Cantonal Initiative to Lower Age of Majority Classified

Initiative du canton du Jura 238 N 2 mars 1992

matériel que formel, afin que les corrélations et les chevauche- Proposition de la commission

ments avec les travaux de révision en cours apparaissent clai- La commission propose par 15 voix contre 3 de différer l'exa-

rement. L'OFAS s'est déclaré prêt à élaborer une prise de posi- men du projet de deux ans.

tion détaillée sur les propositions qui touchent son domaine,

en collaboration avec les autres offices concernés. Angenommen -Adopté

Le problème le plus ardu consistera probablement à intégrer

l'assurance-chômage (AC) dans une loi fédérale sur la partie

générale du droit des assurances sociales (LPGA). En effet,

selon la conception actuelle, l'AC est plus un instrument au #ST# 91.307

service de la politique économique de l'emploi qu'une bran-

che des assurances sociales. Elle doit d'ailleurs aussi être Standesinitiative Jura

conforme à des principes de politique économique qui ne Mündigkeit mit 18 Jahren

jouent pas de rôle important dans les assurances sociales

classiques. Dans le cas de l'AC, plus que dans d'autres bran- Initiative du canton du Jura

ches d'assurances, la réalisation de risque et la persistance de Majorité civile à 18 ans

la situation qui en découle dépendent du comportement des

assurés. Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Il faut donc se demander si l'AC pourra vraiment être intégrée

dans une LPGA à l'instar des autres branches d'assurances

sociales.

Lors de la révision de la loi fédérale sur l'assurance militaire

(LFAM), qui sera prochainement examinée par le Conseil na- Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

tional, la coordination avec les autres systèmes d'assurances folgenden schriftlichen Bericht:

sociales a déjà été réalisée pour l'essentiel. Au cours des tra-

vaux, on a veillé à ce que les objectifs de cette loi soient com- Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons

patibles avec la LPGA Des divergences doivent cependant Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes, ge-

encore être éliminées au niveau de la technique législative stützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, eine

proprement dite. Standesinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsal-

Le Concordat des caisses-maladies suisses, pour sa part, est ters auf 18 Jahre fordert.

toujours favorable à une LPGA, mais souhaite que cette der- Die Petitions- und Gewährleistungskommission des National-

nière soit coordonnée avec les modifications liées à l'EEE. Par rates, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen

ailleurs, il espère que des sujets délicats, tels que la réglemen- wurde, prüfte die Standesinitiative am 30. Oktober 1991. Sie

tation du contrôle de la rentabilité, seront inclus dans la LPGA, hält fest, dassdas vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen be-

et non écartés pour figurer dans la législation spéciale. Eu reits aufgegriffen wurde: Die eidgenössischen Räte haben

égard à révolution des coûts, le concordat déconseille d'in- dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zur-

clure de nouvelles catégories de fournisseurs de prestations zeit läuft ein diesbezügliches Vernehmlassungsverfahren, und

dans la LPGA Des modifications ou précisions sont par ail- der Bundesrat hat seine Botschaft für 1992 in Aussicht gestellt

leurs souhaitées en rapport avec certaines questions préci- Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative

ses. verwirklicht

La CNA est, elle aussi, favorable à une définition uniforme des

principales notions ressortissant au domaine des assurances Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-

sociales. Elle estime toutefois que certaines dispositions et port écrit suivant:

leurs effets devraient être réexaminés sous l'angle des prati-

ciens. Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal juras-

La discussion, au sein de la commission, a surtout tourné au- sien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fon-

tour d'une question fondamentale: est-il opportun de coor- dant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une

donner les différentes lois fédérales dans le domaine des as- initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité ci-

surances sociales en les regroupant sous une nouvelle loi «faî- vile à 18 ans.

tière», la partie générale du droit des assurances sociales Chargée de l'examen préalable de cet objet, la Commission

(LPGA), ou est-il plus indiqué de viser à une harmonisation en des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du

modifiant individuellement toutes les lois relatives aux assu- Conseil national a donné un préavis le 30 octobre 1991. Elle

rances sociales? constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formulée

Les deux solutions doivent être examinées, aussi dans la pers- par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont

pective d'une éventuelle adaption du droit suisse en matière transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens.

d'assurances sociales au droit de l'EEE. Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce

La commission a décidé de différer l'examen du projet à deux sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992.

ans afin d'attendre la fin des travaux de révision actuels tou- Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura

chant diverses lois sur les assurances sociales. Avant que l'on

ne s'attaque à la discussion article par article de la LPGA, il faut Antrag der Kommission

notamment que certaines questions soient clairement ré- Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben.

glées, à savoir la 10e révision de l'AVS, la révision de l'assu-

rance-maladie et les effets de l'EEE. Proposition de la commission

D'ici la fin de cette période d'attente, l'administration complé- La commission propose de classer l'initiative.

tera les réserves mentionnées dans l'avis du Conseil fédéral;

celles-ci ont notamment été formulées par des services fédé- Angenommen -Adopté

raux et des autorités juridictionnelles lors de la procédure de

consultation. D'autre part, l'administration sera appelée à éli-

miner des divergences internes et à indiqueer les domaines An den Ständerat -Au Conseil des Etats

qui s'écartent à tel point du contexte qu'ils ne peuvent être ré-

glementés par une LPGA A ce propos, mention a été faite tout

spécialement de l'assurance-chômage.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 15 zu 3 Stimmen, die Behand-

lung der Vorlage für zwei Jahre aufzuschieben.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren

Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.307

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.03.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 238-238

Page

Pagina

Ref. No 20 020 943

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.