Swiss Parliamentary Delegation to EFTA Report 1991

19. März 1992 N 579 Parlamentarische Delegation bei der Efta Bericht

Detailberatung - Discussion par articles Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Häm-

merle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Le-

Titel und Ingress, Art. 1,2 dergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula,

Antrag der Kommission Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Pe-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates ter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer,

Ziegler Jean, Zisyadis (49)

Titre et préambule, art. 1,2

Proposition de la commission Der Stimme enthalten sich -S'abstiennent:

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Béguelin, Bircher Silvio, Bischof, Maeder, Marti Werner,

Matthey, Meyer Theo, Ruf, Stalder, Strahm Rudolf, Weder

Angenommen -Adopté Hansjürg, Wiederkehr, Züger (13)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents:

Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen Darbellay, Duvoisin, Grendelmeier, Hari, Hildbrand, Keller Ru-

Dagegen 18 Stimmen dolf, Pini, Robert, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Suter (12)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

An den Bundesrat -Au Conseil fédéral La majorité qualifiée est acquise

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

#ST# 92.006

Sperrfrist für die Veräusserung

nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. #ST# 91.064

Aenderung

Parlamentarische Delegation

Délai d'interdiction de revente bei der Efta. Bericht

des immeubles non agricoles. Modification

Délégation parlementaire

Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence auprès de l'AELE. Rapport

Siehe Seite 557 hiervor-Voir page 557 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 10. März 1992

Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1992

Beschluss des Ständerates vom 19. März 1992

Décision du Conseil des Etats du 19 mars 1992 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal M. Kündig, conseiller aux Etats, présente au nom de la délé-

gation suisse auprès du Comité de parlementaires des pays

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel stimmen die folgenden de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1991 le rapport écrit

Ratsmitglieder: suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Stän-

Votent pour la clause d'urgence: derates, Frühjahrssession 1992)'.

Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola,

Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, 1. Introduction

Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Durant l'année 1991, le comité de parlementaires des pays de

Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, l'AELE s'est surtout intéressé aux négociations sur l'Espace

Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, David, Deiss, économique européen (EEE), ainsi qu'à l'ouverture des pays

Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Epi- de l'Europe centrale et orientale.

ney, Etique, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglin- Si les séances n'ont pas été aussi nombreuses qu'en 1990,

gen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey elles se sont cependant déroulées à un rythme soutenu tout

Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, au long de l'année. Le calendrier figure en annexe.

Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Comme cela avait déjà été le cas dans le rapport 1990

Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Iten (91.008), nous ne traiterons pas chaque séance séparément,

Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, mais nous résumerons l'ensemble des principales activités du

Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, comité, qui sont divisées en quatre parties.

Luder, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Sa- - Rencontres avec des représentants du Parlement européen

muel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, - Rencontres avec le Conseil des Ministres de l'AELE

Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, - Ouverture des pays de l'Est: rencontres avec des déléga-

Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, tions parlementaires de Hongrie, Tchécoslovaquie, Pologne

Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer et Yougoslavie

Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, - Evolution du Comité de parlementaires

Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler En 1991, la délégation était composée de MM. Bircher Silvio,

Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Eggly, Wyss Paul, conseillers nationaux, de M. Gadient, dé-

Steinemann, Stucky, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vet- puté au Conseil des Etats, et du rapporteur. Monsieur le

terli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen, Zwy- conseiller national Bircher Silvio en était le président Pour les

gart (126) années 1992/1993, la présidence sera assurée par le rappor-

teur.

Dagegen stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de ce

Rejettent la clause d'urgence: rapport.

Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Borei François, 2. Rencontres avec des représentants du Parlement européen

Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carob- Les membres du comité directeur («Agenda Committee») du

bio, Caspar, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Fank- Comité de parlementaires des pays de l'AELE ont formé un

hauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, groupe de travail avec des membres de la Commission politi-

Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 580 N 19 mars 1992

que et de la Commission des affaires économiques extérieu- ments pour la protection de l'environnement en Europe cen-

res (commissions REX) du Parlement européen. Ce groupe trale et orientale.

de travail s'est réuni par deux fois à Strasbourg, le 18 avril et le En outre, les parlementaires ont également été orientés sur la

16 mai 1991, afin d'étudier les structures d'un organe parle- collaboration avec les pays tiers, comme les anciens pays du

mentaire pour le futur Espace économique européen. bloc communiste, la Turquie et Israël.

Les conclusions du groupe de travail recommandaient la créa- Le 10 décembre 1991, des déclarations de coopération ont

tion d'une «Conférence parlementaire de l'EEE», dont les été signées avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces déclarations

compétences étaient les suivantes: sont calquées sur les déclarations de Göteborg. Elles cher-

- La Conférence est chargée d'exercer un contrôle démocrati- chent à développer la coopération douanière et tarifaire, en

que sur l'application du Traité EEE (TEEE). supprimant les obstacles techniques au commerce et en facili-

- Elle émet ses avis sous forme de recommandations au Parle- tant les échanges d'information sur le commerce extérieur.

ment européen, au Comité des parlementaires des pays de Elles encouragent la coopération scientifique, les investisse-

l'AELE et au Conseil de l'EEE. ments et la coopération économique.

- Elle est consultée par le Conseil de l'EEE sur son pro- En septembre 1991, le Président du Conseil des Ministres,

gramme de travail annuel et procède à l'examen d'un rapport M. Salolainen (Finlande), a effectué une visite dans les Etats

d'activités. baltes. Par la suite, une mission a été organisée pour étudier

- Les membres de la Conférence peuvent poser des ques- des moyens concrets visant à étendre et libéraliser les rela-

tions écrites et orales au Conseil de l'EEE. tions commerciales. Des déclarations de coopération ont éga-

- La Conférence se réunit quatre fois par an. lement été signées avec ces Etats à Genève le 10 décembre

Le Comité de parlementaires des pays de l'AELE a transmis 1991.

ces recommandations au Conseil des ministres de l'AELE lors Le même jour, un accord de libre-échange avec la Turquie

de leur réunion conjointe à Vienne le 22 mai 1991. était signé. L'objectif prioritaire de cet accord est d'établir,

Pour des raisons internes, le Parlement européen n'a pas suivi pour les pays de l'AELE, les mêmmes conditions que celles

ces recommandations et les a modifiées par une résolution vo- qui définiront à l'avenir les relations commerciales entre la

tée le 14 juin 1991. Il ne s'agit plus d'une conférence, mais CEE et la Turquie. L'accord porte sur le secteur industriel ainsi

d'une «délégation parlementaire mixte Communauté/AELE», que sur les produits agricoles transformés et certains produits

dont les activités sont moins étendues. Il n'est plus question de la pêche. Il est soumis à l'approbation des Chambres fédé-

de formuler des recommandations ou d'avoir le droit de poser rales en même temps que le rapport sur la politique économi-

des questions écrites et orales, les réunions n'ont lieu que que extérieure 1991 l + ll (92.002) lors de la session de prin-

deux fois par année. temps 1992.

La version finale, rédigée par les négociateurs de l'AELE et de Concernant la Yougoslavie, le Conseil des ministres a décidé

la CEE, figure à l'article 106 du TEEE. La dénomination a en- le 18 novembre 1991 de suspendre l'application du fonds de

core une fois changé et l'on parle, dés lors, d'un «comité parle- développement, ainsi que les travaux pour l'établissement

mentaire mixte de l'EEE». d'un traité de libre-échange.

Ce comité est composé d'un nombre égal de parlementaires Depuis juin 1991, des négociations en vue d'un accord de li-

des pays de l'AELE et de parlementaires européens, il «contri- bre-échange sont en cours avec Israël.

bue, par le dialogue et l'échange de vues, à une meilleure 4. Ouverture des pays de l'Est

compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE En février 1991 a eu lieu à Genève un symposium sur le thème

dans les domaines faisant l'objet de l'accord EEE. Le comité «L'Europe en mutation: de la coopération à l'intégration». Y

peut exprimer son avis sous forme de rapports ou de résolu- étaient réunis des membres du Comité de parlementaires des

tions suivant les cas et examine le rapport annuel du comité pays de l'AELE, des représentants des Parlements de Hon-

mixte.» Il se réunit deux fois par année. grie, Pologne, Tchécoslovaquie et Yougoslavie, ainsi que des

Il n'est désormais plus fait mention ni de contrôle démocrati- représentants du Parlement européen et de diverses organi-

que, ni d'émettre des avis sous forme de recommandations, ni sations internationales, telles que le GATT, la Banque euro-

de poser des questions écrites ou orales au Conseil de l'EEE. péenne de reconstruction et de développement (BERD), le

Outre les réunions du groupe de travail, notre comité a ren- Conseil nordique, le Conseil de l'Europe. Après les présenta-

contré par deux fois les membres de la commission REX, le tions de la coopération de politique économique dans le cadre

19 juin 1991 à Reykjavik, et le 9 décembre 1991 à Strasbourg. des déclarations de Göteborg pour l'AELE et des accords eu-

Lors de ces rencontres, les parlementaires ont essentielle- ropéens pour la CEE, les représentants de chaque pays invité

ment débattu de leur future collaboration dans le cadre de l'or- ont exposé les processus de réformes en cours dans leurs

gane parlementaire mixte. Ces rencontres sont très importan- pays respectifs et l'état d'avancement des travaux.

tes pour améliorer la compréhension et la collaboration entre Ce colloque fut couronné de succès. A défaut d'obtenir des ré-

parlementaires de l'AELE et européens; qui n'est pas des meil- sultats concrets immédiats, ce séminaire a permis de poser

leures, la preuve en a été faite. Les raisons de ces contacts dif- des jalons pour une collaboration future plus intense.

ficiles ont déjà été mentionnés dans notre rapport 1990 Une deuxième rencontre avec des représentants du Parle-

(91.008) et sont toujours d'actualité. Le Parlement cherche en- ment hongrois et tchèque a eu lieu au moment de la signature

core et toujours à accroître ses compétences. Il se méfie de des déclarations de coopération, mentionnées sous le point 3,

ses partenaires de l'AELE et du projet de l'organe parlmentaire à Genève le 10 décembre 1991.

EEE, ou de toute entreprise, qui pourrait entraîner un transfert Les parlementaires ont décidé d'institutionnaliser ces con-

de compétences à son détriment ou accroître le déficit démo- tacts deux fois par année, alternativement à Genève et dans un

cratique. des trois pays (Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie), pour ré-

3. Rencontres avec le Conseil des Ministres de l'AELE gler des problèmes communs. Ces rencontres devraient avoir

Notre comité a rencontré à trois reprises le Conseil des Minis- lieu dès la deuxième moitié de l'année 1992, suite à la signa-

tres de l'AELE à Genève aux mois de mars et décembre et à ture des traités de libre-échange prévue pour cet été. Ces trai-

Vienne au mois de mai. tés ont pour objet le libre-échange des produits industiels, du

Les ministres ont régulièrement informé les parlementaires de poisson et des produits agricoles transformés. Ils contiennent

l'état d'avancement des négociations de l'EEE et des diffi- également des prescriptions sur la propriété intellectuelle, les

cultés rencontrées. Les parlementaires ont fait part de leur obstacles techniques aux échanges et les marchés publics et

soutien inconditionnel dans ces négociations difficiles. une clause dite évolutive. Les pays de l'AELE ont déjà proposé

Sur le plan institutionnel, les parlementaires de l'AELE ont pré- d'introduire une clause favorisant la coopération dans les do-

senté aux ministres un projet d'organe parlementaire mixte, maines des investissements et des services. Le domaine de

dont il a été question sous le point 2. l'agriculture sera négocié sur une base bilatérale.

Lors d'une rencontre au début mars 1991, le comité de parle- Le Parlement tchécoslovaque a déjà invité une délégation de

mentaires a fait parvenir au Conseil des ministres une proposi- notre comité pour les 17 et 18 mars 1992. Le but de cette visite

tion pour la création d'un fonds encourageant les investisse- est de mieux connaître les besoins de ce pays et d'élaborer les

19. März 1992 N 581 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11

conditions de base pour assurer une meilleure coopération #ST# 92.003

entre les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orien-

tale. Zolltarifarische Massnahmen 1991/11

5. Evolution du comité de parlementaires

Dans le cadre des négociations sur le TEEE, le comité a trans- Tarif des douanes. Mesures 1991/11

mis au Conseil des ministres de l'AELE une recommandation

Bericht und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1992 (BBI11258)

modifiant les articles concernant le comité de parlementaires. Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 11258)

La représentation parlementaire, qui prendrait exemple sur

Beschluss des Ständerates vom 10. März 1992

l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, assurerait Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1992

une meilleure représentativité de chaque pays membre. Ainsi Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

la Suède, l'Autriche et la Suisse compteront six représentants,

la Norvège et la Finlande cinq, l'Islande trois et le Liechtenstein

deux Chaque pays a la possibilité d'envoyer deux observa-

teurs. Les décisions importantes, ainsi que l'admission de

nouveaux membres, seront prises à la majorité des deux-tiers

des délégations nationales. Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

Outre les activités ordinaires du comité de parlementaire, le genden schriftlichen Bericht:

calendrier 1992 prévoit de développer des rencontres avec

des parlementaires de Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie, Der vorliegende Bericht stützt sich auf folgende, gestützt auf

comme cela a déjà été évoqué, et d'organiser des groupes de den Zollpräferenzenbeschluss getroffenen und auf den 1. Ja-

travail dans les domaines économiques et d'intégraiton euro- nuar 1992 in Kraft gesetzten Massnahmen (die Bundesver-

péenne. sammlung hat zu entscheiden, ob diese in Kraft bleiben sol-

Il est prévu d'étendre les contacts avec le Parlement euro- len):

péen. Le Présidium de notre comité devrait rencontrer le nou- - Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im

veau président et les chefs des groupes politiques du Parle- Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems;

ment européen. - Aufnahme von Albanien in die Liste der Entwicklungsländer;

La prochaine rencontre avec les membres de la commission - Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge-

REX aura lieu au mois de juin à Linköping en Suède. C'est éga- schrittenen Länder, denen im Rahmen des schweizerischen

lement à ce moment que le tournus de la présidence de notre Zollpräferenzensystems eine bevorzugte Sonderstellung ein-

comité s'effectuera et que la Suède assurera cette tâche pour geräumt wird.

une année. A. Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im

En 1992, la délégation parlementaire suisse sera quelque peu Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems

modifiée. Suite à la réforme du Parlement, la délégation parle- Bulgarien und Rumänien wurden seit deren Aufnahme in das

mentaire suisse auprès du Comité de parlementaires de schweizerische Zollpräferenzensystem im Jahre 1976 nicht

l'AELE a fusionné avec la délégation chargée des relations alle Vorteile gewährt Dieser Ausschluss bei einigen Präferen-

avec le Parlement européen, afin d'assurer une meilleure infor- zen im Landwirtschafts- und Industriebereich wurde mit dem

mation des activités de chaque délégation et d'amméliorer Schutz der schweizerischen Industrie und der in einer Plan-

leur collaboration. La nouvelle délégation compte quinze wirtschaft nicht vorhandenen Preistransparenz erklärt (für De-

membres et se présente comme suit: tails im Zusammenhang mit den bisher nicht gewährten Präfe-

Président: le député au Conseil des Etats Markus Kündig renzen siehe Bericht). Der Bundesrat beschloss auf den 1. Ja-

Vice-président: le conseiller national Martin Bundi nuar 1992 die Gleichbehandlung dieser Waren aus Bulgarien

Membres: MM. les conseillers nationaux Béguelin, Frey und Rumänien mit den Importen aus den anderen Entwick-

Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Mme lungsländern. Die handelsmässigen Auswirkungen dieser

Segmüller, MM. Vollmer, Wyss et MM. les députés au Conseil Freigabe dürften gering sein. Von grösserer Bedeutung ist das

des Etats Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petit- politische Signal der Schweiz, diese Länder bei ihrem wirt-

pierre. schaftlichen Aufbau zu unterstützen.

Grâce à l'élargissement de la délégation, il sera désormais B. Aufhebung der Ausnahmen für Jugoslawien

possible d'envoyer des suppléants aux séances du Comité de Im Zusammenhang mit Jugoslawien hat der Bundesrat die

parlementaires de l'AELE. La délégation suisse ne sera ainsi Gleichbehandlung dieses Landes mit den übrigen Entwick-

plus sous-représentée par rapport aux délégations nordiques. lungsländern im Rahmen des schweizerischen Zollpräferen-

La délégation suisse tient à exprimer tous ses remerciements zensystems bei Schuhen sowie bei Erzeugnissen aus Kupfer

au Conseil fédéral, au Secrétaire d'Etat Blankart, aux collabo- und Aluminium vorgesehen. Angesichts der kriegerischen Er-

rateurs du Bureau de l'intégration, à la Délégation suisse près eignisse in Jugoslawien hat der Bundesrat jedoch davon ab-

l'AELE à Genève, à la Mission suisse auprès des Communau- gesehen, diese Massnahmen in Kraft zu setzen. Er hat das

tés européennes à Bruxelles pour leur collaboration et les ef- EVD ermächtigt, eine spätere Inkraftsetzung im Einvernehmen

forts entrepris durant toute cette année. mit dem EDA in Abhängigkeit von der politischen Situation in

Jugoslawien festzulegen. Bei einer späteren Inkraftsetzung

Antrag der Kommission der Massnahmen muss mit jährlichen Zolleinbussen im Um-

Kenntnisnahme vom Bericht fang von 0,5 Millionen Franken gerechnet werden.

Proposition de la commission C. Gewährung von Zollpräferenzen an Albanien

Prendre acte du rapport Albanien wird den Entwicklungsländern zugerechnet und ist

schon in einige Präferenzensysteme aufgenommen worden.

Angenommen -Adopté Die Aufnahme in weitere Systeme steht bevor. Auch hier geht

es um ein wichtiges politisches Signal der Schweiz, diesem

Land beim wirtschaftlichen Aufbau behilflich zu sein.

D. Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge-

schrittenen Entwicklungsländer

Den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern

wird seit 1982 durch das schweizerische Zollpräferenzensy-

stem eine im Vergleich zu den übrigen Entwicklungsländern

bevorzugte Präferenzbehandlung zuteil. In den Genuss dieser

Vorzugsbehandlung kommen jene Länder, die in die entspre-

chende Liste der Vereinten Nationen aufgenommen worden

sind. Die Sonderbehandlung besteht insbesondere in der Ge-

währung eines Nullzolles in den Industriebereichen, bei de-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht

Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.064

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 579-581

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Ref. No 20 021 035

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