Price Freeze Clause Approved Despite Constitutional Concerns

13. Dezember 1991 2465 Petitionen

Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi prestation mais d'un prix général, donné pour toutes les dé-

Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Le- penses qui concernent la santé, prestations médicales, médi-

dergerber, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuen- caments etc. Or, la liberté du commerce et de l'industrie, me

berger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Matthey, semble-t-il, interdit, sauf si elle est expressément mise de côté,

Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer l'introduction d'un blocage des prix. J'aimerais attirer particu-

Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Philipona, Pini, Raggenbass, lièrement votre attention sur les éléments suivants. Si l'on ad-

Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Ruf, Scheidegger, met le blocage des prix - et l'on sait où ce blocage des prix a

Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, mené dans certaines économies - il n'y a aucune raison que,

Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf, Theu- dans une phase ultérieure, on n'admette pas aussi le blocage

bet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, des salaires. Il est possible qu'à ce moment-là l'opposition

Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, vienne d'un autre côté, mais nous nous engageons sur une

Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (117) voie délicate. Le Parlement a décidé, nous nous inclinons,

mais nous affirmons que cette disposition n'est pas conforme

Dagegen stimmen die folgenden Ratsmitglieder: à la constitution. La constitution a habilement prévu d'ailleurs

Rejettent la clause d'urgence: qu'on pouvait y déroger dans le cadre d'arrêtés urgents, c'est

Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, Borto- l'article 89 bis. La seule question, c'est que si notre arrêté est

luzzi, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Eggly, conforme à la constitution, le référendum est facultatif ; s'il est

Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- contraire à la constitution, il est obligatoire. Là, je vous avoue

gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Os- que je me trouve dans une difficulté particulière, compte tenu

car, Früh, Giezendanner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, de la modification qui a été apportée à l'arrêté. Cet arrêté ne

Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Pe- sera valable que jusqu'à la fin de 1992 et la votation, d'après

ter, Kern, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maurer, l'article 89 bis, alinéa 3, doit intervenir dans l'année de l'adop-

Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Marbel, Nebiker, Neuen- tion de l'arrêté, c'est-à-dire que nous voterions vraisemblable-

schwander, Perey, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutis- ment en décembre 1992 pour un arrêté qui prendrait fin en dé-

hauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer cembre 1992. En ce qui me concerne, faire du droit pour faire

Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Stein- du droit n'est véritablement pas ma vocation.

egger, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss, Par conséquent, j'admets que cette question a perdu de son

Zölch (65) importance. Cependant, j'entendais quand même signaler,

puisque nous aurons sans doute par la suite de nouveaux ar-

Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: rêtés dans ce domaine, que la question constitutionnelle doit

Allenspach, Aregger, Bühler Simeon, Couchepin, Segmüller être examinée avec beaucoup plus de soin qu'elle ne l'a été et

(5) que nous pouvons souhaiter que les juristes de la couronne se

penchent sur ce problème. Mais comme la votation ne pourrait

Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents: pas intervenir avant la fin de 1992 et que l'arrêté prendra fin de

Blocher, Bundi, Chevallaz, Duvoisin, Etique, Maitre, Pidoux, toute manière à la fin 1992, je retire ma proposition.

Poncet, Ruffy, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schnider,

Suter (13)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Präsident: Wir haben noch eine Pendenz, und zwar haben wir

über den Eventualantrag Leuba nicht abgestimmt. Der Even-

tualantrag wurde am 28. November 1991 zurückgestellt, da er #ST# Petitionen - Pétitions

erst zur Behandlung fällig wird, wenn die Dringlichkeit be-

schlossen ist

Der Eventualantrag lautet: «Er (der Beschluss) untersteht ge-

mäss Artikel 89bis Absatz 3 der Bundesverfassung dem obli-

gatorischen Referendum. Der Bundesrat bestimmt die Dauer

des Beschlusses; dieser gilt höchstens bis zum 31. Dezember

1994.» 91.2007

M. Leuba: Je suis désolé de retenir encore un moment votre Petition Komitee «Pro Empfa»

attention, mais je crois qu'il est important qu'une ou deux cho- Pétition du comité pour le DFCA

ses soient dites ici. Je ne suis pas un spécialiste du droit cons-

titutionnel et je n'entends pas donner des leçons dans ce do-

maine à quiconque. Nous nous inclinons devant la décision

d'urgence qui a été prise un peu péniblement par le Parle-

ment. Mais il faut remarquer que la justification constitution- Herr Tschuppert Karl unterbreitet im Namen der Kommission

nelle qui figure sous chiffre 5 du message n'est pas convain- den folgenden schriftlichen Bericht:

cante. Tout d'abord, on nous cite le professeur Rhinow. Le

professeur Rhinow n'a pas admis sans limites la constitution- 1. Am 17. September 1990 unterbreitete das Komitee «Pro

nalité de la limitation de liberté du commerce et de l'industrie Empfa» eine Petition, die nach eigenen Angaben schon von

en matière d'assurance-maladie. Il suffit de se reporter à l'arrêt 138 661 Personen unterschrieben worden ist. Da die Petition

qui est cité dans le message pour s'apercevoir que le Tribunal ein Geschäft betrifft, das bereits bei der Geschäftsprüfungs-

fédéral combat précisément l'avis du professeur Rhinow, dont kommission des Nationalrates hängig war, wurde die Eingabe

on peut déduire dès lors qu'il n'est pas pour une limitation den Geschäftsprüfungskommissionen überwiesen (Ge-

sans restrictions de cette liberté. schäftsreglement des Nationalrates, Art. 45; Geschäftsregle-

En réalité, il s'agissait, dans l'arrêt du Tribunal fédéral, de tout ment des Ständerates, Art. 37).

autre chose. Il s'agissait de savoir si un produit, à un prix 2. Die zuständige Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskom-

donné, devait être admis dans la liste des spécialités. Or, dans mission des Nationalrates hat eine Delegation des Petitions-

cet arrêté nous discutons du blocage des prix, ce qui est diffé- komitees, unter der Leitung von Herrn Nationalrat Schwab, zu

rent. Nous avons décidé le blocage des prix et même si celui-ci den Anliegen der Petenten angehört. Diesen geht es vor allem

est différé et souple, c'est tout de même un blocage des prix darum, die Empfa uneingeschränkt an ihrem heutigen Stand-

car il ne s'agit pas du prix de chaque produit ou de chaque ort zu erhalten und die Bundesaufgabe im Bereich der Förde-

Pétitions 2466 N 13 décembre 1991

rung des Pferdes über die militärischen und landwirtschaftli- M. Tschuppert Karl présente au nom de la commission le rap-

chen Bedürfnisse hinaus auf jene von Jugend und Sport aus- port écrit suivant:

zudehnen.

3. Die Petition hat folgenden Wortlaut: 1. Le 17 septembre 1990, le comité pour le DFCA a déposé

Aus tiefer Sorge um die Erhaltung des Pferdes als Kulturgut une pétition qui, selon ses propres affirmations, avait déjà re-

und der Eidgenössischen Militärpferdeanstalt (Empfa) als In- ceuilli 138 661 signatures. Comme cette pétition concernait un

stitution mit einer 100jährigen kulturhistorischen Tradition er- objet alors en suspens à la Commission de gestion du Conseil

suchen die unterzeichnenden Bürgerinnen und Bürger die national elle lui a été transmise (art 45 du règlement du

eidgenössischen Räte, dafür zu sorgen, dass die Empfa an ih- Conseil national; art 37 du règlement du Conseil des Etats).

rem bisherigen Standort in Bern erhalten bleibt. Den Bundes- 2. Le groupe de travail de la Commission de gestion du

ratsbeschluss über die Empfa-Verlegung nach Avenches er- Conseil national chargé d'examiner cette pétition a entendu

achten sie als sachlich nicht gerechtfertigt und politisch ver- une délégation du comité, dirigée par M. Schwab, conseiller

fehlt. Er stelle zudem einen weiteren Schritt auf einem Weg national. Les principales revendications des auteurs visent,

dar, der längerfristig zum Verlust des einheimischen Pferdes d'une part, à maintenir sans condition le DFCA à l'emplace-

führen muss. Die eidgenössischen Räte sind daher aufgeru- ment qu'il occupe actuellement et, d'autre part, à étendre le

fen, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass die Empfa mandat fédéral en matière de promotion du cheval des inté-

ohne Einschränkung in Bern verbleibt und dass die bestehen- rêts militaires et agricoles à ceux de la jeunesse et sport.

den Grünanlagen weiterhin der Sache des Pferdes dienen 3. La pétition a la teneur suivante:

können. Soucieux de conserver le cheval comme bien culturel et de

4. Der Bundesrat hat auf Aufforderung gegenüber der Ge- maintenir le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA)

schäftsprüfungskommission den Zwischenentscheid erläu- comme institution culturelle de tradition centenaire, les ci-

tert, den er gestützt auf einen Bericht der verwaltungsinternen toyennes et citoyens soussignés prient les Chambres fédéra-

Projektorganisation vom Oktober 1990 getroffen hat: les de faire ce qui est en leur pouvoir pour garder le DFCA à

«Demnach hält der Bundesrat an seinem Grundsatzbeschluss l'emplacement qu'il occupait jusqu'à présent à Berne. Ils

vom 24. Januar 1990 fest Allerdings beauftragt er die Projekt- considèrent que la décision du Conseil fédéral de transférer le

organisation nebst einer Variante 'Avenches zentral' auch eine DFCA de Berne à Avenches est matériellement injustifiée et

Variante 'Avenches und Bern dezentral' auszuarbeiten. Bei politiquement erronée. Cette décision constitue en outre un

der dezentralen Variante würde zwar ein Zentrum in Avenches pas de plus sur la voie qui aboutira à la disparition du cheval

gebildet; doch würden die von der Denkmalpflege als schüt- indigène. Un pressant appel est dès lors adressé aux Cham-

zenswert eingestuften Bauten der Empfa in Bern dem Pferde- bres fédérales pour qu'elles interviennent en faveur du main-

wesen weiter dienen, wobei für diesen Betrieb zweckmässi- tien intégral du DFCA à Berne et pour que les surfaces vertes

gerweise eine gemischte Trägerschaft (Kanton Bern, Stadt dont il dispose servent après comme aivant la cause du cheval.'

Bern, Burgergemeinde Bern, interessierte Kreise des Pferde- 4. A la demande de la Commission de gestion, le Conseil fédé-

sportes usw.) zu bilden wäre. ral a commenté la décision intermédiaire qu'il avait prise sur la

Inwieweit die eidgenössischen Räte die Voraussetzungen base du rapport élaboré en octobre 1990 par l'organisation du

schaffen können, dass die bestehenden Grünanlagen weiter- projet, interne à l'administration:

hin der Sache des Pferdes dienen, ist fraglich, da über deren «Le Conseil fédéral maintient la décision de principe prise le

weitere Nutzung letztlich die Burgergemeinde als Grundei- 24 janvier 1990. Il charge toutefois l'organisation du projet de

gentümerin entscheiden wird.» mettre au point outre le projet 'Avenches: centralisation' un

5. Nach Auffassung der Geschäftsprüfungskommission kann projet 'Avenches et Berne: décentralisation'. Le second projet

dem letzten Begehren der Petenten, wonach der Bund die Vor- prévoirait qu'un centre soit créé à Avenches, mais également

aussetzungen dafür zu schaffen habe, dass die bestehenden que les bâtiments, classés monuments historiques, du DFCA

Grünanlagen in Bern weiterhin der Sache des Pferdes dienen à Berne continuent d'être utilisés en relation avec les chevaux,

könnten, keine Folge gegeben werden. Der Bund ist für die sous la direction d'une organisation mixte (comprenant des

städtische Nutzungsordnung nicht zuständig, weshalb die Pe- représentants du canton, de la ville, de la Bourgeoisie, des mi-

tition zumindest in diesem Punkt eher an die Behörden der lieux intéressés par le sport équestre, etc.).

Stadt Bern gerichtet zu sein scheint. On peut se demander dans quelle mesure les Chambres fédé-

6. Entgegen der Auffassung der Petenten ist die Verlegung der rales ont la possibilité de créer les conditions nécessaires pour

Empfa nach Avenches sachlich weiterhin gerechtfertigt Sie que l'utilisation du terrain en question continue de servir la

bringt eine Konzentration und damit eine Stärkung der Lei- cause du cheval car il appartiendra en fin de compte à la Bour-

stungen, die der Bund für die Pflege des Pferdes erbringt Eine geoisie de Berne, en sa qualité de propriétaire, de déterminer

Gewichtung der Argumente für und gegen die Verlegung, wie l'usage qui sera fait de cet espace vert.»

sie von der Geschäftsprüfungskommission bereits im Jahre 5. La commission de gestion est d'avis qu'il n'est pas possible

1985 dargelegt worden sind (AB 1985 N 1046f.), lässt die Vor- de donner suite à la dernière requête des auteurs de la péti-

teile der Zusammenlegung eindeutig überwiegen. Der Ent- tion, à savoir que la Confédération crée les conditions néces-

scheid ist auch politisch langfristig richtig, weil es aus nationa- saires pour que l'espace vert en questioin continue de servir la

ler Sicht die Anliegen der Rerdepflege besser sicherstellt so- cause du cheval. En effet, la Confédération n'étant pas compé-

wie eine klarere Aufgabenteilung zwischen dem Bund und tente en matière d'aménagement urbain, cette revendication

den Privaten bringt. Die Zusammenlegung kann somit nicht s'adresse plutôt aux autorités communales bernoises.

als ein Schritt zum Verlust des einheimischen Pferdes gewer- 6. Contrairement à l'avis des auteurs de la pétition, le transfert

tet werden. du DFCA à Avenches se justifie quant au fond. En effet, cette

7. Die Empfa kann damit nicht uneingeschränkt erhalten blei- centralisation contribue à renforcer les prestations de la

ben, wie dies die Petenten wünschen. Immerhin lassen zwei Confédération en matière de promotion du cheval. En 1985, la

neuere Entwicklungen es als angezeigt erachten, dass die Er- Commission de gestion avait déjà mis en balance les argu-

haltung eines Teils der Empfa näher geprüft werde: Falls sich ments pour et contre le transfert (B01985 N1046s.) et était ar-

die Burgergemeinde Bern entgegen ihrer früheren Haltung rivée à la conclusion que les avantages de ce regroupement

bereit erklären sollte, einen langfristigen Vertrag über die Nut- l'emportaient largement. Cette décision est également juste à

zung des Springgartens einzugehen und falls ein Teil der Ge- long terme du point de vue politique car elle implique, d'une

bäulichkeiten unter Denkmalschutz gestellt wird, sollte nach part, une amélioration de l'élevage du cheval sur le plan natio-

einer Lösung gesucht werden, wie die Anlagen auf privater Ba- nal et, d'autre part, une répartition plus claire des tâches entre

sis ihrer bisherigen Nutzung erhalten bleiben können. Der la Confédération et les particuliers. Cette fusion ne peut donc

Bund ist an der Suche einer solchen Lösung in seiner Rolle als pas être considérée comme un facteur favorisant la disparition

bisheriger Eigentümer zu beteiligen. du cheval indigène.

In diesem Sinne rechtfertigt es sich, die Petition dem Bundes- 7. Si le DFCA ne peut pas être maintenu tel quel, comme le de-

rat zur Kenntnisnahme zu überweisen. mandent les auteurs de la pétition, nous estimons qu'en rai-

13. Dezember 1991 2467 Petitionen

son de deux nouveaux éléments, il convient d'étudier la possi- Ein generelles Importverbot für alle lebenden Schlachttiere ist

bilité d'en laisser une partie à Berne. Si la Bourgeoisie de nicht angemessen, da Beanstandungen aus Tierschutzgrün-

Berne devait revenir sur sa décision initiale pour fixer par un den nicht häufig vorkommen und fleischhygienische sowie

contrat à long terme l'utilisation du terrain de saut et si une par- handelspolitische Gründe gegen diese radikale Massnahme

tie des bâtiments étaient classés monuments historiques, il sprechen.

conviendrait de trouver une solution pour que ce terrain puisse Eine Begrenzung der Dauer von Tiertransporten auf eine be-

continuer à être utilisé comme auparavant, mais sur une base stimmte Anzahl von Stunden ist zu starr. Wenn die Witterung,

privée. La Confédération devrait participer à la recherche die Fahrweise, die Beladedichte, die Belüftung und die Aus-

d'une telle solution en sa qualité d'ancien propriétaire. stattung der Transportmittel sowie die Pflege der Tiere ange-

Il est donc justifié de transmettre cette pétition au Conseil fédé- messen sind, ist unter dem Gesichtspunkt des Tierschutzes

ral pour qu'il en prenne connaissance. auch eine längere Transportdauer vertretbar.

Uebrigens ist der Transportunternehmer schon allein aus rein

Antrag der Kommission wirtschaftlichen Gründen bestrebt, die Transportzeit in der

Die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überweisen. Schweiz so kurz wie möglich zu halten.

Bei der Ausarbeitung der einleitend genannten Empfehlungen

Proposition de la commission hat der Europarat eingehend über eine Beschränkung der

Transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne Dauer von internationalen Transporten diskutiert. Auf eine ent-

acte. sprechende Regelung wurde aber schliesslich aus den obge-

nannten Gründen verzichtet.

Angenommen -Adopté

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-

port écrit suivant:

1. Le 25 mars 1991, l'Association contre les fabriques d'ani-

91.2015 maux déposait une pétition demandant au Parlement de dé-

créter une interdiction d'importer des animaux de boucherie

Petition des Vereins gegen Tierfabriken vivants, de limiter à huit heures la durée du transport de ces

Importverbot von lebenden Schlachttieren animaux sur le territoire national et de charger le Conseil fédé-

Pétition de l'Association contre les fabriques d'animaux ral de proposer une telle limitation à huit heures au sein du

Interdiction d'importer des animaux de boucherie vivants Conseil de l'Europe. Les pétitionnaires font valoir que les

transports sur de longues distances causent aux animaux des

désagréments majeurs. Eu égard à la possibilité de transpor-

terfacilement de la viande réfrigérée sur de longues distances,

le convoyage d'animaux vivants n'est pas justifiable.

Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

folgenden schriftlichen Bericht: tions cantonales a examiné cette pétition le 30 octobre 1991.

Après avoir pris connaissance d'un avis du Département fédé-

1. Mit Eingabe vom 25. März 1991 reichte der Verein gegen ral de l'économie publique, elle parvient aux conclusions sui-

Tierfabriken eine Petition ein. Die Petenten fordern das Parla- vantes:

ment auf, ein Importverbot für lebende Schlachttiere zu erlas- II est notoire que les transports d'animaux de boucherie vi-

sen, die Transportzeiten von Schlachttieren im Inland auf acht vants peuvent être, pour ces derniers, source de problèmes

Stunden zu begrenzen und den Bundesrat zu beauftragen, im importants. Pour les éviter, l'ordonnance sur la protection des

Europarat auf eine internationale Transportzeitbegrenzung animaux (RS 455.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1981,

von acht Stunden hinzuwirken. Sie begründen ihre Eingabe contient une série de dispositions détaillées sur ces trans-

mit der ausserordentlichen Belastung, welche Transporte ports. Elle exige notamment que les transports soient effec-

über grössere Distanzen für die Tiere darstellen. Angesichts tués avec diligence et ménagements.

der einfachen Möglichkeit, Fleisch in Kühlwagen problemlos Entre 1987 et 1990, le Conseil de l'Europe a élaboré des re-

über beliebig lange Distanzen zu transportieren, seien solche commandations en matière de transport international de che-

Lebendtransporte nicht zu verantworten. vaux, porcs, bovins, moutons, chèvres et volailles. Il s'ap-

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste puyait pour ce faire sur la Convention européenne du

sich am 30. Oktober 1991 mit dieser Eingabe. Sie holte dazu 18 décembre 1969 sur la protection des animaux en transport

eine Stellungnahme des Eidgenössischen Volkswirtschafts- international, qui recommande d'éviter des retards inutiles.

departements ein und gelangt mit diesem zu folgenden A plusieurs reprises, et très récemment encore lors de grèves

Schlüssen: à la frontière italienne, l'Office vétérinaire fédéral est intervenu

Es ist bekannt, dass die Transporte von lebenden Schlachttie- auprès du Conseil de l'Europe afin qu'à l'avenir, des souffran-

ren für diese erhebliche Probleme mit sich bringen können. ces inutiles dues à des retards douaniers puissent être épar-

Um diese zu vermeiden, enthält die Tierschutzverordnung (SR gnées aux animaux

455.1), welche am 1. Juli 1981 in Kraft getreten ist, eine Reihe Aux demandes présentées par les pétitionnaires, la commis-

detaillierter Bestimmungen über diese Transporte. Sie fordert sion répond comme il suit:

insbesondere, dass Transporte rasch und schonend durchge- Une interdiction générale d'importer des animaux de bouche-

führt werden. rie vivants n'est pas opportune vu que les contestations pour

Der Europarat hat in den Jahren 1987 bis 1990 Empfehlungen des raisons de protection des animaux ne sont pas fréquentes

für den internationalen Transport von Pferden, Schweinen, et que des motifs d'hygiène des viandes et de politique com-

Rindvieh, Schafen, Ziegen und Geflügel ausgearbeitet. Er merciale s'opposent à une mesure aussi radicale.

stützte sich dabei auf das Europäische Uebereinkommen vom Une limitation de la durée des transports d'animaux à un nom-

18. Dezember 1969 über den Schutz von Tieren beim interna- bre d'heures fixe est trop rigide. Si les conditions climatiques,

tionalen Transport. Darin wird empfohlen, unnötige Verzöge- la manière de circuler, la densité de chargement, l'aération,

rungen zu vermeiden. l'équipement des véhicules et les soins aux animaux sont adé-

Wiederholt und erst kürzlich beim Streik an der italienischen quats, une durée de transport prolongée est acceptable sous

Grenze hat das Bundesamt für Veterinärwesen im Europarat l'angle de la protection des animaux.

Vorstösse unternommen, damit den Tieren in Zukunft unnö- D'ailleurs, dans un pur souci de rentabilité, le transporteur s'ef-

tige Leiden wegen Zollverzögerungen erspart werden kön- force de réduire autant que possible la durée du transport en

nen. Suisse.

Zu den einzelnen Forderungen nimmt die Kommission wie Lors de l'élaboration des recommandations précitées, le

folgt Stellung: Conseil de l'Europe a discuté en détail de la limitation de la du-

F'étitions 2468 N 13 décembre 1991

rèe des transports internationaux d'animaux Mais, pour les va de soi, qu'il s'agit non seulement des importations mais

raisons évoquées ci-devant, il a finalement renoncé à une ré- aussi des exportations d'animaux. Cette précision était néces-

glementation en la matière. saire afin qu'elle figure au procès-verbal.

Antrag der Kommission Fischer-Sursee: Tiertransporte können tatsächlich erhebliche

Die Kommission beantragt, Probleme für die Tiere mit sich bringen. Das Anliegen ist be-

- von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge kannt Die Kommission hat sich aus diesem Grunde einge-

geben; hend damit befasst und in einem Postulat einen Bericht des

- ihr Postulat zu überweisen. Bundesrates verlangt.

Die Tierschutzverordnung enthält bereits eine Reihe detaillier-

Proposition de la commission ter Bestimmungen über die Tiertransporte. Auch der Europa-

La commission propose de rat hat Empfehlungen ausgearbeitet, und es besteht ein euro-

- prendre acte de la pétition sans y donner suite; päisches Uebereinkommen.

- transmettre son postulat Konkret ist für die Schweiz folgendes zu sagen: Ein- und

Durchfuhrsendungen von lebenden Wirbeltieren werden an

Weder Hansjürg: Ich bestreite das Postulat keinesfalls, son- der Grenze vom Grenztierarzt auch unter dem Gesichtspunkt

dern ich stelle Ihnen zusätzlich den Antrag, dem Bundesrat des Tierschutzes untersucht Die Tierkontrollen umfassen also

auch die Petition zu überweisen. Ich möchte dies kurz begrün- auch die Transportbedingungen und die Transportbehälter.

den. Die Tiere werden an der Grenze zur Kontrolle wenn immer

Transporte sind für Tiere eine unerhörte Strapaze. Transporte möglich ausgeladen und bei längerdauernden Transporten

- ganz besonders von Hornvieh - sind jedoch ein exzellentes gefüttert und getränkt Tiere, die in einer Art transportiert wer-

Geschäft Der Transport von Hornvieh ist viel preisgünstiger den, die den Tierschutzbestimmungen nicht entsprechen,

als der Transport von Gefrierfleisch. Schuld daran ist die über werden beschlagnahmt

ganz Europa grassierende «Subventionitis». Es werden auf Le- Die Kommission kam daher zu folgendem Ergebnis: Ein gene-

bendtransporten hohe Subventionen ausbezahlt. relles Import- und Exportverbot-die Petition bezieht sich auch

Tiertransporte finden durch ganz Europa statt, und Sie konn- auf die Exporte, was noch präzisiert werden muss -für alle le-

ten kürzlich in der «Schweizer Illustrierten» einen Transport benden Schlachttiere wäre nicht angemessen. Beanstandun-

von Hornvieh aus Polen bis nach Portugal verfolgen. Auf die- gen sind nicht sehr häufig. Die Begrenzung der Transporte auf

sem Transport, so wurde dort festgestellt - Tierschützer wis- eine bestimmte Zeitdauer, wie es in der Petition verlangt wird,

sen das natürlich schon längst -, bekamen die Tiere nicht ge- wird von der Kommission als zu starr angesehen, da vielmehr

nügend Wasser. Sie erhielten nicht ausreichend Futter. Sie be- Witterung, Fahrweise, Fahrbehälter, Belüftung usw. massge-

kamen keinen Auslauf, der vorgeschrieben wäre. Es gab Ver- bend sind. Zudem käme man mit einem generellen Importver-

letzungen auf dem Transport, und zwar waren die Tiere nicht bot mit den Bestimmungen des Gatt i n Schwierigkeiten.

genügend getrennt. Sie verletzten sich durch Treten und Wir kommen daher zum Ergebnis, dass der Petition keine

durch Hornstösse und erlitten Blutungen und Prellungen. Folge gegeben werden soll. Der Bundesrat beantragt, das

Dann kommt noch dazu, dass die Tiere beim Ein- und Ausla- Postulat als erfüllt abzuschreiben. Die Kommission konnte

den misshandelt werden und man ihnen sogenannte Elektro- dazu nicht mehr Stellung nehmen. Aus meiner Sicht kann man

schocks zufügt So werden bei uns die Tiere behandelt- nicht diesem Antrag zustimmen.

nur in der Schweiz, sondern auf dem Transport durch ganz

Europa. Es werden - und das ist ein besonderer Hohn und ein Abstimmung - Vote

besonderer Spott - auch kranke und schwache Tiere transpor- Für den Antrag der Kommission 62 Stimmen

tiert. Für den Antrag Weder Hansjürg 46 Stimmen

Tiertransporte dienen aber auch den Zöllnern erwiesenermas-

sen als probates Streikmittel. Wenn man einen Streik insze-

niert, wenn Tiere an der Grenze stehen, hat man vermehrte

Oeffentlichkeit

Tiertransporte wären überhaupt nicht nötig. Sie finden nur

statt, weil europaweit eine «Subventionitis» grassiert, die end- Ad 91.2015

lich abgestellt werden sollte. Die Tiere hätten eigentlich An-

recht, auf dem kürzesten Weg ins Schlachthaus zu kommen. Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission

Ich bitte Sie also, dem Bundesrat nicht nur das Postulat, son- Transportkontrollen bei Tierimporten

dern auch die Petition zu überweisen. Es steht für mich ganz Postulat de la Commission des pétitions

ausser Zweifel, dass Geschäftsinteressen kein ausreichender et de l'examen des constitutions céintonales

Fiechtfertigungsgrund sind, die miserablen Transportbedin- Contrôles des transports d'animaux importés

gungen noch länger hinzunehmen.

Eis ist ein grosser Irrtum zu glauben, jeder beliebige Vorteil des

Menschen rechtfertige jedes beliebige Leiden der Tiere. Es ist

allerhöchste Zeit, dass wir mit dieser Auffassung Schluss ma-

chen. Franz von Assisi - Sie spüren, ich wende mich an die Wortlaut des Postulates vom 30. Oktober 1991

CVP - nannte Tiere seine Brüder und Schwestern und hat sie Der Bundesrat wird eingeladen, zu prüfen und Bericht zu er-

mit dem Zeichen des Kreuzes gesegnet statten, wie er gedenkt, bei Tierimporten

- die detaillierten Bestimmungen über Tiertransporte gemäss

Mme Jeanprêtre, rapporteur: Nous comprenons parfaite- Tierschutzverordnung zu überwachen;

ment les préoccupations de M. Weder Hansjürg. La commis- - Kontrollen über die Transportdauer und die Transportbedin-

sion a cependant décidé - comme vous pouvez le voir dans le gungen durchzuführen;

rapport écrit - de prendre acte de cette pétition sans y donner -die zuständigen Regierungsstellen der Herkunftsländer

suite, mais de transmettre en revanche son postulat. Le über Missstände bei Tiertransporten zu informieren.

Conseil fédéral, auquel nous demandions un rapport, a donné

son avis. La commission n'a pas pu prendre position sur la Texte du postulat du 30 octobre 1991

proposition du Conseil fédéral de classer le postulat mais Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma-

après discussion avec M. Fischer-Sursee, il semble que le nière dont il entend pour les animaux importés:

Conseil fédéral a rempli son mandat en nous donnant son avis - contrôler l'application des dispositions détaillées régissant

par écrit. Toutefois, la décision vous appartiendra le transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec-

Je voudrais apporter encore une précision, qui vient de l'Asso- tion des animaux;

ciation contre le transport des animaux qui précise bien, cela - contrôler la durée et les conditions de transport;

13. Dezember 1991 2469 Petitionen

- informer les organes gouvernementaux compétents des frontière sous les aspects de la protection des animaux et, si

pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les condi- cela est prescrit, sous ceux de la police des épizooties et de la

tions de transport sont déplorables. conservation des espèces.

Les contrôles sous l'angle de la protection des animaux com-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates prennent aussi bien l'examen des animaux que les conditions

vom 25. November 1991 de transport, notamment les cages, etc. servant au transport et

Die Ueberwachung von Tierimporten ist in den folgenden Er- les véhicules. Les conditions de transport doivent être confor-

lassen geregelt: mes à l'OPA ainsi qu'à la Convention européenne précitée.

- Tierschutzverordnung vom 27. Mai 1981 (TSchV); Pour l'examen des envois, le service vétérinaire de frontière

-Artenschutzverordnungvom19. August 1981 (ASchV); dispose auprès des bureaux de douane de locaux adéquats

-Verordnung vom 20. April 1988 über die Ein-, Durch- und en rapport avec le volume du trafic. Les bureaux de douane fer-

Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten (EDAV); roviaires disposent d'installations pour le chargement et le dé-

-Europäisches Uebereinkommen vom 13. Dezember 1968 chargement des animaux Les bureaux de douane routiers ne

über den Schutz von Tieren auf internationalen Transporten. disposant en règle générale pas de telles installations pour les

Von wenigen Ausnahmen abgesehen, wird jede Ein- und animaux de rente et d'abattage, les autorités fédérales n'auto-

Durchfuhrsendung mit lebenden Wirbeltieren vom Grenztier- risent en principe que des transits par train. Dans le trafic

arzt unter den Gesichtspunkten des Tierschutzes und, soweit aérien, la Swissair est responsable des soins aux animaux. A

vorgeschrieben, der Tierseuchenpolizei und des Artenschut- cet effet, elle a engagé à l'Aéroport de Zurich son propre gar-

zes untersucht dien d'animaux

Die Tierschutzkontrollen umfassen sowohl die Tiere selbst wie Chaque fois que cela est possible, les animaux de rente et

auch ihre Transportbedingungen, namentlich die Transport- d'abattage sont déchargés pour la visite vétérinaire de fron-

behälter oder die Fahrzeuge. Die Transportbedingungen müs- tière. Ils ne sont admis au dédouanement que si l'examen a ré-

sen der TSchV sowie dem oben angeführten Europäischen vélé qu'ils ne sont ni atteints ni suspects d'une épizootie et

Uebereinkommen entsprechen. sont aptes au transport. Les animaux de rente et d'abattage

Bei "den Zollämtern stehen dem grenztierärztlichen Dienst, ab- qui sont déjà en route depuis plus de 24 heures sont nourris et

gestimmt auf das Verkehrsvolumen, geeignete Räume für die abreuvés au bureau de douane d'entrée. Pendant que les ani-

Untersuchung der Sendungen zur Verfügung. Bei den Bahn-' maux séjournent dans les enclos, la litière des véhicules est re-

Zollämtern stehen Anlagen zum Ein- und Ausladen der Sen- nouvelée si nécessaire.

dungen zur Verfügung. Da bei den Strassenzollämtern in der Le service vétérinaire de frontière séquestre les animaux dont

Regel feste Anlagen zum Ausladen von Nutz- und Schlachttie- la poursuite du transport n'est pas possible pour des raisons

ren fehlen, bewilligen die Bundesbehörden in der Regel nur de protection des animaux et il ordonne la mise à mort d'ani-

Bahntransite. Im Luftverkehr ist die Swissairfür die Betreuung maux intransportables. Lorsqu'une importation fait l'objet

der Tiere verantwortlich. Sie hat zu diesem Zweck im Flugha- d'une contestation sous l'aspect de la protection des animaux,

fen Zürich eigens einen Tierpfleger angestellt. l'Office vétérinaire fédéral en informe, si cela paraît indiqué,

Nutz- und Schlachttiere werden für eine grenztierärztliche Un- l'autorité vétérinaire ou l'organe de gestion de la conservation

tersuchung wenn immer möglich ausgeladen. Sie werden zur des espèces du pays d'origine, l'autorité vétérinaire du pays

Zollabfertigung erst zugelassen, wenn die Untersuchung er- transite avant l'arrivée à la frontière suisse ou l'Association

gibt, dass sie weder an einer Seuche erkrankt noch'seuchen- aérienne internationale IATA Si une infraction aux prescrip-

verdächtig sind und sich in transportfähigem Zustand befin- tions sur la protection des animaux est commise sur territoire

den. Nutz- und Schlachttiere im Transit, die schon länger als suisse, le fautif est dénoncé à l'autorité cantonale compétente.

24 Stunden unterwegs sind, werden beim Eingangszollamt Les importations et les transits d'animaux sont actuellement

gefüttert und getränkt. Während sich die Tiere in den Pferchen déjà soigneusement surveillés. Il n'existe donc aucun motif de

aufhalten, wird in den Transportfahrzeugen, soweit erforder- renforcer les contrôles.

lich, die Einstreu erneuert.

Der grenztierärztliche Dienst beschlagnahmt Tiere, deren Wei- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tertransport aus Gründen des Tierschutzes nicht möglich ist Der Bundesrat beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschrei-

und ordnet die Notschlachtung oder Tötung transportunfähi- ben.

ger Tiere an. Ist eine Einfuhr unter den Gesichtspunkten des

Tierschutzes zu beanstanden, so informiert das Bundesamt Déclaration écrite du Conseil fédéral

für Veterinärwesen, wo angezeigt, die Veterinär- oder Arten- Le Conseil fédéral propose de classer le postulat

schutzbehörde des Ursprungslandes, die Veterinärbehörde

des vor der Schweiz liegenden Transitlandes oder die Interna- Abstimmung - Vote

tionale Luftfahrtvereinigung lata Liegt auf dem Gebiet der Für Ueberweisung des Postulâtes 53 Stimmen

Schweiz eine Widerhandlung gegen die Tierschutzvorschrif- Dagegen 39 Stimmen

ten vor, so wird der Fehlbare bei der zuständigen kantonalen

Behörde verzeigt.

Die Tierimporte und -transite werden heute schon sorgfältig

überwacht Für weitergehende Kontrollen besteht derzeit kein

Anlass. 91.2016

Rapport écrit du Conseil fédéral Petition Wälchli Philipp

du 25 novembre 1991 Ergänzung der Bundesverfassung

La surveillance des transports d'animaux est réglée dans les Pétition Wälchli Philipp

textes ci-après: Complément apporté à la Constitution fédérale

- Ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux

(OPA);

- Ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espè-

ces (OCE);

-Ordonnance du 20avril 1988 concernant l'importation, le Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux folgenden schriftlichen Bericht:

(DITE);

- Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protec- 1. Mit Eingabe vom 5. Juli 1991 reichte Herr Philipp Wälchli

tion des animaux en transport international. eine Petition ein. Der Petent fordert mittels Ergänzung der Bun-

Sauf quelques exceptions, chaque transport de vertébrés vi- desverfassung Bestimmungen über Gebietsveränderungen

vants importés ou en transit est examiné par le vétérinaire de innerhalb der Schweiz sowie eine automatische Anpassung

Pétitions 2470 N 13 décembre 1991

aller in Bundesgesetzen oder Bundesbeschlüssen ziffernmäs- la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement.

sig bestimmten Beträge an Veränderungen des Geldwertes. De plus, en raison de la situation tendue des finances fédéra-

Er begründet seine Eingabe mit der Notwendigkeit einer Re- les, il est nécessaire d'étudier les conséquences financières

gelung betreffend Gebietsveränderungen sowie der laufen- de chaque augmentation des dépenses. Les adaptations peu-

den Veränderung des Geldwertes. Schliesslich regt der Petent vent et doivent être conformes aux besoins.

eine Vereinfachung der Rechtsbereinigungsverfahren in der La suggestion de M. Wälchli de simplifier la procédure de recti-

Schweiz vor. fication formelle des textes de loi ne tient pas compte du fait

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste qu'il existe déjà dans le système juridique suisse des procédu-

sich an ihrer Sitzung vom 30. Oktober 1991 mit dieser Ein- res simplifiées pour des adaptations mineures. C'est à juste ti-

gabe. Sie hält dazu folgendes fest: tre-que les lacunes matérielles de la législation doivent être

Wünsche auf Gebietsveränderungen sind nicht neu. Lehre comblées par une procédure menée en bonne et due forme,

und Praxis erachten, gestützt auf Artikel 1,5 und 118 BV, Aen- dont l'objectif est d'empêcher que l'en n'introduise de nouvel-

derungen im Bestand und Gebiet der Kantone auf dem Wege les normes en évitant le référendum. On ne saurait d'ailleurs

der Verfassungsrevision als möglich. être assez prudent lorsqu'il s'agit de supprimer la possibilité

Aufgrund dieser Sachlage erachten bis heute weder der Bun- du référendum car même de simples modifications rédaction-

desrat noch die Bundesversammlung eine Verankerung die- nelles risquent de cacher une question de fond.

ser Grundsätze in der Verfassung als vordringlich. Der Bun-

clesrat hat jedoch versprochen, im Rahmen der Totalrevision Antrag der Kommission

der Bundesverfassung auch sorgfältig zu prüfen, ob ein neuer Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge-

Verfassungsartikel vorzusehen sei. Dabei können verschie- ben.

dene Vorschläge aus der Diskussion der letzten Jahrzehnte

eingehend geprüft werden. Proposition de la commission

Die vorgeschlagene Norm für eine generelle Indexklausel Prendre acte de la pétition sans y donner suite.

würde nach Auffassung der Kommission zu einem neuen Aus-

gabenautomatismus führen, der den diesbezüglichen Hand- Angenommen -Adopté

lungsspielraum von Bundesrat und Parlament noch mehr ein-

schränken würde. Angesichts der angespannten Finanzlage

sind zudem bei jeder Ausgabenerhöhung diefinanziellen Kon-

sequenzen zu prüfen. Eine Anpassung kann und soll bedarfs-

gerechterfolgen. 91.2017

Die vom Petenten angeregte Regelung der Rechtsbereini-

gungsverfahren scheint zu vernachlässigen, dass auch in der Petition Wälchli Philipp

schweizerischen Rechtsordnung für untergeordnete Rechts- Diverse Gesetzesänderungen

bereinigungen bereits vereinfachte Verfahren entwickelt sind. Pétition Wälchli Philipp

Zutreffend ist, dass materielle gesetzgeberische Versehen der Diverses modifications de lois

Bareinigung in einem qualifizierten Verfahren bedürfen, wel-

ches jedoch bewusst die Umgehung des Referendums verun-

möglichen will. Auch angesichts der Gefahr, dass auch hinter

redaktionellen Aenderungen nicht selten materielle Fallstricke

versteckt liegen können, ist mit der Ausschaltung der Referen- Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

dumsmöglichkeit Vorsicht geboten. folgenden schriftlichen Bericht:

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- 1. Mit Eingabe vom 19. Juli 1991 reichte Herr Philipp Wälchli

port écrit suivant: eine Petition ein. Der Petent fordert eine Anpassung des Ban-

kengesetzes und des Gesetzes über Schuldbetreibung und

1. M. Philipp Wälchli a présenté une pétition le 5 juillet 1991, Konkurs an die Geldentwertung (Sparprivileg), die Verzinsung

par laquelle il demande que l'on complète la Constitution fédé- der Verrechnungssteuer sowie eine Ergänzung des Schweize-

rale par des dispositions sur les modifications de territoire à rischen Strafgesetzbuches um ein dem Wirtshausverbot nach-

l'intérieur de nos frontières. Il propose en outre un nouvel arti- gebildetes Vergnügungslokalverbot Er begründet seine Ein-

cle constitutionnel instaurant l'adaptation automatique des gabe damit, dass die heute geltenden gesetzlichen Regelun-

montants cités dans les lois ou arrêtés fédéraux à l'évolution gen nicht mehrzeitgemäss seien.

de la valeur de l'argent. Les arguments de sa demande sont, 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste

d'une part, la nécessité de réglementer les modifications de sich an ihrer Sitzung vom 30. Oktober 1991 mit dieser Eingabe

territoire et, d'autre part, l'évolution incessante de la valeur de sowie einer Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz. Sie

l'argent. Enfin, le pétitionnaire note que l'on devrait simplifier la kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen:

procédure de rectification formelle des textes de loi en Suisse. Das «Sparprivileg» wird in der laufenden Revision des SchKG

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- nicht nur beibehalten, sondern noch ausgebaut Sedes mate-

tions cantonales a traité cette demande lors de sa séance du riae ist nicht mehr das SchKG, sondern ein neuer Artikel 37a

30 octobre 1991. Elle aboutit aux conclusions suivantes: Absatz 2 Bankengesetz (Botschaft S. 289). Zu bemerken ist

La question des modifications de territoire n'est pas nouvelle. auch, dass die Revision nur noch drei Gläubigerklassen vor-

La doctrine et la jurisprudence considèrent qu'il est possible sieht.

de modifier le nombre et le territoire des cantons par le biais Nach Artikel 37a Absatz 2 Bankengesetz werden Forderun-

d'une révision de la constitution, en se fondant sur les gen aus Konten, auf die regelmässig Erwerbseinkommen,

articles 1er, 5 et 118 est. Renten oder Pensionen von Arbeitnehmern oder familien-

En conséquence, ni le Conseil fédéral ni l'Assemblée fédérale rechtliche Unterhalts- und Unterstützungsansprüche überwie-

nront jugé urgent jusqu'à ce jour d'introduire ces principes sen werden, sowie Forderungen aus Spar-, Depositen- oder

dans la constitution. Le Conseil fédéral a cependant promis Anlageheften oder -konten sowie aus Kassenobligationen mit

d'examiner soigneusement s'il convient de créer un nouvel ar- Ausnahmen der Einlagen anderer Banken bis zu einer Höhe

ticle constitutionnel dans le cadre de la révision globale de la von 30 000 Franken in einer Klasse zwischen der zweiten und

constitution. Diverses propositions émises au cours du débat der dritten (Art 219 SchKG) kolloziert.

de ces dernières décennies pourraient faire alors l'objet d'une Der neue Artikel 219 SchKG kolloziert Forderungen von Per-

étude approfondie. sonen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Gemein-

La norme proposée par le pétitionnaire, qui instaurerait une schuldner anvertraut ist, in der zweiten Klasse. Solche Forde-

clause générale d'indexation, conduirait, de l'avis de la com- rungen sind in einem Bankenkonkurs inexistent, so dass Gläu-

mission, à un automatisme des dépenses, qui réduirait encore biger mit Forderungen, welche in Artikel 37a Absatz 2 Banken-

13. Dezember 1991 2471 Petitionen

gesetz aufgeführt sind, bis zu einer Höhe von 30 000 Franken d'épargne arrivent immédiatement après la première classe

unmittelbar hinter den Erstklassgläubigern rangieren. de créanciers jusqu'à concurrence d'un montant de 30 000

Die Revision sieht also vom Forderungsbetrag, von der Art der francs.

Konten sowie vom Rang her sogar einen grösseren Schutz für La révision prévoit donc, par le montant des créances, le type

Bankkunden vor, als ihn der Vorschlag Wälchli brächte. des comptes et l'ordre des créances, une meilleure protection

Herr Wälchli weist sodann darauf hin, dass die vierte Klasse des clients des banques que la proposition de M. Wälchli.

durch verschiedene Revisionen anderer Bundesgesetze «aus- Le pétitionnaire souligne que la quatrième classe a «fondu» à

gedünnt» wurde. Die Revision wirkt diesem Missstand entge- la.suite de diverses révisions de lois. La révision de la LP remé-

gen. So werden beispielsweise die Privilegien der Sozialversi- die à ce défaut Par exemple, elle supprime les privilèges des

cherungen grundsätzlich gestrichen. Damit soll erreicht wer- assurances sociales, dans le but de satisfaire (au moins par-

den, dass auch Gläubiger, deren Forderungen nicht privile- tiellement) des créanciers ne bénéficiant d'aucun privilège. De

giertsind, (wenigstens teilweise) befriedigt werden. In der Pra- fait, il arrive souvent qu'il ne reste plus rien pour les créanciers

xis kam es öfter vor, dass für Gläubiger, deren Forderungen qui ne font pas partie de la première ou de la deuxième classe.

nicht in der ersten oder zweiten Klasse kolloziert wurden, Les Chambres fédérales ont traité à diverses reprises l'idée de

nichts mehr übrigblieb. faire porter un intérêt aux impôts anticipés. Mais elles ont cha-

Mit dem Vorschlag einer Verzinsung der Verrechnungssteuer que fois conclu qu'il serait pratiquement impossible d'appli-

haben sich die eidgenössischen Räte schon verschiedentlich quer une telle mesure de façon juste et équitable, car le calcul

befasst. Sie hielten stets fest, dass eine echte, genaue und ge- du taux d'intérêt différerait d'un cas à l'autre en fonction de la

rechte Verzinsung praktisch undurchführbar wäre, da für je- somme et de l'échéance. Il en résulterait d'immenses compli-

den einzelnen Betrag und jede Fälligkeit eine besondere Zins- cations, des retards dans le remboursement et des coûts sup-

berechnung angestellt werden müsste. Diese zweifellos erfor- plémentaires à la charge du contribuable, lequel devrait déjà

derliche Differenzierung hätte erhebliche Umtriebe zur Folge, supporter les intérêts versés. La commission estime donc qu'il

würde die Rückerstattungen verzögern und neue Kosten ver- faut renoncer à faire porter des intérêts à l'impôt anticipé.

ursachen, die gleich wie der vergütete Zins zu Lasten der Les compléments et modifications proposés par le pétition-

Steuerzahler gehen würden. Aus diesen Gründen ist die Kom- naire en ce qui concerne la partie générale du Code pénal ont

mission der Auffassung, dass von einer Verzinsung der Ver- trait à des prescriptions examinées actuellement par la com-

rechnungssteuer abzusehen ist mission d'experts chargée de la révision de la partie générale

Die vorgeschlagenen Ergänzungen und Aenderungen des all- du Code pénal. Cette commission prévoit de présenter un pro-

gemeinen Teils des StGB fallen in den Bereich der von der Ex- jet global en été 1992, accompagné d'un rapport sur la néces-

pertenkommission für die Gesamtrevision des allgemeinen sité d'apporter ces compléments.

Teils des StGB derzeit überprüften Vorschriften. Die Experten-

kommission wird ihren umfassenden Entwurf voraussichtlich Antrag der Kommission

Mitte 1992 vorlegen und dabei über die Notwendigkeit solcher Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge-

Ergänzungen Bericht erstatten. ben.

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- Proposition de la commission

port écrit suivant: Prendre acte de la pétition sans y donner suite.

1. M. Philipp Wälchli a présenté une pétition le 19 juillet 1991, Angenommen -Adopté

par laquelle il demande que l'on adapte d'une part la loi sur les

banques et les caisses d'épargne, d'autre part la loi sur la

poursuite pour dettes et la faillite, à la dépréciation de la mon-

naie (privilège en faveur de l'épargne), que l'on fasse porter un

intérêt à l'impôt anticipé et que l'on complète le Code pénal 91.2018

suisse par une disposition sur l'interdiction des boîtes de nuit

qui serait calquée sur l'interdiction des débits de boisson. Il Petition «Reform 91»

motive sa demande par le fait que la réglementation en vi- Abschaffung der Strafanstalten

gueur n'est plus adaptée aux circonstances. Pétition «Réforme 91»

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- Suppression des établissements pénitentiaires

tions cantonales a traité cette demande lors de sa séance du

30 octobre 1991 en même temps qu'un avis de l'Office fédéral

de la justice. Elle est parvenue aux conclusions suivantes:

Le privilège en faveur de l'épargne est non seulement main-

tenu dans la révision en cours de la LP, mais il est encore ren- Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

forcé. Cette disposition n'apparaîtra plus dans la LP mais dans folgenden schriftlichen Bericht:

un nouvel article 37a, alinéa 2, de la loi sur les banques et les

caisses d'épargne (p. 315 du message). Il faut noter que la loi 1. Mit Eingabe vom 2. August 1991 reichte «Reform 91» eine

révisée ne reconnaît plus que trois classes de créanciers. Petition ein. Die Petenten fordern das Parlament auf, die Straf-

Selon l'article 37a, alinéa 2, de la loi sur les banques et les anstalten innerhalb unserer Eidgenossenschaft abzuschaffen

caisses d'épargne, les créances résultant de comptes où sont und in humane Institutionen umzuwandeln sowie den Arti-

versés régulièrement les revenus de l'activité lucrative, les ren- kel 37 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB, SR

tes et les pensions de travailleurs ou les contributions d'entre- 311.0) in einer neuen Form zu definieren. Sie begründen ihre

tien et d'aliments découlant du droit de la famille, les créances Eingabe damit, dass nicht die Strafe, sondern die Wiederein-

résultant de livrets ou de comptes d'épargne, de dépôt ou de gliederung der Straffälligen in die Gesellschaft im Vordergrund

placement ainsi que celles provenant d'obligations de caisse, stehe. Mit der Einschliessung solle aber lediglich eine Schuld

à l'exception des dépôts d'autres banques, sont colloquées aufgewogen werden. Zudem seien Zuchthausstrafen desozia-

dans une classe spéciale, située entre la deuxième et la troi- lisierend und die Rückfallgefahr gross. Frieden, Gerechtigkeit

sième classe (art. 219 LP), mais seulement jusqu'à concur- und Menschlichkeit könnten nicht bestehen unter Ausschluss

rence d'un montant de 30 000 francs. gewisser Menschengruppen. Die Schweiz brauche deshalb

Le nouvel article 219 LP colloque dans la deuxième classe les ein gänzlich anders strukturiertes Kriminalrecht, das dem

créances des personnes dont la fortune se trouvait placée Rechtsbrecher zu helfen suche. Auch nach Artikel 3 der Euro-

sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale. päischen Menschenrechtskonvention (EMRK) seien Strafan-

Ces créances ne concernent pas les faillites de banque, si stalten bzw. Zuchthausstrafen nicht mehr haltbar. Die einzige

bien que ceux dont les créances sont énumérées à Möglichkeit einer echten Identifikation, die auch einen erziehe-

l'article 37a, alinéa 2, de la loi sur les banques et les caisses rischen Wert habe, sei die Wiedergutmachung.

Pétitions 2472 N 13 décembre 1991

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste établissements pénitentiaires sur le territoire de la Confédéra-

sich an ihrer Sitzung vom 30. Oktober 1991 mit dieser Eingabe tion et de les transformer en institutions plus humaines; il lui

sowie einer Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz. Sie demande également de reformuler l'article 37 du Code pénal

kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen: suisse (CP, RS 311.0). Dans son exposé des motifs, le groupe

Obwohl die Petenten in ihrer Eingabe von der Abschaffung souhaite que la priorité soit accordée à la réinsertion sociale

von repressiven Strafanstalten sprechen, beschränken sie des délinquants et non plus à la peine. L'incarcération ne ser-

sich in der Begründung auf die Abschaffung von Repression virait qu'à racheter une faute. De plus, le pénitencier exerce

im Vollzug und fordern generell einen humaneren Strafvoll- des effets antisociaux et le risque de récidive est élevé. La paix,

zug. Zudem bescheinigen sie den zuständigen Behörden la justice et les traitements humains ne peuvent cohabiter avec

auch, dass in den letzten Jahren Verbesserungen im Straf- l'exclusion de certains groupes sociaux. La Suisse doit dès

und Massnahmenvollzug, aber auch auf Gesetzesebene, vor- lors être dotée d'un tout autre droit de la criminalité, qui vise à

genommen worden sind. venir en aide au délinquant. D'ailleurs, l'article 3 de la Conven-

Grundsätzlich ist festzuhalten, dass das seit 1942 in Kraft ste- tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

hende Strafgesetzbuch (StGB), die dazugehörigen Verord- libertés fondamentales (CEDH) ne permet pas le maintien des

nungen sowie die Ratifizierung von europäischen Konventio- établissements pénitentiaires et la réclusion. La seule possibi-

nen (EMRK und die Konvention gegen die Folter) vom Gedan- lité réelle d'identification, susceptible également d'avoir valeur

ken getragen sind, den Straftäter- unter Berücksichtigung sei- éducative, est la réparation.

ner persönlichen Situation bei der Strafzumessung - im Voll- 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

zug angemessen zu betreuen und zu behandeln. Dabei sollen tions cantonales a examiné cette pétition lors de sa séance du

Mittel und Methoden sozialpädagogischer, psychologischer, 30 octobre 1991, et a pris connaissance d'un avis de l'Office

psychotherapeutischer und medizinischer Art zum Tragen fédéral de la justice, dont elle partage les conclusions:

kommen, die es dem Inhaftierten ermöglichen, nach seiner Bien que les auteurs de la pétition parlent de la suppression

Entlassung ein deliktfreies Leben zu fühen. Grosses Gewicht des établissements pénitentiaires à caractère répressif, ils se

wird auch auf Weiterbildungsmöglichkeiten und sinnvolle Be- limitent dans leur exposé des motifs à la suppression de la ré-

schäftigung im Arbeits- und Freizeitbereich gelegt Um dieses pression dans l'exécution des peines et demandent de façon

Ziel zu erreichen sieht das StGB den Stufenvollzug sowie ver- générale une exécution plus humaine de ces peines. De plus,

schiedene Anstaltstypen vor. Zudem sind vor allem in den letz- ils accordent aux autorités compétentes que durant ces der-

ten Jahren verschiedene alternative Vollzugsformen auf Ver- nières années des améliorations sont intervenues dans le do-

ordnungsstufe eingeführt worden (tageweiser Vollzug, Halb- maine de l'exécution des peines et des mesures, mais au seul

gefangenschaft, gemeinnützige Arbeit). niveau de la loi.

Diese Bestrebungen, die alle dazu dienen, den Vollzug von Fondamentalement, il est établi que le CP, en vigueur depuis

Strafen und Massnahmen zu humanisieren respektive zu nor- 1942, ses ordonnances d'exécution et la ratification de diver-

malisieren, sind noch nicht abgeschlossen. Zurzeit beschäf- ses conventions européennes (CEDH et Convention pour la

tigt sich eine Expertenkommission mit der Revision des allge- prévention de la torture) ont pour objectif, tout en tenant

meinen Teils des StGB, insbesondere des Sanktionenrechts. compte de la situation personnelle du délinquant lors de la

Dabei soll der von den Petenten kritisierte Wiedereingliede- fixation de la peine, de fournir au condamné, durant l'exécu-

rungsartikel ebenfalls revidiert werden. Es versteht sich von tion de la peine, toute l'aide et les soins nécessaires. A cette fin

selbst, dass neue Erkenntnisse aus Recht und Wissenschaft entrent en considération des moyens et méthodes relevant de

bei diesen Revisionsarbeiten berücksichtigt werden. la pédagogie sociale, de la psychologie, de la psychothérapie

Im Rahmen der Tätigkeit des Eidgenössischen Justiz- und Po- et de la médecine, de sorte que la personne emprisonnée

lizeidepartementes hinsichtlich des Strafvollzuges (Oberauf- puisse mener une vie exempte de délits dès sa libération. Une

sichtsrecht, Subventionstätigkeit und völkerrechtliche Ver- place importante est également réservée aux possibilités de

pflichtungen) wird darauf geachtet, dass die geltenden formation permanente et à des activités utiles durant les heu-

Rechtsnormen eingehalten werden. Bei der Zusprechung von res de travail et les loisirs. Dans cette perspective, le CP prévoit

Baubeiträgen an Neu- und Umbauten von Straf- und Mass- une exécution échelonnée des peines et différents types d'éta-

nahmenanstalten werden die kantonalen Erlasse über den blissements. De plus, notamment durant les dernières an-

Vollzug auf ihre Bundesrechtskonformität überprüft; es wird nées, plusieurs formes nouvelles d'exécution des peines ont

die Einhaltung der europäischen Strafvollzugsgrundsätze ge- été introduites au niveau de l'ordonnance (exécution disconti-

fordert; auch die Betreuungs- und Behandlungskonzepte wer- nue, régime de semi-détention, travail utile à la communauté).

den auf ihre Tauglichkeit geprüft. Ces efforts, qui ne sont pas encore terminés, concourent tous

Das entsprechende Bundesgesetz (Bundesgesetz vom 5. Ok- à l'humanisation ou à la normalisation de l'exécution des pei-

tober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und nes et des mesures. Une commission d'experts examine ac-

Massnahmenvollzug) verlangt in Artikel 3 als Voraussetzung tuellement la révision de la partie générale du CP, notamment

für Baubeiträge, dass das Bauvorhaben Verbesserungen im du droit des sanctions. Ainsi, l'article concernant la réinsertion,

Sinne des Zweckartikels bewirken muss. Aufgrund des glei- que les pétitionnaires critiquent, sera également révisé. Il va de

chen Gesetzes können auch an Modellversuche, die der Ent- soi que les travaux de révision tiendront compte de l'évolution

wicklung und Erprobung neuer Methoden und Konzeptionen du droit et de la science.

im Straf- und Massnahmenvollzug dienen, Beiträge gewährt Dans le cadre des activités du Département fédéral de justice

werden. et police en matière d'exécution des peines (droit de haute

Diese Beispiele zeigen, dass bereits heute Anstrengungen un- surveillance, subventions et engagements de droit internatio-

ternommen werden, den Strafvollzug menschenwürdig zu ge- nal public), une attention particulière est accordée au respect

stalten. Zudem ist das System in ständiger Entwicklung begrif- des normes juridiques en vigueur. A l'occasion de l'octroi de

fen. contributions à la construction ou à la transformation d'établis-

Zusammenfassend ist festzuhalten, dass den Anliegen der Pe- sements voués à l'exécution des peines et des mesures, les

tenten bereits heute und nach der Revision des allgemeinen dispositions cantonales d'exécution sont examinées quant à

Teils des StGB noch vermehrt Rechnung getragen wird. Dabei leur conformité au droit fédéral; le respect des principes euro-

ist indessen nicht auszuschliessen, dass die Umstände einer péens applicables à l'exécution des peines est exigé; de plus,

Inhaftierung auf den einzelnen Gefangenen in seinem subjek- la forme de l'aide et des soins apportés aux prisonniers est ex-

tiven Erleben ab und zu auch repressiv wirken kann. aminée sous l'angle de son adéquation.

L'article 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les presta-

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- tions de la Confédération dans le domaine de l'exécution des

port écrit suivant: peines et des mesures prévoit que des contributions ne peu-

vent être allouées que si le projet de construction s'inscrit dans

1. Le groupe «Réforme 91» a déposé le 2 août 1991 une péti- une planification de l'exécution des peines et des mesures ou

tion par laquelle il demande au Parlement de supprimer les de l'aide à la jeunesse. La même loi permet également l'octroi

13. Dezember 1991 2473 Petitionen

de contributions à des expériences pilotes au service du déve- Proposition de la commission

loppement et de l'appliction de nouvelles méthodes et appro- Prendre acte de la pétition sans y donner suite.

ches dans le domaine de l'exécution des peines et des mesu-

res. Angenommen -Adopté

Ces exemples montrent que des efforts sont déjà consentis

dans le but d'humaniser l'exécution des peines. Par ailleurs, le

système est en évolution constante.

En résumé, il apparaît que les requêtes des pétitionnaires sont

déjà prises en considération et qu'elles le seront davantage 91.2020

encore après la révision de la partie générale du CP. On ne

saurait toutefois exclure que les circonstances d'une déten- Pétition Seeholzer Vital

tion offrent ici et là une image répressive à la perception sub- Asylantenlager

jective d'un détenu. Pétition Seeholzer Vital

Camps pour requérants d'asile

Antrag der Kommission

Die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überweisen.

Proposition de la commission

Transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

acte. folgenden schriftlichen Bericht:

Angenommen -Adopté 1. Mit Eingabe vom 26. August 1991 reichte Herr Vital Seehol-

zer eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, Asy-

lantenlager des Bundes mit beschränkter Bewegungsfreiheit

der Asylanten zu erstellen sowie Asylgesuche nur noch nach

Land und quotenmässig anzunehmen. Er begründet seine

91.2019 Eingabe mit der grossen Zahl von Ausländern bzw. Asylanten

in der Schweiz sowie der Nichtbeachtung unserer Gesetze

Petition Wälchli Philipp durch dieselben.

Verschiedene Gesetzesänderungen 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste

Pétition Wälchli Philipp sich am 30. Oktober 1991 mit dieser Eingabe. Sie holte dazu

Diverses révisions de lois eine Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizei-

departementes ein und gelangte mit diesem zu folgenden

Schlüssen:

Die verlangte Schaffung von Kollektivunterkünften des Bundes

wurde bereits im Rahmen des Aktionsprogramms 1991/1992

Frau Jean prêt re unterbreitet im Namen der Kommission den des Bundesrates diskutiert. Die Idee wurde schliesslich verwor-

folgenden schriftlichen Bericht: fen, weil der Bund nicht über ein eigenes Territorium verfügt.

Damit kämen auch solche Bundeszentren auf Kantons- und

1. Mit Eingabe vom 23. August 1991 reichte Herr Philipp Gemeindegebiet zu liegen. Die Stellungnahmen der Kantone

Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert verschiedene klei- zeigten aber, dass deren Bereitschaft sehr gering ist, solche

nere Gesetzesänderungen des Strafgesetzbuchs, des Bun- Zentren auf dem eigenen Kantonsgebiet zu dulden. Wir muss-

desgesetzes über den unlauteren Wettbewerb, des Obligatio- tendaherauf die Realisierung dieser Idee verzichten bzw. siefür

nenrechts und des Zivilgesetzbuchs. Er begründet seine Ein- ZeitenganzausserordentlicherFlüchtlingsströme reservieren.

gabe mit der Anpassung dieser Regelungen an die heutige Si- Artikel 5 EMRK garantiert zudem jedermann ein Recht auf Frei-

tuation. heit, das nur in genau definierten Fällen beschränkt werden

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste darf. Eine Internierung von Asylbewerbern in Lagern würde so-

sich an ihrer Sitzung vom 30. Oktober 1991 mit dieser Eingabe wohl gegen den Sinn und Zweck der Konvention als auch ge-

sowie einer Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz. Sie gen das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit

kommt zu folgenden Schlüssen: verstossen. Da die Asylbewerber somit nicht einfach hinter

Sämtliche vom Petenten vorgeschlagenen kleinen Aenderun- Schloss und Riegel gehalten werden können, ergäben sich

gen der erwähnten Gesetze sind nach Auffassung der Kom- mit der Schaffung von Grosszentren dieselben Probleme, die

mission bereits erfolgt, nicht notwendig oder in hängigen Ver- bereits bei früher notwendig gewordenen Sofortmassnahmen

fahren in Prüfung. im Unterbringungsbereich (Melchtal; Zeltunterbringung in

Kreuzungen) beobachtet werden konnten.

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- Mit einer Quotenregelung soll sodann offenbar eine Stabilisie-

port écrit suivant: rung der Asylbewerberzahlen angestrebt werden. In der Pra-

xis würde sich diese Lösung aber kontraproduktiv auswirken.

1. Par sa pétition du 23 août 1991, M. Philipp Wälchli demande Weil die völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz vorbe-

des modifications mineures du Code pénal, de la loi fédérale halten bleiben müssen, kann mit einer Quotenregelung weder

contre la concurrence déloyale, du Code des obligations et du das aus der Flüchtlingskonvention noch das aus Artikel 3

Code civil. Il motive son intervention par la nécessité d'adapter EMRK fliessende Rückschiebungsverbot umgangen werden.

ces textes à la situation actuelle. Ein Ausschluss schutzsuchender Ausländer vom Asylverfah-

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- ren hätte damit zur Konsequenz, dass die kantonalen Frem-

tions cantonales a examiné cette pétition lors de sa séance du denpolizeibehörden anstelle des Bundesamtes für Flücht-

30 octobre 1991 et a pris connaissance d'un avis de l'Office fé- linge zu prüfen hätten, ob die Wegweisung unter den Ge-

déral de la justice. Ses conclusions sont les suivantes: sichtspunkten des Non-Refoulement-Prinzips und von Arti-

De l'avis de la commission, toutes les modifications mineures kel 3 EMRK zulässig ist. Diese Prüfung setzt vorfrageweise die

proposées par le pétitionnaire ont déjà été opérées, ne sont Prüfung der Flüchtlingseigenschaft voraus. Die Annahme der

pas nécessaires ou sont examinées dans le cadre de procédu- Petition hätte deshalb keine Reduktion des Prüfungsauf-

res en cours. wands, sondern eine Kompetenzverlagerung von den Bun-

desbehörden hin zu den kantonalen Behörden zur Folge. Dies

Antrag der Kommission würde aber letztlich Artikel 69ter BV widersprechen, der die

Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- Asylgewährung und damit die Frage der Prüfung der Flücht-

ben. lingseigenschaft zur Bundessache erklärt.

Motion Bäumlin 2474 N 13 décembre 1991

Der Petent begründet seine Forderungen damit, dass Wande- les problèmes de requérants d'asile en Suisse et les problè-

rungsbewegungen von Commonwealth-Angehörigen nach mes d'immigration en Angleterre et aux USA

England und von Lateinamerikanern nach den USA zu Ras-

senunruhen, wirtschaftlichem Niedergang und erhöhter Krimi- Antrag der Kommission

nalität geführt hätten. Es ist festzuhalten, dass ein Zusammen- Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge-

hang zwischen Einwanderung und negativer wirtschaftlicher ben.

Entwicklung in England sowie hoher Kriminalitätsrate in den

USA nicht hergestellt werden kann. Im übrigen ist es sachlich Proposition de la commission

und historisch nicht gerechtfertigt, Asylbewerberprobleme in Prendre acte de la pétition sans y donner suite.

der Schweiz mit Wanderungsproblemen in England und den

USA zu verwechseln. Angenommen -Adopté

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-

port écrit suivant:

1. Le 26 août 1991, M. Vital Seeholzer a déposé une pétition.

F'our les requérants d'asile, le pétitionnaire exige du Parlement #ST# 91.3337

que la Confédération aménage des camps, de manière à re-

streindre la mobilité des personnes, et que les demandes Motion Bäumlin

d'asile ne soient plus acceptées que par pays et par quotas. Il Rahmenkredit

fonde sa demande sur le fait qu'un grand nombre d'étrangers,

für Menschenrechtsanstrengungen

voire de requérants d'asile sont en Suisse et qu'ils ne tiennent

pas compte de nos lois. Promotion des droits de l'homme.

2. Le 30 octobre 1991, la Commission des pétitions et de l'exa- Crédit de programme

men des constitutions cantonales a traité cette requête. Elle a

demandé l'avis du Département fédéral de justice et police et

tire ainsi les conclusions suivantes:

La création par la Confédération des abris collectifs exigés a

déjà été discutée dans le cadre du programme de réalisation Wortlaut der Motion vom 2. Oktober 1091

1991/92. La Confédération n'étant pas propriétaire des territoi- Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bundesbeschluss be-

res, l'idée fut abandonnée. C'est ainsi que de tels centres de la treffend einen Rahmenkredit zur Unterstützung internationaler

Confédération se trouvent aussi sur le territoire des cantons et Menschenrechtsorganisationen und Projekte-analog demje-

des communes. L'avis donné par les cantons prouve que ces nigen für die humanitäre und die Entwicklungshilfe - zu unter-

derniers sont fort peu disposés à tolérer de tels centres sur leur breiten.

propre territoire. C'est la raison pour laquelle nous avons dû

renoncer à cette réalisation, voire la réserver pour des pério- Texte de la motion du 2 octobre 1991

des d'afflux extraordinaire de réfugiés. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'arrêté

De plus, l'article 5 de la CEDH garantit à chacun le droit à la li- concernant l'ouverture d'un crédit de programme destiné à

berté, en définissant exactement les cas d'exception. Un inter- soutenir les organisations internationales travaillant à la pro-

nement des requérants d'asile dans des camps irait à ren- motion des droits de l'homme et les projets y relatifs, à l'instar

contre de la convention et du droit constitutionnel à la liberté de l'acte législatif concernant la coopération au développe-

des personnes. Ainsi, les requérants d'asile ne peuvent pas ment et l'aide humanitaire.

être internés et la création de grands centres fait ressurgir des

' problèmes déjà rencontrés lors de l'application de mesures Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille,

urgentes indispensables dans le domaine du logement Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi,

(Melchtal; abris sous tentes à Kreuzungen). Burckhardt, Carobbio, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Die-

Une stabilité du nombre des requérants d'asile devrait être at- ner, Dietrich, Dormann, Eggenberg-Thun, Eggenberger Geor-

teinte par le biais d'une réglementation des quotas. En prati- ges, Engler, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendel-

que, cette solution aurait pourtant des effets contraires. Les meier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula,

obligations de la Suisse conformément au droit international Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann,

public devant être réservées, une réglementation par quotas Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober-

ne permettrait pas d'éviter l'interdiction de renvoi qui découle holzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa-

de la convention sur les réfugiés ni celle de l'article 3 CEDH. muel, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pitte-

Une exclusion des étrangers qui cherchent secours de la pro- loud, Portmann, Rechsteiner, Reimarin Fritz, Revaclier, Ruffy,

cédure d'asile aurait la conséquene suivante: l'examen du ren- Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür,

voi, conformément aux aspects du principe de non refoule- Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg,

ment et à l'article 3 CEDH, devrait être exécuté par les autorités Wyss Paul, Zbinden Hans, Zbinden Paul, Ziegler Jean, Züger,

cantonales de police des étrangers et non pas par l'Office fé- Zwygart • (71)

déral des réfugiés. L'analyse préliminaire du caractère de réfu-

gié est une condition à cet examen. L'adoption de cette péti- Schriftliche Begründung-Développement par écrit

tion ne permettrait donc pas une réduction du travail d'ana- Laut Professor Walter Kälin kann sich die Schweiz in drei ver-

lyse, mais elle aurait pour effet de transférer des compétences schiedenen Bereichen menschenrechtspolitisch engagieren:

fédérales aux autorités cantonales. Enfin, ce fait irait à l'en- erstens die noch ausstehenden Konventionen ratifizieren und

contre de l'article 69ter est qui déclare compétence fédérale so die Menschenrechte völkerrechtlich besser schützen. Ein

l'octroi de l'asile et, par conséquent, aussi la question de l'ana- wichtiger Schritt ist dabei der nun im Nationalrat beschlossene

lyse du caractère de réfugié. Beitritt zu den Uno-Menschenrechtspakten.

Le pétitionnaire fonde ses exigences sur le fait que les mouve- Zweitens sei ein grösserer Einsatz zugunsten von Menschen-

ments migratoires de ressortissants du Commonwealth vers rechtsopfern durch Interventionen bei anderen Staaten not-

l'Angleterre et de l'Amérique latine vers les USA auraient pro- wendig. «Es ist heute völkerrechtlich anerkannt, dass es nicht

voqués des agitations raciales, une décadence économique eine Einmischung in innere Verhältnisse darstellt, wenn man

ainsi qu'un accroissement de la criminalité. Il n'y a pas lieu de einen anderen Staat wegen schweren Menschenrechtsverlet-

constater de relation entre l'immigration et le développement zungen kritisiert.» Der Bundesrat hat durch Annahme der Mo-

économique défavorable en Angleterre ou avec le taux accru tion Bäumlin «Staatenbeschwerde gegen Menschenrechts-

de criminalité aux USA De plus, ni l'aspect spécifique ni l'as- verletzungen in der Türkei» als Postulat zugesichert, ein sol-

pect historique ne permettent de justifier une confusion entre ches Mittel gegebenenfalls einzusetzen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

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Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 2465-2474

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Ref. No 20 020 713

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