des Asylverfahrens lösen. Die betreffen- zustande kam. Aus diesen Gründen beantragt die Kommis-
den Personen würden sich weiterhin in der Schweiz aufhalten. sion, auch dieser Forderung keine Folge zu geben.
Sollte aber die vorgeschlagene Massnahme den Zweck ha-
ben, ein renitentes und dissoziales Verhalten mit dem Vollzug MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit
der Wegweisung zu ahnden, wäre sie als völkerrechtswidrig suivant:
zu bezeichnen. Eine Ausnahme vom Prinzip des Non-Refoule-
ment ist nach Artikel 33 der Flüchtlingskonvention und nach Le Grand Conseil du canton d'Argovie a décidé, le
Artikel 45 des Asylgesetzes nur möglich, wenn ein schweres 3 septembre 1991, d'adresser à l'Assemblée fédérale une ini-
deliktisches Verhalten vorliegt, welches im Rahmen einer tiative sur la politique d'asile.
7. Juni 1993 N 1037 Asylpolitik. Initiativen und persönliche Vorstösse
Le Conseil des Etats a décidé le 7 octobre 1992 de classer les la conduite de requérants d'asile ne peuvent être résolus en
requêtes formulées aux chiffres 3, 5 et 7 et de ne pas donner mettant fin à la procédure d'asile. Les personnes concernées
suite aux autres points de l'initiative du canton d'Argovie. continueraient à séjourner en Suisse. Cependant, si les mesu-
La Commission des institutions politiques du Conseil national, res proposées avaient pour but, par l'exécution de la procé-
chargée de l'examen préalable de cet objet, a examiné l'initia- dure de renvoi, de punir une conduite récalcitrante et asociale,
tive du canton d'Argovie le 22 janvier 1993. Elle a entendu des il y aurait lieu de la déclarer contraire au droit des gens. Une
représentants de l'Office fédéral des réfugiés. En outre, la exception au principe de non-refoulement n'est possible,
commission a organisé, avec la Commission des institutions conformément à l'article 33 de la Convention relative au statut
politiques du Conseil national, un séminaire consacré à la poli- des réfugiés et à l'article 45 de la loi sur l'asile qu'en présence
tique d'asile au cours duquel des spécialistes de la Confédéra- d'un comportement délictueux grave lorsqu'il appert que,
tion, des cantons et des oeuvres d'entraide se sont exprimés. dans le cadre d'une pesée des intérêts juridiques en pré-
sence, la sûreté des ressortissants suisses est prépondérante
Considérations de la commission par rapport aux impératifs de protection des ressortissants
La commission est parvenue aux conclusions suivantes: étrangers. En cas de conduite qui n'atteint pas le degré de pu-
L'article 9 de la loi sur l'asile règle en première ligne la compé- nissabilité pénale, la pesée mentionnée des intérêts juridiques
tence d'édicter des dispositions de droit de nécessité. L'appli- en présence doit, à la lumière du principe de non-refoulement,
cation du droit de nécessité présuppose que des circonstan- toujours être à l'avantage de l'étranger. Dans la pratique, les
ces extraordinaires apparaissent avec une rapidité telle que le demandes de requérants dont la conduite donne lieu à des
Parlement n'est pas en mesure de réagir. Du moment que le plaintes sont traitées en priorité. Pour les raisons mentionnées
nombre de requêtes n'a pas augmenté subitement au cours ci-dessus, la commission propose de ne pas donner suite à
des derniers mois, on ne saurait parler de situation extraordi- cette demande.
naire. En outre, il y a lieu d'observer que l'article 9 de la loi sur Ad chiffre 5:
l'asile ne donne nullement droit à déroger à l'interdiction de La requête suivante concerne les personnes qui cachent des
non-refoulement, à la liberté de la personne et aux autres ga- requérants d'asile refoulés et qui permettent ou facilitent ainsi
ranties du respect des droits fondamentaux du droit des gens le séjour illégal d'étrangers en Suisse. La majorité de la com-
et de la constitution. mission propose de classer cette demande, car il existe déjà
Ad chiffre 1 : dans le droit en vigueur des mesures efficaces contre les per-
Conformément à l'article 14 alinéa 2 LSEE, la possibilité existe sonnes qui aident à faciliter ou à préparer le séjour illégal
aujourd'hui déjà d'ordonner une détention de trente jours d'étrangers en Suisse. L'article 23 LSEE prévoit pour ce délit
pour motifs de refoulement, en cas de décision de renvoi exé- des peines de prison jusqu'à six mois et des amendes jusqu'à
cutoire et lorsqu'il existe de fortes présomptions que l'étranger 10000 francs. Pour les personnes agissant intentionnelle-
concerné entend se soustraire au refoulement. Or, l'initiative ment, les peines peuvent atteindre jusqu'à trois ans de prison
demande d'ordonner l'arrestation pour tous les cas de requé- ou 100000 francs d'amende. La commission souligne en
rants d'asile déboutés. Si l'on entendait procéder aune exécu- outre que l'exécution du renvoi est une tâche cantonale et non
tion respectueuse du principe d'égalité devant la loi, les capa- fédérale.
cités actuelles de détention devraient être massivement éten- La minorité de la commission propose de donner suite à l'ini-
dues, parce qu'aujourd'hui déjà les locaux nécessaires à tiative sur ce point et de transmettre une motion de même te-
l'exécution de la détention pour motifs de refoulement font neur. Cet avis se fonde sur le fait que, d'après la statistique sur
souvent défaut. La durée de détention pour motifs de refoule- l'asile de 1992,17 303 personnes ont quitté la Suisse sans an-
ment devrait être considérablement prolongée, car l'organisa- noncer leur départ ou sont entrées dans la clandestinité. Les
tion du rapatriement et l'obtention des documents de voyage chiffres mentionnés ci-dessus révèlent la présence de problè-
ne peuvent se faire, dans nombre de cas, dans un délai de mes dans l'application des dispositions légales. Par le biais de
trente jours. De plus, du point de vue du principe de propor- cette motion, le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans le
tionnalité, des arrestations uniquement motivées par le rejet détail les problèmes posés par l'exécution du renvoi et à pré-
de requêtes d'asile sont problématiques. La commission pro- senter une proposition.
pose de ne pas donner suite aux requêtes formulées au Ad chiffre 6:
chiffre 1. Le fait qu'un requérant soit entré illégalement en Suisse ne dit
Ad chiffre 2: rien quant à son besoin de protection. Ce seul aspect parle
Selon le chiffre 2, la Confédération devrait prendre en charge contre une non-entrée en matière générale sur les requêtes de
tous les requérants d'asile dont le nombre dépasse celui des personnes entrées en Suisse illégalement. En raison d'obliga-
quotas fixés et assurer le traitement administratif de leurs cas. tions permanentes de droit des gens, un examen du principe
Du fait que la Confédération ne possède pas de territoire en de non-refoulement doit aussi avoir lieu dans les cas de non-
propre, les centres d'accueil fédéraux se trouveraient sur le entrée en matière. Le refoulement immédiat de requérants en-
territoire des cantons et des communes. Les consultations trés illégalement constituerait une violation du droit des gens
menées dans le cadre du programme d'action 1991/92 mon- qui est contraignant. C'est la raison pour laquelle la commis-
trent que la majorité des cantons souhaite la réalisation de tels sion propose de ne pas donner suite à ce point de l'initiative
centres fédéraux, mais c'est à peine si un seul canton est dis- cantonale.
posé à ce que ces centres soient établis sur son propre terri- Ad chiffre 7:
toire. En outre, l'aménagement par la Confédération d'une in- Le postulat d'un règlement exécutoire de la procédure d'asile
frastructure et d'une superstructure d'accueil parallèles aurait dans un délai de six mois peut déjà être accompli dans le ca-
pour conséquence un déploiement d'asile sur le territoire des dre de la loi sur l'asile en vigueur, de sorte que la nécessité
cantons. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission d'une révision de cette même loi sur l'asile ne se fait pas sentir.
propose de ne pas donner suite à cette requête. Pour le reste, cette requête correspond aux objectifs du
Ad chiffre 3: Conseil fédéral et peut, dans ce sens, être classée.
L'exécution des renvois est une tâche cantonale. Cependant, Ad chiffre 8:
conformément à l'article 18c de la loi sur l'asile, l'Office fédéral Un prélèvement intégral du salaire est contraire à la règle
des réfugiés peut notamment aider les cantons à obtenir les d'égalité devant la loi, au principe de proportionnalité et à la
documents de voyage nécessaires. Dans ce domaine, il défense de cession de salaire selon l'article 325 du Code des
n'existe par conséquent pas de lacune législative à combler. obligations. La solution proposée aurait pour conséquence
Du fait qu'au cours des derniers mois les autorités fédérales que plus aucun requérant ne travaillerait. En raison de la dé-
ont considérablement intensifié l'aide aux cantons et ont accru fense du travail forcé ancrée dans l'article 4 de la Convention
leurs interventions diplomatiques, la commission propose de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
classer cette requête. mentales, cette forme de travail ne saurait être envisagée. A ce
Ad chiffre 4: sujet, il y a lieu d'indiquer que la législation actuelle présente
Les problèmes apparaissant en cas de plainte fondée contre une solution mise en pratique à la suite d'intenses discussions
Politique d'asile. Initiatives et interventions personnelles 1038 N 7 juin 1993
avec les cantons. Selon les dispositions en vigueur, chaque so werden wir zum Mekka Zehntausender von falschen Flücht-
requérant exerçant une activité lucrative doit céder 7 pour cent lingen. Ich bitte Sie aus diesen Gründen, der Standesinitiative
de son revenu sur un compte bloqué au titre de garantie des Aargau Folge zu geben.
coûts de prévoyance et d'exécution. C'est pourquoi la com-
mission propose de ne pas non plus donner suite à cette re- Antrag der SD/Lega-Fraktion
quête. Der Initiative in den Ziffern 1,2,4-6 Folge geben
Schriftliche Begründung
Antrag der Kommission 1. Die Anordnung der Festnahme von Asylbewerbern nach Er-
Mehrheit öffnung eines negativen Asylentscheides würde das massen-
- Die in den Ziffern 3, 5 und 7 genannten Forderungen als er- haft praktizierte Untertauchen von Betroffenen verhindern. Die
füllt abschreiben; Schaffung von zumutbaren Unterkünften könnte durchaus
- in allen übrigen Punkten der Initiative keine Folge geben. vom Bund realisiert werden, z. B. durch Einsatz von Betreu-
ungsdetachementen.
Minderheit 2. Es ist dem Bund zuzumuten, die notwendigen Bundesauf-
(Borer Roland, Aubry, Fischer-Seengen, Seiler Hanspeter, nahmenzentren auf Kantons-, Gemeinde- oder Bundesgebiet
Steffen) zu errichten.
Der Ziffer 5 Folge geben und eine gleichlautende Motion über- 3. Die Rechtsgüterabwägung im Falle begründeter Klagen
weisen. über das Verhalten des Asylbewerbers sollte immer zugun-
sten der umgebenden einheimischen Bevölkerung erfolgen.
Antrag Moser 4. Hier sind auch Massnahmen gegenüber von Kantonen ge-
Der Initiative Folge geben meint, die den Vollzug einer Ausschaffung nicht erfüllen. So
Schriftliche Begründung könnte die Ausrichtung von Bundesgeldern an die Kosten der
Der Grosse Rat des Kantons Aargau hat am 3. September Asylbetreuung mit der Auflage versehen werden, dass diese
1991 mit 90 gegen 36 Stimmen beschlossen, die vorliegende Kantone die Ausschaffung gemäss Asylgesetz auch wirklich
Standesinitiative an die Bundesversammlung zu überweisen. vollziehen.
Das berechtigte Anliegen in dieser Angelegenheit muss insbe- 5. Diese Forderung liesse sich ohne weiteres in vielen Fällen
sondere unter Berücksichtigung der neuesten Entwicklung verwirklichen, wenn die Grenzkontrollen endlich personell
der Asylregelung in der Bundesrepublik Deutschland beurteilt und technisch ausgebaut würden, bestehen doch mit den
werden. Demnach werden ab 1. Juli 1993 alle Ausländer, wel- meisten Nachbarstaaten Schubabkommen.
che aus EG-Staaten, Nachbarländern wie Schweiz, Tsche-
chien, Polen, Skandinavien oder sogenannten «sicheren Dritt- Proposition de la commission
staaten», legal oder illegal in Deutschland einreisen, von ei- Majorité
nem Asylverfahren ausgeschlossen und sofort in das Her- - Classer les requêtes formulées aux chiffres 3,5 et 7;
kunftsland abgeschoben. Diese Tatsache wird zweifelsohne - ne pas donner suite, pour tous les autres points, à l'initiative.
sehr negative Auswirkungen auf unser Land haben. Es ist an-
zunehmen, dass sämtliche europäische Länder dem Beispiel Minorité
der Bundesrepublik Deutschland folgen werden. Bereits (Borer Roland, Aubry, Fischer-Seengen, Seiler Hanspeter,
wurde an der kürzlich in Luzern abgehaltene Konferenz der Steffen)
kantonalen Chefs der Fremdenpolizei eine Prognose über die Donner suite au chiffre 5 de l'initiative et transmettre une mo-
Entwicklung 1993 in unserem Land abgegeben. Ohne über- tion de même teneur.
haupt die neuesten Aenderungen des Asylrechts in Deutsch-
land zu kennen, wurde dort die Zahl der erwarteten Asylgesu- Proposition Moser
che in der Schweiz per Ende 1993 mit 30 000 vorausgesagt Donner suite à l'initiative
Wir können uns also auf eine Umlenkung der illegal einreisen-
den Ausländer mit Hilfe der Schlepperorganisationen in unser Proposition du groupe DS/Ligue
Land gefasst machen. Die Schweiz wird ohnehin wegen der Donner suite aux chiffres 1,2,4-6 de l'initiative
wirtschaftlichen und sozialen Attraktivität in Verbindung mit Développement par écrit
unserem Asylrecht auch künftig eine enorme Sogwirkung auf 1. Ordonner l'arrestation des requérants après la notification
Wirtschaftsflüchtlinge aus aller Welt haben. Die Standesinitia- de la décision de refuser l'asile permettrait d'empêcher les in-
tive Aargau will genau dieser Entwicklung einen Riegel schie- téressés d'entrer en masse dans la clandestinité. La Confédé-
ben und kommt gerade zur rechten Zeit ration pourrait aisément créer des conditions de logement dé-
Die Kommission beantragt die in den Absätzen 3,5 und 7 ge- centes à cet effet, en engagement par exemple des troupes
nannten Forderungen als erfüllt abzuschreiben und in allen d'encadrement
übrigen Punkten keine Folge zu geben. Entgegen den Ausfüh- 2. La Confédération est en mesure de réaliser les centres d'ac-
rungen der Kommission ist Absatz 5 keinesfalls befriedigend cueil fédéraux nécessaires aux niveaux national, cantonal et
gelöst Es sind nämlich 1992 rund 50 Prozent aller rechtmäs- communal.
sig ausgewiesenen Asylbewerber «untergetaucht». Die Mo- 3. La pesée des intérêts juridiques en cas de plainte fondée
tion der Minderheit der Kommission ist daher zu unterstützen. contre la conduite de requérants d'asile devrait toujours être à
Zu Absatz 7 behauptet die Kommission, dass die rechtskräf- l'avantage de la population indigène environnante.
tige Erledigung der Asylverfahren innert sechs Monaten erfüllt 4. Il est également question ici de mesures à prendre à ren-
werde. Dem ist überhaupt nicht so. Eine Recherche in den contre de cantons qui ne veillent pas à l'exécution d'un renvoi.
Kantonen hat klar ergeben, dass eine Grosszahl der Asylver- C'est ainsi que le versement de la participation fédérale aux
fahren keinesfalls innerhalb von sechs Monaten abgeschlos- frais d'entretien des requérants devrait être lié à la condition
sen ist. Es sei an dieser Stelle auch vermerkt, dass sich von que les cantons procèdent effectivement à l'exécution du ren-
1987 bis 1990 über 24 000 hängige Verfahren aufgestaut hat- voi conformément à la loi sur l'asile.
ten, welche älter als vier Jahre waren. Und damit diese aus der 5. Il serait également facile de satisfaire à cette exigence dans
unrühmlichen Asylstatistik entfernt werden konnten, liess man de nombreux cas, si les contrôles à la frontière étaient enfin
diese in B-Aufenthaltsbewilligungen umwandeln. Man kann renforcés du point de vue du personnel et de l'infrastructure,
sich an den Fingern abzählen was dies in bezug auf den mögli- des accords en matière de refoulement ayant été conclus avec
chen Familiennachzug für unser Land bedeutet. Irgendwoher les pays voisins.
kommt ja auch der nach wie vor ungebremste Anstieg der aus-
ländischen Bevölkerung in der Schweiz.
Wenn unsere Asylpolitik nicht schnellstens revidiert wird, um
den Asylmissbrauch einzudämmen und wir unsere Asylrege-
lung nicht auf die neueste Entwicklung in Europa anpassen,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Standesinitiative Aargau Notrecht im Asylwesen
Initiative du canton d'Argovie Droit de nécessité en matière d'asile
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1993
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.310
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 07.06.1993 - 14:30
Date
Data
Seite 1035-1038
Page
Pagina
Ref. No 20 022 788
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