Telecommunications Public Service Obligations and Compensation Review

3. März 1992 N 277 Motion des Ständerates

Les nouveaux articles 103a à 103d, tels que proposés, de- über das Fernmeldewesen der Marktkonkurrenz ausgesetzt

vraient, à l'avenir, donner la base légale nécessaire. Le traite- werden, so könnten diese Lasten zu einem erheblichen Handi-

ment de cette révision va durer encore quelque temps, de telle cap werden.

manière qu'une nouvelle prolongation de l'arrêté de 1972 doit Der Bundesrat wird ersucht, die Frage im Lichte wirtschaftli-

être envisagée. cher Kriterien umfassend untersuchen zu lassen. Namentlich

Concrètement, l'Ecole suisse d'aviation de transport obtient ist zu untersuchen, wer in Zukunft welche Leistungen erbrin-

10 millions de francs par année et l'Aéro-club de Suisse gen soll oder kann. Wenn diese Leistungen weiterhin von

2,5 millions de francs pour l'instruction préparatoire. PTT-Betrieben erbracht werden sollen, wird der Bundesrat ge-

Le titre de l'arrêté va être modifié en raison d'un changement setzliche Grundlagen schaffen müssen, die es ermöglichen,

de la terminologie au sein de l'armée. Les parachutistes appe- den PTT-Betrieben die gemeinwirtschaftlichen Leistungen ab-

lés «grenadiers-parachutistes» depuis 1986 seront doréna- zugelten. Der Bund müsste namentlich die mit dem Postauto-

vant désignés comme «éclaireurs». dienst erbrachten Leistungen abgelten, so wie er die Leistun-

La Commission des transports et des télécommunications est gen der konzessionierten Transportunternehmen abgilt

de l'avis que lors de la révision de la loi fédérale sur la naviga-

tion aérienne, il s'agira de reprendre la discussion sur la ma- Texte de la motion du 1er octobre 1991

nière dont cette instruction doit être faite, par qui et sur son fi- Les charges provenant des prestations fournies gratuitement

nancement. Il est donc prématuré d'en débattre aujourd'hui. ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'écono-

mie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne

Antrag der Kommission sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et af-

Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme bei drei Ent- faiblissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront

haltungen, auf die Vorlage einzutreten und dem Beschluss un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle légis-

des Ständerates zuzustimmen. lation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pour-

rait être soumise, pour certains de ses services, à la libre

Proposition de la commission concurrence du marché.

La commission propose sans opposition (trois abstentions) Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères

d'entrer en matière et d'adhérer à la décision du Conseil des économiques à une étude complète de la question. Il exami-

Etats. nera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles

prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les

frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par ana-

Detailberatung - Discussion par articles logie à la prise en charge par la Confédération des prestations

de transports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice

Titel und Ingress, Ziff. l, II d'une concession.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Titre et préambule, eh. l, II

Proposition de la commission Die Kommission hat dieses Geschäft gestützt auf Artikel 22

Adhérer à la décision du Conseil des Etats des Geschäftsverkehrsgesetzes behandelt Sie ist der Auffas-

sung, dass die in der Motion aufgeworfenen Fragen es wert

Angenommen -Adopté sind, sorgfältig geprüft zu werden, und in einem ausführlichen

Bericht behandelt werden sollten.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Was die Form des Vorstosses betrifft, findet die Kommission,

Für Annahme des Entwurfes 64 Stimmen ein Postulat wäre geeigneter. Der verpflichtende Charakter ist

Dagegen 1 Stimme tatsächlich fragwürdig, beschränkt sich doch der Auftrag, der

dem Bundesrat erteilt wird, in erster Linie darauf, eine Prüfung

der Frage zu verlangen. Aus diesem Grunde beurteilt die Kom-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats mission die Postulatsform als geeigneter.

M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

#ST# 91.3034 La commission a traité cet objet conformément à l'article 22 de

la loi sur les rapports entre les conseils. Elle a estimé que les

Motion des Ständerates questions soulevées par la motion méritaient d'être exami-

(Cottier) nées soigneusement et devaient faire l'objet d'un rapport cir-

Gemeinwirtschaftliche Leistungen der PTT constancié.

Quant à la forme de l'intervention, la commission considère

Motion du Conseil des Etats que le postulat serait plus approprié. En effet, le caractère im-

(Cottier) pératif est discutable et l'invitation faite au Conseil fédéral se li-

Prestations des PTT mite à demander en premier lieu une étude de la question. Dès

en faveur de l'économie générale lors, la commission juge la forme du postulat comme plus ap-

propriée.

Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthal-

tungen, die Motion in der Form eines Postulats an den Bun-

desrat zu überweisen.

Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1991

Die Kosten, die den PTT-Betrieben aus kostenlos oder zum Proposition de la commission

Selbstkostenpreis erbrachten gemeinwirtschaftlichen Leistun- La commission propose par 12 voix contre 9 et 3 abstentions

gen entstehen, nehmen deutlich zu. Da sie nur teilweise abge- de transmettre la motion au Conseil fédéral sous la forme d'un

golten werden, belasten sie das Unternehmen und schwä- postulat

chen seine Investitionskapazität. Sollten einige Dienstleistun-

gen der PTT-Betriebe aufgrund der neuen Gesetzgebung Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Ständerates (Cottier) Gemeinwirtschaftliche Leistungen der PTT

Motion du Conseil des Etats (Cottier) Prestations des PTT en faveur de l'économie générale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3034

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 277-277

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Ref. No 20 020 971

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