Swiss Foreign Minister's Remarks on Gulf War and POW Treatment Clarified

21. Juni 1991 1361 Interpellation Müller-Meilen

d'abord humanitaire. En effet, à la suite de demandes formu- conflit «entre les Etats-Unis et l'Irak». Les auditeurs et téléspec-

lées par ces trois Républiques, un délégué du Corps Suisse tateurs ont été choqués que le chef du Département des affai-

pour l'aide en catastrophes, accompagné par le fonctionnaire res étrangères limite à un conflit bilatéral l'engagement de

responsable du dossier URSS à la Direction Politique du 29 pays des Nations Unies contre l'Irak.

DFAE, a examiné sur place les besoins en matériel médical Cet antiaméricanisme a blessé certains pays alliés et je de-

ainsi que, le cas échéant, les modalités d'acheminement et de mande au Conseil fédéral de rétablir la vérité, car c'est le gou-

distribution. Cette première mission dans les Républiques bal- vernement tout entier qui est engagé.

tes n'est qu'un début, d'autres mesures suivront en vue d'une Et pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas dénoncé par la voix

coopération dans de divers domaines (culture, instruction, du président de la Confédération lundi devant le Parlement la

etc.). torture des prisonniers de la coalition par les autorités irakien-

Le Conseil fédéral est d'avis que les moyens que lui offrent les nes, ce qui provoque le non-respect de la Convention de Ge-

divers Documents de la CCE ont été pleinement utilisés. Un nève?

mécanisme d'urgence faisant encore défaut au sein de la

CSCE, il s'efforcera, d'entente avec les autres Etats partici- Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

pants, d'examiner la possibilité d'introduire ce mécanisme.

Munis de ces dispositions, les Etats de la CSCE seront alors Schriftliche Begründung - Développement par écrit

en meilleure position pour faire face à de telles crises qui, on le L'auteur renonce au développement et demande une

voit, risquent de porter des coups au progrès qu'ont pris ces réponse écrite.

deux dernières années la démocratie fondée sur les droits de

l'homme, l'Etat de droit et les libertés fondamentales tout Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

comme la sécurité qui s'est développée entre l'ensemble des vom 17. April 1991

Etats de la CSCE. Rapport écrit du Conseil fédéral

Il va sans dire que le Conseil fédéral n'a cessé d'oeuvrer en fa- du17avril1991

veur du règlement pacifique des différends, principe cher à la II est exact que le chef du Département fédéral des affaires

diplomatie helvétique. En effet, la Suisse s'efforce depuis les étrangères, à l'occasion d'une interview donnée à la TV ro-

débuts de la CSCE d'élaborer des mécanismes de règlements mande le 16 janvier dernier, a déclaré que, selon une interpré-

pacifiques des différends qui est, selon l'Acte Final d'Helsinki tation avancée à diverses reprises, la guerre du Golfe présen-

(1975), le Principe V régissant les relations entre les Etats de la tait l'aspect d'un conflit entre les Etats-Unis et l'Irak. Une telle

ÒSCE. Au demeurant, la Suisse a participé activement à l'éla- assimilation de l'ensemble d'une coalition à un seul de ses

boration du mécanisme de règlement pacifique des différends membres, à savoir les Etats-unis, était due, avait-il alors dé-

qui a été adopté lors de la récente réunion de La Valette consa- claré, à la rhétorique politique à laquelle avaient recours ces

crée à ce sujet. C'est d'ailleurs la première fois qu'un tel méca- deux protagonistes du conflit- cela ne signifiait donc pas qu'il

nisme est mis en oeuvre dans le cadre de la CSCE. s'agissait d'une interprétation personnelle. Telle était aussi

Enfin, le Conseil fédéral voudrait rappeler que les moyens l'image transmise par la plupart des chaînes de télévision,

qu'un Etat possède pour influencer positivement le processus elles aussi sous l'effet provoqué par le contexte strictement bi-

de démocratisation de l'Union Soviétique restent, par la force latéral de la rencontre entre le secrétaire d'Etat James Baker et

des choses, limités. le ministre irakien des affaires étrangères Tarek Aziz, quelques

jours auparavant, le 9 janvier, à Genève.

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- Quant aux mauvais traitements exercés sur des prisonniers de

desrates befriedigt. la coalition par les autorités irakiennes, le président de la

Confédération ne pouvait y faire allusion, dans son discours

du 21 janvier 1991, puisque les images en question furent dif-

fusées par la chaîne de télévision américaine CNN au moment

#ST# 91.3011 même où il s'adressa au Parlement. Le Conseil fédéral n'a pas

manqué toutefois de lancer peu après, le 23 janvier 1991, un

Interpellation Aubry appel pressant aux Etats impliqués dans le conflit du Golfe afin

Golfkrieg qu'ils respectent l'ensemble des dispositions du droit interna-

und Erklärungen des Bundesrates tional humanitaire applicable en cas de conflit armé, leur rap-

pelant par la même occasion que les prisonniers de guerre de-

Guerre du Golfe vaient être traités en tout temps avec humanité et, plus particu-

et déclarations du Conseil fédéral lièrement, qu'ils devaient être protégés de la curiosité publi-

que.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

rates nicht befriedigt.

Wortlaut der Interpellation vom 22. Januar 1991

In einem Interview des Westschweizer Fernsehens hat der

Chef des EDA in Zusammenhang mit dem Golfkrieg erklärt, es

handle sich um einen Konflikt zwischen den Vereinigten Staa-

ten und dem Irak. Die Hörer und Zuschauer waren betroffen #ST# 91.3081

darüber, dass der Chef des Departementes für auswärtige An-

gelegenheiten das Engagement von 29 Uno-Staaten gegen Interpellation Müller-Meilen

den Irak auf einen bilateralen Konflikt reduziert. Neutralität und IKRK

Diese antiamerikanische Aeusserung hat einige alliierte Staa-

ten verletzt. Ich bitte daher den Bundesrat, die Aussage zu be- Activité humanitaire du CICR

richtigen, denn in dieser Frage ist die gesamte Regierung an- et neutralité suisse

gesprochen.

Und weshalb hat der Bundesrat nicht am letzten Montag vor

dem Parlament durch den Bundespräsidenten die gegen die

Genfer Konvention verstossende Folterung der alliierten

Kriegsgefangenen durch die irakischen Behörden verurteilt? Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1991

Das Internationale Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) hat vor

Texte de l'interpellation du 22 janvier 1991 dem Golfkrieg, während und nach den kriegerischen Ereignis-

Lors d'une interview à la TV romande, on a entendu le chef du sen vorwiegend im Stillen eine segensreiche Tätigkeit ausge-

DFAE déclarer au sujet de la guerre du Golfe que c'était un übt. Dies ist nur ein kleiner Teil der gewaltigen humanitären

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Golfkrieg und Erklärungen des Bundesrates

Interpellation Aubry Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3011

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1361-1361

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Ref. No 20 020 085

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