Swiss Pilot Training Funding Dispute

Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation 276 N 3 mars 1992

In questa situazione ritengo che un riconoscimento diploma- #ST# 91.049

tico possa essere anche negoziato, limitato quanto al conte-

nuto, per lo meno condizionato. La diplomazia ben conosce i Flieger-

frasari che tendono a conciliare interessi contrastanti, soprat- und Fallschirmspringergrenadiere.

tutto quando questi interessi non hanno più nessun contenuto

attuale e concreto.

Förderung

D'altra parte, anche su questa via, la Svizzera ha iniziato a fare Jeunes pilotes

qualche passo, creando il «Trade Office for Swiss Industries» a et grenadiers parachutistes.

Taiwan, che è autorizzato a rilasciare almeno un certo tipo di Formation

visa, e facilitando la circolazione delle persone fra i due Paesi.

Ma ora, rotto questo principio, dovrebbe essere possibile an- Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. August 1991 (BBIII11325)

dare oltre. Un giornalista italiano, parlando della situazione di Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III 1313)

isolamento diplomatico in cui si trova Taiwan, affermava che si Beschluss des Ständerates vom 3. Dezember 1991

tratta di una vera e propria ipocrisia, un'ipocrisia d'assenza di Décision du Conseil des Etats du 3 décembre 1991

diplomazia Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

Penso quindi, concludendo, che una azione diplomatica sviz-

zera diretta alle due Cine potrebbe portare a un risultato auspi-

cato - direi in questo momento - soprattutto anche dai due

Paesi interessati che probabilmente aspettano una spinta in

quella direzione. Potrebbe essere al tempo stesso un'azione Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

diplomatica nel solco della tradizione dei servizi diplomatici genden schriftlichen Bericht:

svizzeri, delle missioni di pace, delle missioni di conciliazione.

Bei dem vom Bundesrat beantragten Bundesbeschluss geht

M. Felber, président de la Confédération: Je serai bref pour es um die Rechtsgrundlage für die Finanzierung der Schwei-

rappeler à M. Cotti, conseiller national, qu'il y a tout de même zerischen Luftverkehrsschule (SLS), die von der Swissair be-

des règles de droit international qui ne peuvent pas être trans- trieben wird und der Grundausbildung der Linienpiloten dient

gressées chaque fois que l'occasion paraît bonne. La pre- Die Weiterausbildung auf die von den Luftverkehrsgesell-

mière de ces règles de droit international en matière de re- schaften betriebenen Flugzeugtypen wird von der Fluggesell-

connaissance d'Etat exige que seul un Etat qui a la prétention schaft allein bezahlt. Weiter hat der Aero-Club der Schweiz

de gouverner, de diriger et de revendiquer un territoire déter- den Auftrag, die fliegerische Vorschulung insbesondere für

miné peut être reconnu. Il se trouve que la Suisse a reconnu la die Militärpiloten durchzuführen. Der Bund vergütet ihm die

Chine populaire et démocratique en 1950. Il n'y a bien en- Kosten.

tendu aucune raison de rompre ces relations. Par conséquent, Diese besondere Form der Ausbildungsfinanzierung wurde

il faut que les deux Chine dont vous parlez, Monsieur le 1958 eingeführt und in abgewandelter Form bis heute immer

Conseiller national, aboutissent enfin - c'est ce que nous sou- als Provisorium weiter betrieben. Heute basiert sie auf einem

haitons - à un accord qui leur permette de renoncer à des pré- allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss von 1972. Sie soll

tentions territoriales et politiques sur l'autre partie. C'est un im Luftfahrtgesetz ihre Rechtsgrundlage erhalten. Der Bun-

peu dans cette direction que s'engagent tous les pays du desrat hat die Botschaft für eine Aenderung des Luftfahrtgeset-

monde aujourd'hui. C'est ce que vous soulignez mais cela zes am 20. November 1991 verabschiedet Die beantragten

peut encore aller un certain temps. Même si les prémices sont neuen Artikel 103a bis 103d sollen in Zukunft die nötige

favorables - vous parliez de la Corée - ce n'est probablement Rechtsgrundlage bilden. Die Behandlung dieser Revision des

pas l'année prochaine que l'on célébrera la réunification. Cela Luftfahrtgesetzes wird einige Zeit beanspruchen, so dass der

néssitera un certain temps, mais nous soutenons aussi ces ef- Bundesbeschluss von 1972 noch einmal verlängert werden

forts. muss.

Dernièrement, au cours de l'année passée, nous avons ap- Konkret erhalten die Schweizerische Luftverkehrsschule rund

puyé le «trade office» le TOSI (Trade Office for Swiss Indu- 10 Millionen Franken pro Jahr, der Aero-Club für die fliegeri-

stries) dont vous parliez, àTaipei, par l'intermédiaire de la dési- sche Vorschulung rund 2,5 Millionen.

gnation d'un assistant commercial qui peut assister le travail Der Titel des Beschlusses wird geändert, weil früher beim Mili-

dans ce domaine. D'autre part, le Département fédéral de tär die Fallschirmspringer «Fallschirmgrenadiere» genannt

l'économie publique a pu obtenir le statut de Chambre de wurden, seit 1986 werden sie «Fernspäher» genannt

commerce pour cet office, ce qui lui a permis de soutenir éga- Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen ist der An-

lement financièrement le dossier. sicht, dass bei der Aenderung des Luftfahrtgesetzes die

L'Office fédéral des étrangers et le DFJP interviennent aussi. grundsätzliche Frage diskutiert werden muss, wer diese Aus-

En accord avec eux, le TOSI peut octroyer des visas. Je peux bildung und Selektion ausführen soll und wer sie bezahlen

donc affirmer que nous travaillons aussi par l'intermédiaire de muss. Im Moment ist dies aber verfrüht

notre consulat à Hongkong, qui est l'autorité compétente, àfa-

ciliter les rapports entre les citoyens des deux pays. Nous M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit

connaissons également à Lausanne l'existence d'un bureau suivant:

qui s'occupe des relations de la Chine nationaliste de Taiwan

avec la Suisse. Mais, nous croyons qu'aujourd'hui il est dan- L'arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral est en fait la

gereux de trop accélérer le processus. Cela va de toute ma- base légale pour le financement de l'Ecole suisse d'aviation

nière aboutir dans quelques années. de transport (ESAT), laquelle est gérée par Swissair et sert à la

formation de base des pilotes de ligne. La formation ultérieure

On. Cotti: Non posso dichiararmi compiutamente soddisfatto sur les différents types d'avions utilisés par les compagnies

dalla risposta Mi rendo ben conto che il Consiglio federale sta est entièrement à leur charge. L'Aéro-club de Suisse (AéCS),

andando nella giusta direzione, ma io avrei salutato con pia- lui, est chargé de l'instruction aéronautique préparatoire pour

cere un'iniziativa diplomatica di una certa portata per solleci- les pilotes militaires. Les dépenses engendrées par cette ins-

tare i due Stati a prese di posizioni che acconsentirebbero, in truction sont remboursées par la Confédération. Cette forme

un futuro, di arrivare al riconoscimento diplomatico di en- particulière de financement de l'instruction a été introduite en

trambi. 1958 et maintenue de manière provisoire jusqu'à ce jour dans

Vedo che l'intenzione di aspettare c'è - io vorrei vedere piutto- uneforme modifiée. Actuellement, elle est fondée sur un arrêté

sto una intenzione di agire. fédéral de portée générale de 1972, mais elle devrait trouver sa

base légale dans la loi fédérale sur la navigation aérienne. Le

Conseil fédéral a remis, le 20 novembre 1991, le message

concernant la modification de la loi sur la navigation aérienne.

3. März 1992 N 277 Motion des Ständerates

Les nouveaux articles 103a à 103d, tels que proposés, de- über das Fernmeldewesen der Marktkonkurrenz ausgesetzt

vraient, à l'avenir, donner la base légale nécessaire. Le traite- werden, so könnten diese Lasten zu einem erheblichen Handi-

ment de cette révision va durer encore quelque temps, de telle cap werden.

manière qu'une nouvelle prolongation de l'arrêté de 1972 doit Der Bundesrat wird ersucht, die Frage im Lichte wirtschaftli-

être envisagée. cher Kriterien umfassend untersuchen zu lassen. Namentlich

Concrètement, l'Ecole suisse d'aviation de transport obtient ist zu untersuchen, wer in Zukunft welche Leistungen erbrin-

10 millions de francs par année et l'Aéro-club de Suisse gen soll oder kann. Wenn diese Leistungen weiterhin von

2,5 millions de francs pour l'instruction préparatoire. PTT-Betrieben erbracht werden sollen, wird der Bundesrat ge-

Le titre de l'arrêté va être modifié en raison d'un changement setzliche Grundlagen schaffen müssen, die es ermöglichen,

de la terminologie au sein de l'armée. Les parachutistes appe- den PTT-Betrieben die gemeinwirtschaftlichen Leistungen ab-

lés «grenadiers-parachutistes» depuis 1986 seront doréna- zugelten. Der Bund müsste namentlich die mit dem Postauto-

vant désignés comme «éclaireurs». dienst erbrachten Leistungen abgelten, so wie er die Leistun-

La Commission des transports et des télécommunications est gen der konzessionierten Transportunternehmen abgilt

de l'avis que lors de la révision de la loi fédérale sur la naviga-

tion aérienne, il s'agira de reprendre la discussion sur la ma- Texte de la motion du 1er octobre 1991

nière dont cette instruction doit être faite, par qui et sur son fi- Les charges provenant des prestations fournies gratuitement

nancement. Il est donc prématuré d'en débattre aujourd'hui. ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'écono-

mie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne

Antrag der Kommission sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et af-

Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme bei drei Ent- faiblissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront

haltungen, auf die Vorlage einzutreten und dem Beschluss un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle légis-

des Ständerates zuzustimmen. lation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pour-

rait être soumise, pour certains de ses services, à la libre

Proposition de la commission concurrence du marché.

La commission propose sans opposition (trois abstentions) Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères

d'entrer en matière et d'adhérer à la décision du Conseil des économiques à une étude complète de la question. Il exami-

Etats. nera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles

prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les

frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par ana-

Detailberatung - Discussion par articles logie à la prise en charge par la Confédération des prestations

de transports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice

Titel und Ingress, Ziff. l, II d'une concession.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Titre et préambule, eh. l, II

Proposition de la commission Die Kommission hat dieses Geschäft gestützt auf Artikel 22

Adhérer à la décision du Conseil des Etats des Geschäftsverkehrsgesetzes behandelt Sie ist der Auffas-

sung, dass die in der Motion aufgeworfenen Fragen es wert

Angenommen -Adopté sind, sorgfältig geprüft zu werden, und in einem ausführlichen

Bericht behandelt werden sollten.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Was die Form des Vorstosses betrifft, findet die Kommission,

Für Annahme des Entwurfes 64 Stimmen ein Postulat wäre geeigneter. Der verpflichtende Charakter ist

Dagegen 1 Stimme tatsächlich fragwürdig, beschränkt sich doch der Auftrag, der

dem Bundesrat erteilt wird, in erster Linie darauf, eine Prüfung

der Frage zu verlangen. Aus diesem Grunde beurteilt die Kom-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats mission die Postulatsform als geeigneter.

M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

#ST# 91.3034 La commission a traité cet objet conformément à l'article 22 de

la loi sur les rapports entre les conseils. Elle a estimé que les

Motion des Ständerates questions soulevées par la motion méritaient d'être exami-

(Cottier) nées soigneusement et devaient faire l'objet d'un rapport cir-

Gemeinwirtschaftliche Leistungen der PTT constancié.

Quant à la forme de l'intervention, la commission considère

Motion du Conseil des Etats que le postulat serait plus approprié. En effet, le caractère im-

(Cottier) pératif est discutable et l'invitation faite au Conseil fédéral se li-

Prestations des PTT mite à demander en premier lieu une étude de la question. Dès

en faveur de l'économie générale lors, la commission juge la forme du postulat comme plus ap-

propriée.

Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthal-

tungen, die Motion in der Form eines Postulats an den Bun-

desrat zu überweisen.

Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1991

Die Kosten, die den PTT-Betrieben aus kostenlos oder zum Proposition de la commission

Selbstkostenpreis erbrachten gemeinwirtschaftlichen Leistun- La commission propose par 12 voix contre 9 et 3 abstentions

gen entstehen, nehmen deutlich zu. Da sie nur teilweise abge- de transmettre la motion au Conseil fédéral sous la forme d'un

golten werden, belasten sie das Unternehmen und schwä- postulat

chen seine Investitionskapazität. Sollten einige Dienstleistun-

gen der PTT-Betriebe aufgrund der neuen Gesetzgebung Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Flieger- und Fallschirmspringergrenadiere. Förderung

Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.049

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 276-277

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Ref. No 20 020 970

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