Parliamentary Matters: Occupational Pensions and Timber Transport Weight Limits

5. Dezember 1994 1159 Motion Martin Jacques

#ST# 91.304 #ST# 94.3406

Standesinitiative Basel-Stadt Motion Martin Jacques

Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge Rationelle Waldbewirtschaftung

Initiative du canton de Bàie-Ville und Holztransport

Libre passage dans le cadre Exploitation rationnelle des forêts

de la prévoyance professionnelle et transports de bois

Beschluss des Nationalrates vom 29. September 1993

Décision du Conseil national du 29 septembre 1993

Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1994

Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt werden kön-

Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- nen, dessen Nutzung gefördert und der Umweltschutz verbes-

sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- sert werden kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung

den schriftlichen Bericht: des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Än-

derungsollfürspezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren,

1. Am 15. März 1991 reichte der Grosse Rat des Kantons Ba- auf dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der

sel-Stadt gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfas- Gesamtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen.

sung eine Standesinitiative ein, welche die Einführung der vol-

len Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge verlangt Texte de la motion du 5 octobre 1994

2. Schon in der Botschaft des Bundesrates vom 26. Februar Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son uti-

1992 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der berufli- lisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le mo-

chen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (92.026) tionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modi-

wird die Standesinitiative zur Abschreibung beantragt. Der fication de la LCR, permettant de déroger à la limite des

Nationalrat hat in der Folge die Standesinitiative im Differenz- 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicu-

bereinigungsverfahren zum erwähnten Freizügigkeitsgesetz les spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

am 29. September 1993 abgeschrieben. Das Freizügigkeits-

gesetz wurde in der Wintersession 1993 von beiden Räten ver- Mitunterzeichner- Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bütti-

abschiedet Es wird am 1. Januar 1995 in Kraft treten. ker, Cavadini Jean, Collier, Coutau, Delalay, Loretan, Petit-

3. Die Kommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 8. No- pierre, Reymond, Rhinow, Ruesch, Salvioni, Schiesser, Seiler

vember 1994 mit der Initiative. Nach der einhelligen Meinung Bernhard, Uhlmann.Zimmerli (18)

der Kommission werden die Anliegen der Standesinitiative mit

dem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Martin Jacques (R, VD): Permettez-moi de rappeler certains

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge erfüllt faits absolument ralionnels.

Les deux tiers des forêts suisses, aujourd'hui, soni des forêts

Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de publiques, et la coupe du bois ne couvre plus les simples frais

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport d'exploitation, sans parler, bien sûr, du rendement du capital.

écrit suivant: Les camions qui transportenl les bois ronds, puisque nous

exportons 1 100 000 de mètres cubes de bois annuellement,

1. Le 15 mars 1991, le Grand Conseil du canton de Baie-Ville, en général vers l'Italie, peuvenl charger au maximum 28 lon-

se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, nes. Or, au départ, ils pèsenl déjà à eux seuls 18 lonnes, ce

déposait une initiative visant à introduire le libre passage inté- qui veul dire que la charge ulile de transport n'est que de

gral en matière de prévoyance. 10 lonnes.

2. Dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de Avec des camions de 40 tonnes, uniquement pour transporter

loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance profes- des bois ronds, on préserverait l'environnement puisqu'on

sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (92.026), il était déjà économiserail du carburant- soit une diminution de la pollu-

recommandé de classer cette initiative cantonale. Par la suite, tion almosphérique, de l'usure roulière el de l'encombrement

le 29 septembre 1993, le Conseil national a classé l'initiative du réseau. L'économie réalisée serait de l'ordre de 25 millions

cantonale dans le cadre de la procédure d'examen des diver- de francs suisses. C'est une économie qui ne coûterail absolu-

gences de la loi sur le libre passage. Cette dernière a été adop- ment rien à la Confédération, puisqu'il y aurait un simple chan-

tée par les deux Conseils lors de la session d'hiver 1993 et va gemenl de charge. Ce sérail bien sûr une excellente prépara-

entrer en vigueur le 1 er janvier 1995. tion aux Accords du Gatl qui permettrait à la forêt suisse de vi-

3. La commission s'est prononcée sur cette initiative canto- vre avec un peu plus de marge de bénéfice.

nale lors de sa séance du 8 novembre 1994. Selon l'avis una- Les bois exportés sous forme de bois ronds sont des bois de

nime des membres de la commission, les buts recherchés par basse qualité. Les propriétaires vont se lasser d'exploiter les

l'initiative cantonale seront satisfaits par la loi fédérale sur le li- forêts en perdant chaque fois de l'argent C'est-à-dire qu'ils

bre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, vont garder ce bois à l'intérieur de la forêt, ce qui est nuisible à

survivants et invalidité. l'équilibre sanilaire de cette dernière.

Dès lors, je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral,

Antrag der Kommission d'auloriser le transport par camions de 40 tonnes pour les bois

Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- ronds, ce qui serait favorable à notre économie, à nos forêts et

gen, die Initiative abzuschreiben. à notre population.

Proposition de la commission Koller Arnold, Bundesral: Artikel 9 Slrassenverkehrsgesetz

La commission propose, à l'unanimité et sans aucune absten- begrenzt das in der Schweiz zulässige Höchstgewicht von

tion, de classer l'initiative. Fahrzeugen auf 28 Tonnen. Nach Absatz 8 dieses Artikels

kann der Bundesrat nach Anhören der Kantone Ausnahmen

Abgeschrieben - Classé für Fahrzeuge vorsehen, die wegen ihres besonderen

Zweckes unvermeidbar höhere Masse oder Gewichte erfor-

dern. Er umschreibt die Voraussetzungen, unter denen im Ein-

zelfall unumgängliche Fahrten anderer Fahrzeuge mil höhe-

ren Massen oder Gewichten bewilligt werden dürfen. Ausnah-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Standesinitiative Basel-Stadt Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge

Initiative du canton de Bâle-Ville Libre passage dans le cadre de la prévoyance

professionnelle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.304

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.12.1994 - 17:15

Date

Data

Seite 1159-1159

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Ref. No 20 025 123

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