Federal Railways Deficit and Restructuring Debate

CFF. Budget 1992 986 3 décembre 1991

#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Enfin, la commission est d'avis qu'il s'agira d'examiner de ma-

nière approfondie sur quelle base l'instruction aéronautique

Dienstag, 3. Dezember 1991, Vormittag doit reposer dans le cadre de la discussion relative à la révision

Mardi 3 décembre 1991, matin de la loi fédérale sur la navigation aérienne. Ainsi, la commis-

sion a jugé prématuré de débattre du fond, à savoir qui assure

08.00h la formation et comment celle-ci doit être financée, et elle vous

invite également à renoncer à en débattre ce matin. Je vous re-

Vorsitz - Présidence: Frau Meier Josi mercie de la suivre dans ses recommandations.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I, II

91.049 Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Flieger- Titre et préambule, eh. l, II

und Fallschirmspringergrenadiere. Proposition de la commission

Förderung Adhérer au projet du Conseil fédéral

Jeunes pilotes

et grenadiers parachutistes. Angenommen -Adopté

Formation

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. August1991 (BBIII11325) Für Annahme des Entwurfes 34 Stimmen

Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III 1313) (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat-Au Conseil national

Antrag der Kommission

Eintreten

Proposition de la commission

Entrer en matière #ST# 91.055

M. Flückiger, rapporteur: II est vrai que le titre de l'arrêté fédé- SBB. Voranschlag 1992

ral que nous examinons revêt un caractère martial. Le sujet n'a

qu'un lointain rapport avec la chose militaire. Il s'agit en fait de

CFF. Budget 1992

la base légale nécessaire pour le financement de l'Ecole Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. Oktober 1991 (BBI IV 641 )

suisse d'aviation de transport (ESAT), laquelle est gérée par Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV 625)

notre compagnie nationale Swissair et sert à la formation de Voranschlag 1992 und Mittelfristplan 1993-1997 der SBB

base des pilotes de ligne, la formation ultérieure sur les diffé- vom 18. September 1991

rents types d'avions incombant aux compagnies. Quant à Budget 1992 et plan à moyen terme 1993-1997 des CFF

l'instruction aéronautique préparatoire pour les pilotes militai- du 18 septembre 1991

res, elle est dispensée par l'Aeroclub de Suisse, dont les dé- Bezug bei der Generaldirektion SBB,

Hochschulstrasse 6,3030 Bern

penses à ce titre sont remboursées par la Confédération. Cette S'obtiennent auprès de la Direction générale des CFF,

forme de financement de l'instruction a été introduite en 1958 Hochschulstrasse 6,3030 Berne

sur des bases légales que j'hésiterais à qualifier de provisoi- Beschluss des Nationalrates vom 25. November 1991

res, et pour cause, elles sont encore partiellement en vigueur- Décision du Conseil national du 25 novembre 1991

il est vrai, dans un arrêté de 1972. En (fait, on projette d'ancrer la

base légale de cette forme de financement dans la loi fédérale

sur la navigation aérienne dont la révision est en cours et dont

le projet devrait être transmis au Conseil fédéral prochaine-

ment, nous a-t-on dit Dans l'intervalle, l'intervention financière M. Flückiger, rapporteur: Effectivement, ceci est une autre

de la Confédération dans le processus de l'instruction prépa- histoire.

ratoire des pilotes militaires est fondée, comme je vous le di- La situation économique des CFF s'aggrave, entraînant une

sais il y a un instant, sur un arrêté fédéral de portée générale de augmentation de la charge financière de la Confédération.

1972. En attendant la loi, il s'agit de proroger ledit arrêté. Cette évolution négative n'est pas nouvelle, par contre, force

Il faut savoir que, concrètement, l'Ecole suisse d'aviation de est de voir que les mesures prises pour la freiner se révèlent

transport obtient de la Confédération 10 millions de francs par inopérantes. Cela ajoute à la préoccupation engendrée par les

ans, alors que l'Aeroclub de Suisse reçoit 25 millions de francs résultats et les prévisions budgétaires. Une chose est certaine,

comme contribution pour l'instruction préparatoire. Ces mon- dans un proche avenir, on ne pourra plus se contenter d'une

tants, en regard du grand nombre de candidats pilotes, sont partie de ping-pong Confédération/CFF. Des décisions politi-

modestes. On a calculé que si des instructeurs fédéraux de- ques devront intervenir et le Parlement devra s'y impliquer.

vaient prendre en charge cette partie de formation, les coûts Les années dernières, nous avons privilégié un concept de dé-

ne seraient pas forcément inférieurs au montant des subven- veloppement des transports publics, avec de bonnes raisons

tions actuelles. à cela, mais peut-être avec une approche par trop partielle des

Un mot encore concernant la modification du titre de l'arrêté: conséquences financières. Aujourd'hui, le train est lancé, si

dans la version 1972 on parlait de «grenadiers parachutistes», j'ose dire, et on ne voit plus très bien comment l'arrêter. Une

ce terme est remplacé par celui d'«éclaireurs», conformément chose pourtant est sûre, les transports publics, le rail en parti-

à la nouvelle terminologie adoptée par l'armée. Votre Commis- culier, ne sont pas la réponse unique, globale, totale au besoin

sion des transports et du trafic vous propose, à l'unanimité de mobilité. On fera bien de s'en apercevoir et de réfreiner cer-

moins une abstention, d'entrer en matière et d'accepter le pro- taines ardeurs dogmatiques en l'espèce. Nous allons donc au

jet du Conseil fédéral. devant de révisions déchirantes, d'autant plus pénibles à envi-

3. Dezember 1991 987 SBB. Voranschlag 1992

sager qu'elles toucheront des intérêts régionaux, dont nous l'effectif budgétisé du personnel des CFF, lequel pour 1992 at-

faisons souvent et légitimement nos priorités. Alors, serons- teint le chiffre de 38 802 agents. A noter qu'entre 1990 et 1992,

nous à l'image du boa qui se mord la queue? les CFF auront engagé 1108 agents supplémentaires. Cet ac-

Pour l'heure, revenons-en au budget 1992. Votre Commission croissement résulte essentiellemnent des augmentations de

des transports et du trafic l'a examiné en séance du temps compensatoire pour le service de nuit; c'est une dispo-

4 novembre écoulé, et ce en présence de M. Ogi, conseiller fé- sition qui est entrée en vigueur le 1 er juin 1990. Nous reparle-

déral, ainsi que de M. Hans Eisenring, président de la Direc- rons de ce sujet au moment où nous débattrons de la loi sur la

tion générale des CFF. Premier constat que nous partageons durée du travail dans les entreprises de transports publics.

avec le Conseil fédéral, mentionné dans le message, le man- Pour tout dire, il faut aussi se référer à l'effectif du personnel en

dat de prestations de 1987 n'a pas eu les effets escomptés. 1974, lequel s'élevait à 41 031 agents; on constate donc une

Cet instrument n'a pas permis d'équilibrer les comptes des diminution de 8 pour cent de ses effectifs en dix-huit ans.

CFF. Un chiffre illustre cet échec. En dépit des relèvements ta- Même si comparaison n'est pas raison, disons que durant la

rifaires prévus, les produits ne suffiront pas à couvrir la nou- même période, les PTT ont accru le nombre de leurs collabo-

velle hausse des dépenses provoquant pour 1992 un déficit rateurs de 28 pour cent Ces chiffres démontrent en tout cas

de 107 millions de francs. De plus, le rendement des CFF que, pour atteindre et maintenir le niveau de prestations ac-

ayant encore baissé, la charge financière de la Confédération tuelles, les CFF ont une marge de manoeuvre très mince pour

devrait atteindre l'an prochain la somme de 2,38 milliards, soit: compresser leurs dépenses de personnel.

prestations d'infrastructure 1,241 milliard, indemnités pour Voyons ce qu'il en est des contributions d'infrastructure.

prestations de service public 758 millions, indemnités pour al- Conformément à l'article 7, alinéa 2 du mandat de prestations

légements tarifaires 39 millions. L'ensemble représente un de 1987, le Conseil fédéral a fixé à 25 millions le montant an-

supplément de charges de 13,3 pour cent par rapport au bud- nuel de participation des CFF aux coûts de l'infrastructure. Dé-

get 1991. Or, on connaît les difficultés budgétaires de la Confé- terminé en 1989, ce montant, considéré comme un minimum,

dération, laquelle se passerait bien du surplus de charges gé- aurait dû atteindre 45 millions en 1991. Or, on est loin, très loin

néré par la situation des CFF, d'autant plus que le plan finan- du compte. Les CFF sont dans l'impossibilité de s'acquitter du

cier à moyen terme de la Régie pour les années 1993 à 1997 plus petit million au titre de cette contribution. C'est une partie

n'affiche que des déficits. de l'échec du mandat de prestations de 1987. En 1992, létaux

Qu'a fait le Conseil fédéral placé en face d'une facture estimée net de couverture des dépenses sera, pour la première fois, in-

à plus de 2 milliards? Pour l'exercice 1992, il a demandé aux férieur à 80 pour cent. C'est un événement effectivement in-

CFF de ramener leurs prévisions à 1,990 milliard, en réduisant quiétant, comme le Conseil national l'a souligné.

de 22 millions l'enveloppe pour les mesures tarifaires dans le Votre commission, quantàelle, craintquelatendance actuelle

trafic voyageurs; ceci concerne en particulier les indemnités ne puisse être inversée à l'avenir, en dépit des relèvements ta-

pour les abonnements à demi-prix dont on a abondamment rifaires de l'ordre de 9,8 pour cent dans le secteur voyageurs

parlé, et en réduisant de 26 millions les charges d'infrastruc- et de 7 à 9 pour cent dans celui des marchandises.

ture totales, moins 48 millions. En outre, et pour les mesures à Voyons maintenant ce qu'il en est de l'indemnisation des pres-

moyen terme, les CFF doivent déterminer avec quel effectif de tations de service public. On sait que cette indemnité corres-

personnel il peuvent fournir des prestations et quelles presta- pond au dédommagement de prestations commandées. De

tions. Ils sont chargés également de présenter des proposi- ce fait, elle constitue un élément du produit des transports, de

tions pour l'élaboration d'un nouveau mandat de prestations. même qu'elle détermine l'influence de la Confédération sur la

Votre commission a approuvé ces dispositions qu'elle a rendu gestion des CFF. Ce type de soutien direct s'exerce dans trois

plus imperatives encore, en demandant aux CFF de gérer domaines: le transport régional des voyageurs, le ferroutage,

l'entreprise avec toute la rigueur nécessaire. la politique tarifaire. Je les prendrai dans cet ordre.

Les commentaires, constats et points de vue des CFF sont Le transport régional a un taux de couverture des coûts de

contenus dans un Livre blanc, sur lequel la commission n'est 23 pour cent en moyenne. On voit dès lors ce qu'il en coûte à

pas entrée en discussion, pas plus que nous ne le ferons en la Confédération, donc au fisc et, par conséquent, au contri-

plénum. En effet, la loi sur les rapports entre les conseils et le buable. Ce sont des choses qu'il faut dire, ne serait-ce que

règlement du Conseil des Etats stipulent clairement quels ob- pour modérer si possible les adversaires inconditionnels des

jets peuvent être traités par notre conseil. Un rapport du autres trafics et du trafic routier en particulier. Pour 1992, il en

Conseil fédéral sur la situation générale des CFF aurait pu être coûtera 670 millions à la Caisse fédérale, soit une hausse de

mis à l'ordre du jour, mais pas un document provenant des 11,7 pour cent par rapport à 1991. Cette indemnité ne com-

CFF. Après ces quelques remarques liminaires, permettez- prend aucune participation aux frais d'infrastructure, lesquels

moi de développer les points particuliers du budget sont payés séparément par la Confédération.

Les dépenses de personnel représentent 56 pour cent des Comment passer à côté d'une redéfinition de la politique du

charges et influenceront de manière prépondérante le résultat trafic régional au moment où il faudra bien élaborer un nou-

défavorable budgétisé pour 1992. Elles sont en augmentation veau mandat de prestations dont on a. dit qu'il devrait entrer en

de 19,4 pour cent par rapport au budget de l'année en cours, vigueur en 1995? En ce qui nous concerne, nous ne pouvons

soit de 583 millions. Cette croissance des dépenses dépasse qu'en frémir par avance.

largement la hausse des recettes obtenue par l'augmentation Le ferroutage comprend le trafic combiné, accompagné ou

des tarifs pour les marchandises et les voyageurs. non. Au vu des récentes décisions prises dans le cadre de la

Evidemment, vous désirez savoir ce qui provoque une telle politique coordonnée des transports en Europe, politique que

progression des dépenses de personnel. Il s'agit en partie vous avez puissamment contribué à influencer, Monsieur le

d'une conséquence directe de l'offre élevée, avec des desser- Conseiller fédéral -j'étais à Prague lorsque le président de la

tes et une structure de réseaux les plus denses d'Europe relè- Conférence européenne des transports vous a rendu un hom-

vent les spécialistes. A cette structure correspondent des ef- mage mérité et je m'en serais voulu de ne pas le répéter ici de-

fectifs importants de personnel. Par ailleurs, les automatismes vant notre conseil - au vu également des taux de croissance

d'adaptation des salaires prévus par le droit des fonctionnai- élevés enregistrés dans ce secteur par les CFF l'année der-

res jouent en défaveur du budget des CFF. Ainsi on a eu nière, l'indemnité fédérale de 88 millions nous paraît appro-

connaissance de rumeurs où il était question de réductions de priée et justifiée. Elle comprend également les coûts du maté-

salaires. Il faut dire ici que, compte tenu du marché du travail, riel roulant, notamment les locomotives pour les installations

les CFF ne sauraient avoir une politique salariale différente de fixes de déchargement

celle de l'économie privée, de même que des réductions de Enfin, en ce qui concerne la politique tarifaire, conformément à

salaires à court terme, en période de récession, pourraient l'arrêté fédéral du 1er octobre 1986 sur le financement de ré-

avoir des effets pervers, sans parler d'une perte de confiance ductions tarifaires dans les transports publics, une enveloppe

des employés envers leur employeur. de 520 millions de francs a été allouée pour réduire le prix de

Le Conseil fédéral doit, conformément aux mesures instituées certains abonnements, notamment celui à demi-prix, le plus

pour améliorer les finances fédérales, soumettre au Parlement fameux d'entre tous. Ce montant permet également de procé-

CFF. Budget 1992 988 3 décembre 1991

der à des allégements tarifaires pour le transport de marchan- gré la preuve qu'ils devront rapporter d'une rigueur exem-

dises depuis le port de Baie. Ces mesures ont une validité de plaire dans les limites de leur budget, ils n'y parviendront vrai-

six ans, elle prendront fin le 31 décembre 1992. Le Conseil fé- semblablement pas. Cela étant, pour égayer quelque peu un

déral a fixé le manque à gagner pour le trafic voyageurs à rapport qui aura pu vous paraître pessimiste, j'aimerais relever

22 millions de francs. Cependant, en raison de ses propres que nos CFF caracolent en tête du hit-parade des chemins de

contraintes budgétaires la Confédération renonce à verser ce fer européens, selon une revue spécialisée française. Ceci me

montant aux CFF en 1992. Par contre, la somme de 17 millions fournit l'occasion de féliciter malgré tout tant la Direction géné-

en faveur du trafic marchandises sera maintenue et versée. rale que les 38 000 agents de notre régie pour l'excellent tra-

Votre commission a approuvé ces deux mesures. vail fourni.

Les frais de capitaux, intérêts et amortissements, pèsent très Votre commission vous propose d'approuver le budget des

lourd dans le budget 1992. Pour les seuls intérêts, ils s'élève- Chemins de fer fédéraux suisses pour 1992 et de prendre acte

ront à 623,5 millions de francs, soit une augmentation de du plan à moyen terme 1993-1997.

35,6 pour cent par rapport à cette année. Cette hausse est due

principalement à la souscription de nouveaux prêts fédéraux à Küchler: Nach den bereits gemachten Ausführungen seitens

des taux d'intérêts relativement élevés. Quant aux frais unseres Kommissionspräsidenten zum Budget 1992 der SBB

d'amortissement, leur progression correspond à l'accroisse- möchte ich nicht nochmals in Zahlenakrobatik machen, son-

ment des immobilisations au bilan et ils peuvent être considé- dern mich auf ein paar wenige grundsätzliche Bemerkungen

rés comme stables. beschränken.

Un tel état de fait préoccupe la commission, d'autant plus qu'il Wir haben es gehört und auch in den Unterlagen gelesen,

grèvera encore les comptes des CFF au cours des prochains dass die von den SBB verursachte Finanzlast des Bundes

exercices. Or, comment ne pas donner les moyens nécessai- auch künftig ganz gewaltig ansteigen wird. Diese Tatsache

res à nos chemins de fer eu égard au rôle qu'ils jouent sur la lässt sich bei aller Sympathie für unsere Staatsbahnen nicht

scène de la politique des transports? Dans ce sens, nous sa- wegdiskutieren.

vons que RAIL 2000, le corridor de ferroutage, ainsi que les Gemäss Budgetvorlage der SBB wäre für nächstes Jahr die

transversales alpines ne seront ni réalisés ni exploités sans mi- politisch kritische Schallgrenze von 2 Milliarden Franken be-

ses de fonds très importantes. Réduire à court terme les mises reits überschritten worden. Der Bundesrat hat daher zu Recht

de fonds permettrait peut-être d'enregistrer de meilleurs résul- ein klares Zeichen gesetzt, doch müssen wir uns angesichts

tats mais compromettrait à coup sûr les réalisations que j'ai ci- der düsteren Finanzlage von Bund und SBB ernsthaft fragen,

tées. Tout au plus devons-nous attendre des CFF qu'ils accor- ob dieses Zeichen in seinem Ausmass gross und deutlich ge-

dent une très grande attention aux coûts de la planification et nug ausgefallen ist Gemessen am Gesamtergebnis sind die

de réalisation de ces projets. De même, il ne faut pas craindre verlangten Kürzungsmassnahmen von 48 Millionen Franken

de rechercher des solutions hors des schémas usités. Il serait auf eine Gesamtbelastung knapp unter der 2-Milliarden-

intéressant, par exemple, d'étudier si, à moyen terme, les in- Grenze, nämlich auf 1,99 Milliarden Franken, nicht besonders

vestissements ne pourraient pas être assurés par des sociétés überwältigend.

d'économie mixte qui loueraient l'infrastructure aux CFF. Par Sicher weist aber die Massnahme - wie übrigens jeweils in

ailleurs, il faut rappeler cette particularité qui veut que, contrai- den letzten Jahren auch die verlangten Erhöhungen des Infra-

rement à tous les autres investissements payés par la Confé- strukturbeitrages - in die richtige Richtung. Jedenfalls kann

dération, le Parlement ne se prononce, en ce qui concerne les das Erreichen der politischen Schmerzgrenze von 2 Milliarden

chemins de fer, que lors de l'obtention de la facture finale. Franken für diesmal noch knapp vermieden werden.

Le plan à moyen terme 1993-1997, je le répète, laisse apparaî- Es ist davon auszugehen, dass das Signal des Bundesrats die

tre que les résultats des CFF à moyen terme doivent malheu- SBB selber veranlassen muss, nochmals über die Bücher zu

reusement être appréciés à la baisse, et cela alors même que gehen. Ihre Lage ist tatsächlich schwierig. Wie sie in ihrem

le trafic voyageurs a augmenté de manière réjouissante et que jüngst veröffentlichten Weissbuch ausführen - auf das Weiss-

les perspectives, en ce qui concerne le trafic combiné, sont buch hat auch der Kommissionspräsident hingewiesen -, be-

bonnes. Partant des données qui lui ont été fournies, votre stehen effektiv grosse strukturelle Probleme. Das zur Hauptsa-

commission estime que les CFF ne pourront pas atteindre che überalterte Produktionssystem führt heute zwangsläufig

l'objectif de couverture de leurs coûts d'exploitation. La Direc- zu einer teureren und aufwendigeren Produktion. Der Kosten-

tion générale en est bien consciente, puisque les chiffres du auftrieb verschärft sich noch zusätzlich, weil verschiedene

plan à moyen terme ne s'inscrivent pas dans cet objectif. Une Umweltauflagen, Sicherheitsmassnahmen und vor allem ein

fois encore, des décisions devront intervenir pour corriger une grosser Anlageersatz auf die Realisierung warten. Wegen die-

évolution qu'il serait impensable de laisser perdurer. Toute la ser Situation sehen sich die SBB gemäss Mittelfristplan nicht

difficulté consistera à modérer les coûts sans porter atteinte au in der Lage, in Zukunft die Kosten- und Ertragsschere zu

mandat actuellement assigné à nos Chemins de fer fédéraux schliessen, bzw. sie sehen sich mit einer weiteren Oeffnung

Dans un premier temps, la commission approuve les recom- dieser Schere konfrontiert.

mandations du Conseil fédéral qui touchent le plafonnement Gerade hinsichtlich der nun erforderlichen Strukturdiskussion

de l'effectif du personnel, la politique tarifaire et le trafic mar- bietet sich der dringend nötige neue Leistungsauftrag als ge-

chandises de détail et par wagons complets. eigneter Anlass an. Nachdem der geltende Leistungsauftrag

J'en arrive aux conclusions. Le tableau que je viens de brosser bekanntlich 1994 ausläuft und auch nach Auffassung des Bun-

paraît forcément sombre. Il ne peut en aller autrement avec un desrates bereits heute als gescheitert betrachtet werden

projet de budget qui sanctionne l'échec du mandat de presta- muss, ist unverzüglich an die Ausarbeitung des neuen Lei-

tions de 1987 dans lequel nous avions mis beaucoup d'espoir. stungsauftrages zu gehen.

De plus, il faut faire face au paradoxe qui voit le résultat écono- Ich bitte Herrn Bundesrat Ogi dringend, dem Parlament bis

mique des CFF se détériorer à un moment où ceux-ci connais- spätestens Ende 1992 eine erste Diskussionsgrundlage zu un-

sent le succès auprès d'une majorité de notre population. terbreiten, damit in den vorberatenden Gremien möglichst

Le budget qui nous est soumis aujourd'hui représente en bald und rechtzeitig mit den Grundsatzdiskussionen angefan-

quelque sorte le prix du billet à payer pour qu'à la popularité gen werden kann. Die eigentliche Basis aber, das eigentliche

dont jouissent nos chemins de fer correspondent des presta- Fundament für den neuen Leistungsauftrag ist von den SBB

tions de qualité sur l'ensemble du réseau. L'élaboration d'un selber durch interne Anstrengungen zu schaffen. Das Unter-

nouveau mandat de prestations pour 1995 donnera l'occasion nehmen muss sich noch mehr als bisher an klaren Prioritäten

au Parlement de se prononcer sur les services qu'il attend des orientieren. Es muss das ganze noch vorhandene Optimie-

chemins de fer et le prix qu'il consent ou qu'il pourra payer en rungspotential ausschöpfen. Es sind noch weitere Rationali-

leur faveur. Ainsi, il conviendra de revoir de fond en comble la sierungen vorzunehmen, so beispielsweise im Regionalver-

situation de la régie. kehr, der noch immer 56 unrentable Linien aufweist, oder aber

Dans l'intervalle, il ne faut pas caresser l'espoir de voir les CFF im Güten/erkehr, wo das Angebot der SBB erwiesenermassen

ramener le compte d'exploitation dans les chiffres noirs. Mal- nicht in allen Teilen marktkonform ist.

3. Dezember 1991 989 SBB. Voranschlag 1992

Ein Kostendeckungsgrad unter 70 Prozent in diesem vorwie- Wo bleiben die Rezepte? Wenn ich persönlich bei der Rationa-

gend marktwirtschaftlich orientierten Bereich genügt einfach lisierung und beim Management kein reines Erfolgsrezept

nicht. Jedenfalls belegt auch die Studie der Firma Prognos sehe, muss ich sagen: Dann stehen eben grundsätzliche Fra-

AG, dass der Markt die SBB bei ihren Grundleistungen bezüg- gen an, die uns betreffen, die wir nicht abschieben können,

lich Transportdauer, Schnelligkeit, Verfügbarkeit usw. sondern mit denen wir uns selber auseinandersetzen müssen.

schlechter beurteilt als den Strassenverkehr. Also besteht hier Wir haben in einer Investitionseuphorie neue Anlagen und

offensichtlich Handlungsbedarf. neue Betriebskonzepte beschlossen. Jetzt geht es aber

Bei allen Rationalisierungsmassnahmen müssen aber die darum, dass wir uns mit den betrieblichen Konsequenzen

SBB das Umfeld der Betroffenen mit geeigneten und ange- gründlich auseinandersetzen und uns fragen, was möglich ist

messenen Informationen sorgfältig und subtil vorbereiten. und was sich bei einem richtigen Konzept für unsere Staats-

Diese erforderliche Kommunikation wies bisher leider öfters bahn verwirklichen lässt. Es ist höchste Zeit, diese politischen

erhebliche Mängel auf; sie hat nicht gespielt und dadurch in Entscheide zu treffen, sie nicht abzuschieben, sondern uns

der Oeffentlichkeit zu unnötigen Diskussionen Anlass gege- damit auseinanderzusetzen.

ben. Deshalb schliesse ich mit einer Frage an den Vorsteher des

Zu fragen ist im Zusammenhang mit dem Budget 1992 aber EVED: Wann können wir mit einer neuen Vorlage rechnen, die

auch, ob die SBB ihre Massnahmen immer richtig bewerten. uns die Auseinandersetzung mit diesen grunsätzlichen be-

Ich meine: In der heutigen Zeit benötigen wir nicht so sehr eine trieblichen Fragen erlaubt, die uns erlaubt, selbst unsere Prio-

absolut perfekte und teure Bahn, vielmehr können wir uns ge- ritäten zu setzen und zu sagen, wieviel wir wollen und was es

rade im internationalen Kontext ruhig auf eine leistungsfähige den Bund jährlich kosten darf?

Bahn beschränken. Sofern die SBB das Signal des Bundesra-

tes im dargelegten Sinne verstehen, waren die Beschlüsse Bundesrat Ogi: Herr Kommissionspräsident Flückiger hat Sie

des Bundesrates auch im vorgenommenen, bloss bescheide- sehr ausführlich über den Voranschlag 1992 orientiert, und ich

nen Ausmass immerhin richtig. Sollten aber die SBB keine au- danke ihm dafür bestens. Ich danke ihm auch für seine zwei-

genfälligen Konsequenzen ziehen, müsste das Parlament für jährige Präsidialzeit als Vorsitzender der Verkehrskommis-

das Jahr 1993 im Zusammenhang mit dem Voranschlag be- sion, die ja in den letzten beiden Jahren besonders stark gefor-

deutend härter sein. dert war.

Insofern gewährt also das Budget 1992 den SBB nochmals Herr Jagmetti hat gesagt, 1,99 Milliarden Franken Bundeslei-

eine Schonzeit Es ist zu hoffen, dass die SBB diese Schonzeit stungen an die SBB oder 330 Franken pro Kopf der Nation

nutzen. seien zuviel. Aber im gleichen Satz hat er gesagt: Wir wollen

und dürfen nicht abbauen. Sagen Sie mir einmal, was die SBB

Jagmetti: 2 Milliarden Franken, die der Bund nächstes Jahr kosten dürfen! Diese Frage muss im Zusammenhang mit dem

an die laufende Rechnung der SBB ausrichtet, sind zuviel. Ich neuen Leistungsauftrag beantwortet werden. Was wäre, wenn

weiss, darin sind 1,2 Milliarden Franken für Infrastruktur-Lei- die SBB und die Privatbahnen nicht wären? Wir hätten ein

stungen des Bundes enthalten. Aber diese fallen nicht aus- Chaos auf der Strasse. Wir könnten uns nicht in vernünftigen

nahmsweise nächstes Jahr an, sie fallen jährlich an, und dem- Zeiten verschieben.

gemäss gehören sie zum normalen Rhythmus. Die Problemfelder der SBB sind -wenn man das einfach und

Wir wollen einen ausgebauten öffentlichen Verkehr. Dafür sind zusammenfassend formulieren will - auf fünf Bereiche zu kon-

wir eingetreten. Wir wollen leistungsfähige SBB. Dafür sind wir zentrieren: Es sind zunächst einmal die Personalausgaben;

eingetreten. Wir haben für die Bundesleistungen von 2 Milliar- dann sind es die Investitionen, dann der Güterverkehr; es sind

den Franken, die nächstes Jahr wahrscheinlich noch höher die Tarife, und es ist der Regionalverkehr.

sein werden, durchaus Begründungen erhalten. Aber Begrün- 1. Solange der Personalaufwand mehr als 50 Prozent aus-

dungen sind keine Beruhigung. Insbesondere bin ich skep- macht - insgesamt sind es 56,6 Prozent -, sind namhafte Kor-

tisch gegenüber den Begründungen, die wir in den letzten rekturen schwierig. Das Budget wird von dieser'Position weit-

Jahren vielerorts, nicht nur von den SBB, sondern auch im po- gehend bestimmt Ich muss das hierauch sagen: Solange das

litischen Alltag erhalten haben. SBB-Personal den bundesrechtlichen Anstellungsverhältnis-

Es wurde uns gesagt, man müsse ein besseres Management sen unterworfen bleibt, können die SBB personalpolitisch

haben, und es sei alles eine Frage der betriebswirtschaftlichen nicht selbständig handeln. 1 Prozent Teuerungsanpassung

Führung. Wenn jemand bereit ist, in die SBB-Generaldirektion bei den SBB macht heute rund 40 Millionen Franken aus.

einzutreten mit der Zusicherung, dass er bei unveränderten 1 Prozent Teuerungsanpassung beiden PTT-als Vergleich -

Leistungen die 2 Milliarden wegbringt, soll er sich melden. macht etwa 80 Millionen Franken aus.

Diese Sprüche von einem besseren Manager, der das alles Letztes Jahr haben Sie in der Finanzkommission beschlos-

kann, genügen mir nicht mehr. sen, dass die Teuerung auf 3,5 Prozent angesetzt wird. Sie

Man hat die Rationalisierung empfohlen. Als Aussenstehen- wissen: Das wird in diesem Jahr kaum genügen. Deshalb

der kann ich nicht beurteilen, wie viele Rationalisierungsmög- muss in Zusammenhang mit dem Leistungsauftrag auch über

lichkeiten bei den SBB noch bestehen. Nur bitte ich, eines zu das Anstellungsverhältnis diskutiert werden.

bedenken: Was der Reisende an Personaleinsparungen Für die weitere Diskussion ist es zudem wichtig, dass wir jetzt

merkt, kann nicht beliebig weitergeführt werden. Wir wollen ja mit den SBB zusammen ein strategisches Grundsatzpapier er-

nicht nur eine Bahn, die rollt, sondern wir wollen eine Bahn, die arbeiten, für das auch der Bereich des Personals und des Per-

sich für die Menschen eignet. Wenn wir alle Stationen nicht sonalbestandes im Detail studiert werden muss. Mit welchem

mehr bedienen, wenn Züge nicht mehr begleitet werden, Personal wollen wir welche Bahn betreiben?

wenn die Bedürfnisse der Reisenden nicht mehr in diesem 2. Weiter sind natürlich die Investitionen ein Problem. Hier ha-

Sinne gedeckt werden, dann erfüllen die SBB ihren Auftrag ben die SBB - Herr Küchler hat es gesagt: er will zwar keine

nicht mehr richtig. perfektionistische Bahn, aber eine leistungsfähige Bahn - in

Lassen Sie mich eine kleine Reminiszenz schildern: Im Okto- den letzten Jahren vielleicht zu wenig getan, haben sie im Ver-

ber bin ich abends um 23 Uhr mit einem Vorortszug Richtung gleich zum Ausland einen Nachholbedarf. Denn - Herr Küch-

Stadt Zürich gefahren. Die ganze Verantwortung für den Zug ler, Sie wissen es so gut wie ich - teilweise verkehren unsere

hatte eine junge Kondukteurin aus der Westschweiz. Ich Züge noch auf Infrastrukturen der ersten Jahre dieses Jahr-

muss Ihnen sagen: Wenn Sie die Zusammensetzung der hunderts, das müssen wir ganz klar und deutlich sagen. Hinzu

Passagiere an einem solchen Abend und den ganzen Kon- kommen auch die neuen Investitionen zum Schütze der Um-

text sehen, in dem sich das abspielt, dann erkennen Sie, welt, das wollen wir nicht vernachlässigen. Die Strategie muss

dass das für das Personal eine ausserordentlich schwierige aber lauten - und da teile ich Ihre Meinung -: Konzentration

Aufgabe ist. auf das Notwendige. Dies gilt beim Ausbaustandard, zum Bei-

Ich möchte davor warnen, dass wir an allen möglichen Stellen spiel bei den Ansprüchen gegenüber dem Rollmaterial, und

beliebig abbauen. Damit ist dem Publikum und dem Personal das gilt auch beim Investitionsplafond, der aber immer wieder

nicht gedient auf Wirksamkeit ausgelegt werden muss.

CFF. Budget 1992 990 3 décembre 1991

3. Ein Problemfeld, das uns natürlich Sorgen bereitet, ist der genwärtig geprüft. Auch mit den internationalen Nachtzügen

Güterverkehr. Bezogen auf die Verbesserungen des finanziel- gibt es Möglichkeiten. All das ist darauf ausgerichtet, dass

len Ergebnisses sind davon wahrlich keine Wunder zu erwar- man die Last der SBB etwas abbauen könnte.

ten. Sie wissen, dass wir auch die Möglichkeit einer Teilprivati- Ich möchte in Ergänzung zu dem, was Herr Präsident Flücki-

sierung prüfen wollen. ger sehr klar gesagt hat, das Budget für das kommende Jahr

4. DieTarifierung: Preiserhöhungen im Einklang mit der Teue- nur noch in sieben Stichworten kommentieren.

rung führen bei derTarifierung natürlich immer wieder zu Dis- 1. Die Zunahme der Bundesleistungen liegt deutlich über dem

kussionen; nicht zuletzt hat sich kürzlich auch die National- allgemeinen Wachstum der Bundesausgaben; dies ist eine

bank zur Teuerung, und zwar überhaupt nicht positiv, geäus- Folge der offensiven und zukunftsorientierten Politik der SBB.

sert. Preisdifferenzierungen stehen ebenfalls vor der Tür. Auch Wir haben einen Nachholbedarf, deshalb wäre es auch falsch

der Personenverkehr unterliegt den Marktgesetzen, die tarif- zu glauben, die SBB dürften nichts kosten.

lich enge Grenzen setzen. 2. Ich muss es noch einmal sagen: Die Personalkosten ma-

5. Schliesslichzum Regionalverkehr: Herr Präsident Flückiger chen 56,6 Prozent des Aufwandes aus. Das ist sehr viel, und

hat es gesagt: ein Sorgenkind auf der einen Seite, auf der an- bei jeder Teuerungsanpassung müssen die SBB mitziehen.

deren Seite haben wir eben den Auftrag, nicht nur das goldene Noch einmal: Ein Prozent entspricht 40 Millionen Franken.

Dreieck zu versorgen, sondern auch andere Regionen zu be- 3. Die Kapitalkosten stiegen innert einem Jahr um 30 Prozent

dienen. Hier müssen wir nach neuen Lösungen suchen. Sub- Das ist auch eine Folge der Vorwärtsstrategie. Auch auf die Ka-

stantielle Verbesserungen werden möglich sein, wenn die pitalkosten können die SBB nicht direkt Einfluss nehmen. Sie

Kantone im Rahmen der Eisenbahngesetzrevision bereit sind, sind gegeben, und sie sind zu übernehmen. Aber Sie wissen

auf eine Harmonisierung der Finanzströme einzutreten. ja, dass wir im Zusammenhang mit der Neat eine andere Lö-

An und für sich gibt es vier Rezepte, um diese schwierige Si- sung gefunden haben - eine bessere und vor allem eine die

tuation der SBB zu korrigieren. Die erste Möglichkeit wäre der SBB entlastende Lösung.

Status quo, also zu akzeptieren, dass die SBB uns jedes Jahr 4. Der Bundesrat wollte von den SBB zusätzliche Sparanstren-

zwischen 10 und 20 Prozent mehr kosten. Was wäre, wenn die gungen verlangen; denn auch die SBB sollen zur Entlastung

SBB nicht wären? Sie sollen uns etwas kosten, sie dürfen uns der Bundesfinanzen beitragen. Deshalb diese 48 Millionen

etwas kosten. Der Preis wird immer eine politische Diskussion Franken, die bereits von Herrn Kommissionspräsident Flücki-

auslösen. Im Rahmen dieses neuen Leistungsauftrages soll- ger erwähnt wurden.

ten wir versuchen, diesen Preis einmal zu fixieren. Also Status 5. Die SBB sollen nicht nur versuchen, den vorausgesagten

quo: Ich bin der Meinung, so können wir nicht weiterfahren - Fehlbetrag von 107 Millionen Franken zu vermeiden, sondern

jedes Jahr 10 bis 20 Prozent Mehrkosten. sie müssen die vom Bundesrat geforderten 48 Millionen Fran-

Die zweite Möglichkeit wäre eine Redimensionierung des Net- ken zusätzlich einsparen.

zes und der Dienstleistungen. Man müsste sich dann aber be- 6. Die SBB müssen für die kommenden Jahre ihre Finanz-

reit erklären, mit den Konsequenzen zu leben: Die Dienstlei- pläne überarbeiten, denn sie liegen über den Möglichkeiten

stungen würden abgebaut, das Netz würde vielleicht etwas des Bundes. Ich möchte das ganz klar sagen.

verkleinert, es könnten die Stationen zwischen Genf und Lau- 7. Die Tariferhöhungen sind unvermeidlich. Sie liegen immer

sanne beispielsweise nicht mehr pro halbe Stunde bedient noch unter dem vermuteten Wachstum der Kosten des Unter-

werden, wenn keine oder nur eine Person zusteigt Hier müs- nehmens.

sen wir einen Mittelweg finden, das richtige Mass, damit wir Ich teile die Auffassung von Herrn Jagmetti, wenn er sagt, dies

das tun, was notwendig ist, und das abbauen, was nicht ge- sei ein Budget, das Anlass zum Nachdenken über die Zukunft

wünschtwird. gebe. Wir alle spüren, dass die Reformen innerhalb der SBB

Die dritte Möglichkeit wäre, das Ausbauprogramm zu reduzie- nicht abgeschlossen sein können. Im Gegenteil, wir werden

ren. Ich werde heute nachmittag, wenn alles normal läuft, in nun an diesen neuen Leistungsauftrag herangehen.

Brüssel mit Oesterreich den Transitvertrag mit der EG para- Herr Küchler hat gefordert, dass wir bereits Ende des näch-

phieren, sofern die Oesterreicher und die EG die letzten De- sten Jahres den neuen Leistungsauftrag in einem ersten Ent-

tails noch klären können. Hier haben wiraufgrund dieses Tran- wurf präsentieren. Das ist auch unsere Absicht Wir sind daran,

sitvertrages - ich werde bei der Beantwortung der Anfrage von bereits erste Ideen für diesen neuen Leistungsauftrag zu dis-

Herrn Danioth auf diesen Punkt noch näher eingehen - Ver- kutieren. Wir meinen, dass dieser Leistungsauftrag verständ-

pflichtungen zu erfüllen. Diese Verpflichtungen können wir lich, einfach und kostentransparent sein muss.

jetzt nicht in Frage stellen, das würde nicht begriffen. Unsere Auch bei unseren Nachbarbahnen tut sich in dieser Hinsicht

Position steht und fällt mit unserer Glaubwürdigkeit, das allerhand. Sie wissen, es werden verschiedene Modelle disku-

heisst, wir müssen das, was wir in Sachen Neat in Aussicht tiert. Interessant sind in diesem Zusammenhang die Erfahrun-

stellen, selbstverständlich rasch bauen. Aber wir müssen ei- gen der britischen Staatsbahn, von der der Haushalt ebenfalls

nige Neuprojekte, vielleicht auch im Rahmen der entlastet werden soll; man zielt auf eine fast totale Privatisie-

«Bahn 2000», überdenken und überprüfen und aus der neuen rung hin, etwas, was wir als Rezept nicht übernehmen können.

Beurteilung der Lage dann entscheiden. Auf der deutschen Seite stehen - in Anlehnung an ein schwe-

Die vierte Möglichkeit wäre eine Privatisierung. Eine totale Pri- disches Modell - drei neue Aktiengesellschaften in Diskus-

vatisierung kommt - so wie ich das heute beurteile - nicht in sion: eine für die Infrastruktur, eine für den Güterverkehr und

Frage. Eine partielle Privatisierung ist eine Möglichkeit, und eine für den Personenverkehr. In Frankreich wiederum wird

auch eine gemischte Trägerschaft wäre eine Möglichkeit die Verantwortung für den Regionalverkehr- unter finanzieller

Wenn ich das Wort «privatisieren» in den Mund nehme, muss Unterstützung durch den Staat - weitgehend den Regionen

ich sagen: Es gibt Bereiche, deren Privatisierung können wir zugeteilt Ich glaube nicht, dass die Kantone bereit wären, eine

prüfen, und es gibt Bereiche, die können wir nicht privatisie- so grosse Verantwortung zu übernehmen. Wir haben hier eine

ren. Wir können die Strecke Bern-Zürich beispielsweise nicht Aufgabe des Bundes.

privatisieren, das geht nicht Aber im Stückgutverkehr kann Wir haben uns also vorgenommen, Herr Küchler und Herr Jag-

man vielleicht etwas tun, im Regionalverkehr kann man viel- metti, wie verlangt etwa innert Jahresfrist die parlamentarische

leicht etwas tun, weil so überschaubare Bereiche entstehen, Diskussion über den neuen Leistungsauftrag und über die

für die vielleicht in einer Region besser geeignete Unterneh- künftige Struktur der SBB zu eröffnen.

mer diese Leistung erbringen könnten. Vielleicht kann man et- Schliesslich möchte ich noch etwas zum Halbtaxabonnement

was tun im Bereich der Werkstätten. Wo man sicher nichts tun sagen, von dem Herr Flückiger gesprochen hat. Als wir mit

kann, ist im Bereich der Informatik. Vielleicht kann man auch den SBB die Sofortmassnahmen besprachen, war der Preis

die Reinigung privatisieren. Das ist ein kleines Ding, aber es ist des Halbtaxabonnementes für 1992 bereits fixiert Er beträgt,

etwas, das man tun könnte. wie Sie wissen, 125 Franken, und daran ändert 1992 nichts.

Auch im internationalen Verkehr, beispielsweise in der Ge- Das entspricht etwa einer teuerungsbedingten Entwicklung

gend des Bodensees, wird von den drei Ländern Deutsch- des ursprünglichen Preises von 1987. Diese Teuerungsanpas-

land, Oesterreich und Schweiz eine solche Privatisierung ge- sung wurde übrigens im Bundesbeschluss von 1986 auch vor-

3. Dezember 1991 991 Motion des Nationalrates. Eisenbahngesetz

gesehen. Das bedeutet ganz klar: Die SBB haben die 22 Millio- #ST# Ad 90.086

nen Franken durch geeignete Massnahmen anderweitig zu er-

arbeiten. Motion des Nationalrates

Ich möchte Sie vor Panik oder gar Resignation oder- auf der

(Verkehrskommission)

anderen Seite - vor Schönfärberei und Illusionen warnen. Die

Schwierigkeiten der SBB sind lösbar. Wir müssen nur wollen,

Eisenbahngesetz.

und wir müssen jetzt endlich den Weg definieren, den wir ge- Plangenehmigungsverfahren

hen wollen. Wir wollen jetzt den Stier bei den Hörnern packen, Motion du Conseil national

wir wollen eine zukunftsorientierte, eine moderne und eine lei- (Commission des transports et du trafic)

stungsfähige Bahn. Loi sur les chemins de fer. Procédure

Ich bitte Sie deshalb, diesem Budget zuzustimmen.

d'approbation des plans

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par articles

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991

Der Bundesrat wird eingeladen, die Arbeiten für eine allge-

Titel und Ingress, Art. 1,2

meine Beschleunigung des Plangenehmigungsverfahrens im

Antrag der Kommission

Eisenbahngesetz im Sinne einer dauerhaften Lösung unver-

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

züglich an die Hand zu nehmen.

Titre et préambule, art. 1,2

Texte de la motion du 18 juin 1991

Proposition de la commission

Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les

Adhérer à la décision du Conseil national

travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accé-

lérer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi

Angenommen -Adopté

à une solution durable.

Art. 3 M. Fluckiger, rapporteur: Lors de la session de juin 1991, les

Antrag der Kommission

Chambres fédérales ont débattu et adopté l'arrêté fédéral ur-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

gent concernant la procédure d'approbation des plans pour

Proposition de la commission

les grands projets de chemins de fer. Or, dans la discussion,

Adhérer au projet du Conseil fédéral

considérant en particulier les critiques du Tribunal fédéral, il a

été décidé par la Commission des transports et du trafic du

M. Fluckiger, rapporteur: Notre commission maintient la di-

Conseil national de déposer une motion qui a la teneur sui-

vergence, c'est-à-dire que nous nous sommes prononcés

vante: «Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiate-

pour la version du Conseil fédéral, et cela à l'unanimité. Il nous ment les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer, afin

paraît en effet que la forme retenue par le Conseil national

d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parve-

n'est pas compatible avec la pratique en matière de rédaction nir ainsi à une solution durable.»

de textes légaux. La forme personnelle: «Nous prenons Le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à accepter

connaissance avec inquiétude....» n'entre pas dans les sché-

la motion adoptée par le Conseil national le 18 juin 1991, lors

mas du langage législatif. De plus, la notion d'inquiétude est

du débat susmentionné. Comme, d'une part, il ne subsistait

une notion subjective qui n'a pas non plus sa place dans un

aucune différence entre le Conseil national et le Conseil des

texte législatif. Motifs pour lesquelles, Madame la Présidente,

Etats en tant que premier conseil et que, d'autre part, le temps

notre commission a décidé de maintenir la version du Conseil

pressait, la motion n'a pu être traitée dans cette Chambre-ci

fédéral. lors de la session d'été 1991. Lors de la session d'automne, le

Parlement a également soumis à l'arrêté fédéral sur la procé-

Angenommen -Adopté

dure d'approbation des plans des grands projets de chemin

de fer les projets sur les transversales alpines. De cette ma-

Art. 4 nière, une intégration des nouvelles dispositions dans la loi

Antrag der Kommission

sur les chemins de fer se justifie d'autant plus.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ainsi, votre commission, ayant traité de la motion le

Proposition de la commission 11 novembre dernier, vous propose à l'unanimité de la trans-

Adhérer à la décision du Conseil national

mettre.

Angenommen -Adopté Ueberwiesen - Transmis

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Nationalrat-Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

SBB. Voranschlag 1992

CFF. Budget 1992

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.055

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.12.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 986-991

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Ref. No 20 020 828

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