Federal Council's Response to Swiss Aviation Concept Motion

4. Oktober 1991 N 1973 Motion Longet

#ST# 91.3099 européens de trains rapides. Quant aux places d'aviation ré-

gionales, elles peuvent se développer à côté d'un réseau rou-

Motion Longet tier très performant et un réseau ferré particulièrement dense.

De l'avis des motionnaires, il est tout à fait inopportun dédou-

Konzept für die Luftfahrt bler encore ces réseaux terrestres de relations aériennes ré-

Navigation aérienne. gionales.

Définition d'une conception La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Meier-Glattfel-

den (89.636), du 28 février 1990, selon laquelle «il ne serait pas

indiqué d'établir en Suisse des scénarios relatifs au dévelop-

pement possible du trafic aérien» et qui se limite à «déterminer

les besoins d'infrastructure aéronautique dans notre pays»

n'est ni convaincante ni acceptable. Le Conseil fédéral admet

Wortlaut der Motion vom 21. März 1991

toutefois l'exigence de limiter le développement du trafic aé-

Der Bundesrat wird aufgefordert, ein schweizerisches Kon-

rien et aussi qu'il serait faux de «stimuler artificiellement la mo-

zept fürdie Luftfahrt vorzulegen.

bilité». Or, pour ce faire, il est indispensable d'avoir des

Ein solches Konzeptsoll es erlauben:

moyens d'évaluation et de planification. Un rapport sur la poli-

1. ein Leitbild der Luftfahrt in unserem Land zu unterbreiten,

tique aéronautique suisse était demandé dans l'interpellation

das die für die verschiedenen Kategorien der Luftfahrt und die

Scheidegger (90.799); dans sa réponse du 13 février 1991, le

Flugplätze erwünschten Entwicklungen und Ziele festlegt;

Conseil fédéral refuse cette demande notamment en raison du

2. eine Eindämmung und schliesslich eine Reduktion der vom

fait que «l'évolution sur le plan international ne nous permet

Luftverkehr in der Schweiz erzeugten Umweltbelastung zu er-

pas encore d'arrêter notre position». Le Conseil fédéral

reichen, namentlich in bezug auf:

confirme ainsi son attitude passive, alors que - et c'est le but

- den Energieverbrauch;

de la présente motion - la définition d'une politique est désor-

- die Luftverschmutzung (in der Umgebung von Flugplätzen

mais urgente.

und in grossen Höhen) und den Beitrag zum Treibhauseffekt;

- die Lärmemissionen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

In diesem Sinne ist ein Gesamtkonzept auszuarbeiten, wie es

vom 28. August 1991

das Luftreinhalte-Konzept darstellt; eine solche Planung setzt

Rapport écrit du Conseil fédéral

eine genaue Evaluation der verschiedenen in Frage kommen-

du 28 août 1991

den Belastungsfaktoren voraus.

En 1989, nous avons défini comme il suit nos objectifs en ma-

tière de politique aéronautique:

Texte de la motion du 21 mars 1991 En répondant à la majorité des besoins de transports essen-

Le Conseil fédéral est invité à exposer une conception suisse tiels, le système suisse des transports doit contribuer le plus

de la navigation aérienne. possible à la qualité de la vie et à une croissance qualitative,

Une telle conception doit permettre: sans stimuler artificiellement la mobilité. Cela implique notam-

1. de présenter un plan directeur de la navigation aérienne ment:

dans notre pays, définissant les perspectives souhaitables - contenir la croissance du trafic dans certaines limites;

pour les diverses catégories de trafic aérien et de places - coordonner le développement des modes de transport;

d'aviation; - réduire les impacts négatifs des transports;

2. d'atteindre une stabilisation, puis une réduction, des char- - assurer le trafic international, et en particulier le trafic de tran-

ges environnementales causées par le trafic aérien en Suisse: sit, de manière à protéger l'environnement, à économiser

- consommation d'énergie, l'énergie et l'espace ainsi qu'à assurer la rentabilité;

- pollution de l'air (autour des aérodromes comme en haute - améliorer l'équilibre financier des transports;

altitude) et contribution à l'effet de serre, - réduire progressivement les subventions directes et indirec-

- bruit, tes aux transports.

selon un plan d'ensemble semblable au concept de réduction Il est souhaitable de réaliser ces objectifs. Sous maints as-

de la pollution de l'air; un tel plan présuppose une évaluation pects, on y travaille activement. Malgré les résultats négatifs

précise des diverses charges concernées. de la votation sur le projet de politique coordonnée des trans-

ports (PCT), les objectifs de la conception globale des trans-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, ports (CGT) demeurent.

Borei, Brügger, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Dans le prolongement de la réponse donnée à l'interpellation

Grendelmeier, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Leuten- Scheidegger, il convient de relever que l'aviation ne doit plus

egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, être considérée de manière isolée, mais en tant qu'élément

Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stecker, devant s'intégrer dans la politique des transports et, au sens

Vollmer, Weder-Basel, Züger (25) large, dans la politique sociale et de l'environnement. Les dé-

cisions touchant la politique aéronautique doivent s'aligner

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sur les objectifs supérieurs de la politique des transports. C'est

Alors qu'il existe des études fournies concernant les trans- précisément dans cette optique que nous avons oeuvré et que

ports terrestres, par route comme par rail, les données concer- nous continuerons d'agir, comme en témoigne le raccorde-

nant révolution envisagée - souhaitable - ses coûts de tout or- ment des aéroports de Genève et de Zurich au réseau ferro-

dre, etc., dans le domaine de l'aviation civile en Suisse sont viaire. Considérer l'aviation uniquement de manière secto-

fragmentaires et ne permettent aucunement de dégager un bi- rielle et en fonction de la spécificité du moyen de transport si-

lan et encore moins une volonté politique. gnifierait adopter une attitude rétrograde.

Nous assistons actuellement au développement totalement Il serait vain, par exemple, afin de sauvegarder l'environne-

désordonné des aérodromes régionaux, et les objectifs quant ment ou d'économiser l'énergie, de vouloir infliger des restric-

aux perspectives des aérodromes dits nationaux sont complè- tions supplémentaires à l'aviation ou à certains de ses sec-

tement laissés à la responsabilité de leurs exploitants. teurs sans aborder la question de l'opportunité de fixer des li-

L'autorité fédérale se limite à accorder des autorisations et des mites également aux autres modes de transport. Finalement, il

concessions sur des bases techniques; elle reste passive et ne faut pas perdre de vue que la conception de la réduction de

sans perspectives pour ce qui concerne la place de l'aviation la pollution de l'air qui, selon l'auteur de la motion, devrait faire

dans notre politique des transports. Il n'y a en particulier au- figure de modèle, est un plan d'ensemble qui ne doit pas juste-

cune intégration de l'aviation dans les politiques de l'énergie, ment se limiter à certains secteurs sensibles en matière d'envi-

de l'aménagement du territoire et des transports. ronnement.

C'est ainsi que, s'agissant des aéroports nationaux, aucun La conception des aérodromes, qui doit constituer d'ici à 1993

concept ne prévoit la moindre coordination avec les réseaux une base importante dans le cadre du programme de réalisa-

Motion Cavadini 1974 N 4 octobre 1991

tion en matière de politique d'aménagement du territoire (utili- - die Uebersicht über die Verhandlungen der Bundesver-

sation de l'espace), fournira une réponse globale à la question sammlung

de savoir quelle évolution retenir sur le plan national. Une telle - die Sessionsprogramme und die Tagesordnungen

conception vise à établir une politique aéronautique de la - die Vorschau und die Rückschau der Sessionen

Confédération intégrée dans le système de société, et spécia- - sämtliche Unterlagen aus den Departementen und aus dem

lement: Parlament

a. à définir les choix souhaitables quant au développement de - die Geschäftsberichte und die Jahresrechnungen

l'infrastructure dans l'optique de la politique aéronautique; - die Anträge in den Kommissionen und im Parlament

b. à fixer les principes qui régiront les rapports entre les aéro- - die Kommissionsberichte

dromes/installations aéronautiques et les autres affectations - die Texte für die Schlussabstimmungen

du sol dans l'intérêt de l'habitat, des loisirs et de la protection - das Handbuch der schweizerischen Bundesversammlung

de l'environnement. - das Vademecum für Parlamentarier

Il est ainsi possible d'intégrer la politique aéronautique dans usw.;

l'aménagement du territoire et, simultanément, de prendre en 2. dass im Parlament und in seinen Kommissionen die Simul-

considération les intérêts de l'environnement, de l'énergie et tanübersetzung auch ins Italienische sichergestellt wird und

des transports au sens large. sich der Berichterstatter der italienischen Schweiz in seiner

Il convient aussi de mentionner l'étude envisagée au sein de la Muttersprache ausdrücken kann;

«Coopération européenne dans le domaine de la recherche 3. dass in den Parlamentsdiensten auch Fachbeamte italieni-

scientifique et technique» (COST), qui devrait dégager dans scher Muttersprache arbeiten; dies ist - vor allem, wenn der

quelle mesure les futures liaisons ferroviaires à grande vitesse Präsident oder der Berichterstatter aus der italienischen

pourraient alléger le trafic aérien régional européen et libérer Schweiz kommt-wichtig, damit den Kommissionen ein italie-

ainsi des capacités en faveur du trafic aérien intercontinental. nisches Sekretariat zur Verfügung steht und die italienisch-

On se penche sur l'avenir du trafic aérien également dans le sprachigen Parlamentarier in ihrer Tätigkeit unterstützt werden

cadre de l'élaboration de perspectives concernant le CO2, étu- können;

des qui seront utilisées pour fixer la contribution de la Suisse 4. dass sich unter dem Kanzleipersonal, das den Parlamenta-

aux efforts de stabilisation, voire réduction des émissions de riern für Kopierarbeiten, Nachforschungen usw. zur Verfügung

C02 sur le plan mondial. Signalons enfin le mandat confié steht, auch Personen italienischer Muttersprache befinden.

conjointement par l'Office fédéral de l'aviation civile et l'Office

fédéral des aérodromes militaires à Elektrowatt, en vue d'étu- Testo della mozione del 19 giugno 1991

dier les effets du trafic aérien sur l'environnement. La Deputazione ticinese chiede che nei lavori e nei servizi del

Pour être suivies d'effets positifs, presque toutes les mesures Parlamento la lingua italiana sia equiparata alle due altre lin-

touchant le trafic aérien doivent faire l'objet d'une démarche gue ufficiali, come d'altronde previsto dall'articolo 116 della

coordonnée sur le plan international. Tant pour des raisons Costituzione federale.

pratiques relevant de l'exécution des décisions que pour des In particolare, e a titolo d'esempio, si chiede:

motifs tenant au droit international, un seul pays peut difficile- 1. che tutta la documentazione disponibile in tedesco e in fran-

ment faire cavalier seul et adopter isolément telle ou telle me- cese sia pure ottenibile in italiano. Tra questa:

sure déterminée. Dans ce contexte, la Suisse fait partie des - il riassunto delle deliberazioni dell'Assemblea federale

pays particulièrement dynamiques au sein des organismes - il programma generale e i programmi giornalieri delle ses-

internationaux spécialisés. sioni

- la prospettiva e la retrospettiva delle sessioni

Schriftliche Erklärung des Bundesrates - tutta la documentazione dipartimentale e parlamentare

Déclaration écrite du Conseil fédéral - i rapporti di gestione ed i conti

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- - le proposte presentate in commissione e in Parlamento

lat. - i rapporti commissionali

- i testi per le votazioni finali

Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat - il Manuale dell'Assemblea federale

- il Vademecum dei deputati

ecc.;

2. che in Parlamento e nelle sue commissioni sia assicurata la

#ST# 91.3193 traduzione simultanea anche in italiano e che il relatore della

Svizzera italiana possa esprimersi nella sua lingua;

3. che nei Servizi del Parlamento vi siano anche funzionar! di

Motion Cavadini concetto di lingua italiana. Ciò è importante - soprattutto

Gleichstellung der italienischen quando il presidente o il relatore è un deputato della Svizzera

Sprache im Parlament italiana - per assicurare una segreteria in italiano delle com-

Mozione Cavadini missioni e per assistere i deputati di lingua italiana nella loro

Parità dell'italiano in Parlamento attività;

4. che tra il personale di cancelleria a disposizione del Parla-

Motion Cavadini mento per lavori di copiatura, ricerca ecc. siano pure presenti

Parité au Parlement entre l'italien persone di lingua materna italiana.

et les autres langues officielles

Texte de la motion du 19 juin 1991

La députation tessinoise demande que la langue italienne

jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la

totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale,

Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1991 comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la Constitu-

Die Tessiner Delegation verlangt, dass die italienische Spra- tion fédérale.

che in der parlamentarischen Arbeit und in den Parlaments- Nous demandons en particulier:

diensten den beiden ändern Amtssprachen gleichgestellt 1. que toute la documentation existant en allemand et en fra-

wird, wie dies übrigens Artikel 116 der Bundesverfassung vor- nçais soit aussi disponible en italien, soit notamment:

sieht. - le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale,

Insbesondere, und es sind nur Beispiele, verlangen wir: - le programme de la session et l'ordre du jour quotidien,

1. dass alle Unterlagen, die in deutscher und französischer - les analyses prospectives et rétrospectives des sessions,

Sprache zur Verfügung stehen, auch in italienischer Sprache - toute la documentation des départements et du Parlement,

erhältlich sind, unter anderem: - les rapports de gestion et les comptes,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Longet Konzept für die Luftfahrt

Motion Longet Navigation aérienne. Définition d'une conception

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3099

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1973-1974

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Ref. No 20 020 406

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