Federal Constitutional Amendment on National Languages

22. September 1993 N 1541 Bundesverfassung. Sprachenartikel

#ST# Dritte Sitzung - Troisième séance En 1985 et en 1986, les Chambres fédérales ont accepté la

motion Bundi (85.516) qui demandait le renforcement des mi-

Mittwoch, 22. September 1993, Vormittag norités linguistiques, c'est-à-dire qui appelait de ses voeux

Mercredi 22 septembre 1993, matin des mesures de sauvegarde en faveur des langues minoritai-

res, menacées dans leur existence. Le Conseil fédéral a pris

08.00h les choses bien sûr au sérieux, étant donné que cette motion

était contraignante, et il a mis sur pied le groupe de travail Sala-

Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter din qui a produit un excellent travail en laforme d'un document

appelé «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur». Ce

document est une vaste étude qui analyse l'évolution et la si-

tuation des langues, le statut juridique des langues en Suisse,

les problèmes actuels et futurs, les objectifs d'une future politi-

Präsident: Zwei Mitteilungen: Das Büro hat heute morgen ge- que suisse des langues, et qui fait des propositions sur le

tagt und beschlossen, die eingereichten elf Interpellationen contenu d'un nouvel article constitutionnel qu'il présente sous

zur Arbeitslosenproblematik als dringlich zu erklären. Wir wer- forme de deux variantes.

den die Diskussion über die Arbeitslosigkeit am nächsten Y a-t-il des problèmes linguistiques qui se posent dans notre

Montag durchführen; es sind dafür zwei Stunden vorgesehen. pays? Avant de parler de problèmes, il faudrait ne pas oublier

Ein zweiter Beschluss des Büros geht dahin, dass wir am Mon- les avantages tout d'abord du multilinguisme par rapport à

tag der dritten Woche eine zweistündige Europa- und eine ein- l'enrichissement culturel qu'il apporte et aux avantages qu'il

stündige Gatt-Diskussion durchführen werden. procure dans les échanges culturels et économiques avec

l'Europe, avec le monde, dans lesquels notre insertion s'en

trouve facilitée. Le plurilinguisme et le pluralisme culturel, pour

autant qu'ils soient gérés et maîtrisés dans une perspective

#ST# 91.019 dynamique et ouverte, font de la Suisse un cas envié, admiré,

pour autant, bien sûr, que nous sachions toujours faire vivre

Bundesverfassung. Sprachenartikel ensemble et harmonieusement des communautés différentes

Constitution fédérale. par leur langue, par leur culture, par leur mentalité, mais dési-

reuses néanmoins de partager la même communauté de des-

Article sur les langues tin, parce que fondée sur une approche identique, cette fois-ci,

Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. März 1991 (BBIII309) de la liberté et de la démocratie.

Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II 301 ) Toutefois, il faut relever qu'une machine linguistique et cultu-

Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1992 relle aussi complexe que la nôtre pose un certain nombre de

Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1992 problèmes. Ceux-ci proviennent du fait que les langues sont,

Kategorie I, Art. 68 GRN - Catégorie I, art. 68 RCN en Suisse, de force et d'évolution inégales, du fait que certai-

nes langues sont tellement minoritaires - je pense au rhéto-

roman - qu'elles sont menacées dans leur existence, du fait

aussi des disparités économiques importantes entre les diffé-

rentes communautés linguistiques, de l'apparition et de l'utili-

Antrag der Kommission sation d'autres langues que les langues nationales dans les

Eintreten relations économiques - je pense en particulier à l'anglais - et

de l'apparition de nouvelles langues en raison de brassages

Antrag Brügger Cyrill de populations, et enfin d'une tendance générale à un bras-

Nichteintreten sage culturel qui provoque tout à lafois des mouvements d'ou-

verture, mais aussi des réactions de repli sur soi-même.

Eventualantrag Brügger Cyrill Concrètement, les problèmes linguistiques en Suisse s'appel-

Rückweisung an den Bundesrat lent: menace de disparition du rhéto-roman, pression sur la

mit dem Auftrag, auf der Grundlage der nun auch politisch ge- langue italienne, tensions linguistiques souvent entre l'alle-

führten Diskussion in beiden Räten die entscheidenden Ele- mand et le français dans les zones d'interpénétration de ces

mente einer zukunftsträchtigen Sprachenregelung in eine Teil- langues, utilisation systématique et généralisation des dialec-

revision aufzunehmen. Dabei ist der Garantie für den Erhalt tes alémaniques, c'est-à-dire du Schwyzertütsch, ce qui ne fa-

des Sprachenfriedens oberste Priorität einzuräumen. vorise pas les relations culturelles entre les Romands et les

Alémaniques, difficultés dans l'apprentissage et dans la prati-

Proposition de la commission que d'une autre langue nationale pour une grande partie de la

Entrer en matière population, difficultés à gérer des notions contradictoires tel-

les que la liberté et la territorialité des langues, la sauvegarde

Proposition Brügger Cyrill de l'identité culturelle propre et la nécessité de s'ouvrir à d'au-

Ne pas entrer en matière tres cultures, la liberté de la langue et une nécessaire assimila-

tion qui ne dégénère toutefois pas en une véritable purification

Proposition subsidiaire Brügger Cyrill ethnique.

Renvoi au Conseil fédéral En conclusion, il n'est pas facile de faire en sorte que chacun

avec mandat d'insérer, sur la base des délibérations des deux ait la part qui lui revient dans l'édifice culturel et linguistique de

Chambres, les points principaux d'une réglementation déter- ce pays, que chacun ait le sentiment d'y trouver son compte,

minante pour l'avenir du plurilinguisme dans une révision tout en favorisant des échanges et des contacts permanents

partielle, en accordant la priorité au maintien de la paix des et ouverts entre les différents habitants de la maison culturelle

langues. helvétique.

Le message et le projet de révision du Conseil fédéral du

M. Etique, rapporteur: De quoi s'agit-il? Il s'agit aujourd'hui 4 mars 1991 de l'article constitutionnel sont largement inspi-

pour nous de modifier l'article 116 de la Constitution fédérale - rés du rapport Saladin. Le texte constitutionnel proposé par le

c'est l'article sur les langues - dont la version actuelle se distin- Conseil fédéral qui figure sur le dépliant est ambitieux; il va

gue par sa brièveté. Il ne comporte que deux alinéas, qui se beaucoup plus loin que la motion Bundi, qui en est à l'origine,

contentent de faire le descriptif des langues nationales et des en ce sens qu'il veut inscrire le principe de la liberté de la lan-

langues officielles dans notre pays, et il se distingue aussi par gue et qu'il veut donner des compétences accrues à la Confé-

son manque d'ambition; aucune allusion n'étant faite dans dération en matière de politique culturelle. Ce projet a été lar-

l'actuel article constitutionnel sur une politique fédérale en ma- gement et favorablement accueilli en procédure de consulta-

tière de langues. tion, les milieux consultés ayant dans l'ensemble admis la

Constitution fédérale. Article sur les langues 1542 N 22 septembre 1993

nécessité d'une modification de l'article 116 de la Constitution tionales dans notre pays, et nous introduisons deux notions

fédérale. nouvelles. C'est d'abord l'encouragement par la Confédéra-

Le Conseil des Etats a réservé un accueil plutôt froid à la pro- tion et par les cantons de la nécessaire compréhension et des

position du Conseil fédéral, en raison des dangers que repré- échanges entre les communautés linguistiques du pays.

sentent à ses yeux l'inscription du principe de la liberté de la Nous introduisons une deuxième notion nouvelle: nous

langue dans la constitution, le rôle accru accordé à la Confé- créons sur le plan constitutionnel la base qui devrait permettre

dération et l'encouragement par la Confédération et les can- à la Confédération et aux cantons de venir en aide aux langues

tons de la présence des quatre langues nationales dans l'en- qui sont menacées sur leur territoire de diffusion. Nous pen-

semble de la Suisse. Le Conseil des Etats a donc produit une sons en particulier au problème du rhéto-roman qui est à la

version simplifiée, inspirée plus par des préoccupations terri- base de cette intervention. Enfin, nous donnons au rhéto-

torialistes et défensives de la langue que par une approche li- roman, dans cet article constitutionnel, un statut semi-officiel,

bérale et ouverte des problèmes linguistiques. le rhéto-roman étant langue officielle dans les relations

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture qu'entretient la Confédération avec les Rhéto-romans.

du Conseil national a consacré beaucoup de séances à ce Nous vous demandons de voter la proposition de la majorité

problème, entendu beaucoup d'experts et même siégé aux de la Commission de la science, de l'éducation et de la

Grisons. Je voudrais donner acte à la commission des débats culture, étant donné que, dans un vote préliminaire, le projet

intéressants, nourris et de haut niveau qui s'y sont déroulés et du Conseil fédéral a été préféré à la décision du Conseil des

qui témoignent du sérieux avec lequel l'ensemble de la com- Etats par 17 voix contre 14 et avec 1 abstention.

mission a abordé l'importante question des langues dans no- Dans un deuxième vote, la version de la majorité de la commis-

tre pays. Personne n'a contesté la nécessité absolue de pren- sion du Conseil national a été préférée à celle du Conseil des

dre des mesures de sauvegarde en faveur du rhéto-roman. Etats par 18 voix contre 4. Au vote sur l'ensemble, la proposi-

Tout le monde a reconnu la nécessité de promouvoir la paix et tion de la majorité de la commission a été acceptée par 14 voix

l'équilibre entre les langues en tant que condition nécessaire contre 2 et avec 4 abstentions.

au renforcement de la cohésion nationale. L'unanimité s'est Nous vous proposons de rejeter en particulier la proposition

aussi faite autour du renforcement du plurilinguisme qui est Brügger Cyrill de non-entrée en matière, proposition qui

l'une des conditions indispensables au pluralisme culturel qui m'étonne. M. Brügger est membre de la commission, jamais il

caractérise la Suisse. n'a fait une proposition de non-entrée en matière. Il s'est

Cependant, des divergences profondes sont apparues au même associé étroitement aux travaux du groupe de travail,

sein de la commission entre les tenants d'une affirmation plus semblant accepter la solution de compromis qui en est ressor-

forte du principe de la liberté de la langue et les défenseurs tie. Et voilà qu'il vient avec une proposition de non-entrée en

d'une approche territorialiste de la langue. Cette situation, qui matière, d'où l'étonnement légitime du président de la com-

aurait risqué de nous embourber, nous a incités à créer un mission.

groupe de travail qui a siégé chez M. Rohrbasser, à Châtel- Je vous invite donc à rejeter cette proposition de non-entrée

Saint-Denis. Ce groupe de travail a fait des propositions qui en matière pour deux raisons: la première, c'est que nous

ont été reprises telles quelles par la commission; elles figurent avons au départ la motion Bundi du 21 juin 1985 qui fut accep-

dans la troisième colonne du dépliant tée par les deux Chambres. Si nous voulons que le Conseil fé-

Quelles sont les propositions que vous présente la majorité de déral se sente lié par les motions des Chambres, nous devons

la Commission de la science, de l'éducation et de la culture montrer l'exemple, être logiques avec nous-mêmes, et

dans cette nouvelle version de l'article 116 de la constitution? lorsqu'une motion appelle un texte constitutionnel, nous de-

Nous éliminons du texte constitutionnel les notions de liberté vons accepter ledit texte, pour autant qu'il soit dans la ligne de

et de territorialité des langues, sources de conflits, mais nous la motion.

ne les éliminons pas du débat En effet, la liberté de la langue Enfin, comme je l'ai dit, dans ce nouveau projet, on fait allusion

est une notion tellement essentielle qu'elle existe indépen- à la notion de rapprochement des communautés linguisti-

damment de sa consécration constitutionnelle. ques, problème qui est devenu d'actualité, notamment depuis

Deuxièmement, le principe de la territorialité de la langue est le vote du 6 décembre 1992. On ne comprendrait pas que l'on

un principe d'organisation et de répartition des langues dans n'entre pas en matière sur une modification d'un article consti-

l'ensemble du territoire de la Confédération; la gestion de ces tutionnel dont l'une des ambitions principales est de favoriser

territoires linguistiques appartenant aux cantons, parce que ce rapprochement entre les communautés linguistiques.

cela touche des domaines qui leur sont réservés, tels que la Je vous demande donc, dans la première phase des opéra-

culture, l'école, l'administration de la justice, par exemple. tions, de rejeter cette proposition de non-entrée en matière et

Troisièmement, si vous voulez insérer les principes de liberté de renvoi au Conseil fédéral.

et de la territorialité des langues dans la constitution, encore Pourquoi renvoyer ce projet au Conseil fédéral? Celui-ci est

faut-il mieux les définir. Il faudrait, par exemple, assortir le texte déjà allé trop loin par rapport à la motion Bundi, en introdui-

constitutionnel d'une loi explicative, ce qui conduirait à des tra- sant toute une série de notions qui ont posé problème au

vaux longs et inutiles. Conseil des Etats et à la commission du Conseil national. Il ne

Enfin, c'est important - et c'est la raison pour laquelle nous faut pas demander au Conseil fédéral d'en rajouter ou de sim-

avons éliminé tout à la fois ces deux notions -, si vous voulez plifier. Nous avons déjà pas mal simplifié: le Conseil des Etats,

les maintenir, il faut établir la relation qu'il y a entre les deux Le en supprimant la notion de liberté de la langue, et la commis-

Conseil des Etats a éliminé la notion de liberté de la langue. sion du Conseil national, en supprimant la notion de territoria-

Nous éliminons en plus celle de la territorialité parce que, si lité de la langue. Nous sommes donc prêts pour débattre de

nous voulions maintenir ces deux notions dans la constitution, cette question et je ne vois pas ce que le Conseil fédéral pour-

il faudrait les définir l'une par rapport à l'autre, ces deux princi- rait apporter de plus dans ce débat si nous lui retournions le

pes étant certaines fois compatibles et d'autres fois incompati- dossier.

bles entre eux. Vouloir se livrer à cet exercice nous conduirait à En conclusion, la version proposée par la majorité de la Csec

remettre en cause certains équilibres, à mettre le bâton dans la peut apparaître comme une proposition qui élude les vrais

fourmilière, à créer de nouveaux problèmes que nous ne pour- problèmes: liberté de la langue et territorialité des langues-ce

rions pas résoudre, et à ouvrir des portes que nous ne pour- qui n'est pas le cas -, et qui vide l'opération que nous condui-

rions pas fermer. sons d'une partie de sa substance. Même si certains peuvent

C'est donc pour éviter de créer de nouveaux problèmes, et penser le contraire, le projet de modification de cet article

non par paresse intellectuelle ou par manque de courage poli- constitutionnel mérite votre approbation, selon la version de la

tique, que la commission a décidé d'éliminer du texte constitu- majorité de la commission, pour trois raisons: il nous permet

tionnel la notion de liberté des langues, comme l'avait fait le de nous en sortir avec les honneurs de la guerre; il permet de

Conseil des Etats, et la notion de territorialité des langues. réaliser les objectifs fixés par la motion Bundi qui doit rester à

Mais nous maintenons l'essentiel. Nous définissons toujours, la base de toute notre réflexion dans ce débat; enfin, j'ai cons-

bien sûr, quelles sont les langues officielles et les langues na- taté que la proposition de votre commission rejoint assez celle

22. September 1993 N 1543 Bundesverfassung. Sprachenartikel

de la Commission d'experts pour la révision totale de la Cons- gemeinen hinausgehen, sollen zusätzliche gelten, die geeig-

titution fédérale concernant l'article sur les langues. En effet, net sind, die Gefahr der Bedrohung einer Landessprache ab-

cette commission d'experts avait élaboré un document ou une zuwenden. Dazu gehört zweifellos einmal, dass sowohl Ge-

proposition qui dit ceci: «Les cantons peuvent édicter des dis- bietsprinzip als auch Sprachenfreiheit zugunsten einer sol-

positions pour la défense de la langue propre à leur popula- chen Sprachminderheit gehandhabt werden. Die Bedrohung

tion. L'allemand, le français, l'italien, le rhéto-roman sont les liegt nämlich vor allem vor, wenn eine Sprache in ihrer Exi-

langues nationales de la Suisse, les trois premières étant les stenz gefährdet ist oder das Verbreitungsgebiet erheblich ge-

langues officielles de la Confédération. La Confédération sou- schmälert wird. Alsdann sind zusätzliche Anstrengungen und

tient les efforts déployés pour cultiver et conserver ces quatre Massnahmen auf den Gebieten der Schule und der kommu-

langues nationales.» nalen Verwaltung, der Sprachplanung, der Lehrmittel, der Er-

Ainsi, en acceptant la version de la majorité de la Commission wachsenenbildung, der Presse und der Massenmedien zu un-

de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil natio- terstützen.

nal, vous êtes en bonne compagnie, en ce sens que vous Mit der Formulierung, dass Bund und Kantone die betreffen-

adoptez la modification d'un article constitutionnel qui va dans den Sondermassnahmen «im Rahmen ihrer Zuständigkeit»

le sens des propositions présentées par la commission treffen, ist ausgesagt, dass die primäre Verantwortung bei den

mandatée pour étudier une révision fondamentale de la cons- Kantonen liegt. Diese Verantwortung wiegt jedoch schwer. Sie

titution. zwingt vor allem den Kanton Graubünden gegenüber dem Rä-

Je vous prie par conséquent, contrairement à ce que de- toromanischen zum Handeln, und sie zwingt in einem gewis-

mande M. Brügger Cyrill, d'entrer en matière sur le projet d'ar- sen Sinne auch den Kanton Tessin dazu. Der Bund wirkt subsi-

rêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel diär mit. Gegenüber der heutigen Rechtslage, wo ihm eine all-

sur les langues (art. 116 est). gemeine Kompetenz zusteht, wird dem Bund in Zukunft eine

Verpflichtung und Mitverantwortung für die Rettung einer be-

Bundi, Berichterstatter: Nachdem der Kommissionspräsident drohten Landessprache Überbunden.

eine allgemeine Uebersicht über die Kommissionsarbeiten Es ist nötig, ein paar Ausführungen zum Absatz 5 über die

und über verschiedene Aspekte der Vorlage gegeben hat, Amtssprachen zu machen. Der Staat befasst sich in aller Regel

möchte ich mich auf ein paar spezifische Bereiche be- nicht damit, welches die richtige Form einer Sprache sei. Das

schränken. überlässt er privaten Verlagen, Herausgebern von Lehrmitteln

Zunächst einmal zum Inhalt des von der Mehrheit der Kommis- usw. Das Vorschreiben einer standardisierten Form würde

sion vorgeschlagenen Sprachenartikels: Der Vorschlag des sich mit dem Grundrecht der Sprachenfreiheit nicht vertragen.

Bundesrates beinhaltete unter anderem die «Sprachenfrei- Daraus folgt, dass der Staat die Sprachen in der Form aner-

heit» und das Postulat der «gesamtschweizerischen Präsenz kennt, in der sie im allgemeinen jeweils durch ihre Sprecher

aller vier Landessprachen», zwei Elemente, die der Ständerat Verwendung finden. In bezug auf die Amtssprachen gibt es für

herausgestrichen hat. Die Mehrheit unserer Kommission hat das Deutsche, Französische und Italienische kaum Probleme,

diese Streichungen schliesslich akzeptiert, gleichzeitig zur da sich hier die standardisierte Form eingebürgert hat

Herstellung der Symmetrie aber auch auf die ausdrückliche Beim Rätoromanischen, das erfreulicherweise Teilamtsspra-

Nennung des Territorialitätsprinzips verzichtet - darauf che des Bundes werden soll, liegen die Dinge etwas kompli-

komme ich später zurück -; sie hat die gemeinsame Aufgabe zierter. Bekanntlich gibt es da fünf regionale Schriftsprachen.

von Bund und Kantonen zur Förderung der Verständigung un- Als Amtssprache des Bundes im Sinne eines passiven Rechts

ter den Sprachgemeinschaften um den «Austausch» ergänzt. auf Information aus Bern kann nun wohl nur eine Version in

Ferner hat sie neu formuliert, dass es Sache von Bund und Frage kommen. Nachdem die neue Einheitssprache Ro-

Kantonen sei, «besondere Massnahmen zum Schütze be- montsch Grischun ihre ersten Versuche hinter sich hat und

drohter Landessprachen» zu treffen. nun über eine gewisse Akzeptanz verfügt, müssen sich die Rä-

Die Fassung der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission toromanen und die Bündner Regierung wohl einigen, diese

ist ein Kompromisswerk. Sie ist auf die wichtigsten und kon- als die alleinige rätoromanische Sprache der eidgenössi-

kret in unserem Lande anstehenden Sprachprobleme ausge- schen Bundesbehörden zu akzeptieren. Ich berufe mich hier

richtet. Diese verlangen einerseits Förderungsmassnahmen auf entsprechende Ausführungen von Herrn Bundesrichter

und andererseits Schutzmassnahmen. Nay in der «Neuen Zürcher Zeitung». Wo es aber um das aktive

Gefördert werden soll einmal die «Verständigung» zwischen Recht eines jeden Bürgers geht, sich in der eigenen Sprache

den Sprachgemeinschaften, vor allem die Ueberbrückung an die Bundesbehörden zu wenden, müssen auch diefünf be-

von Gegensätzen und Emotionen zwischen Welsch und stehenden schriftsprachlichen Idiome als Amtssprachen gel-

Deutsch, und in diesem Zusammenhang ist natürlich die Dia- ten. Für Verfahren vor dem Bundesgericht entspricht letzteres

lektwelle angesprochen. Auf diesem Feld dürfte wohl vor allem bereits dem geltenden Recht. Diese Feststellungen schienen

auf die Vorschläge der Verständigungskommission des mir nötig, da die Botschaft des Bundesrates diesbezüglich

schweizerischen Parlamentes zurückgegriffen werden, die keine ausdrückliche Aussage enthält.

bald vorliegen dürften. Zur Sprachenfreiheit und zum Territorialitätsprinzip: Die Kom-

Gefördert werden soll auch der «Austausch» auf allen Stufen. mission hat Experten angehört und längere Diskussionen

Der Bund soll vor allem den Kantonen subsidiär beim schuli- über diese beiden Prinzipien geführt. Die Kommissionsmehr-

schen Austausch helfen, einem Vorhaben, das trotz Anstren- heit verzichtete schliesslich darauf, die beiden Rechte aus-

gungen der Erziehungsdirektorenkonferenz unterentwickelt drücklich in der Verfassung zu verankern, und dies aus folgen-

ist und stagniert; dazu gehören auch der Lehrlingsaustausch, den Gründen:

der Austausch von Journalisten usw. Die Hilfe des Bundes soll Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip bedingen einander

vorab bestehenden privaten Organisationen und Stiftungen in einem mehrsprachigen Land, ergänzen sich, stehen in ei-

zugute kommen, die zuwenig Mittel haben. nem Spannungsverhältnis zueinander, das je nach konkreter

Die zweite Hauptstossrichtung des Artikels betrifft besondere Situation flexibel gelöst werden muss. Nur die Nennung des

Massnahmen zum Schütze bedrohter Landessprachen. In- einen Prinzips, also nur des Territorialitätsrechts, wie es der

dem hier von «besonderen Massnahmen» gesprochen wird, Ständerat wollte, würde das notwendige Gleichgewicht stören

subsumiert die Kommissionsmehrheit die Verpflichtung der und könnte sich auch auf den Sprachfrieden nachteilig auswir-

Kantone und subsidiär auch des Bundes, allgemeine Mass- ken. Der Versuch, Sprachenfreiheit und Gebietsprinzip in der

nahmen zur Erhaltung der Landessprachen zu ergreifen. Verfassung näher zu umschreiben, das heisst im Hinblick auf

Diese allgemeine Verpflichtung leitet sich von Absatz 1 über praktische Situationen zu konkretisieren, gelang nicht. Auch

die Anerkennung der vier Landessprachen ab. Sie soll für den die Experten waren nicht in der Lage, entsprechend ausformu-

Bund im Rahmen einer Gemeinschaftsaufgabe nicht Auftrag lierte Vorschläge zu unterbreiten. Ein Antrag unseres Kommis-

zu einem isolierten, sondern zu einem milden Kantonen abge- sionspräsidenten, der sich sehr um diese Vorlage bemühte,

stimmten gemeinschaftlichen Handeln bedeuten. zielte in die Richtung einer Differenzierung der Anwendung

Als besondere Massnahmen nun, die über die genannten, all- der beiden Rechte. Der Antrag wurde schliesslich aber nicht

Constitution fédérale. Article sur les langues 1544 N 22 septembre 1993

weiterverfolgt. Der starke Widerstand gegen die Sprachenfrei- Bedrohung durch Faschismus und Nationalsozialismus

heit, vor allem von selten der Romands im Ständerat, veranlas- sprach man auch von «geistigem Heimatschutz». Es sei eine

ste die Kommissionsmehrheit, auf die ausdrückliche Nennung feierliche und ideelle, eine moralische Unterstützung des Räto-

der beiden Prinzipien in der Verfassung zu verzichten. romanischen nötig. Die Kommission hatte sich an Ort und Stelle

Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass die beiden in Chur, Zuoz, St Moritz, Trun und Disentis umgeschaut; über

Rechte trotz diesem Verzicht ihre Gültigkeit beibehalten: die die echten anstehenden Sprachprobleme aber wurde im Rate

Sprachenfreiheit als anerkanntes, ungeschriebenes Grund- kaum gesprochen. Die Welt schien sprachlich in Ordnung zu

recht der Bundesverfassung, als Individualrecht sowie auch sein, was sich unter anderem auch im Zitat eines Redners äus-

als Schutz der Sprachgruppe, welcher jemand angehört- ins- serte, der sagte: «Ob deutsch, ob welsch, c'est tout égal; le

besondere wenn sich diese Sprachgruppe in der Lage einer même soleil scheint überall!» (AB 1937N 722)

Minderheit befindet-, und das Territorialitätsprinzip, das sich Die Anerkennung des Rätoromanischen blieb aber weitge-

bereits vom bisherigen Absatz 1 des Artikels 116 der Bundes- hend eine Deklamation. Die Volkszählung von 1990 zeigt den

verfassung ableitet und das vom Bundesgericht schon seit kontinuierlichen Rückgang. Bar jedes rechtlichen Schutzes

1932 als solches anerkannt wurde. von seilen des Bundes und des Kantons zersplitterte sich das

Nach herrschender Lehre hat das Territorialitätsprinzip zu ver- Gebiet mehr und mehr. Die Zahl derer, die das Rätoromani-

hindern, dass die überlieferten Grenzen der Sprachgebiete sche als Hauptsprache bezeichnen, hat abgenommen, und es

und Sprachinseln bewusst verschoben werden. Die Kantone ist ein schwacher Trost, wenn man mit der Addition derjeni-

brauchen einen Einbruch in die angestammte Sprache nicht gen, die Romanisch noch als Umgangssprache bezeichnen,

zu dulden und dürfen dagegen die nötigen Massnahmen tref- auf 0,97 Prozent der schweizerischen Bevölkerung kommt

fen. Darin liegt eine Schranke der individuellen Sprachenfrei- Natürlich muss es in erster Linie Sache der betroffenen Bevöl-

heit Andererseits lässt die Bundesverfassung nicht zu, kerung sein, ihre Sprache zu retten, aber der wirtschaftliche

sprachliche Minderheiten zu unterdrücken und in ihrem Fort- Ueberdruck mit seinem auch über die Medien intensiv einflies-

bestand zu gefährden. Hier kommt die Sprachenfreiheit zum senden deutschen Sprachgebrauch wirkt zersetzend. Diesem

Zug, indem jede Sprachgruppe in ihrem Bestand geschützt Phänomen steht die romanische Sprachgruppe fast wehrlos

wird. gegenüber. Angesichts der vielen Zugezogenen, die wenig

Die Auslegung von Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip Bereitschaft zeigen, die hier angestammte Sprache zu erler-

durch das Bundesgericht ist nicht immer klar, konsequent und nen, ist es äusserst schwer, diese Sprache zu erhalten. Mit

flexibel genug. Aus diesen Gründen wünscht sich die Kom- stärkeren Bemühungen aber auf dem Gebiet der Schule und

mission, dass zuhanden der Materialien klar zum Ausdruck der Sprachplanung, der kommunalen Verwaltung, der öffentli-

gebracht wird, dass die beiden Rechte in Zukunft in differen- chen Publikationen in den Gemeinden, der Presse, des Ra-

zierter, den Anliegen des Sprachfriedens Rechnung tragender dios und Fernsehens könnte der Rückgang gestoppt werden.

Weise anzuwenden sind. Je bedrohter eine Sprache ist, desto Dazu sind aber erheblich grössere Mittel nötig.

grösser ist das öffentliche Interesse an Massnahmen zu ihrer Ich möchte noch darauf hinweisen, dass wir auch im Begriffe

Erhaltung. Je gefährdeter Ausdehnung und Homogenität ih- sind, die Europäische Charta der Regional- und Minderheiten-

res Verbreitungsgebietes sind, desto eher rechtfertigen sich sprachen zu unterzeichnen. Der Bundesrat möchte das am

Eingriffe in den Geltungsbereich der Sprachenfreiheit kommenden 8./9. Oktober in Wien tun. Diese Charta bezweckt

In diesem Sinne äusserte sich zum Beispiel auch die Regie- die Förderung der Regional- oder Minderheitensprachen in

rung des Kantons Graubünden in der Vernehmlassung, in- den Bereichen Bildung, Rechtsprechung, Verwaltung, Me-

dem es dort heisst: «Sprachliche Minderheiten, die auch natio- dien, Kultur und Wirtschaft Sie hat also genau jene Problem-

nal eine Minderheit darstellen, verdienen mehr Schutz als Min- bereiche zum Ziel, welche der Bund und die Kantone gemäss

derheiten, die auf nationaler Ebene zu einer Mehrheit gehö- dem jetzt zur Diskussion stehenden Verfassungsartikel anzu-

ren.» In Konfliktzonen an der Sprachgrenze, wie zum Beispiel gehen haben.

im Kanton Freiburg, wo es vor allem um die Frage geht, ob Ich möchte dem Bundesrat für das grosse Wohlwollen dan-

eine Wohngemeinde die Schulkosten für Schüler einer Min- ken, das er in der Botschaft gegenüber den bedrohten Lan-

derheit, die in einer benachbarten Gemeinde in die Schule ge- dessprachen bezeugt, und ich möchte auch Frau Bundesrätin

hen, übernehmen soll, muss die Lösung wohl gemäss dem Dreifuss dafür danken, dass sie sich für die Fassung der Kom-

Verhältnismässigkeitsprinzip und in einem grundsätzlich posi- missionsmehrheit einsetzt

tiven Entgegenkommen gegenüber einer Minderheit gesucht Namens der Kommission bitte ich Sie, den Nichteintretens-

werden. antrag sowie den Rückweisungsantrag Brügger Cyrill abzu-

Erlauben Sie mir, noch ein paar Worte in meiner rätoromani- lehnen.

schen Muttersprache zu äussern. Jeu lessei exprimer la spe-

ranza che quei artechel constituziunal possi vegnir acceptaus Brügger Cyrill: Sprachenpolitik ist ein äusserst sensibler und

oz en quei cussegl. Jeu sundel perschuadius ch'il pievel ro- heikler Bereich. Sprache heisst Identität sowohl des Individu-

montsch vegn a sostentar e far tut siu pusseivel per sez em- ums als auch der sprachlich homogenen menschlichen Ge-

pruar da mantener quei quart lungatg naziunal. Denton ei quei meinschaft Sprache heisst Kultur. Sprache löst menschliche

buca pusseivel senza la solidaritad da l'entira Svizra Ei fuss Gefühle aus, auch der Geborgenheit, der Zusammengehörig-

era in donn naziunal, sch'il romontsch stuess succumber keit und bedeutet vielen Menschen ein Teil der Heimat Wer

senza ch'ei fuss vegniu interpriu tut il pusseivel per empedir nun darangeht, Prinzipien und Grundsätze für den Gebrauch

quei. der Sprachen zu bestimmen, muss dies wohlüberlegt, mitäus-

Ich verzichte darauf, hier weiter in dieser Sprache zu sprechen, serster Sorgfalt und in genauer Kenntnis dessen tun, was Be-

die hier weder übersetzt wird noch von der Mehrheit von Ihnen griffe, Paragraphen, Réglemente, Gesetze und Verfassungsar-

verstanden werden kann, und fahre noch kurz fort, etwas über tikel in der Praxis bewirken können. Ganz allgemein muss ja

das Rätoromanische zu sagen. gesetzgeberische Arbeit immer auch die Umsetzung in die

Vor 55 Jahren gab es im Nationalrat eine ausgedehnte De- Praxis im Auge behalten. Das gilt im besonderen, wenn das

batte, und es gab dannzumal keine Redezeitbeschränkun- Parlament darangeht, in der Sprachenfrage gesetzliche

gen, sondern die Redner konnten sich in sehr langen Ausfüh- Grundbestimmungen festzulegen.

rungen emotional über ihr Verständnis in bezug auf die Lan- Im Verlauf der Kommissionsarbeit musste ich erfahren, dass

dessprachen äussern. Schon damals, im Dezember 1937, hat es gerade in der Sprachenfrage für uns, Politikerinnen und Po-

Nationalrat Schmid-Oberentfelden in seinem Votum darauf litiker, äusserst schwierig ist, genau abzuschätzen, welche

hingewiesen, es genüge nicht, diese Sprache anzuerkennen. Auswirkungen unsere Entscheidungen dann später für die be-

Die Demokratie brauche vielmehr in ihrem ureigensten Inter- troffenen Menschen haben werden. Experten in diesen Fra-

esse die Mitarbeit aller Volksgruppen. Eine Reihe weiterer gen, Juristen wie Sprachhistoriker, haben uns mit ihren Aus-

Redner, die unter anderem diverse rätoromanische Gedichte führungen in einem ausgedehnten Hearing zu Beginn unserer

und Lieder rezitierten, setzte sich für die Verankerung des Rä- Kommissionsarbeit, später auch in schriftlichen Stellungnah-

toromanischen in der Bundesverfassung ein. In einer Zeit der men zum vorliegenden Text der Mehrheit der Nationalrats-

22. September 1993 N 1545 Bundesverfassung. Sprachenartikel

kommission vordemonstriert, was mit den verschiedenen Be- Was sind die Konsequenzen dieses «Zuckerwasserartikels»

griffen in der späteren Anwendungsphase alles möglich ist. So für die Menschen in den gemischtsprachigen Gebieten? Ver-

waren Experten - wie Iso Camartin und andere - konsterniert, wirrung und Rechtsunsicherheit, von Emotionen dominierte

wie wenig nach der ständerätlichen Debatte vom Vorschlag Auseinandersetzungen werden die Folgen sein, weil die einen

des Bundesrates übriggeblieben ist, vor allem deshalb, weil das implizite Sprachgebietsprinzip stur durchsetzen wollen,

ein elementares Grundrecht wie die Sprachenfreiheit aus dem während andere wiederum das implizite Recht auf Sprachen-

Vorschlag eliminiert worden ist. freiheit anrufen-wahrlich düstere Aussichten!

Spätestens nach dem Durchlesen der juristischen Gutachten Für den Abstimmungskampf sind die wüstesten Entgleisun-

zum Entwurf der Arbeitsgruppe ist mir klargeworden, welch gen zu befürchten. Dann werden wir mit Wehmut dem Spra-

ein Unheil ein nicht mit der notwendigen Sorgfalt erarbeiteter chenfrieden nachtrauern. Wollen wir das wirklich, oder täten

Sprachenartikel später für die direkt betroffenen Menschen an wir nicht besser daran, das pragmatisch Entstandene zu

der Sprachgrenze anrichten könnte. hüten?

Sie wissen es alle: Ich komme aus dem zweisprachigen Kan- Ziele des neuen Verfassungsartikels waren offensichtlich:

ton Freiburg, der wie andere Gebiete an der Sprachgrenze 1. das Rätoromanische, welches in seiner Existenz bedroht

ganz konkret von den neuen Verfassungsbestimmungen be- ist, mit Bundeshilfe zu stützen;

troffen sein wird. Wir haben Erfahrung in diesen Dingen, weil in 2. die Verständigung unter den Sprachgemeinschaften zu

unserer Kantonsverfassung seit 1990 ein neuer Sprachenarti- fördern;

kel festgeschrieben steht Nun wissen wir, wozu Prinzipien 3. die Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens zu

und Gesetzesparagraphen in der Sprachenfrage taugen, vor schaffen.

allem dann, wenn einer der Grundpfeiler-das Sprachgebiets- Alle drei Ziele verdienen die volle Unterstützung. Niemand be-

prinzip -einseitig bevorteilt wird und dann bei der Umsetzung streitet das berechtigte Anliegen der Rätoromanen. Die Frage,

stur zur Anwendung kommen soll. Gebrannte Kinder fürchten ob das Ueberleben der rätoromanischen Sprache von einem

das Feuer. Verfassungsartikel abhängt, wurde verschiedentlich disku-

Trotzdem habe ich zu Beginn der Kommissionsarbeiten - zö- tiert. Immer wieder kam zum Ausdruck, dass die bestehenden

gernd zwar-für Eintreten gestimmt, weil ich nicht simpel ein- gesetzlichen Grundlagen dem Bund genügend Spielraum

fach das Gespräch verweigern wollte. Die bundesrätliche Fas- Hessen, um das vom Bund her Mögliche zu leisten. Die Mög-

sung bot mit ihrem ausgewogenen Nebeneinander von Spra- lichkeit besteht schon heute, dass rasch und wirksam gehan-

chenfreiheit und Territorialitätsprinzip durchaus eine taugliche delt wird. Das wollen doch offenbar alle. Tun wir es, bevor es

Lösung an. Die Kommissionsarbeit zeigte aber rasch, wie un- zu spät ist, und suchen wir nicht den Umweg über den Verfas-

terschiedlich die Interessenlage und Betroffenheit sein kön- sungsartikel, der scheinbar nichts anderes darstellt als ein

nen. Die wichtigsten Grundpfeiler des Sprachenartikels - auf Alibi für unser politisches Nichthandeln!

der einen Seite die Sprachenfreiheit, auf der anderen das Ich bitte Sie inständig, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der

Sprachgebietsprinzip - scheinen in einem derartigen Span- Text enthält in seiner jetzigen Ausgestaltung gefährlichen

nungsverhältnis zu stehen, dass sie je nach Betroffenheit un- Zündstoff. Dieser Verfassungsartikel gefährdet in hohem

terschiedliche Emotionen auslösen. Und weil Emotionen in Masse den Sprachenfrieden in der Schweiz. Bei der Vorberei-

der politisch sachlichen Diskussion unliebsame Störfaktoren tung der Volksabstimmung sind die schlimmsten Entgleisun-

sind, entschloss man sich ganz einfach, beiden aus dem gen zu befürchten. Für die zukünftige Rechtsprechung stiftet

Wege zu gehen, um so die heissen Eisen nicht anfassen zu diese Bestimmung Verwirrung und Unsicherheit Für die Ret-

müssen. tung des Rätoromanischen bildet sie keine zwingende Not-

Nachdem der Ständerat zunächst einseitig die Sprachenfrei- wendigkeit. Hierzu genügt der politische Wille, die bestehen-

heit zu Fall gebracht hatte, glaubte die Mehrheit der national- den Instrumente einzusetzen.

rätlichen Kommission, das Gleichgewicht mit dem Heraus- Frau Bundesrätin Dreifuss erklärte an der letzten Kommis-

streichen des zweiten Grundsatzes wieder herstellen zu kön- sionssitzung zu diesem Problem folgendes: «La base constitu-

nen. Was vor uns liegt, ist ein seiner Grundpfeiler beraubter tionnelle actuelle nous permet déjà d'agir en faveur du roman-

Verfassungstext, der seine Daseinsberechtigung vollends ver- che et de l'italien, la marge n'étant pas si étroite qu'elle ne

loren hat. Nun steht auch fest, dass wir erstens zum gegenwär- nous permettrait pas de faire d'avantage d'efforts dans ce do-

tigen Zeitpunkt ausserstande sind, das Entscheidende eines maine. Il n'est donc pas besoin d'un nouvel article à cet

Sprachenartikels zu diskutieren, und dass wir zweitens für die égard.»

kommende Rechtspraxis, statt eine Klärung zu erreichen, Ver- Falls Sie trotzdem Eintreten beschliessen, beantrage ich Ih-

wirrung stiften und Unsicherheit schaffen. Mit dem Hinweis, nen Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, auf der

dass sowohl Sprachenfreiheit - ein elementares Menschen- Grundlage der nun auch politisch geführten Diskussionen in

recht - wie auch Sprachgebietsprinzip implizit anerkannt beiden Räten die entscheidenden Elemente einer zukunfts-

seien und es deshalb genüge, wenn während der Parlaments- trächtigen Sprachenregelung in eine Teilrevision aufzuneh-

debatte Kommissionssprecher und Bundesratsvertreterin zu men, wobei der Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens

den sogenannten Materialien sprechen, leisten wir der Sache unbedingt oberste Priorität einzuräumen ist. Es steht wahrlich

einen wahren Bärendienst sehr viel auf dem Spiel.

Warum denn nicht explizit in die Verfassung aufnehmen, was

implizit von allen anerkannt wird? Vor allem, wenn es sich um M. Comby: Mon intervention est fondée sur une expérience de

das Wichtigste handelt. Wenn wir heute nicht imstande sind, plus de onze ans à latele du Département de l'instruction pu-

das Kernstück eines zukunftsgerichteten Sprachenartikels zu blique d'un canton bilingue, le Valais.

diskutieren und in die Verfassung aufzunehmen, dann müs- Certes, le problème des langues est le premier aspect de

sen wir bescheidenerweise mindestens den Mut aufbringen, l'identité culturelle d'un peuple, mais la révision de cet article

diese Uebung abzubrechen. constitutionnel ne doit, en aucun cas, conduire à la guerre des

Ich beantrage Ihnen, zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht auf langues et encore moins à une politique de purification ethni-

die Vorlage einzutreten. que. La paix et l'entente entre les communautés linguistiques

Vor uns liegt ein Text, der zwar einige Teilziele erreicht, das et culturelles qui composent notre pays ne sauraient être ga-

Hauptziel aber, Erhalt des Sprachenfriedens in der Schweiz, ranties uniquement par un article constitutionnel.

bedrohlich aufs Spiel setzt. Spätestens im Vorfeld der notwen- Je tiens à faire les quatre brèves remarques suivantes.

digen Volksabstimmung werden wir die Quittung für unsere Première remarque: le Valais, à l'instar des autres cantons bi-

mutlose, halbherzige Parlamentsarbeit erhalten. Dann wird lingues, a conscience que la cohabitation de deux commu-

das Volk, die Oeffentlichkeit, werden die Medien die unbeque- nautés linguistiques sur son territoire constitue un ferment de

men Fragen aber doch in die Diskussion bringen. Diese unbe- richesse et de force. Le Conseil fédéral a raison de vouloir pro-

quemen Fragen stehen schon heute im Raum. Wir gehen ih- mouvoir le quadrilinguisme dans notre pays, mais les minori-

nen aus dem Weg, und das erachte ich als einen gewaltigen, tés linguistiques et culturelles méritent des attentions et des

politischen Fehler. Ich denke zum Beispiel an die Hauptfrage: égards dépassant largement le droit strict établi selon le prin-

Constitution fédérale. Article sur les langues 1546 N 22 septembre 1993

cipe de la proportionnalité. Ces mêmes minorités revendi- auch Bereitschaft zu gegenseitiger Verständigung. Das

quent avec vigueur le respect du droit à la différence. Hauptziel muss deshalb sein: Erhaltung des Rätoromani-

Deuxième remarque: le principe de la territorialité, auquel je schen. Und warum ist das Rätoromanische so stark gefähr-

suis très attaché, ne doit pas avoir la même importance juridi- det? Ich erwähne einige Punkte: kein gleichsprachiges Hinter-

que pour toutes les situations linguistiques, et donc pas non land, zuwenig Präsenz in den Medien, keine eigene Tageszei-

plus pour tous les cantons. Dans une région bilingue comme tung, fünf verschiedene Idiome mit schriftsprachlicher Tradi-

le Valais, on doit admettre que la territorialité des langues ne tion, mit verschiedenen Lehrmitteln, kein Institut für die rätoro-

soit pas un principe absolu et qu'il existe des dérogations manische Sprache usw. Allein sind die Romanen überfordert.

dans les régions limitrophes - c'est le cas à Sierre et à Sion Die Grundlage zur Erhaltung dieser schweizerischen Vierspra-

pour les classes de langue allemande, par exemple. chigkeit bildet bestimmt der Sprachenartikel, die Verankerung

Troisième remarque: je salue les mesures proposées par la dieses Sprachenartikels in der Bundesverfassung. Der vorlie-

Confédération en faveur du romanche afin d'éviter qu'il ne de- gende Antrag der Mehrheit der Kommission ist ein guter Kom-

vienne qu'un simple objet de folklore. Néanmoins, ces mesu- promiss.

res de soutien ne permettront de sauver et de sauvegarder le Wenn man von Viersprachigkeit in der Schweiz spricht, dann

rhéto-roman que si, parallèlement, la volonté de ce groupe mi- spricht man von Dreisprachigkeit im Kanton Graubünden.

noritaire de penser, de parler et d'écrire dans sa langue, de la Warum ist es deshalb ausserordentlich wichtig, dass Bund

cultiver et de la transmettre aux générations futures, subsiste und Kantone besondere Massnahmen treffen müssen? Der

et s'affirme. Il faut soutenir les efforts de nos amis Rhéto- Bund muss nicht gegen die Kantone, sondern mit den Kanto-

romans en cherchant une voie médiane qui se situe entre l'eu- nen zusammen für den Schutz der Landessprachen sorgen.

thanasie passive d'aujourd'hui et ce qu'on pourrait appeler un In diesem Sinne bilden Bund und Kantone eine Solidarge-

acharnement thérapeutique. meinschaft, wie sie dies auch in anderen Bereichen, zum Bei-

Quatrième et dernière remarque: le Conseil fédéral a certes eu spiel im sozialen Bereich, tun. Die Erhaltung dieser Wesens-

tort d'inscrire dans son projet en priorité le principe de la li- merkmale ist sicher eine nationale Aufgabe, bei der der Bund

berté des langues alors que, dans ce domaine très sensible, le in besonderen Fällen eine Klammerfunktion für die nationale

principe de la territorialité des langues revêt une importance Viersprachigkeit übernehmen kann und muss.

capitale pour les minorités culturelles. De ce point de vue, le Ich kann leider nur ganz kurz auf den Nichteintretens- bzw.

projet du Conseil fédéral n'est pas satisfaisant, mais la déci- Rückweisungsantrag BrüggerCyrill eingehen. Warum darf die

sion du Conseil des Etats manque de nuance et pourrait, dans Uebung «Revision des Sprachenartikels» auf keinen Fall abge-

certaines régions, mettre en cause la paix des langues. Dès brochen werden? Alles beim alten zu lassen, nichts zu ändern,

lors, faut-il accepter la nouvelle version proposée par la com- das wäre nach einer Diskussion, die über acht Jahre gedauert

mission du Conseil national? A mon avis, il eût été préférable hat, verhängnisvoll. Das würde es vor allem verunmöglichen,

de mentionner d'abord le principe de la territorialité des lan- beim Volk die ganze Diskussion über die Sprachenvielfalt aus-

gues en y formulant des réserves pour les régions bilingues et zulösen.

en y affirmant sous certaines conditions le principe de la liberté Ich bitte Sie deshalb, den Nichteintretensantrag und den

des langues. Rückweisungsantrag Brügger Cyrill abzulehnen. Nur die

Finalement, je ne crois pas qu'on résolve les problèmes en les Volksabstimmung bietet jene Plattform, auf der überhaupt dar-

occultant Cependant, à défaut de mieux, j'approuve les pro- über gesprochen wird. Sie ermöglichen diese für unser Land

positions faites par la majorité de la commission à cet wichtige Diskussion, indem Sie dem Antrag der Kommission

article 116, et je vous informe que le groupe radical vous auf Eintreten zustimmen.

propose d'en faire de même et, par conséquent, d'entrer en

matière. Maeder: Martin Bundis lange Reise auf dem Wege zur Ret-

tung der rätoromanischen Sprache ist mit der heutigen De-

Bezzola: Im Namen der FDP-Fraktion ersuche ich Sie, einzu- batte im symbolträchtigen Genf zwar noch nicht beendet, aber

treten und in der Detailberatung dem Antrag der Kommis- nach gut acht Jahren auf einem vorläufigen Höhepunkt ange-

sionsmehrheit zuzustimmen. langt Seine Motion vom 21. Juni 1985, entstanden aus der be-

Ich bitte um Verständnis, wenn in meinem Votum meine Her- rechtigten Sorge über den dramatischen Rückgang unserer

kunft durchschimmert Eu viv e lavur in una regiun ingis cha vierten Landessprache, forderte vermehrte Bundeshilfe für die

daplü co duas terz da la populaziun scriva e discuora ru- Rettung des Rätoromanischen. Sie hat wie ein schwerer Stein

mantsch, ingio cha rumänisch es lingua ufficiala No tuots sa- gewirkt, der, ins Wasser geworfen, stets neue Wellenkreise

vain cha stuvain cumbatter di per di per tilla mantgnair. Masü- zieht. Die Diskussion über die Sprachenproblematik unseres

ras specialas da Confederaziun e chantun fan dabsögn. Landes wurde angefacht und hat in der Presse und in den

Sind dem Sprachenartikel nun sämtliche «Zähne» gezogen elektronischen Medien zu zahlreichen Reaktionen geführt. Die

worden? Sollen wir nicht besser alles beim alten lassen? Lohnt vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission unter dem

es sich überhaupt, diesen «schlanken» Sprachenartikel vors Vorsitz des Berner Staatsrechtlers Professor Saladin hat sich

Volk zu bringen? der ganzen Sprachenproblematik angenommen. Das Resul-

Am 20. Februar 1938 hat Bundesrat Etter in der Botschaft zum tat der gründlichen Arbeit: eine 458 Seiten starke Studie über

Sprachenartikel unter anderem folgendes erwähnt - die Bot- Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz. Diese Stu-

schaft war übrigens handgeschrieben!-: «Nachdem feststeht, die, welche die Grundlage für die Botschaft des Bundesrates

dass das Rätoromanische eine selbständige Sprache eigener bildet, erfuhr Zustimmung und Ablehnung. Während zum Bei-

Prägung darstellt, erscheint es nicht schwer, aus dieser Tatsa- spiel K. M. in der «NZZ» vom 10. Februar 1990 von einer guten,

che die folgerichtigen Schlüsse zu ziehen. Der Umstand, dass unerlässlichen Grundlage für alle künftigen Diskussionen

nur 44 000 Schweizer, also kaum ein Hundertstel unserer Ge- über die Sprachenfrage spricht, kommt Dölf Bärtschi in der

samtbevölkerung, der rätoromanischen Sprache angehören, «Weltwoche» vom 15. März 1990 nach einer ausführlichen

darf uns nicht daran hindern, dieser Sprache das von ihr gefor- Analyse zu einem recht vernichtenden Urteil. Er schliesst sei-

derte Recht der verfassungsmässigen Anerkennung vorzuent- nen Text so: «Ich schliesse befremdet das dicke Buch und

halten.» frage: Wie gelangt so viel Ungereimtes, Unstimmiges, Wider-

Der Anteil der Rätoromanen, gemessen an der Gesamtbevöl- sprüchliches, Fadenscheiniges, nicht zu Ende Gedachtes, so

kerung, hat weiter abgenommen. Die Volkszählung 1990 hat viel politischer Abschiedsgesang in einen Bericht, der der Poli-

gezeigt, dass keine Aussichten bestehen, dass sich das Pro- tikberatung dienen sollte?»

blem von selbst löst. Noch 66 000 Bürgerinnen und Bürger Die Sprachenproblematik ist fürwahr eine heikle Sache. Das

sprechen in Familie und Beruf regelmässig romanisch, 40 000 wurde mir anlässlich unserer zweitägigen Kommissionssit-

geben Romanisch als Hauptsprache an. zung im wunderschönen Engadiner Dorf Zuoz so richtig be-

Die Erhaltung der Viersprachigkeit in unserem Land ist sicher wusst, wo das Ladinische, eines der fünf Idiome des Rätoro-

das Hauptziel der Revision. Viersprachigkeit bedeutet Tole- manischen, noch für rund die Hälfte der Einwohnerinnen und

ranz und Rücksichtnahme gegenüber Minderheiten, aber Einwohner Muttersprache ist Wer wollte nicht, dass die melo-

22. September 1993 N 1547 Bundesverfassung. Sprachenartikel

dische Sprache in ihrem reichen kulturellen Umfeld erhalten gen Massnahmen erfordert.» Zur Sprachenfreiheit sagt der

bliebe! Genfer Gelehrte: «Mit dem ausdrücklichen Verzicht auf die Ge-

Kein Wunder, dass die Kommission ohne Gegenstimme Ein- währleistung der Sprachenfreiheit trägt das Parlament dazu

treten auf die Vorlage beschloss. Wer hätte aber den für die bei, deren Sinn und die Bedeutung des Territorialitätsprinzips

eidgenössischen Parlamentarier bestimmten warnenden Ton zu verwischen.»

in der Begrüssungsansprache des Bündner Regierungsrates Ich kann diesen Vorwurf schlecht ertragen, will aber anderer-

Caluori überhören können, der eindringlich davor warnte, den seits der Revision des Sprachenartikels nicht opponieren.

Föderalismus anzutasten! Gemeint war natürlich die Kompe- Für mich kommt somit nur der Entwurf des Bundesrates bzw.

tenz des Kantons in Sprachenfragen. der Antrag der Kommissionsminderheit in Frage: Der Entwurf

Im Fortgang der Diskussion wurde bald einmal klar, dass die des Bundesrates gewährleistet unter Absatz 1 die Sprachen-

Zuozer Idylle nicht über die Brisanz hinwegtäuschen konnte, freiheit expressis verbis und wird in Absatz 3 auch dem Territo-

die in einem neuen Sprachenartikel liegt Zwischen den bei- rialitätsprinzip gerecht

den Polen «Sprachenfreiheit» und «Territorialitätsprinzip» lie-

gen die Probleme. Während für die Experten ein neuer Spra- Frau Leemann: Wo Menschen unterschiedlicher Sprachen

chenartikel ohne die explizite Erwähnung der Sprachenfreiheit zusammenleben, ergeben sich ganz automatisch immer wie-

als ein individuelles Grundrecht wenig Sinn macht, fürchten der gewisse Konflikte und Spannungen. Das ist eine normale

nicht wenige Romands diese deklarierte Sprachenfreiheit. Sie Erscheinung. Es fragt sich nur, wie wir mit solchen Proble-

sehen darin einen Freipass für eine fortschreitende Germani- men - mit typischen Minderheitenproblemen übrigens - um-

sierung ihres Territoriums und möchten dem Territorialitäts- gehen wollen. Sollten wir solche Probleme ein für allemal aus

prinzip eine ausgeprägtere Bedeutung geben. Diese unter- der Welt schaffen wollen, wäre das ein ausserordentlich ge-

schiedlichen Deutungen und ein leichtes Missbehagen nach fährliches Unterfangen, weil es ja auf demokratischem Weg

der sonst so harmonischen Zuozer Sitzung haben dazu ge- nicht zu bewerkstelligen ist Wir müssen dauernd mit solchen

führt, dass die Beratungen an der folgenden Berner Sitzung Spannungen und Konflikten leben. Wir müssen uns dauernd

nicht weitergeführt wurden. um den Abbau von Spannungen bemühen und in einem prag-

Eine zehnköpfige Arbeitsgruppe hat am 8. Juli 1993 im Châ- matischen und konzilianten Geist nach den jeweils gangbaren

teau zu Châtel-Saint-Denis das heisse Eisen wieder angefasst Wegen suchen. Ueberdies sollten wir uns auch bewusst sein,

und in erstaunlich kurzer Zeit einen Vorschlag ausgearbeitet, dass gerade diese schwierige Vielfalt sehr oft die Quelle von

der einen dritten Weg neben der Fassung des Bundesrates Bereicherung und von Kreativität darstellt Die Schweiz ist

und jener des Ständerates darstellt. Dieser Vorschlag, der von nicht zu Unrecht stolz darauf, dass sie - mindestens mit den

der Kommissionsmehrheit übernommen worden ist, soll nun sprachlichen - Minderheitenproblemen recht oft konstruktiv

bereinigt oder, wie es in einigen Zeitungen hiess, entschlackt, umgegangen ist und damit den Frieden im Land sicherte.

auf das Wesentliche reduziert sein, nämlich vorab auf Der Ausgangspunkt für die heutige Diskussion war der

die wachsenden Kommunikationsschwierigkeiten zwischen Wunsch, dem gefährdeten Rätoromanischen mehr Unterstüt-

Deutschschweiz und Welschschweiz und den dramatischen zung zukommen zu lassen. Insofern, als der Artikel, den wir

Rückgang des Rätoromanischen. heute diskutieren, eine explizitere Verfassungsgrundlage da-

Wovon ist dieser Artikel entschlackt worden? Schlacke Num- für darstellen soll, sind wir uns alle einig. Schwierigkeiten erge-

mer 1 ist die Sprachenfreiheit, Schlacke Nummer 2 ist das Ter- ben sich aus anderen Gründen. Zum einen einmal wegen dem

ritorialitätsprinzip. Die Frage sei erlaubt, ob ein neuer Spra- föderalistischen Aspekt: Soll es heissen «Bund und Kantone»

chenartikel in der Bundesverfassung, der auch noch die oder aber «Kantone mit Unterstützung durch den Bund»?

Hürde einer Volksabstimmung zu nehmen hat, Sinn macht, Die Befürchtungen, dass der Bund eine Sprachenpolitik rück-

wenn ihm jene Grundsätze fehlen, zwischen denen sich die sichtslos über die Köpfe der Betroffenen hinweg diktieren

ganze Sprachenproblematik abspielt. könnte, sind unbegründet. Solche Befürchtungen werden

Die von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission bean- durch alle unsere politischen Erfahrungen und unsere politi-

tragte Formulierung kommt in der Beurteilung durch Experten schen Verhaltensmuster widerlegt. Der Bund soll nicht nur

schlecht weg. Das Bundesamt für Justiz bemerkt unter ande- deshalb mitreden können, weil er mitbezahlt, sondern auch,

rem: «Es fällt auf, dass derVorschlag der Arbeitsgruppe auf die weil er bei lokalen oder regionalen Konflikten durchaus einen

ausdrückliche Ausformulierung des Grundrechts zur Spra- mässigenden und schlichtenden Einfluss ausüben und auch

chenfreiheit verzichtet Wir kennen die Gründe für diesen Ver- übergeordnetere Interessen ins Spiel bringen und berücksich-

zicht nicht. Wir möchten aber darauf hinweisen, dass die Vor- tigen kann. Ich bitte Sie deshalb, alle Anträge, die in Richtung

lage durch die Beschränkung auf die Regelung der Landes- Abschwächung der Bundeskompetenz gehen, abzulehnen.

und Amtssprachen wesentlich an normativem Gehalt und da- Weitaus gewichtiger und für das Schicksal des Artikels wahr-

mit an Rechtfertigung für das Abgehen vom jetzigen Wortlaut scheinlich entscheidend ist die Frage der Sprachenfreiheit

der Bundesverfassung verliert» und des Territorialitätsprinzips. Der bundesrätliche Vorschlag

Professor Peter Saladin bemängelt, dass im Vergleich mit dem versucht, hier Gleichgewicht zu halten, aber ich halte auch

Entwurf des Bundesrates die Förderung der gesamtschweize- diese Formulierung nicht für sehr glücklich. Mit Sprachenfrei-

rischen Präsenz aller Landessprachen fehle. Auch fehle ein heit sind ja nicht nur die individuellen, sowieso garantierten

ausdrücklicher Auftrag, das Territorialitätsprinzip, verstanden Menschenrechte gemeint, die nicht nur für die Landesspra-

als Prinzip der Erhaltung bedrohter Landessprachen, in einem chen gelten, sondern es sind kollektive Rechte gemeint, bei-

für ihr Ueberleben unerlässlichen Gebiet durchzusetzen. Dies spielsweise für die Einrichtung von Schulen und anderem. Je-

könne sich in der Handhabung des Verfassungsartikels als der Versuch, hier etwas ausformulieren zu wollen, muss schei-

nachteilig erweisen. Dass die Sprachenfreiheit nicht ausdrück- tern. Die tatsächlichen Verhältnisse sind viel zu kompliziert, als

lich gewährleistet sein soll, bedauert auch Professor Saladin. dass uns das gelingen könnte.

Ganz generell kritisch zu einem neuen Verfassungsartikel äus- Auch das Territorialitätsprinzip könnte sich unter Umständen

sert sich der Genfer Staatsrechtler Professor Charles-Albert zuungunsten dessen auswirken, was wir eigentlich wollten.

Morand in einem 13seitigen Gutachten. Er kommt darin zum Ich möchte nur ein Beispiel nennen: Vielleicht wäre es ebenso

Schluss, dass kein Sprachenproblem zwingend eine Verfas- effektiv, das Rätoromanische von Bündner Familien in Zürich

sungsrevision nach sich ziehe. Er rügt die Behörden mit fol- wie jenes von Familien im Bündnerland zu unterstützen. Das

genden Worten: «Angesichts der heiklen Natur des Sprachen- wäre nach sturem Territorialitätsprinzip überhaupt nicht mög-

problems versteht es sich, dass die Behörden es vorziehen, lich. Lassen wir die Finger besser von einer Formulierung, die

lange Verfassungsdebatten über abstrakte Fragen zu führen, uns nicht viel bringt! Die ständerätliche Fassung ist erst recht

anstatt sich mit der Lösung konkreter Probleme zu befassen. völlig einseitig und inakzeptabel.

Dieses Vorgehen ist aber nicht gerechtfertigt, wo es um Mass- Es bleiben uns also zwei Möglichkeiten: die offene Formulie-

nahmen zur Erhaltung des Rätoromanischen geht. Hier han- rung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit oder aber der

delt es sich um ein dringendes, allgemein anerkanntes Pro- Verzicht auf eine Regelung, wie ihn Herr Brügger Cyrill bean-

blem, das sich nicht von selbst löst und das keine kostspieli- tragt.

Constitution fédérale. Article sur les langues 1548 N 22 septembre 1993

Ungefähr die Hälfte der Mitglieder der SP-Fraktion wird sich für la Commission de la science, de l'éducation et de la culture sur

diese letztgenannte Variante entscheiden. Persönlich möchte ce point

ich Sie bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Ich Un autre point majeur est la sauvegarde des langues nationa-

glaube, es ist ein Zeichen, dass uns etwas am Erhalt unserer les, de celles qui sont menacées. Sur le principe, il n'y a pas de

vier Landessprachen liegt, dass wir bereit sind, pragmatisch réticence ni même d'hésitation à avoir. Le problème se pose

und konziliant nach Wegen zu suchen, und darauf verzichten, surtout pour les parlers rhéto-romans et pour l'italien dans cer-

sture Regelungen einzuführen. Das alles tönt nach wenig, taines régions, à moins qu'on estime que l'allemand lui-même

aber es ist das Entscheidende. soit menacé par les dialectes alémaniques. Les parlers rhéto-

romans sont très gravement menacés dans leur existence.

M. Scheurer Rémy: La Suisse est paradoxalement forte et vul- Leur diversité même est cause de faiblesse, comme le petit

nérable. Elle est forte de la volonté de ses habitants de vivre nombre de nos compatriotes dont ils sont la langue mater-

ensemble, et elle est vulnérable parce que sa stabilité dépend nelle, comme l'exiguïté des territoires sur lesquels ils sont en-

d'équilibres délicats et subtils. Cette stabilité résulte de ten- core en usage.

sions maîtrisées, d'entrecroisements et d'enchevêtrements Menacés comme ils le sont dans l'existence de leur langue, les

de forces qui ont tendance à s'annuler, mais qui pourraient porte-parole de ces minorités ont trop besoin de secours pour

aussi, pour notre malheur, se déchaîner. Des forces de ten- se soucier de savoir qui, du canton ou de la Confédération,

sion accompagnent toute notre histoire et souvent de manière leur portera aide, et, qui se chargera de tenter de sauver leur

dramatique. Jusqu'à présent, les différences linguistiques langue. Mais il ne faut pas se cacher que le voeu de nos collè-

n'ont pas posé de problèmes majeurs à la Confédération, ni gues de voir la Confédération agir, si besoin était, par-dessus

pour cause de confrontations internes, ni pour cause d'attrac- les cantons n'emporte pas notre conviction. La discussion sur

tion exercée par la France, l'Allemagne ou l'Italie sur des par- ce point ne devra pas nous faire oublier que nous avons le de-

ties de notre territoire. Mais c'est aussi que la Confédération voir impératif de faire le maximum pour sauver les parlers

était entièrement alémanique jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, rhéto-romans.

pour ce qui est du pouvoir politique. Si notre devoir politique est de faire tout ce qui est en notre

Je ne tenterai pas d'expliquer ici comment les choses ont possible pour relâcher la tension sur le plan linguistique, il est

changé, mais il est patent que des problèmes linguistiques, et donc aussi de ne rien faire qui risque de l'aggraver, car la ligne

plus encore des problèmes paralinguistiques ou pseudo-lin- de déchirure se ferait sur celle d'autres blessures et d'autres

guistiques, se posent maintenant en Suisse d'une manière cicatrices encore sensibles. Nous ne ferons évidemment pas

d'autant plus inquiétante qu'à des faits avérés s'ajoutent des l'économie d'un débat sur les vertus comparées des principes

idées reçues, expression du sentiment et non de la raison, des de la liberté de la langue et de la territorialité, mais évitons d'al-

idées qui ne résultent pas d'observations vérifiées, mais qui ne lumer cette querelle dans la campagne qui précédera la vota-

se répandent pas moins et qui s'enfoncent dans les esprits. tion populaire.

L'exemple le plus fort est celui du «Röstigraben». Les enquê- Nous nous rallierons à la proposition de la majorité de la com-

tes récentes des linguistes prouvent que, pour les Romands et mission et nous argumenterons notre prise de position sur le

pour les Tessinois établis en Suisse alémanique, ce fossé principe de la liberté des langues et de la territorialité lors de la

n'existe tout simplement pas, mais il est de plus en plus diffi- discussion de détail.

cile, et pour tout dire inutile, de vouloir convaincre les gens Il y a aujourd'hui en Suisse bien assez de sujets de lutter en-

vivant à l'ouest de la Sarine que la «barrière de röstis» est un semble pour que nous luttions sans nécessité les uns contre

fantasme. les autres. C'est donc parce que nos langues ont leur génie

Au fait linguistique réel ou supposé s'ajoute le fait économi- qu'il faut retenir les démons.

que: l'emprise, ressentie par beaucoup de Romands, des Alé- Le groupe libéral entrera en matière.

maniques sur un nombre croissant d'entreprises. Les différen-

ces dans le taux de chômage entre les parties du pays ne sont Frau Robert: Die grüne Fraktion ist fast einstimmig für die Vari-

pas expliquées autrement, ni les suppressions de postes de ante Bundesrat/Kommissionsminderheit. Am Anfang gab es

travail en Suisse romande au profit de la région zurichoise. Et die Motion Bundi. Sie wollte nur eine kleine Ergänzung, um

comment voulez-vous persuader qu'il n'en est pas ainsi un das bedrohte Rätoromanisch besser schützen und fördern zu

employé suisse romand qui, après des dizaines d'années de können.

service dans une entreprise en Suisse romande, reçoit un ca- Der Bund hat dann eine Arbeitsgruppe aus hochkarätigen

deau de fidélité avec un message de remerciements rédigé en Sprachwissenschaftern und Staatsrechtlern eingesetzt, und

allemand? die haben mit schweizerischer Gründlichkeit einen beein-

Autre élément de ce faisceau: l'intervention toujours plus fré- druckend umfassenden Bericht über den Zustand und den

quente et plus contraignante de l'administration fédérale sur Handlungsbedarf der viersprachigen Schweiz geschrieben.

tous les points du territoire, une administration qui est ressen- Dieses dicke Buch ist ein Sammelsurium, in dem es auch

tie comme très alémanique et pas seulement en raison du Widersprüchliches gibt. Zum mindesten eines aber wird klar:

grand nombre de nos confédérés suisses allemands en son Die Schweiz ist nicht der leuchtende und einzigartige Sonder-

sein. En plus, il est évident que la montée en force des dialec- fall. Auch sie hat ihre Probleme, und das Problem mit dem

tes ne contribue que médiocrement à la compréhension Rätoromanischen ist nicht das einzige. Wir wissen mittlerweile

confédérale. aber auch, dass mehrsprachige Länder, weltweit gesehen,

Enfin, la votation du 6 décembre 1992 n'a pas fini de laisser nicht die Ausnahme, sondern die Regel sind - auch da sind wir

des traces dans l'opinion. kein Sonderfall - und dass die meisten Länder, die mehr-

En conclusion, des faits linguistiques et d'autres qui ne le sont sprachig sind, wie wir den Sprachenfrieden einigermassen

pas sont en train d'être triturés dans les esprits et deviennent wahren können.

des amalgames dangereux Der Expertenbericht macht aber auch deutlich, dass bei uns

Notre devoir politique est de faire tout ce qui est en notre pou- ein Handlungsbedarf besteht Es gibt einen Druck von innen -

voir pour éviter que cette nouvelle tension ne provoque des bedingt durch wirtschaftliche Faktoren, durch Abwanderung,

ruptures. La révision de l'article 116 nous en donne l'occasion, durch die zunehmende Mobilität, durch die wachsende Multi-

non pas bien sûr par l'effet de la seule vertu d'un article consti- kulturalität -, der es nötig macht, eine schweizerische Spra-

tutionnel, mais par les conséquences pratiques qui pourraient chenpolitik zu entwickeln, die den Sprachenfrieden und die

en découler. Mais ici, il faut bien admettre que l'évolution des Erhaltung der viersprachigen Schweiz auch in Zukunft mög-

mentalités est beaucoup plus importante que la lettre des tex- lichst garantiert

tes. L'encouragement de la compréhension et des échanges Es gibt aber auch den Druck von aussen, von Europa; es gibt

entre les communautés linguistiques est à cet égard un point z. B. die bedrohliche Uebermacht des Englischen. Dafür

majeur. Il suppose la mise en oeuvre de moyens; et c'est bien braucht es nicht nur eine kantonsbezogene, sondern eine ge-

là une tâche de la Confédération et des cantons. Nous appor- samtschweizerische Sprachenpolitik.

tons d'ores et déjà notre soutien à la version de la majorité de Der Bundesrat hat einen Vorschlag für einen zeitgemässen

22. September 1993 N 1549 Bundesverfassung. Sprachenartikel

und zukunftsgerichteten Sprachenartikel gemacht, in dem diesen Artikel tun: Wir können die rätoromanische Sprache

selbstverständlich das Prinzip der Sprachenfreiheit die tra- fördern und schützen, und wir können die Verständigung zwi-

gende Säule ist und gleichzeitig der Rahmen für eine flexible schen den Sprachgemeinschaften fördern. Dazu braucht es

Handhabung des Sprachgebietsprinzips, des sogenannten keinen neuen Verfassungsartikel, die bestehenden Verfas-

Territorialitätsprinzips, verankert wird. Man mag es im nach- sungsgrundlagen genügen. Das einzige, was es braucht, ist

hinein bedauern, dass wir nicht von Anfang an bei der minima- ein wenig politischer Wille. Und den, so hoffe ich, werden wir

listischen Variante geblieben sind und nur gerade für das Rä- aufbringen.

toromanische einen Verfassungszusatz gemacht haben. Die grüne Fraktion wird in der Detailberatung praktisch ein-

Wenn wir am Anfang gewusst hätten, was wir heute nach der stimmig die Variante Bundesrat/Kommissionsminderheit un-

zweijährigen, epischen Diskussion wissen, die mit der Be- terstützen. Im nachhinein, nach diesem zweijährigen Prozess,

handlung des Geschäfts im Ständerat begann, hätten wir uns mutet die Variante des Bundesrates heute beinahe wie das Ei

wohl gar nie auf eine grundsätzliche Diskussion des Spra- des Kolumbus an. Es ist der einzige Vorschlag, der wirklich in

chenartikels eingelassen. die Zukunft weist und die Grundlage für eine echte schweizeri-

Heute sind wir nun so weit, dass einerseits das Wort «Freiheit» sche Sprachenpolitik bieten kann.

in gewissen Kreisen der Schweiz offenbar eine panische Falls es aus Prestigegründen - oder was auch immer - nicht

Angst auslöst und dass anderseits völlig irrationale Heilser- möglich sein sollte, dem Entwurf des Bundesrates zuzustim-

wartungen in eine möglichst starre Handhabung des Territo- men, bitte ich Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Scha-

rialitätsprinzips gesetzt werden. Beides ist grotesk. Die Sache den wird geringer sein, als wenn wir einen in einer so heiklen

ist viel differenzierter. Frage unverantwortlichen Vorschlag oder das Ergebnis ir-

Die Bündner Regierung hat zu Recht geschrieben, dass die gendeiner Bastelei vorlegen.

bisherige Handhabung des Sprachenterritorialitätsprinzips

dem Schutz sprachlicher Minderheiten nicht diente, sondern M. Rohrbasser: Les médecins romains avaient pratiqué un

dass die bisherigen Bundesgerichtsentscheide gerade das vieil adage «primum non nocere», en premier ne pas nuire,

Gegenteil bewirkt hätten. Wir haben auch die Aussagen von c'est-à-dire ne pas faire plus de mal que l'on peut en faire. Cet

Bundesrichtern, dass die Sprachenfreiheit nicht nur die indivi- adage, eh bien, il faut l'appliquer à nous qui sommes des légi-

duelle Freiheit schützt, sondern auch Sprachgemeinschaften, slateurs. M. Brügger Cyrill aimerait justement, dans sa façon

die sich in einer Minderheitsposition befinden. Es ist also recht de concevoir les choses, ne pas faire plus de dégâts que l'on

kompliziert. Es zeigt aber auch, dass die beiden Prinzipien zu- pourrait en commettre avec un article constitutionnel. Il

sammengehören, dass sie sich nicht bekämpfen, sondern in connaît bien les choses puisque lui-même vient d'une région

einem gegenseitigen Spannungsverhältnis bedingen und er- sensible à ces différents problèmes. Monsieur Brügger, vous

gänzen. Das ist der Grund, weshalb wir nach wie vor für den avez siégé dans cette commission et vous vous étiez rallié,

Entwurf des Bundesrates eintreten. dans un premier temps, à la proposition de la majorité de la

Der Ständerat hat- ziemlich salopp - die eine Säule, die Spra- commission. Aujourd'hui, il est juste que c'est votre droit de re-

chenfreiheit, hinausgekippt. Er tat es dem Frieden zuliebe, considérer quelque peu les choses en faisant une virevolte,

weil er Angst vor Reaktionen hatte, vor allem seitens welscher une marche arrière, et là, je pense que c'est à cette assemblée

Vertreter und Vertreterinnen. Es ist aber ein «fauler Friede», der d'apprécier.

dem Sprachenfrieden gerade nicht dienen wird. L'UDC entrera en matière et il est vrai que, dans ce domaine,

Wie Herbert Maeder habe auch ich Zuoz in Erinnerung, wo uns toute réglementation quant à la délimitation ou à la liberté des

Regierungsrat Caluori im Gespräch gesagt hat: «Wenn Ihr die langues a ses limites et ces limites-là sont prouvées. La Belgi-

Sprachenfreiheit hinauskippt, dann haben wir in Graubünden que, par exemple, qui est empêtrée dans ses problèmes de bi-

den Sprachenkrieg.» linguisme depuis quasi toujours, n'a pas pu résoudre sa situa-

Die Fassung des Ständerates gefährdet aber nicht nur den tion, même en établissant des normes légales strictes. Il est

Sprachenfrieden im Innern, sie setzt auch ein falsches Zei- vrai que de la langue dépend l'identité des individus. En

chen nach aussen. Im heutigen Umfeld - das muss vielleicht Suisse, je crois qu'il faut se poser une question: est-ce que vé-

auch einmal gesagt werden -, wo der Ungeist ethnisch reiner ritablement nous avons un problème de langues? Et si certai-

Gebiete Teile Europas in die Barbarei stürzt, ist die Forderung nes régions frontalières sont plus sensibles que d'autres, les

nach sprachlich reinen Territorien ein falsches und gefährli- aléas de l'histoire ou la peur de perdre quelques parcelles

ches Signal, das gerade unser Land nicht geben darf. d'identité inclinent certains à vouloir trop encapsuler ce pro-

Der Ständerat hat durch die Eliminierung der Sprachenfreiheit blème dans des situations locales ou caractéristiques à des

die schlimmste aller möglichen Varianten produziert, und wir régions données.

sollten ihm mindestens die Möglichkeit offenhalten, nochmals S'il est un véritable problème, c'est le maintien - comme on l'a

auf seinen Beschluss zurückzukommen. Keinesfalls sollten dit - du romanche et de la langue italienne dans certaines val-

wir seiner Variante zustimmen. lées. Alors, partant de là, la version de l'article 116 présentée

Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) par le Conseil fédéral, englobant le principe tout à la fois de la

des Nationalrates hat sich in zahlreichen Sitzungen um eine territorialité et de la liberté des langues, ainsi que de l'interven-

bessere Lösung bemüht. Aber am Ende überwogen Ratlosig- tion plus ou moins massive de la Confédération comme sur-

keit, Missverständnisse und starre Fronten. Das hat zur Einset- veillante et intervenante dans cette problématique, tout cela

zung der kleinen Arbeitsgruppe geführt, die das Ei des Kolum- serait interprété comme un acte constitutionnel - oh, certes de

bus finden sollte. Was herauskam, ist jedoch ein «gerupftes bonne tenue -, mais soulèverait, on le voit, des passions et ne

Huhn»: Herausgekommen ist ein Artikel, der überhaupt keine résisterait pas au choix populaire.

Substanz mehr hat, wie das u. a. auch vom Bundesamt für Ju- L'UDC est partagée et penche pour la version du Conseil des

stiz bescheinigt worden ist. Etats qui sauvegarde la territorialité en justifiant sa position par

Was soll denn das? Was sollen diese Eiertänze, dass man die le fait qu'il faut laisser également là une certaine autonomie

Dinge, um die es geht und die man meint, im Verfassungstext aux cantons pour régler leurs problèmes linguistiques. L'ul-

auf keinen Fall beim Namen nennen darf? Das ist doch einfach time version proposée par la majorité de la commission du

peinlich! Das ist Verfassung gewordene Kleinmütigkeit Aber Conseil national - bien que d'aucuns pourraient la considérer

vielleicht entspricht das tatsächlich unserer Verfassung. comme fade, faute de l'existence des deux critères cités plus

Die Bundesratsfassung sei chancenlos, habe ich mir sagen haut - met justement le doigt sur l'obligation de soutenir les

lassen. Wenn dem tatsächlich so ist, plädiere ich für Nichtein- langues menacées et les échanges entre ces régions linguisti-

treten oder Rückweisung, dies aus den gleichen Befürchtun- ques. Reste, en filigrane, la possibilité pour chaque canton de

gen, die Kollege Brügger Cyrill, der es als Freiburger wissen pratiquer la liberté et le principe de la territorialité des langues.

muss, hier dargelegt hat, und weil ich die Angst der Bündner A titre personnel et avec une partie de l'UDC, nous choisirons

vor einem Sprachenartikel ohne Sprachenfreiheit noch in den cette solution. Elle a le mérite de l'angle large tout en préser-

Ohren habe. vant la liberté de chaque canton, de s'adapter aux situations

Was wir ursprünglich machen wollten, können wir auch ohne qui lui sont propres.

Constitution fédérale. Article sur les langues 1550 N 22 septembre 1993

Je vous rappelle, pour mémoire, qu'une réglementation rigo- die Sprache. Denn Sprache ist Kultur; sie schafft Zugang zur

riste en la matière ne serait pas de bon augure: le canton de anderen Kultur.

Fribourg qui a légiféré dans ce sens en est l'exemple type. De- Ueberall dort, wo Kulturen und Sprachen aufeinandertreffen,

puis qu'un article constitutionnel est entré en vigueur dans le einander begegnen, sind immer drei Reaktionen zu beobach-

canton, il y a une permanence de conflits donnant lieu à des ten: zum ersten die der Gleichgültigkeit, der Indifferenz, auch

interprétations contradictoires quant au sort qui leur est ré- der Süffisanz; zum zweiten die Reaktion der Ablehnung aus

servé. Vous trouverez peut-être que la commission a accou- Angst vor dem anderen. Diese beiden Reaktionen sehen wir in

ché d'une souris, mais ne vaut-il pas mieux avoir dans sa po- den letzten Jahren zunehmend. Es gibt aber auch eine dritte

che ce charmant animal plutôt qu'un hérisson furieux? Reaktion, die des Verstehens, die auf die andere Sprache und

Kultur zugeht, sie als Anregung und Bereicherung empfindet.

Kern: Der Sprachenartikel, Artikel 116 der Bundesverfassung, Es ist deshalb nur richtig und zu begrüssen, wenn der Bundes-

hat bis jetzt sehr viel zu reden gegeben. Ich möchte daher rat zu unserer Viersprachigkeit Sorge trägt und wenn er ver-

nicht alles wiederholen, was gesagt wurde. sucht, zur Indifferenz, zur Bedrohung des Rätoromanischen,

Die Fraktion der Auto-Partei unterstützt den Antrag auf Nicht- zum zunehmenden gegenseitigen Missverstehen, aber auch

eintreten bzw. jenen auf Rückweisung an den Bundesrat zu den Folgen der Internationalisierung und der Dialektwelle

Sollte dieser Antrag abgelehnt werden, wird die Fraktion dem durch die Gestaltung eines Sprachenartikels ein Gegenge-

Antrag der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission zu- wicht zu setzen.

stimmen. So stolz wir auf unsere Viersprachigkeit sein können, gilt es zu-

gleich, das sensible Gleichgewicht zwischen den verschiede-

nen Sprachen zu bewahren.

Keller Rudolf: Ich gebe hier im Namen der SD/Lega-Fraktion Gerade die Beratungen in der nationalrätlichen Kommission

nur eine kurze Erklärung ab, weil wir verschiedene Anträge, haben gezeigt, wie sehr wir lernen müssen, auf die Empfind-

die wir gestellt haben, dann in der Detailberatung ausführlich lichkeiten der verschiedenen Sprachgemeinschaften zu ach-

begründen möchten. ten. Nichts wäre schlimmer, als in unserem Lande den Spra-

Allerdings fühlen wir uns durch verschiedene Voten im Laufe chenfrieden aufs Spiel zu setzen. Nichts wäre schlimmer, als

dieser Diskussion etwas vor den Kopf gestossen. Offenbar sol- über den Sprachenartikel neue Konfliktlinien zu öffnen, die

len unsere Landessprachen zurückgestuft werden, minde- Sprachenfrage zu einem Vehikel von Emotionen zu machen,

stens wenn man die Variante der Kommissionsmehrheit an- die das Trennende statt das gegenseitig Bereichernde beto-

sieht Offenbar ist bei vielen die Sensibilität gegenüber den nen. Als Freiburger weiss ich, wie sehr es darum geht, hierzu

sprachlichen Minderheiten verlorengegangen, bei vielen Ver- Sorge zu tragen.

treterinnen und Vertretern hier in diesem Saal. Die nationalrätliche Kommission hat bei ihren engagierten Be-

Frau Robert, es redet niemand von sprachlich reinen Sprach- ratungen alle diese Aspekte der Sprachenfrage aufgenom-

gebieten. Wir wollen lediglich das Französische in der West- men, aufgearbeitet, nachempfunden. Die Kommissionsmehr-

schweiz, das Italienische im Tessin und in Teilen Graubün- heit hat schliesslich jenen schmalen Pfad herausgearbeitet,

dens und das Rätoromanische im Bündnerland erhalten, för- der zum diffizilen Gleichgewicht zwischen den Sprachgemein-

dern und stärken, wo immer das möglich und sinnvoll ist Es ist schaften führt. Betrachten wir deshalb das, was uns die Mehr-

also ganz klar, dass kein Mensch - ich formuliere es etwas heit der nationalrätlichen Kommission vorlegt, als Ergebnis ei-

spitz - von ethnisch reinen Sprachgebieten redet Wir wollen nes Prozesses, als Auseinandersetzung mit dem anderen. Ich

nur versuchen, den einzelnen Landesteilen das zu erhalten, meine damit:

was im Laufe der letzten Jahre und Jahrzehnte in unserem 1. Der Artikel schafft, was längst angestrebt wird: die Voraus-

Lande bereits bestanden hat setzungen und den Auftrag, die Erhaltung und Bewahrung

Ich möchte Ihnen zu bedenken geben: Der Widerstand in der des Rätoromanischen konsequent voranzubringen.

Westschweiz ist gross, viel grösser, als wir denken. Die Angst 2. Der Artikel betont das, was wir heute und in Zukunft unbe-

vor der Germanisierung grassiert in der Westschweiz. Das ist dingt brauchen: die Förderung des Verständnisses und den

eine Tatsache, das hört man immer wieder, wenn man mit Leu- Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften.

ten aus der Westschweiz redet Das stellt man auch immer wie- Wollen wir wirklich in Anbetracht der zunehmenden Spannun-

der fest, wenn man Westschweizer Zeitungen aufschlägt und gen und Empfindlichkeiten, wie sie sich zuletzt herauskristalli-

insbesondere auch verschiedene Leserbriefe aus der West- siert haben, durch Nichteintreten diesen entscheidenden Auf-

schweiz liest trag leichtfertig wegwerfen, diesen Auftrag der Förderung des

Wenn man sich dann noch darüber Rechenschaft gibt, dass Verständnisses und des Austausches zwischen den Sprach-

der Verfassungsartikel eine eidgenössische Volksabstim- gemeinschaften?

mung zu überstehen hat, dann bedeutet das für uns: doppelte Es ist richtig: Die Sprachenfreiheit wird beim Antrag der Mehr-

Vorsicht Ich meine, wenn wir hier die Variante der Kommis- heit nicht mehr wie im Entwurf des Bundesrates explizit er-

sionsmehrheit wählen, dann ist der Sprachenfriede in unse- wähnt Dies heisst nun aber nicht, dass die Sprachenfreiheit

rem Lande - ich sage einmal: zumindest - aufs Spiel gesetzt fallengelassen wird. Im Gegenteil! Wir unterstreichen dies hier

Glauben Sie wirklich, dass die Tessiner einer Variante zustim- nachdrücklich: Die Sprachenfreiheit als Schutz der Minderhei-

men, wie sie jetzt von der Kommissionsmehrheit beantragt ten wird im Sinne einer stillschweigenden Fortgeltung gemäss

wird? Ich sage Ihnen hier nur kurz: Die Lega lässt grüssenl bisheriger Bundesgerichtspraxis, die wir kennen, vorausge-

Viele Westschweizer fühlen sich germanisiert Die Rätoroma- setzt Die Sprachenfreiheit ist ein Grundrecht jedes einzelnen.

nen fühlen sich zurückversetzt. Deshalb ist unsere Fraktion im Die Gewährleistung dieser Freiheit gehört zu den wesentli-

Prinzip für die Variante, die der Ständerat beschlossen hat chen Elementen des Persönlichkeitsschutzes. Was bisher

Wir, die wir hier jetzt diese Diskussion mitverfolgt haben, müs- nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung als ungeschriebe-

sen sagen: Man sollte vorsichtig sein. Wie ich die Stimmung nes Grundrecht des Bundesrechts gegolten hat, soll auch

hier in diesem Saal einschätze, kommen wir summa summa- künftig seine volle Gültigkeit haben - und kann es mit der von

rum zum Resultat, dass wir für Rückweisung stimmen; denn der Mehrheit vorgelegten Fassung haben.

Rückweisung scheint uns der sicherere Weg zu sein - siche- Nicht nur die Sprachenfreiheit ist in ihrer expliziten Form gestri-

rer, als wenn man sich hier nachher, in der Detailberatung, für chen, sondern auch das Territorialitätsprinzip, indem auf die

den Antrag der Kommissionsmehrheit entscheidet, den wir explizite Erwähnung «Landessprachen in ihren Verbreitungs-

nicht goutieren können. gebieten» verzichtet wird. Und dennoch! Implizit bleibt es in ei-

In diesem Sinne unsere kurze Eintretenserklärung. nem engen Sinne als Prinzip erhalten, sogar vorausgesetzt

Das Territorialitätsprinzip, verstanden als Prinzip der Erhal-

Fasel: Tatsächlich: Die Viersprachigkeitist ein Reichtum unse- tung bedrohter Landessprachen in einem für ihr Ueberleben

res Landes, doch Reichtümer sind nicht für alle Zeit gegeben. unerlässlichen Gebiet, wird wiederum als notwendig voraus-

Sie müssen stets neu geschaffen, sie müssen gepflegt wer- gesetzt Dass deshalb Territorialitätsprinzip und Sprachenfrei-

den: sie sind ein Artefakt Das gilt auch - oder erst recht - für heit nicht mehr explizit in der Fassung gemäss dem Antrag der

22. September 1993 N 1551 Bundesverfassung. Sprachenartikel

Mehrheit aufgeführt werden, sondern in impliziter Form vor- Aufwand klassenweise organisiert werden kann. Ich denke

ausgesetzt werden, gibt dem Artikel genau jene Offenheit, die aber auch an einen obligatorischen Aufenthalt in einem ande-

wir in der Sprachenfrage in der Zukunft brauchen werden. ren Sprachgebiet für alle in einer pädagogischen Ausbildung

Es wäre deshalb falsch, die Diskussion um den Sprachenarti- Stehenden, an Austauschprogramme für Medienschaffende,

kel nicht zu führen. Denn alles Verständnis füreinander, die an die Unterstützung von Institutionen, die das Ziel der Ver-

Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften, beginnt ständigung innerhalb unseres Landes verfolgen - an das Mai-

mit der Diskussion, der Auseinandersetzung miteinander. son latine in Bern, an die Stiftung Waldegg in Solothurn, an

Wenn Konflikte sichtbar werden, sollten wir sie nicht unter den das Stapferhaus auf Schloss Lenzburg usw.

Tisch kehren, sondern sie hier und jetzt austragen, aufarbei- Deshalb meine ich, dass es richtig und wichtig ist, dass Bund

ten. Was wir nicht brauchen können, sind schwelende Unstim- und Kantone diese beiden Schwerpunkte, den Schutz der be-

migkeiten und Konflikte. drohten Landessprache und auch die Verständigung zwi-

Es ist auch nicht so, dass der von der Mehrheit vorgelegte Arti- schen den Sprachregionen, gemeinsam angehen. Nicht, dass

kel nur Alibi ist Gerade der klare Auftrag zur Förderung der der Bund den Kantonen dreinreden will - das Subsidiaritäts-

Verständigung und des Austausches macht diesen Artikel be- prinzip ist auch hier gewährleistet -, aber dass der Bund ein-

reits zu einem äusserst wertvollen Instrument, das wir nicht greifen kann, wenn die Arbeit für die Kantone zu gross wird,

leichtfertig wegwerfen sollten. Es ist auch nicht so, dass mit und dass er auch koordinierend wirken kann.

der expliziten Festschreibung von Sprachenfreiheit und Terri- Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzu-

torialitätsprinzip alles geklärt wäre. stimmen.

Auch hier wäre die Ausbalancierung zwischen den beiden

Prinzipien erst noch und ständig zu finden. Auch hier kann On. Pini: Intervengo personalmente su questo importante

man, wenn wir beide Prinzipien explizit hineinschreiben, Emo- messaggio, rendendo innanzi tutto un omaggio al mio collega

tionen hineingeben und damit das erreichen, was einige ver- Martin Bundi che ha avuto non solo la sensibilità, ma anche la

suchen, der jetzigen «schlanken» Form vorzuwerfen. Ich füge forza e l'impegno politico di portare all'attenzione del Parla-

allerdings noch bei, dass wir im Rahmen der Detailberatung mento federale e dell'opinione pubblica - nella misura in cui

sehr konsequent darauf achten werden, dass keine Verände- questo messaggio può essere tramesso all'esterno - la sua

rungen und Störungen des Gleichgewichtes, das wir gefun- mozione del 21 giugno 1985, concernente appunto la proble-

den haben, eingebracht werden. matica che è in discussione oggi.

Ich empfehle Ihnen namens der CVP-Fraktion, auf die Vorlage lo devo rendere omaggio, on. Dreifuss, a questo splendido

einzutreten. messaggio, concernente la revisione dell'articolo costituzio-

nale sulle lingue, l'articolo 116. E' uno dei migliori messaggi

Frau Grossenbacher: Unser Land ist insofern ein Phänomen, che io ho letto - e l'ho ancora riletto questa mattina -, redatto

als es sich zu vier Landessprachen bekennt. Es genügt aber dai servizi competenti dell'amministrazione.

nicht, wenn wir auf den Lorbeeren dieses wohl weltweit einzig- Tuttavia, chi vi parla non può sottacere oggi un senso pro-

artigen Phänomens ausruhen. Vielmehr haben wir die Pflicht, fondo di disagio, di preoccupazione, e vorrei dire anche di per-

diese vier Sprachen lebendig zu erhalten, aber nicht in gegen- plessità nei confronti di questo rispetto «enraciné» del quadri-

seitiger Verteidigung, auch nicht in der Gleichschaltung, son- linguismo ch'è stato confermato in votazione popolare il

dern indem wir die Sprache im eigenen Raum pflegen können, 20 febbraio del 1938. Era un altro tempo, erano condizioni di-

indem jeder Schweizer und jede Schweizerin eine Sprache ha- verse; tuttavia, il popolo svizzero aveva confermato in quella

ben kann, in der er oder sie träumen, denken, aber auch flu- votazione popolare questa coabitazione di 15 secoli delle

chen kann. quattro lingue: la lingua tedesca, la lingua francese, la lingua

Das eine ist die Pflege im eigenen Raum. Aber um die vier italiana e la lingua romancia Ora si corre in soccorso delle lin-

Sprachen lebendig zu erhalten, genügt es zum anderen nicht, gue minoritarie che sono quelle che più sono claudicanti nel

nur diese vier Sprachen im eigenen Raum zu pflegen. Wir kön- quadro della coabitazione plurisecolare di questo Paese,

nen nicht einfach nebeneinander leben -jeder in seinem Be- lo non credo che non ci siano né la sensibilità né i mezzi pratici

reich, jeder isoliert -; vielmehr müssen wir alles daransetzen, per poter attuare quanto la Costituzione già ci indicava nel

uns gegenseitig zu verstehen, denn jede Sprache erlebt ihre 1938 come le quattro lingue nazionali da una parte e le tre lin-

Aufwertung, wenn sie auch von Anderssprachigen verstanden gue ufficiali dall'altra

wird. lo vedo come cittadino di lingua italiana, ticinese, che questa

Für diese beiden Anliegen - die Erhaltung der vier Landes- mia lingua sta perdendo giorno per giorno colpi, si riduce in

sprachen und die Förderung der Verständigung zwischen den una riserva culturale che praticamente è ripresa nei discorsi

Sprachgemeinschaften-schafft der Verfassungsartikel, wie er della località, dove io ho il piacere e l'onore di essere non solo

von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission vorge- un patrizio, ma di essere nato.

schlagen wird, eine gute Grundlage. Denn seine beiden Quando io penso con quanto rispetto ho varcato la porta di

Schwerpunkte ermöglichen konkrete Schritte für die so not- questo Consiglio nazionale del 1979, un rispetto di persone,

wendige Verständigung zwischen den Sprachregionen einer- ma un rispetto anche di lingua e di cultura; quanti sforzi i miei

seits und den Schutz - das ist auch sehr wichtig - einer zurzeit colleghi ticinesi sono in grado di sviluppare per ascoltare tutto

bedrohten Landessprache, des Rätoromanischen, anderer- quanto è possibile -: mi chiedo, on. Presidente, se i mezzi, se

seits. le finanze ci sono per sostenere quanto legittimamente la Co-

Es ist ein «schlanker» Verfassungsartikel, ohne deklamatori- stituzione indica lo non ci credo.

sche Floskeln, aber mit genügend Spielraum zum Handeln, Per questo motivo io attendo che ci sia la pratica degli effetti

und Handlungsbedarf besteht. prima di dare il mio avallo ad un voto che praticamente deve ri-

Ohne auf die Arbeiten, die wir in der Verständigungskommis- confermare una volontà che era sì popolare, e al popolo si

sion zur besseren Verständigung zwischen den einzelnen Re- chiede troppo, ma oggi praticamente è disabusata Désa-

gionen unseres Landes durchführen, eingehen zu wollen: Ich busée, Mme Dreifuss!

verrate kein Geheimnis, wenn ich Ihnen sage, dass wir in die- Finalement, on préfère l'anglais à l'une de nos langues officiel-

ser Kommission immer wieder festgestellt haben, dass die les. On dit que l'industrie, les banques, l'économie ont besoin

Sprache als «Transportmittel» nötig ist, um die Lebensweise de parler «la lingua dell'efficienza», la langue de l'efficacité, ce

und Denkweise des anderen zu verstehen. Nur die Sprache n'est ni l'italien, ni même le romanche! La réalité des choses

ermöglicht es uns, uns in die Denkweise des anderen zu ver- me montre clairement que ce message, Madame, est en lan-

setzen. gue française - je ne l'ai pas retrouvé en langue italienne, il

Aber es sind konkrete Massnahmen dazu nötig, ich denke da existe à Berne, semble-t-il. Mais ici, il y a deux langues officiel-

vor allem an Austauschprogramme. Fast in allen Kantonen ha- les qui se promènent, qui peuvent cohabiter: c'est la langue de

ben wir an den Schulen jetzt die Vorverlegung der zweiten Lan- ce magnifique pays et canton de Genève, dont nous sommes

dessprache durchgeführt. Aber es sind weitere Schritte nötig hôtes, la Romandie, et celle, majoritaire, de la Suisse alémani-

wie zum Beispiel der Schüleraustausch, der ohne grossen que, ce n'est pas la langue italienne. C'est pour ça que je ne

Constitution fédérale. Article sur les langues 1552 N 22 septembre 1993

crois pas que ce message pourra trouver une viabilité, une Appartenant à la minorité francophone du canton de Berne, je

force, un soutien financier pour faire en sorte que, finalement, ne peux que me féliciter de l'article constitutionnel qui définit

le quadrilinguisme ne soit pas uniquement une théorie, mais l'usage de l'allemand et du français dans mon canton. Il y est

qu'il devienne une pratique. précisé à l'article 6 alinéa 4 que toute personne peut s'adres-

ser dans la langue officielle de son choix aux autorités compé-

tentes pour l'ensemble du canton. Ensuite, à l'article 15, on y

Mühlemann: Unser Land lebt von drei Eigenschaften, die die-

dit que la liberté de langue est garantie.

sen Staat in besonderer Weise prägen: der demokratischen,

C'est un exemple que la Suisse entière pourrait suivre. On y a

direkten Form, der stetigen Neutralität und der föderalisti-

évité toute allusion - et ceci est important - à la territorialité

schen Struktur. Ein Hauptpfeiler dieses Föderalismus ist die

pour garder la paix des langues dans un canton bilingue. C'est

sprachliche Vielfalt. Dieses Axiom ist so selbstverständlich,

aussi ce qui a permis - souvenez-vous en - de mettre sur pied

dass wir eigentlich keinen neuen Artikel in der Verfassung

brauchten. l'école cantonale de langue française dans la Ville fédérale.

Eût-on fait allusion à la territorialité, comme le veut le Conseil

Wenn nun hier trotzdem die Diskussion eröffnet wird, so halte

des Etats, que nous n'aurions pas cette école indispensable

ich das für richtig. Axiome, die nicht gepflegt und ständig mit

pour les Romands de Berne et des alentours. Il en va de même

neuem Leben erfüllt werden, werden nämlich zu Dogmen. Wir

de la ville bilingue de Bienne qui a ses quartiers alémaniques

haben allen Grund, unsere staatlichen Strukturen immer wie-

der lebendig zu erhalten. et francophones. Va-t-on, au nom de la territorialité, faire dispa-

Was jetzt die Kommissionsmehrheit vorschlägt, ist eine durch- raître un heureux consensus dans cette ville?

C'est parce que je comprends la situation du romanche, sa

aus vernünftige Lösung. Unser Staat ist von unten aufgebaut

lutte pour la survie que j'accepterai la révision de cet article

worden. Primär lösen wir die Probleme in den Gemeinden und

constitutionnel. «E' per sostenere i miei cari amici di lingua ita-

in den Kantonen. Nur im Notfall sollte der Bund eingreifen.

Wenn der Bund im Bereich der Sprachenproblematik die Auf- liana e del Ticino», que je voterai la proposition de la majorité

de la commission.

gabe erhält, Minderheiten zu schützen und über Sprachregio-

nen hinweg Brücken zu bauen, ist das eine sinnvolle Bundes-

M. Rebeaud: Animée par un louable souci de consensus, la

aufgabe, wenn sich der Bund bewusst ist, dass Gemeinden

majorité de votre commission s'est donné beaucoup de mal

und Kantone hier Priorität haben und er nur dann einzusprin-

pour arriver à un texte qui fasse l'unanimité. Finalement, elle

gen hat, wenn Notfälle auftreten.

réduit le projet pratiquement à rien.

Hier hat sich nun die Kommission bei ihrem Besuch im Enga-

Il y avait dans le projet du Conseil fédéral deux choses subs-

din Rechenschaft gegeben, dass unsere kleinste sprachliche

tantiellement nouvelles: l'affirmation de la liberté de la langue

Minderheit heute tatsächlich bedroht ist Es ist das Verdienst

et révocation - même si c'était en d'autres termes - du prin-

von Kollege Bundi, uns auf diese Situation aufmerksam ge-

macht zu haben. cipe de territorialité, les deux principes étant complémentaires

et devant s'équilibrer l'un l'autre. Je crois que c'était une

1938 hat man das Rätoromanisch zur Nationalsprache erklärt,

bonne formule qui permettait d'apporter quelque chose de

immerhin nicht alle fünf Dialekte, sondern nur deren zwei, und

nouveau à notre politique des langues.

zwar abwechslungsweise; auch eine eigenartige Rarität in un-

Tout à l'heure, j'ai entendu M. Comby dire, au nom du groupe

serem Föderalismus. An sich, Herr Bundi, könnten Sie damit

radical, qu'il y avait une collision entre les deux principes et

zufrieden sein. Aber wenn wir heute die Sprachenlandschaft

que, par conséquent, il fallait les éliminer l'un et l'autre pour

des Kantons Graubünden betrachten, dann stellen wir doch

fest, dass das Rätoromanisch allmählich in eine Art «National- que la collision disparaisse. Mais en les éliminant l'un et l'au-

tre, vous éliminez pratiquement tout ce qu'il y avait de nou-

parksituation» gerät, zu einer Art musealen Rarität wird. Das

veau dans cette proposition. Il n'en reste rien. Ou plutôt, ce qui

darf es nicht sein. Das Rätoromanisch muss leben, muss in

den Gemeinden und in diesem Kanton verankert sein. Ich reste c'est un semblant de consensus sur un texte qui ne dit

halte es für richtig, dass dieser Artikel dem Schutz der klein- rien de clair et où chacun essaie - avis juridique à l'appui - de

lui donner la signification qui lui convient Et si cet article -

sten sprachlichen Minderheit dient. Wenn das gelingt, dann

verdient es dieser Artikel schon, dass wir ihn akzeptieren. Wer comme il a été rédigé par votre commission - allait devant le

peuple, personne, ni au Conseil fédéral ni dans nos partis, ne

sich zur kleinsten Minderheit dieses Staates bekennt, bekennt

serait capable de lui expliquer ce qu'il y a dedans. Ce qu'il y a

sich zum Prinzip des Kleinen, hat den Mut, zur Qualität des

dedans en réalité, c'est la volonté de camoufler les conflits et

Kleinen ja zu sagen und zur Macht des Grossen nein zu sagen.

les problèmes que vous avez eus dans la commission.

Das scheint mir in unserem Staat wichtig zu sein.

A tout prendre, plutôt que de poser une mauvaise question au

Ich darf Sie bitten, diesen Artikel gemäss Antrag der Mehrheit

peuple, j'aimerais autant qu'on ne lui pose aucune question et

anzunehmen; denn mit dem Ja zum Rätoromanisch ist ein Ja

qu'on en reste au statut actuel. Maintenant, la Confédération

zum Tessin und ein Ja zur Romandie verbunden. Es geht

darum, dass wir hier Brücken zwischen diesen Regionen et les cantons ont toutes les possibilités légales et constitution-

nelles, peut-être pas financières, mais en tous cas juridiques,

bauen. Der Artikel ist gut, gescheit, vernünftig und hat alle Ex-

pour faire ce qui est indiqué, c'est-à-dire favoriser la compré-

trempositionen ausgeklammert.

hension entre les régions. Nous soutenons déjà le romanche;

Ich bitte Sie, einzutreten und dem Antrag der Mehrheit zuzu-

nous soutenons déjà l'italien au Tessin. Cet article constitu-

stimmen.

tionnel, tel que vous l'avez fait, Mesdames et Messieurs de la

majorité de la commission, dans votre beau consensus, est

MmeAubry: Je voudrais soutenir la proposition de la majorité parfaitement inutile. Et c'est respectivement une question inu-

de la commission de notre conseil. tile et - ce qui est plus grave - une question tordue que nous

La formulation qui a été trouvée concernant l'article constitu- soumettrons au peuple si nous la lui posons sous cette formel

tionnel sur les langues ne préjudicie en effet personne ni au- De même que les autres membres de mon groupe, j'aimerais

cun canton. Certains disent que c'est un article dégraissé, que nous en revenions au projet du Conseil fédéral, quitte à

sans substance. On peut d'ailleurs se poser la question de sa- prendre le risque de voir tout capoter au vote final. Il vaut mieux

voir si un tel article est absolument indispensable et si c'est poser une bonne question qu'une question dont personne ne

réellement par un article constitutionnel qu'on préservera sa comprend les tenants et les aboutissants. Et il vaut mieux,

langue propre vis-à-vis de l'influence prépondérante de lan- pour poser cette bonne question, prendre le risque qu'elle ne

gues majoritaires. Je veux parler des dialectes suisses aléma- soit pas soumise du tout. C'est une exigence de clarté.

niques. Dans les médias électroniques, ils deviennent bientôt Je ne reviendrai pas sur la proposition du Conseil des Etats,

une langue nationale puisque même les membres du gouver- parce qu'elle supprime l'un des deux principes. Elle consacre

nement fédéral les emploient. Allons-nous reconnaître cinq uniquement la territorialité des langues, et ce qui a été évoqué

langues nationales ou est-ce qu'un article constitutionnel sur comme ressemblance avec l'épuration ethnique me semble

les langues va obliger une partie officielle de la Suisse à parler parfaitement pertinent Nous ne pouvons pas bloquer ad

enfin le «Hochdeutsch»? aeternum les frontières linguistiques. Cela donnerait lieu à des

22. September 1993 N 1553 Bundesverfassung. Sprachenartikel

procédures absolument douteuses. Pour l'esprit c'est faux, Perciò sono convinto, per quanto riguarda l'italiano, che l'ita-

surtout si nous voulons nous ouvrir aujourd'hui à l'Europe et lianità del Ticino si difende meglio se è inserita in un sistema

lui donner notre modèle de tolérance entre les communautés multilingue, multiculturale nazionale. Ad esempio garantendo

linguistiques. la possibilità agli Svizzeri in tutta la Svizzera, come awiene già

Je vous recommande donc de refuser cette proposition de la in Ticino per le altre due lingue, non solo perché siamo obbli-

majorité de la commission, qui est en réalité une fausse solu- gati come minoranza a farlo, la possibilità di coltivare la lingua

tion qui élimine les problèmes verbalement sans les éliminer e la cultura italiana Favorendo cioè un sistema multilingui-

concrètement, et de vous rallier au projet du Conseil fédéral. stico e assicurando realmente la parità della lingua ufficiale

italiana con le altre. Ad esempio nella pratica del Parlamento,

MmeGardiol: Les écologistes se suivent et ne se ressemblent dell'amministrazione. E in questo senso sono forse meno pes-

pas. Personnellement, je vous demande de ne pas suivre la simista del collega Pini, ma è vero che rimane ancora molto da

proposition Brügger Cyrill et d'entrer en matière sur la proposi- fare, nonostante siano già state votate disposizioni per poten-

tion de la majorité de la commission. Il est vrai qu'on aurait pu ziare la traduzione in italiano della documentazione.

souhaiter un article moins minimaliste en apparence, mais les Partendo da queste considerazioni devo dire che personal-

analyses sérieuses sur le contenu de la proposition de la majo- mente consideravo e considero la proposta del Consiglio fe-

rité de la commission nous montrent qu'il est beaucoup plus derale una soluzione valida ed accettabile, un compromesso

riche que tous ses détracteurs ne le disent. Il n'est pas vidé de utile tra la libertà linguistica ed il principio territoriale in grado

sa substance, contrairement à ce qu'affirment M. Brügger et di permettere di proteggere le lingue minoritarie.

l'orateur précédent. Tuttavia, se non posso accettare la posizione del Consiglio de-

Je déplore ce travail destructeur qui jette de l'huile sur le feu et gli Stati, anche in considerazione del fatto che ritengo che non

qui cherche à embrouiller les cartes en créant la confusion sur sia affatto il momento di contrapposizioni linguistiche - la

le sens donné par la majorité de la commission aux deux prin- gente ha altri problemi di cui preoccuparsi - posso benissimo

cipes complémentaires que sont la liberté de la langue et la accomodarmi con il nuovo compromesso della maggioranza

territorialité. M. Fasel l'a repris très clairement dans son ex- della Commissione del Consiglio nazionale, soprattutto nella

posé; il n'y a pas lieu d'y revenir. C'est le cadre dans lequel la speranza che il Consiglio federale ed il Dipartimento compe-

commission a travaillé et j'espère que ce sera cette interpréta- tente lo interpreteranno nel senso giusto - cioè nello spirito di

tion qui l'emportera. quella che era l'impostazione iniziale del Consiglio federale.

Si je soutiens la proposition de la majorité de la commission, je Ecco perché voterò l'entrata in materia e sosterrò il compro-

voudrais vous en donner les trois raisons. messo della maggioranza della Commissione.

Tout d'abord, ce projet inscrit clairement dans la constitution

la nécessité de la protection des langues nationales mena- Frau Bühlmann: Dass wir uns hier und heute über den Zu-

cées et répond ainsi à la motion Bundi. Cette protection n'est stand der Sprachen in der Schweiz überhaupt Gedanken ma-

pas contestée et elle mérite d'être inscrite noir sur blanc dans chen, hat bezeichnenderweise damit zu tun, dass sich Ange-

notre constitution. Je sais bien qu'on ne sauve pas une langue hörige der kleinsten autochtonen sprachlichen Minderheit,

avec un article constitutionnel, mais il peut y contribuer et, nämlich Rätoromanen, um die Erhaltung ihrer Sprache be-

entre autres, sur le plan psychologique, je pense que c'est im- sorgt zu Wort gemeldet haben.

portant pour les communautés directement concernées Was aus der langen Diskussion, die infolgedessen seit 1985 in

d'avoir entre leurs mains l'outil de sauvetage de leur langue. dieser Frage läuft, als Kompromiss herausschaut, gilt zwar un-

Deuxième point, ce projet donne le cadre pour une politique ter den gegebenen Umständen als der grösste gemeinsame

linguistique dynamique qui a pour but une meilleure compré- Nenner-ein typischer Kompromiss! -, kann aber in keiner Art

hension entre les communautés linguistiques, obtenue par und Weise den Anforderungen einer zukünftigen multikulturel-

une tâche conjointe de la Confédération et des cantons, en in- len Sprachenpolitik genügen.

sistant sur les échanges. C'est un deuxième point très positif Der entscheidende Absatz 1 der bundesrätlichen Vorlage fehlt

de cette proposition. in der Fassung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit.

Enfin, la proposition de la majorité de la commission permet Wenn wir den Sprachenfrieden nun schon so lange erhalten

une articulation flexible entre le principe de la liberté de la lan- haben, hat das gerade damit zu tun, dass die Sprachenfreiheit

gue et celui de la territorialité, comme les réflexions des juris- gewährleistet ist. Wieso wir das in eine Revision einer Verfas-

tes les ont définis récemment. Cet article conduit à une conso- sungsbestimmung nicht aufnehmen sollen, wenn es doch fak-

lidation de l'équilibre fragile à la base de notre cohabitation tisch so ist, ist mir unverständlich.

pluriculturelle. Aus diesem Grund werde ich - im Falle von Eintreten und

C'est sans brusquerie, mais dans l'harmonie et la protection Nichtrückweisung - für den Entwurf des Bundesrates ein-

des minorités qu'il s'inscrit, et je vous remercie de l'adopter. stehen.

Eine zukunftsgerichtete Sprachenpolitik muss sich - das ist

On. Carobbio: Credo che sarete d'accordo con me che è la- die Crux der bundesrätlichen Vorlage - aber auch vom Territo-

palissiano sostenere che una lingua debba essere legata a un rialitätsprinzip lösen. Mehrsprachigkeit darf nicht mehr als Ne-

territorio. Ma il territorio non è, come sembrano invece pro- beneinander von in sich geschlossenen Sprachgebieten ver-

spettare alcuni, qualcosa di statico, di immutabile. Questo so- standen werden, sondern muss zu einem partnerschaftlichen

prattutto in un periodo come l'attuale, in cui c'è una forte mobi- Miteinander der Menschen unterschiedlicher Sprache und

lità della popolazione, per cui in Ticino arrivano molti Svizzeri Kultur werden. Dies ist in erster Linie eine Herausforderung für

tedeschi, ma ci sono anche ticinesi, svizzeri italiani, che si tra- das Bildungswesen.

sferiscono altrove. Warum soll es nicht zur Erhaltung der Minderheitensprachen

Da questa premessa io traggo una prima conclusione, rispetto zweisprachige Schulen geben können, z B. eine französisch-

all'oggetto in discussione. Non credo, come pretende il Consi- deutsche in Basel, eine romanisch-deutsche in Zürich, eine

glio degli Stati, che il futuro delle lingue di minoranza possa italienisch-deutsche in Bern oder eine italienisch-französische

essere assicurato da una pura e semplice disposizione costi- in Lausanne, eine romanisch-französische in Genf-dies nur,

tuzionale che affermi il principio di territorialità, e solo quello. um die Phantasie in dieser Richtung ein bisschen anzuregen?

Per fare un esempio concreto: il principio di territorialità non Das sollen Schulen sein, an denen nicht nur Fremdsprachen-

servirà a granché per arginare in Ticino il fenomeno delle case unterricht erteilt, sondern der normale Unterricht - «véhicu-

di vacanza e l'afflusso di popolazioni di lingua tedesca. laire», wie man heute mit dem Fachwort so schön sagt - in

Una seconda conclusione. In realtà, oggi, noi dobbiamo pren- zwei Sprachen geführt wird. Wenn die Erhaltung des Rätoro-

dere coscienza delle trasformazioni awenute in tutti questi ul- manischen ernsthaft ein Ziel der schweizerischen Sprachen-

timi anni nella società e del fatto che abbiamo sempre più a politik ist, muss diese Sprache auch ausserhalb ihres Territori-

che fare ovunque, in Ticino come nella Svizzera romanda, ums ihren Platz erhalten.

comme in quella tedesca al di là dei confini territoriali o canto- Gemäss Volkszählung 1980 - ich denke, das hat sich in der

nali, con società multiculturali e multilinguistiche. Zwischenzeit noch verändert - lebten ja bereits rund 40 Pro-

Constitution fédérale. Article sur les langues 1554 N 22 septembre 1993

zent der Rätoromaninnen und Rätoromanen in der Diaspora dello «Schwyzerdütsch». La sua diffusione è sempre maggiore

Zürich, Genf oder Basel beispielsweise dürften mehr Einwoh- alla radio, alla televisione, anche in dibattiti interessanti, e nella

nerinnen und Einwohner rätoromanischer Muttersprache zäh- scuola Ho sentito persino che certe lezioni e certi seminar!

len als manche Orte im eigentlichen Sprachgebiet. Warum sol- nelle Università e alla Scuola politecnica federale di Zurigo

len sie ihre Kinder nicht in eine romanische Schule schicken sono oggi tenute in «Schwyzerdütsch». E' chiaro che questa

dürfen? diffusione è un ostacolo supplementare alla comprensione da

Jetzt komme ich auf eine neue Konfliktlinie zu sprechen, die parte delle minoranze. E non sarà questo articolo a cambiare

noch nicht erwähnt wurde: Ein grosser Mangel dieses neuen l'attuale stato di cose. Senza voler pretendere che gli altri im-

Artikels ist die Tatsache, dass er kein Wort über die neue Multi- parino le lingue delle minoranze, si cerchi però almeno di non

kulturalität enthält, die durch die in diesem Jahrhundert er- aumentare le difficoltà a queste minoranze con l'utilizzo sem-

folgte Einwanderung entstanden ist, offensichtlich ein heisses pre più massiccio dello «Schwyzerdütsch», perché creano

Eisen, das niemand anzufassen wagte. una barriera in più a livello svizzero. Penso poi che nella

Die Volkszählung von 1990 hat gezeigt, dass der Anteil derer, Svizzera tedesca ci sarà una tendenza a isolarsi sempre

die als Muttersprache nicht eine unserer vier Landessprachen maggiormente anche nei confronti delle altre Nazioni che ci

angeben, markant angestiegen ist Wer mit einigermassen circondano.

nüchternem Blick in die Zukunft schaut, weiss, dass dieser Quindi un articolo che voter, come ho detto, senza un grande

Trend anhalten wird. Deshalb ist ein Sprachenartikel, der nicht entusiasmo, perché al di là della formulazione di questo arti-

ein Wort über diese Tatsache verliert, nicht auf der Höhe der colo, se vogliamo facilitare la volontà di comprensione che è

Zeit. Im Bericht «Zustand und Zukunft der viersprachigen affermata in questo articolo, ci vuole anche una determina-

Schweiz» heisstes: «Immer noch herrscht die traditionelle Vor- zione, uno sforzo da parte della maggioranza della popola-

stellung von einer kulturellen und sprachlichen Homogenität zione di questa Nazione. E questo sforzo deve essere fatto

der verschiedenen Landesteile. Diese Vorstellung muss relati- verso le minoranze per facilitare il loro inserimento e per facili-

viert werden. Die nur eine Sprache aufweisenden homogenen tare anche le possibilità di comunicazione che soprattutto a li-

Gebiete existieren nur noch auf den Landkarten, die mit den vello di Svizzero tedesco sono oggi ostacolate sempre di più

entsprechenden gleichen Farben die jeweiligen deutschen, da questa lingua che si è diffusa oramai in misura capillare e

französischen und italienischen Regionen aufzeichnen. Aber che non facilita certamente la situazione nonostante le più

dies entspricht nicht mehr der Realität Die Emigration von belle formulazioni di articoli costituzionali.

Schweizern in andere kulturelle Gebiete auf der einen und der

Zuzug von Gastarbeitern auf der anderen Seite haben in star- M. Béguelin: Dans la question de la langue qui peut prendre

kem Ausmasse die ursprüngliche Homogenität verändert très vite une tournure passionnelle, il faut garder la tête froide

Heute sind die Gesellschaften polykulturell und interdepen- autant que possible et ne pas oublier le romanche, c'est

dent, und sie werden es auch immer mehr werden. Mit dem d'abord de lui qu'il s'agit Le romanche est en régression

Begriff der Homogenität arbeiten zu wollen, heisst sich nach continue depuis environ un siècle et son histoire démontre

rückwärts orientieren und die Anforderungen an die Zukunft que son déclin est proportionnel à l'ouverture de sa zone de

verpassen.» diffusion au tourisme. Il est certain que si le principe de territo-

Bilinguale Schulmodelle nicht nur als Kombination der Lan- rialité avait été appliqué à l'époque, le romanche ne serait pas

dessprachen sind deshalb vorstellbar; es ist auch die Kombi- à l'agonie aujourd'hui.

nation mit der Sprache einer eingewanderten Sprachenmin- Une particularité du romanche, par rapport aux autres langues

derheit in Erwägung zu ziehen. Es geht nicht nur darum, die- nationales, est à relever: le romanche ne bénéficie pas d'ap-

ses sprachliche Potential besser zu nutzen - im Hinblick auf puis culturels extérieurs, tels qu'éditeurs, presse abondante,

die europäische Einigung ein unschätzbares Kapital. Es geht littérature, dictionnaires, etc., tout ce qui est romanche est

auch darum, den Angehörigen dieser neuen Minderheiten conçu et produit sur place. Vous pouvez imaginer l'effort que

bessere Bildungschancen zu geben; denn eines ist heute un- cela représente pour le canton et les communes. Cette parti-

bestritten: Die schulisch vertieften und erweiterten Kenntnisse cularité justifie amplement le principe d'une aide fédérale. De

der Erstsprache sind die beste Grundlage für den Erwerb der plus, c'est une aide à la diversité culturelle de notre Etat, l'une

lokalen Zweitsprache. In diesem Sinne ist das, worüber wir de nos richesses fondamentales.

heute beraten, ein Stück an der Aktualität vorbei konzipiert Principe de territorialité, principe de liberté des langues: les

und eine nicht genutzte Chance. deux principes ont tendance à s'exclure et pourtant il faut les

faire cohabiter. Mais ils seront toujours sous tension, pour utili-

On. Cavadini Adriano: lo non mi faccio molte illusioni su que- ser une image électrique, et il s'agit d'éviter l'étincelle. Les Ro-

sto articolo, soprattutto quando si parla di facilitare la com- mands sont plutôt en faveur du principe de territorialité, d'une

prensione fra le diverse etnie svizzere, perché la realtà quoti- manière d'autant plus intense qu'ils sont proches de la fron-

diana è diversa, e non ritengo che cambierà nemmeno vo- tière des langues. Dans le Jura bernois, dans le canton du

tando questo articolo. Jura, dans celui de Neuchâtel, le principe de territorialité est

Il mio scetticismo proviene da due constatazioni. La prima è le- essentiel. A Genève, il peut apparaître dépassé, voire exoti-

gata agli aspetti finanziari, la seconda alla volontà Se si vuole que. Les deux principes doivent être considérés, en quelque

stimolare la comprensione, la diffusione e la salvaguardia di sorte, comme coexistants et non pas comme s'éliminant l'un

una lingua minoritaria, come lo è anche l'italiano, ci vogliono l'autre. En ce sens, le projet du Conseil fédéral est sans

mezzi finanziari e ci vuole volontà nuance, donc explosif.

Ora, negli ultimi tempi sono state fatte diverse proposte, anche Evidemment, dans ces conditions, la tentation est grande d'ar-

per migliorare la situazione a livello di Parlamento e di ammini- rêter la réflexion à ce stade et de décider qu'il est urgent de ne

strazione, accolte con entusiasmo dal Consiglio nazionale e rien faire. Mais je vous mets en garde contre cette tentation. Ne

dal Consiglio degli Stati, ma che poi, nella realtà, solo in mi- rien faire, alors que les Romanches nous appellent au se-

nima parte hanno potuto essere attuate - per ristrettezze finan- cours, ce serait reconnaître officiellement que nous les lais-

ziarie comprensibili, però anche per una mancanza di volontà sons tomber. Vous pourriez imaginer toutes les déclarations

La presenza ad esempio di italofoni, e penso anche di Ro- possibles, les tapes sur l'épaule, les «on vous aime bien», pour

mandi nell'amministrazione federale a livello di quadri è accompagner le maintien du statu quo, elles seraient considé-

scarsa, pure in molte importanti commissioni extraparlamen- rées à coup sûr par les Romanches comme un dernier verre

tari. Ecco, le minoranze sono spesso sottorappresentate. de porto versé à un mourant, dont on se détourne ensuite au

Quindi cerchiamo qui di fare qualche cosa di più. plus vite, en ayant l'impression d'avoir fait son devoir.

In secondo luogo: la lingua per facilitare la comprensione. E' J'estime que le principe de solidarité confédérale, à la base de

però un compito che spetta alla maggioranza di questa Na- notre Etat, doit jouer à plein en faveur de la petite minorité ro-

zione, in altre parole agli Svizzeri tedeschi, nei confronti delle manche. Le texte proposé par la majorité de la commission va

minoranze. Noi Ticinesi ad esempio ci sforziamo già di impa- dans ce sens tout en prévoyant sagement la coexistence sou-

rare in modo sufficiente le altre lingue. Ma poi scatta la barriera ple entre principes de territorialité et de liberté des langues.

22. September 1993 N 1555 Bundesverfassung. Sprachenartikel

Je vous invite à entrer en matière et à soutenir la majorité de la halb soll durch diesen Artikel die Situation im Kanton Freiburg

commission. verschlechtert werden, die ja heute offenbar unter dem gelten-

den Verfassungsartikel nicht befriedigt? Das ist so nicht einzu-

Columberg: Signur président, signura cussegliera federala, sehen.

preziadas parlamentaras, preziai parlamentaris, die unter- Der Sprachenartikel in der Fassung der Kommissionsmehr-

schiedlichen Standpunkte wurden eingehend erörtert. Als An- heit ist zwar bescheiden, er ist moderat, aber er ist kein

gehöriger der kleinsten sprachlichen Minderheit dieses Lan- «Zuckerwasserartikel». Er geht in verschiedenen Punkten weit

des möchte ich am Schluss dieser Debatte lediglich einige Ak- über den bestehenden Artikel hinaus, welcher bekanntlich nur

zente setzen: die National- und Amtssprachen festlegt. Er legt die Förderung

1. Ein Wort des Dankes und der Anerkennung: Das Schwei- der Verständigung und des Austausches zwischen den

zervolk und die Bundesbehörden haben immer sehr viel Sym- Sprachgemeinschaften durch Bund und Kantone fest Das ist

pathie und Verständnis für die Anliegen der Rätoromanen ge- bisher nirgends festgeschrieben.

zeigt Diese Haltung kam auch in der heutigen Debatte zum Das gleiche gilt für die besonderen Massnahmen zum

Ausdruck. Per quei sustegn e per quei agid exprimel jeu in cor- Schütze von bedrohten Landessprachen, auf deutsch: zum

dial, in ressentiu engraziament. Merci beaucoup! Schutz des Rätoromanischen. Ich bin nicht Rätoromane, son-

2. Nach umfassenden Untersuchungen und langwierigen Dis- dern Deutschbündner, aber ohne Rätoromanisch kann ich mir

kussionen unterbreitet uns die Kommissionsmehrheit eine Graubünden schlicht nicht vorstellen. Tragen wir zu dieser

Verständigungslösung, einen guthelvetischen Kompromiss. Sprache Sorge, und zwar solange es sie noch gibt und mit den

Der vorliegende Vorschlag löst keine Begeisterungsstürme Mitteln, die wir bekommen können, mit dem Instrument, das

aus. Er ist in keiner Art und Weise vollkommen, aber er bildet wir haben können! Dieses Instrument ist die Kompromissfas-

eine wertvolle Verfassungsgrundlage für die Sprachenerhal- sung der Kommissionsmehrheit.

tung und für die Sprachenförderung, für den Schutz der ge- Ich bitte Sie um Eintreten, und ich bitte Sie, die Formulierung

fährdeten Minderheiten. Offensichtlich ist es im Augenblick der Kommissionsmehrheit ohne jede Aenderung anzu-

nicht möglich, einen grösseren gemeinsamen Nenner zu nehmen.

finden.

3. Die föderalistische Struktur, das Subsidiaritätsprinzip und Scherrer Jürg: Als Bieler und demzufolge Vertreter des Para-

die kantonale Souveränität im kulturellen und im sprachlichen debeispiels einer zweisprachigen schweizerischen Stadt

Bereich müssen auch mit diesem Verfassungsartikel gewahrt habe ich Probleme mit diesem Sprachenartikel. Nicht wegen

bleiben. des Artikels an sich, der die Zweisprachigkeit auch für die

4. Das Rätoromanische als sehr gefährdete Sprache braucht Stadt Biel garantiert, sondern wegen des berühmt-berüchtig-

die Unterstützung, vorab die moralische und die finanzielle ten Berichtes der Kommission Widmer, welche sich über die

Unterstützung, des Bundes, wobei wir uns voll bewusst sind, Zukunft der Juraregion ausspricht. Die Schlussfolgerung des

dass die Erhaltung einer Sprache nicht von einer Verfassungs- Berichtes Widmer, nämlich die Wiedervereinigung von Berner

norm abhängt, sondern in erster Linie vom Verhalten und vom Jura und Kanton Jura, ist für mich nicht akzeptabel. Die Stadt

Willen der Betroffenen selbst, in unserem Falle der Rätoroma- Biel wurde ja bezeichnenderweise auch nicht konsultiert, so

nen. Ramun Vieli, einer der bedeutendsten Sprachforscher dass unsere Ueberlegungen, unsere Sorgen und unsere Pro-

unserer Minderheit, sagte einmal: «In pievel viva, sch'el vul bleme in diesem Bericht keinen Niederschlag gefunden ha-

viver.» ben. Eine Wiedervereinigung von Berner Jura und Kanton

5. Der Schutz der Minderheit ist nötig und eine Bundeskompe- Jura hätte für die zweisprachige Stadt Biel gravierende Fol-

tenz erforderlich, aber der Bund darf sich nicht in die inneren gen. Unsere zweisprachige Stadt kann nur in einem zweispra-

Angelegenheiten, in die Sprachprobleme der Rätoromanen chigen Kanton weiterexistieren.

einmischen. Anders ausgedrückt: Der Bund darf nicht über Ich appelliere an den Bundesrat, dieser Tatsache gebührend

den Kopf der Betroffenen hinweg durch einen hoheitlichen Akt Beachtung zu schenken und vor allem keine voreiligen

bestimmen, welche Sprachversion zu gelten hat. Ich meine Schlüsse aus dem Bericht Widmer zu ziehen.

damit das Romontsch Grischun. Die Meinungen hinsichtlich

dieser neuen Schriftsprache sind in Romanisch-Bünden sehr M. Leuba: Curieuse aventure que cette motion Bundi qui,

geteilt. Der Bund darf deshalb nicht durch einen unbedachten pour raffermir légitimement la défense du romanche, nous

Entscheid neue Spannungen provozieren. In dieser heiklen, amène dans une discussion où les principes fondamentaux

emotionsgeladenen Frage müssen die Rätoromanen selber nous opposent et où nous risquons de véritablement diviser la

eine akzeptable Lösung finden. Suisse en deux sur ces questions.

6. Die Sprachenfreiheit muss beachtet werden. Der Sprachen- Je me sens porter ici, en quelque sorte, deux casquettes.

frieden darf nicht gefährdet werden. Comme Romand, je n'ai pas d'hésitation: j'ai la conviction ab-

Aus diesen Ueberlegungen ist ein kluges, ein pragmatisches solue que le principe de la territorialité est fondamental pour le

Vorgehen unerlässlich. Ich danke Ihnen dafür, wenn Siefürdie maintien des minorités, pour de simples raisons arithmétiques

besondere Sachlage Verständnis haben. et pour des raisons économiques aussi.

In diesem Sinne plädiere ich für Eintreten und für Zustimmung Mais vous me permettrez aussi de penser à ma deuxième cas-

zum Antrag der Mehrheit der Kommission. quette de président de la commission dite «de la compréhen-

Engrazielfetg! sion». La Commission de la compréhension s'est beaucoup

occupée, naturellement, des questions linguistiques. Et

Hämmerle: Die Formulierung der Kommissionsmehrheit ist d'abord, nous aimerions saluer l'alinéa 3 de la solution propo-.

ausgewogen, und sie ist weise, im Gegensatz zu den meisten sée par la majorité de la commission, qui encourage la com-

anderen vorgeschlagenen Formulierungen. Sie will nichts Un- préhension entre les régions linguistiques. Je crois que c'est

mögliches, und sie ist auch nicht brisant, weil sie nämlich die fondamental et nous allons certainement dans le même sens

beiden Begriffe vermeidet, an denen sich die Sprachenpoliti- au sein de la Commission de la compréhension. Je ne crois

ker jeweils festzubeissen pflegen. Sprachenfreiheit und Terri- pas trahir le résultat de nos travaux en disant que nous avons

torialitätsprinzip werden beide zu Recht nicht erwähnt, denn aussi fait beaucoup de réflexions sur la langue et sur les rela-

beide Begriffe werfen - wenn man sie genau betrachtet und tions entre les communautés culturelles et leur propre langue.

analysiert - mehr Fragen auf, als sie Antworten bieten. Sie füh- Ces considérations recouvrent largement le débat qui a lieu

ren zu unergiebigen Grabenkämpfen. Solche Auseinander- aujourd'hui et qui est du plus grand intérêt pour l'achèvement

setzungen sind, wenn die Kompromissfassung der Kommis- de nos travaux.

sionsmehrheit durchkommt, sehr unwahrscheinlich. Deshalb Mais il y a un autre principe - et c'est par là que j'aimerais ter-

verstehe ich diese dunklen Andeutungen von Kollege Brügger miner- qui est celui de la subsidiarité. Dans les questions sen-

Cyrill nicht. Wie soll durch diesen Artikel der Sprachenfrieden sibles, nous avons constaté qu'il ne faut jamais imposer aune

gefährdet sein? Weshalb sind im Abstimmungskampf über région linguistique quelque chose dont elle ne veut pas! Et par

diesen Artikel schlimme Entgleisungen zu befürchten? Wes- conséquent, quelles que soient les critiques que l'on ait adres-

Constitution fédérale. Article sur les langues 1556 N 22 septembre 1993

sées à cet article constitutionnel, nous considérons que l'on A ce propos, ce qu'écrivait, en substance, hier dans le «Nou-

doit éviter de dresser une partie de la Suisse contre l'autre. Il veau Quotidien» un ancien député français est fort intéressant,

serait catastrophique qu 'au soir du vote sur cet article constitu- à savoir que, finalement, même la francophonie s'est aperçue

tionnel, nous ayons une Suisse divisée en deux par les régions que l'on ne pouvait pas défendre le français par la seule fran-

linguistiques. Ce serait véritablement le plus grand dommage cophonie. C'est à l'Europe qu'il appartient de défendre les lan-

que l'on aurait pu faire et, dans ces conditions, il aurait mieux gues européennes. Il disait que l'idéal serait que tous les Euro-

valu en rester à l'article que nous avons aujourd'hui. péens soient au moins bilingues. La Suisse a la chance de

montrer l'exemple, à ce propos: elle est plus que bilingue.

M. Caccia: En tant que membre suppléant de la commission Nous devons donc absolument tenter de trouver une solution,

qui s'est engagée dans cette révision, je voudrais répondre à telle que celle que vous propose la majorité de la commission

quelques critiques qui ont été formulées, notamment par les du Conseil national, qui est à même de faire démarrer une poli-

verts, qui ont peint en gris cette révision de l'article 116. tique linguistique au niveau régional, cantonal ou de la Confé-

On ne peut pas comprendre la démarche de la commission dération, dans la pleine entente confédérale, et ne pas enta-

du Conseil national sans rappeler la situation de départ dans mer une politique linguistique qui commence par diviser les

laquelle cette commission s'est trouvée. Le 8 octobre de l'an- gens et, en particulier, de poser à nouveau des problèmes à la

née dernière, le Conseil des Etats a adopté une version révi- Suisse romande.

sée de cet article constitutionnel sur la base d'une approche

en bloc de la Romandie qui a combattu la solution du Conseil On. Maspoli: Qui non si tratta oggi di fare le grandi discussioni

fédéral: elle était contre la liberté des langues, contre la europee e europeiste. Non si tratta di sapere se vogliamo sì o

compétence de la Confédération associée à celle des can- no una Svizzera integrata nell'Europa, si tratta di decidere - e

tons. Il n'est resté que le principe de la territorialité, seul prin- questo dovremmo deciderlo noi fra non molto - se vogliamo o

cipe affirmé. no salvare una delle peculiarità maggiori e più importanti del

La commission du Conseil national a commencé ses travaux nostro Paese, cioè il quadrilinguismo.

en janvier à Zuoz, et tous les membres de la commission peu- Fino adesso era chiaro a tutti, e chiaro soprattutto al popolo,

vent témoigner que nous nous trouvions dans une situation de alle cittadine e ai cittadini del nostro Paese, che il quadrilingui-

blocage total. Après le 6 décembre 1992, il n'y avait aucune smo è un bene culturale che va salvaguardato e protetto. E

possibilité d'ouvrir la discussion, et j'ai assumé la tâche in- non la si protegge certo concedendo aperture e aprendo

confortable, en tant que représentant d'une minorité encore scuole bilingui e multilingui nelle diverse regioni.

plus minoritaire que les Romands, de tenter de faire sauter ce Rinunciare al principio della territorialità delle lingue signi-

blocage. Je crois pouvoir dire, avec une certaine satisfaction, fica darsi in pasto - a media scadenza, neppure a lunga sca-

que la discussion a finalement pu avoir lieu de façon tout à fait denza- alla lingua più forte e cioè al tedesco.

satisfaisante et constructive. Qualora ci fossero dei Ticinesi che parlassero l'italiano- la loro

Je reste néanmoins de l'avis que la solution du Conseil fédéral lingua- a Zurigo, sarebbero dei pesci fuori d'acqua, sarebbero

est la meilleure. Toutefois, elle n'a que très peu de chances de dei colonizzati all'interno di una forte, giustamente forte pre-

passer le cap du Conseil des Etats. J'ai entendu ce matin un senza germanofona Ma qualorasi desse la possibilità ai confe-

collègue romand que j'apprécie énormément pour son équili- derati di lingua tedesca di parlare ufficialmente il tedesco in

bre, M. Béguelin, qui a taxé la solution du Conseil fédéral de Ticino, ebbene il tedesco sovrasterebbe in pochissimo tempo

texte explosif. Il représente, à mon avis, le sentiment de beau- l'italiano. E' la legge del più forte. E noi siamo riusciti a mante-

coup de Romands, dont on se doit de tenir compte en l'occur- nere l'italianitàdelTicino non giàgraziealleideedi quattro intel-

rence si l'on veut aménager une solution qui ait vraiment des lettualoidi che vivono in margine alla società e per questo non

chances d'oeuvrer en faveur de la compréhension entre les sono assolutamente rappresentativi; non sono rappresentativi

Confédérés et ne pas commencer la révision d'un article cons- neppure perse stessi. Ma siamo riusciti a mantenere l'italianità

titutionnel et une politique linguistique en créant un nouveau del Ticino, malgrado la forte presenza di Svizzeri tedeschi pro-

fossé. prio perché potevamo e possiamo ancora a tutt'oggi imporre la

Je pense devoir indiquer encore un autre aspect II faut se po- lingua italiana come lingua scolastica unica

ser quelques questions à propos de la valeur symbolique et de II giorno che non possiamo più fare questo, io non do più un

la valeur de signal que cette démarche suisse revêt, même en centesimo per l'italianità del Ticino e della Svizzera E qualora

dehors de la Suisse. Je pense en particulier au fait que dans si dovesse perdere una lingua nazionale, ricordatevi, colleghe

tous les pays d'Europe, et notamment dans les pays d'Europe e colleghi, che la Svizzera non sarà più la stessa

centrale et orientale, où les problèmes de minorités existent,

on regarde la Suisse comme le pays qui a maîtrisé magnifique- M. Etique, rapporteur: Rassurez-vous, je serai bref. Je vou-

ment ces problèmes-là Ce n'est pas vrai! Nous ne pouvons drais tout d'abord saluer avec respect et avec gratitude plu-

pas vraiment servir d'exemple, car, dans la plupart des cas, les sieurs déclarations - elles ont été les plus nombreuses - em-

problèmes des minorités se posent parce que les minorités preintes d'un esprit de compréhension et de respect à l'égard

sont mélangées sur un même territoire. Dès lors, quelle sorte des minorités linguistiques de ce pays. Par contre, j'exprime

de signal représente la solution de la seule territorialité que quelques doutes et quelques inquiétudes à l'égard d'autres

préconise le Conseil des Etats? Que représente le fait de biffer déclarations, plus frappées au coin de l'intransigeance, qui

la liberté des langues pour ne laisser que le principe de la terri- traduisent un certain fondamentalisme et qui sont le reflet

torialité? C'est, pour ces pays, l'indication que la Suisse veut d'une absence de sensibilité à l'égard des minorités linguisti-

régler ses problèmes avec des aires linguistiques homogè- ques de ce pays.

nes, c'est donc le signal avertisseur d'une épuration linguisti- Je dirai à M. Scheurer Rémy que le débat que nous condui-

que et non de la cohabitation. Par conséquent, ou bien on ar- sons ici n'a absolument aucun rapport avec la question juras-

rête l'exercice de la révision de cet article constitutionnel, sienne que je connais et que j'ai pratiquée avant lui. La ques-

on bien on est contraint de trouver et d'adopter une troisième tion jurassienne était aussi un problème linguistique, mais il

solution. y avait dans ce problème d'autres éléments qui peuvent

Je suis convaincu que la solution de la formulation ouverte l'expliquer.

qu'a choisie la majorité de la commission mérite d'être soute- Monsieur Brügger Cyrill, contrairement à ce que vous avez dit,

nue. Elle comprend le mandat de mener une politique linguis- les experts consultés par la commission au sujet de la proposi-

tique, au niveau cantonal pour les menaces intérieures qui tion de la majorité de la commission n'ont de loin pas été aussi

touchent le romanche, l'italien dans les vallées grisonnes, le négatifs que vous le dites. Le professeur Saladin a donné son

problème des zones de frontière linguistique, mais aussi le O.K., l'Office fédéral de la justice, aussi; seul le professeur

mandat de mener une politique linguistique au niveau fédéral, Morand a émis quelques doutes qui sont plus politiques que

pour des menaces qui pourraient toucher l'ensemble des lan- juridiques.

gues nationales, l'évolution en Europe devant être suivie de Enfin, j'ajouterai que M. Jagmetti, président de la commission

près. du Conseil des Etats qui s'occupe de cet objet, m'a fait part par

22. September 1993 N 1557 Bundesverfassung. Sprachenartikel

lettre qu'à titre personnel il pourrait se rallier à la proposition de wäre fatal. Das wäre ein Signal in die falsche Richtung; das

la majorité de la commission. Il me l'a confirmé oralement hiesse nämlich, dass man bedeutende Landesprobleme gar

lundi soir. nicht anpacken und sich weiterhin mit rhetorischen Leerfor-

Alors, Monsieur Rebeaud - je ne le vois pas -, le texte de la meln begnügen wollte, die Rätoromanen ihrem Schicksal

majorité de la commission, c'est de l'eau de boudin; il n'en überliesse, d. h., sie weiterhin dem Los von Bittstellern und Al-

reste strictement rien du tout! Eh bien, nous, Monsieur Re- mosenempfängern aussetzen würde. Denn die als Alternative

beaud, nous avons préféré la politique de la concordance à la versprochenen Aktionsprogramme und grosszügigen materi-

politique du fondamentalisme qui vous est si chère! Monsieur ellen Hilfen, von denen z. B. Professor Morand spricht, würden

Rebeaud, nous n'avons pas voulu, nous, prendre le risque de die Rätoromanen mit Sicherheit nicht bekommen. Zu Herrn

rompre l'équilibre entre deux principes aussi délicats que sont Brügger: Sie können auch nicht garantieren, dass wir sie be-

la liberté et la territorialité des langues, qui continueront tou- kommen würden. Auch wäre es kaum zu erwarten, dass Ihren

jours, de manière sous-jacente, à gérer la politique linguisti- Anliegen in einer Ausführungsgesetzgebung gebührend

que de notre pays, dont la primauté appartient aux cantons. Rechnung getragen würde.

Je voudrais insister encore sur les buts de cet article constitu- Darüber hinaus ist aber auch das Postulat der besseren Ver-

tionnel, buts qui sont atteints, à savoir voler au secours, par la ständigung unter den Sprachgemeinschaften ein unerlässli-

voie constitutionnelle, du rhéto-roman qui est menacé dans cher Verfassungsgrundsatz, der heute verankert werden

son existence même, et créer une base constitutionnelle pour muss, wenn das Gerede von einem Ueberbrücken des Gra-

mieux favoriser les échanges et la compréhension linguistique bens zwischen Welsch- und Deutschschweiz nicht einfach

entre les diverses parties de ce pays. Et je sais gré au président Leerfloskel sein soll.

de la commission dite «de la compréhension», M. Leuba, de Ich bitte Sie deshalb, den Nichteintretensantrag und auch den

l'avoir relevé et d'avoir mis en évidence le fait que les actions Rückweisungsantrag abzulehnen.

que nous conduisons dans nos deux commissions sont

concordantes et coordonnées. M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Votre commission chargée

de l'examen préalable du dossier a élaboré avec beaucoup de

Bundi, Berichterstatter: Ich möchte mich zuerst kurz allge- conscience un projet de compromis. L'interprétation en a été

mein äussern und dann noch auf den Antrag der Minderheit donnée par les deux rapporteurs, et au cours des trois heures

BrüggerCyrill betreffend die Detailberatung eingehen. qui viennent de s'écouler par de nombreux orateurs et des

Zunächst einmal stellen wir mit Genugtuung fest, dass sich die personnes qui ont participé à ces travaux. Le Conseil fédéral

Mehrheit der Fraktionssprecher und die Mehrheit der Einzel- soutient cette solution. J'aimerais manifester ici ma reconnais-

redner dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu Artikel 116 sance envers la majorité de votre commission et dire pourquoi

der Bundesverfassung anschliessen können. Mir scheint, der la solution qu'elle nous propose est favorable.

wichtigste Fortschritt des hier vorgelegten Sprachenartikels A l'origine du projet de révision de l'article sur les langues, on

liegt darin, dass die bisherige Kompetenz von Bund und Kan- l'a répété, il y a la fameuse motion Bundi. Permettez-moi de

tonen zu einer Verpflichtung umgewandelt wird, zu einer Ver- rappeler qu'elle avait été cosignée par tous les députés gri-

pflichtung, einerseits ein besseres Einvernehmen und Ver- sons du Conseil national, et qu'elle a été transmise par les

ständnis unter den Sprachgemeinschaften zu fördern und an- deux Chambres sans opposition. L'intervention, à l'époque,

dererseits besondere Anstrengungen gegenüber bedrohten partait d'une profonde inquiétude au sujet du romanche et de

Landessprachen zu unternehmen. sa possible disparition. C'était un appel au secours; il avait été

Das Vernehmlassungsverfahren zum Sprachenartikel liess entendu par l'ensemble du Parlement. Cette inquiétude avait

denn auch erkennen, dass diese beiden Bereiche als die wich- également été partagée par le Conseil fédéral.

tigsten betrachtet wurden. Die neue, eindeutige Verpflichtung Elle est aujourd'hui plus justifiée que jamais. Comme le relè-

und Mitverantwortung des Bundes für bedrohte Sprachmin- vent notamment les chiffres du recensement de 1990, les per-

derheiten gilt in erster Linie für das Rätoromanische, in zweiter sonnes dont la langue principale est le romanche ne sont plus

Linie aber erfasst sie auch die Italianità Angesichts der extre- que 39 600, soit une diminution de 22 pour cent, un cin-

men faktischen Ungleichheit der Landessprachen ist es nicht quième, par rapport à 1980, et il faut arrêter cette hémorragie.

mehr möglich, die von Artikel 116 Absatz 1 Bundesverfassung Il faut arrêter cette hémorragie parce que le quadrilinguisme

proklamierte Gleichheit als rhetorische Leerformel misszuver- n'est pas une caractéristique secondaire de notre pays, c'est

stehen. Wie Cyril Hegnauer, ein versierter Sprachspezialist, un élément organique, c'est un des fondements mêmes de

schon vor Jahren erklärte, «ist die Anerkennung der Bedro- notre identité nationale. Les relations et les échanges entre ré-

hung ein Gebot der verfassungspolitischen Aufrichtigkeit. Die gions linguistiques sont le préalable et l'expression même de

Gefahr betrifft eine Grundlage der Eidgenossenschaft. Sie notre cohésion nationale. C'est pourquoi il faut chercher à

muss weithin signalisiert werden, soll man sie gegenüber der améliorer les relations entre nos communautés linguistiques.

Dominanz wirtschaftlicher Interessen ernst nehmen.» Cela représente un enjeu majeur pour l'avenir de notre pays.

Zum Nichteintretensantrag sowie zum Rückweisungsantrag Cette idée d'améliorer les relations entre les communautés lin-

Brügger Cyrill: Herr Brügger war Mitglied der Arbeitsgruppe, guistiques ressort avec plus de force de la version de la majo-

die einstimmig diesen nun vorgelegten Artikel gutgeheissen rité de votre commission que des versions du Conseil fédéral

hat. Deshalb bedaure ich sehr, dass er nun hier diese beiden et du Conseil des Etats, puisque la notion d'échange entre les

Anträge gestellt hat communautés y figure en toutes lettres.

Es ist gesagt worden, der Artikel sei zuwenig gewichtig und Rappelons que, depuis le 6 décembre 1992, plusieurs inter-

klammere Wesentliches aus. Dem ist aber nicht so! Der von ventions parlementaires ont réclamé, dans les deux Cham-

der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Artikel ist eine bres, des mesures allant dans le même sens. Je pense en par-

mittlere Lösung, eine pragmatische, die sich auf die Behand- ticulier à l'interpellation Grossenbacher, du 17 décembre

lung konkret anstehender Probleme beschränkt. 1992, sur l'amélioration de la compréhension entre les com-

Durch den Ständerat und anschliessend durch die Mehrheit munautés linguistiques, et à la motion Rhinow, du 7 décembre

unserer Kommission ist der Artikel entlastet, vor allem einer 1992, sur le rapprochement entre communautés linguistiques,

abstrakten Umschreibung entledigt und damit auf die Kernan- qui afait l'unanimité au Conseil des Etats.

liegen der Sprachenproblematik - so, wie sie auch von den Une autre disposition de l'alinéa 3bis (nouveau), reprise par la

Experten betrachtet wird - reduziert worden. Sowohl Profes- majorité de votre commission, mérite qu'on s'y arrête, celle re-

sor Saladin als auch Professor Camartin haben sich dahin ge- lative à la protection des langues nationales menacées. Nous

hend geäussert, dass sie diese Formel, wie wir sie jetzt vor- l'avons vu, cette disposition vise avant tout le romanche, mais

schlagen, auch akzeptieren könnten. elle permet également de prendre des mesures ciblées en fa-

Es wäre höchst unklug, wenn man jetzt nicht eintreten oder veur de l'italien, confronté lui aussi à certaines difficultés.

rückweisen würde. Das würde heissen, dass man die konkret Il est vrai que la Confédération agit déjà dans ce sens et qu'elle

anstehenden Probleme nicht lösen wollte. Der Abbruch eines le fait sur la base d'une disposition constitutionnelle, mais

Unternehmens, das nun seit acht Jahren in Diskussion ist, cette disposition, jusqu'à présent, n'ouvre que des possibili-

Constitution fédérale. Article sur les langues 1558 N 22 septembre 1993

tés. La proposition de la majorité de votre commission, c'est même s'il est non écrit Mais ce que le Conseil des Etats a fait

de confier un mandat à la Confédération, dans le sens égale- et qu'il pouvait certainement faire, encore une fois en fonction

ment de la proposition originelle. Et cela est important dans de notre tradition qui est de ne pas expliciter chacun des droits

une période où les tâches de la Confédération sont soumises fondamentaux, c'est qu'il a créé un déséquilibre. Il pouvait bif-

au crible de la critique et également à l'épreuve des restric- fer cette référence à la liberté de la langue, mais il ne pouvait

tions budgétaires. pas laisser dans ce cas la référence au principe de territorialité

S'agissant des langues nationales menacées, la majorité de sans créer un déséquilibre grave. On aurait alors réduit, selon

votre commission s'est distancée du Conseil des Etats sur un le Conseil des Etats, la liberté de la langue à une liberté pure-

point. Le Conseil des Etats souhaitait que seuls les cantons ment personnelle, pour l'usage personnel des langues au lieu

soient habilités à prendre des mesures particulières pour pro- de lui reconnaître son caractère de droit fondamental, droit

téger les langues nationales menacées. Il entendait laisser ex- fondamental d'ailleurs valable également pour les étrangers et

clusivement aux cantons le soin d'apprécier dans quelle me- non seulement pour les citoyens de ce pays, je tiens à le dire

sure une langue était menacée et de juger si des mesures par- ici très fermement

ticulières pour sa sauvegarde s'imposaient ou non. La majo- Le principe de territorialité lui-même ne se définit que comme

rité de votre commission propose quant à elle de confier à la un principe d'organisation qui vient corriger le droit fondamen-

Confédération et aux cantons le mandat de prendre des mesu- tal à la liberté des langues et qui vient le corriger pour permet-

res particulières pour protéger les langues nationales mena- tre à la fois la protection des langues menacées et le principe

cées, en précisant que cela doit se faire dans les limites de d'organisation de collectivités qui parlent une langue officielle

leurs compétences. Cette précision «dans les limites de leurs sur un territoire donné. Ce principe d'organisation sociale et

compétences» est absente de la disposition qui traite de la ce droit fondamental de la liberté des langues créent une ten-

compréhension entre les régions à l'échelle nationale, parce sion. Cette tension est nécessaire et nous devons ici réaffirmer

que là personne ne devrait contester qu'elle est une tâche pro- très fermement que notre paix des langues, que notre coexis-

pre de la Confédération et qu'il y a des tâches nationales à tence des langues, que nos échanges entre les différentes

entreprendre. Elle doit veiller à ce que, en particulier dans ses communautés de ce pays reposent sur l'équilibre qui existe

propres institutions - on a parlé tout à l'heure des écoles poly- entre ces deux principes, reposent sur cette tension qui est né-

techniques -, la compréhension ne connaisse pas d'obsta- cessaire. Il ne s'agit pas d'une auberge espagnole. La majorité

cles particuliers par un usage, qui se révélerait créer de tels de la commission n'a pas tout simplement évacué ce qui était

obstacles, du suisse allemand. gênant en disant à chacun qu'il pourra y trouver ce qu'il y cher-

De même, la Confédération est obligée, Monsieur Pini, de veil- che et l'interpréter comme il le veut Nous avons des tribunaux

ler à ce que la langue officielle qu'est l'italien donne effective- dans ce pays; nous avons une jurisprudence dans ce pays.

ment lieu aux messages et aux textes auxquels vous avez droit Nous n'entrons pas dans une zone d'incertitude, mais nous

en tant que minorité dans ce pays. Jusqu'à présent, la Confé- reconnaissons qu'il est difficile d'exprimer dans un texte cons-

dération a eu quelques difficultés dans ce domaine, difficultés titutionnel la nécessité, encore une fois, de cette tension et de

pratiques dues au manque de traducteurs, et je sais que par- trouver le contenu précis qu'il lui sera donné par la voie législa-

fois vous receviez ces textes trop tard par rapport aux textes tive. Il était donc logique, après le travail du Conseil des Etats,

dans les langues allemande et française. Nous avons pris des que votre commission supprime toute référence au principe

dispositions pour qu'il n'en soit plus ainsi à l'avenir. de territorialité.

Pas plus que les versions précédentes, le texte de la majorité J'en viens à la conclusion qui est un appel à ne pas suivre les

de votre commission ne modifie cependant la responsabilité propositions tant de renvoi au Conseil fédéral que de non-

première des cantons. C'est à eux qu'il incombe en premier entrée en matière. Je vous prie, quant à moi, de ne pas suivre

lieu de veiller à la défense des langues nationales. La Confédé- ces propositions pour la raison suivante: un renvoi au Conseil

ration agira ainsi toujours en étroite coopération avec les can- fédéral ne sert à rien et prolongerait indûment une procédure

tons et dans le strict respect de la subsidiarité, sur la base de qui est déjà trop longue. Il prolongerait de façon indue une

propositions élaborées par les cantons, mais il faut cependant aventure de huit ans, repoussant peut-être d'autant la possibi-

que la Confédération assume une coresponsabilité et qu'elle lité d'intensifier les mesures de sauvetage d'une langue en pé-

puisse, encore une fois, au niveau national, intervenir pour des ril qui est le romanche. Il ne sert à rien, parce qu'il n'appartient

mesures qui ne seraient pas strictement territoriales. pas au Conseil fédéral de régler un problème qui est un pro-

Pour la réglementation des langues officielles, la majorité de blème fondamental de chacun d'entre nous, ici, de vous les

votre commission a repris la version du Conseil des Etats qui parlementaires, mais également de chaque citoyenne et ci-

remplit très précisément les objectifs de la motion Bundi, à toyen, qui est d'accepter de vivre dans la tension que suppose

savoir la reconnaissance partielle du romanche comme lan- le quadrilinguisme de notre pays.

gue officielle. Faire de la plus petite de nos langues nationa- On ne résout pas par un acte gouvernemental ce qui est l'es-

les une langue officielle à part entière serait une mesure non sence même de notre identité nationale.

seulement disproportionnée, mais inappropriée. Nous n'al- De plus, la proposition de M. Brügger Cyrill mélange les diffé-

lons pas faire des Romanches un peuple de traducteurs, se- rents niveaux Nous avons mené aujourd'hui un débat sur un

lon le mot de l'un des commissaires, mais nous allons trou- principe constitutionnel; nous ne pouvons pas renvoyer ce

ver, par voie législative, les modalités de détail qui nous débat au Conseil fédéral et lui demander de préparer déjà

permettront de respecter le caractère partiellement officiel du des éléments qui devront appartenir clairement au niveau

romanche. législatif.

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'imposer de Berne C'est pourquoi je vous prie d'assumer la responsabilité de

l'usage officiel du rumantsch-grischun, une langue écrite qui suggérer au peuple suisse la modification de cet article consti-

ne fait pas encore l'unanimité. Mais il est clair que les Grisons tutionnel tel qu'il est sorti des délibérations de la majorité de

sauront eux-mêmes nous dire sous quelle forme ils souhaitent votre commission. Je vous prie donc d'entrer en matière.

que le romanche soit pris en considération et quelle forme de

romanche sera prise en considération. Les questions qui res-

Abstimmung - Vote

tent ainsi à régler le seront en étroite coopération avec le gou-

Für den Antrag der Kommission

vernement du canton des Grisons.

(Eintreten) 98 Stimmen

J'en viens au point le plus discuté de cette proposition: liberté

Für den Antrag Brügger Cyrill

de la langue et principe de territorialité. La liberté de la langue

(Nichteintreten) 48 Stimmen

figure explicitement dans le projet du Conseil fédéral. Après

d'intenses discussions qui ont réveillé des passions dont on a

senti jusqu'ici à quel point elles pouvaient être sensibles, le Abstimmung - Vote

Conseil des Etats a rayé du projet d'article la mention explicite Für den Eventualantrag Brügger Cyrill

de ce droit fondamental. Il pensait pouvoir le faire dans la me- (Rückweisung) 38 Stimmen

sure où ce droit, parce qu'il est fondamental, reste valable Dagegen 100 Stimmen

22. September 1993 N 1559 Bundesverfassung. Sprachenartikel

Detailberatung - Discussion par articles Al. 3bis (nouveau)

La Confédération et les cantons prennent, dans les limites de

Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung leurs compétences, des mesures particulières afin de proté-

Antrag der Kommission ger les langues nationales menacées.

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Al. 4

Biffer

Titre et préambule, eh. l introduction Al. 5

Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

Angenommen -Adopté (BrüggerCyrill, Dormann, Haering Binder, Maeder)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 116

Antrag der Kommission Proposition Schmied Walter

Mehrheit Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abs. 1,2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition Keller Rudolf

Abs. 3 Al. 3

Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Aus- Les cantons veillent à sauvegarder et à promovoir les langues

tausch zwischen den Sprachgemeinschaften. nationales dans leurs territoires de diffusion. Ils prennent des

Abs. 3bis (neu) mesures particulières afin de protéger les langues nationales

Bund und Kantone treffen im Rahmen ihrer Zuständigkeit qui sont menacées dans un territoire déterminé. La Confédé-

besondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landes- ration leur accorde un soutien à cet effet. La Confédération et

sprachen. les cantons encouragent la compréhension et les échanges

Abs. 4 entre les communautés linguistiques.

Streichen

Abs. 5 Proposition Eggly

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Al. 3bis (nouveau)

Les cantons prennent des mesures particulières afin de proté-

Minderheit ger les langues nationales menacées. La Confédération leur

(BrüggerCyrill, Dormann, Haering Binder, Maeder) accorde un soutien à cet effet.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition Maspoli

Antrag Schmied Walter Al. 3bis (nouveau)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates La Confédération et les cantons prennent, dans le cadre de

leurs compétences, des mesures particulières pour la pro-

Antrag Keller Rudolf tection des langues nationales menacées dans l'aire de leur

Abs. 3 diffusion.

Die Kantone sorgen für die Erhaltung und Förderung der Lan-

dessprachen in ihren Verbreitungsgebieten. Sie treffen beson- Proposition Zwahlen

dere Massnahmen zum Schütze der Landessprachen, die in Al. 3

einem bestimmten Gebiet bedroht sind. Der Bund leistet ihnen .... langues nationales qui sont menacées. La Confédération,

dabei Unterstützung. Bund und Kantone fördern die Verstän- dans les limites de ses compétences, intervient directement

digung und den Austausch zwischen den Sprachgemein- pour promouvoir les langues nationales. Elle peut en faire de

schaften. même au plan international.

Al. 5

Antrag Eggly Les langues officielles de la Suisse sont l'allemand, le français

Abs. 3bis (neu) et l'italien dans leur forme littéraire. Le romanche est langue

Die Kantone treffen Massnahmen zum Schütze bedrohter Lan- officielle....

dessprachen. Der Bund leistet ihnen dabei Unterstützung.

Brügger Cyrill, Sprecher der Minderheit: Eine Minderheit der

Antrag Maspoli Kommission beantragt Ihnen, dem Entwurf des Bundesrates

Abs. 3bis (neu) zuzustimmen.

Bund und Kantone treffen im Rahmen ihrer Zuständigkeit be- Dies ausfolgenden Gründen: Die Bundesratsfassung enthält

sondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landesspra- in einer umfassenden Art die wichtigsten Elemente, die allein

chen in ihren Verbreitungsgebieten. eine ausgewogene Sprachenpolitik und damit ein Hauptziel

unserer gesetzgeberischen Arbeit, den Erhalt des Sprachen-

Antrag Zwahlen friedens, gewährleisten. Dieser Text bietet mit seinen festge-

Abs. 3 schriebenen Grundsätzen die Garantie, dass der zukünftigen

.... bedroht sind. In seinem Zuständigkeitsbereich trifft der Rechtspraxis die notwendigen Leitplanken gegeben werden.

Bund direkte Massnahmen zur Förderung der Landesspra- Welches sind diese wichtigen Elemente? Ich nenne sie der

chen. Er kann sich auch auf internationaler Ebene für sie ein- Reihe nach, wie sie in der Version des Bundesrates aufgeführt

setzen. sind: die Sprachenfreiheit, das Festlegen der Landesspra-

Abs. 5 chen, die Erhaltung und Förderung derselben, der Schutz be-

Amtssprachen sind Deutsch, Französisch und Italienisch in ih- drohter Landessprachen, das Sprachgebietsprinzip, die För-

rer Standardform. Im Verkehr mit den Rätoromanen .... derung der Verständigung zwischen den Sprachgemein-

schaften und das Festlegen der Amtssprachen.

Art. 116 Die beiden entscheidenden Eckpfeiler dieses Textes sind

Proposition de la commission ohne Zweifel die Sprachenfreiheit und das Territorialitätsprin-

Majorité zip. Diese stehen in einem gewissen Spannungsverhältnis.

Al. 1, 2 Auf den ersten Blick scheinen sie dermassen gegensätzlich zu

Adhérer à la décision du Conseil des Etats sein, dass es fast unmöglich erscheint, sie nebeneinander in

Al. 3 einer Verfassungsbestimmung zu nennen, und doch muss es

La Confédération et les cantons encouragent la compréhen- so sein, damit nicht einerseits eine schrankenlose Sprachen-

sion et les échanges entre les communautés linguistiques. freiheit das Individuum vor die Gemeinschaft setzt und ande-

Constitution fédérale. Article sur les langues 1560 N 22 septembre 1993

rerseits eine sture Durchsetzung des Territorialitätsprinzips de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, mais aussi des

ein elementares Grundrecht des Individuums in unerträgli- Grisons, de Soleure, de Thurgovie, d'Uri, des deux Baie et j'en

chem Masse beschneidet passe. Ces cantons n'admettraient pas la perte de souverai-

Wenn wir wollen, dass die betroffenen Menschen im gemischt- neté qui leur serait imposée, en tant que cantons, par la Con-

sprachigen Gebiet längs der Sprachgrenze friedlich und in ge- fédération.

genseitiger Achtung miteinander leben können, müssen wir La version de la majorité de la commission du Conseil national

unabdingbar beide Elemente in die Verfassung aufnehmen. n'a pas tenu compte suffisamment de cet élément lorsqu'elle

Für die Alltagssituation, in denen das Individuum Gemein- propose à l'alinéa 3bis (nouveau): «La Confédération et les

schaftsinstitutionen, wie zum Beispiel Schulen, Amtsstellen cantons prennent, dans les limites de leurs compétences -

oder auch Gerichtsinstanzen, beansprucht, müssen flexible c'est trop flou pour moi -, des mesures particulières afin de

Lösungen möglich sein. Solche Lösungen können nicht in je- protéger les langues nationales menacées. » Cette version mé-

dem Fall die gleichen sein. In diesen Dingen ist es schlicht lange les bidons. A défaut de clarifier la situation au niveau de

nicht möglich, alles über einen Leisten zu schlagen. Eine sture la constitution et à défaut de définir avec exactitude les compé-

Anwendung von Prinzipien müsste in diesen Fällen zu Unge- tences entre la Confédération et les cantons, nous ouvrons

rechtigkeiten führen. Deshalb braucht es dieses Gleichge- toute large la voie au légalisme, à l'interprétation arbitraire des

wicht, dieses gesunde Nebeneinander von Gegensätzen, wie tribunaux, comme vient de le faire remarquer Mm°Dreifuss, qui

es der Bundesrat in seinem Entwurf vorgesehen hat seront alors appelés, le cas échéant, à résoudre les questions

Alle verkünden immer wieder feierlich, dass beide Prinzipien d'ordre politique sous toutes leurs formes que nous refusons

selbstverständlich implizit anerkannt seien, dass es aber zu d'aborder. Toute interprétation faite à cette tribune ne restera

gefährlich sei, darüber zu diskutieren, geschweige denn, sie in que simple déclaration d'intention et restera lettre morte aussi

das Grundgesetz aufzunehmen. Das ist schwer nachvollzieh- longtemps que fera défaut la démonstration excluant tout re-

bar. Dinge, über welche ein Konsens besteht, müssen doch coupement de compétences entre les instances fédérales et

explizit erwähnt werden. Ungeschriebene Rechte dürfen nicht cantonales concernées.

je nach Betroffenheit und Interessenlage ausgelegt werden La Suisse quadrilingue d'aujourd'hui a le droit de savoir très

können. correctement ce que cache réellement la version de la majorité

Vergessen wir nicht, dass eine Verfassungsänderung zwin- de la commission, version que je n'approuve pas, en l'occur-

gend dem Volk unterbreitet werden muss. Ein nichtssagender rence, pour ces raisons évidentes. Un article constitutionnel

Artikel, bei dem vieles zwischen den Zeilen herausgelesen sur les langues n'aura de chances que s'il responsabilise les

werden muss, ist eindeutig ein Nachteil. Im Abstimmungs- cantons tout en les soutenant dans leurs efforts. Vouloir les dé-

kampf stehen damit den verschiedensten Interpretationen Tür responsabiliser irait en sens contraire et c'est bien l'interpréta-

und Tor offen. Die Fragen der Sprachenfreiheit und des tion que je retiens, pour ma part, de la formulation de la majo-

Sprachgebietsprinzips werden bestimmt die zentralen The- rité de la commission.

men sein. Wenn keine klaren Antworten und verbindlichen Zu- La version du Conseil des Etats a le mérite d'ancrer clairement

sicherungen möglich sind, kann auch niemand garantieren, le principe de subsidiarité qui m'est très cher. Aussi, je me per-

dass das Volk so etwas Ungewisses annehmen wird. Es mets de la reprendre et de la soumettre à votre discussion.

könnte leicht zum «Scherbenhaufen» kommen. Damit wäre En conclusion, je saisis l'occasion pour tuer un mythe qui a été

den Rätoromanen gewiss nicht geholfen, und zusätzlich wäre évoqué dans la discussion préalable. Le canton de Berne a ré-

der Sprachenfrieden gefährdet Das wollen wir doch alle nicht solu le problème de la territorialité des langues à la satisfaction

Nach meiner Auffassung bietet nur die Bundesratsfassung die générale. Sa constitution stipule qu'il se considère comme

Gewähr, dass in den gemischtsprachigen Gebieten die schon lien entre la Suisse romande et la Suisse allemande, à

immer praktizierte pragmatische Verständigung weiterhin l'article 2; à l'article 4, il privilégie les minorités linguistiques en

möglich sein wird. Wir wollen bei uns - wie das übrigens die tenant compte de leurs besoins; à l'article 5, il donne un statut

betroffenen Menschen überall in den gemischtsprachigen Ge- particulier au Jura bernois et à l'article 6, il définit le français et

bieten auch wollen-die friedliche Koexistenz weiterleben kön- l'allemand comme langues nationales et officielles, à savoir le

nen. Geben Sie uns mit einem kompletten Verfassungsartikel français dans le Jura bernois, le français et l'allemand dans le

die Chance dazu! district de Bienne, l'allemand dans les autres districts. Ainsi,

tout est dit. Cet exemple, à lui seul, démontre que si l'on veut,

M. Schmied Walter: Point n'est besoin d'être grand clerc pour l'on peut résoudre tous les problèmes, mais jamais en l'ab-

ressentir les susceptibilités profondes qu'évoquent parmi le sence des premiers intéressés, à savoir les cantons.

peuple et parmi les différents cantons l'enjeu de la discussion Je vous invite à suivre la décision du Conseil des Etats que je

d'aujourd'hui, portant sur la révision de l'article constitutionnel reprends.

sur les langues.

L'article 116 veut précisément sauvegarder la paix des lan- Keller Rudolf: Es ist schon merkwürdig: Wir sind vor allem mit

gues. Mais le risque semble grand de le voir se dégrader en dem Anspruch nach Genf gekommen, den Westschweizerin-

pierre d'achoppement capable de générer une guerre des lan- nen und Westschweizern näherzukommen. Und ausgerech-

gues qui serait pour le moins malvenue aujourd'hui. A en net in Genf beraten wir über einen Sprachenartikel, der den

croire le débat d'entrée en matière, il ne sera pas aisé de trou- sogenannten Minderheiten in unserem Land das Gefühl ge-

ver un consensus digne de satisfaire chacun. Par conséquent, ben muss, als zweitrangig behandelt zu werden. Auf jeden Fall

il me semble important de rechercher ensemble une solution ist dem so, wenn wir die Variante der Mehrheit der nationalrätli-

commune non seulement à nous, mais aussi et surtout com- chen Kommission zu Artikel 116 Absatz 3 übernehmen. Diese

mune à toutes celles et ceux qui se sentiront directement Variante ist so unverbindlich, dass man sich fragen muss, was

concernés par notre décision d'aujourd'hui et qui pourraient das überhaupt soll.

fort bien se sentir lésés quelque part au fond de leur vallée Wie steht es denn überhaupt um die Sprachen in unserem

retirée. Land? Sehen wir uns doch zuerst einmal die Westschweiz an.

Quoi qu'il en soit, notre mission n'est pas simple et nous ris- Am meisten Sorgen macht den Westschweizerinnen und

quons de nous retrouver tous bec dans l'eau à l'issue de no- Westschweizern der starke Einfluss aus der Deutschschweiz.

tre débat La Confédération a été bien inspirée en consultant Das äussert sich nicht nur wirtschaftlich, sondern auch - • und

les cantons sur cette question cruciale. Nous agirions main- vor allem -sprachlich und kulturell. Obwohl dieser Landesteil

tenant en politiciens irresponsables si nous voulions passer im Rahmen des gesamten Landes eine beachtlich starke Min-

outre leur volonté clairement exprimée. Or, presque tous in- derheit darstellt, ist es sehr wichtig, dass man ihm auf Verfas-

sistent et craignent de voir leurs compétences réduites en la sungsstufe die Sicherheit eines absoluten Sprachenschutzes

matière. Ils soulignent le rôle de la Confédération qui, à leurs gibt Zahlreich sind die Personen aus der Westschweiz, die

yeux, doit rester subsidiaire et se limiter à les soutenir dans Angst vor einer Germanisierung haben. Ihre Stimmen hörte

leurs efforts. Sur cette question du moins, point de barrière man bereits vor der EWR-Abstimmung vom 6. Dezember

de röstis. A titre d'exemple, je citerai l'unanimité des cantons 1992, zum Teil äusserten sie sich mit sehr grosser Heftigkeit

22. September 1993 N 1561 Bundesverfassung. Sprachenartikel

An manchen Schulen geht es dann so weit, dass sich die jün- den Intentionen und berechtigten Wünschen der verschiede-

gere Generation auf das Englische als Hauptsprache stürzt nen Landessprachen und Kantone nach.

und gegen den Deutschunterricht opponiert. Da ist eine un- Was die nicht unseren vier Landessprachen angehörenden

gute Entwicklung im Gange. Kultur- und Sprachgemeinschaften angeht, müssen wir zur

Ich möchte aber nicht etwa falsch verstanden werden: Auch Kenntnis nehmen, dass Assimilation und Verständigung bis

die englische Sprache hat ihre Berechtigung. Selbstverständ- zu einem gewissen Grade möglich sind, dass sie aber, wie es

lich stehe ich dieser Sprache positiv gegenüber, ich selbst die Erfahrung im täglichen Leben zunehmend aufzeigt, auch

habe auch eine englische Sprachmatur gemacht. Wenn es in ihre Grenzen haben. Die multikulturelle Gesellschaft kann

einem Landesteil aber so weit ist, dass die zu erlernende nicht bis zum Extremum gefördert werden. Irgendwo hat die

Hauptsprache nicht mehr diejenige eines anderen Landestei- Aufnahmebereitschaft der jeweiligen Bevölkerung ihre Gren-

les ist oder Tendenzen in dieser Richtung immer stärker wer- zen. Ein zu grosser Sprachenwirrwarr kann im Endeffekt Tod

den, dann ist das ein ernsthaftes Alarmzeichen. Diese Pro- und Untergang mancher Sprache und auch mancher wertvol-

bleme müssen wir heute zur Kenntnis nehmen. len Kultur bedeuten, was einem grossen Verlust gleichkommt

Wenden wir uns jetzt aber einem anderen Landesteil zu, dem Es ist meine Ueberzeugung, dass sich über kurz oder lang,

Tessin. Was meinen Sie, warum die Lega im Tessin so stark ist wenn wir in einem Sprachenartikel die Landessprachen nicht

und vielleicht noch stärker wird? Es ist unter anderem ein Ab- gebührend schützen, ähnlich wie in anderen Ländern sezes-

wehrreflex, der darauf hinausläuft, dass man jemandem die sionistische Strömungen zeigen werden. Das gilt es mit einer

Stimme gibt, der sich ganz spezifisch für den Kanton, für einen vorausschauenden Sprachen- und Kulturpolitik zu ver-

starken Kanton, wehrt, der seine Unabhängigkeit gegenüber hindern.

der vergleichsweise mächtigen «Zentrale» in Bern wahren Unser demokratisches Staatswesen lebt massgeblich davon,

kann. Da schwingt auch ein ganz starkes sprachliches Mo- wieweit es uns gelingt, den verschiedenen Landesteilen und

ment mit Im Tessin stellen sich doch viele Einheimische die ihren Sprachen das Gefühl des Akzeptiertseins zu geben. Es

Frage, wie viele Deutsche und Deutschschweizer es verträgt, gilt, mit dem Sprachenartikel auch zu dokumentieren, dass wir

wenn die italienische Sprache noch lange aufrechterhalten unsere Landesteile mit ihren Sorgen und Nöten ernst nehmen,

werden soll und das Tessin - wenn wir über Jahrzehnte in die auch wenn vielleicht ein Deutschschweizer nicht immer be-

Zukunft schauen - ein mehrheitlich italienischsprachiger Kan- greifen kann, weshalb unter der Jugend von Genf starke Vor-

ton bleiben und nicht etwas ein mehrheitlich deutschsprachi- behalte gegenüber uns Deutschschweizern vorhanden sind.

ger Kanton werden soll. Ich appelliere an Sie, sich gut zu überlegen, welche Variante

Und was für Probleme haben wir in der Deutschschweiz? Sie Sie heute wählen wollen. Unterstützen Sie meinen Antrag, der

müssen nur einmal die Lehrer fragen, die sich mit dem Schul- eine Kombination von Kommissionsmehrheits- und Stände-

fach Deutsch abmühen. Die Kinder beherrschen die deutsche ratsvariante vorsieht

Sprache immer weniger. Das Deutschniveau an den Schulen

sinkt seit Jahren. Das wird zu einem immer grösseren Pro- M. Eggly: Ma proposition concerne l'article 116 alinéa 3bis

blem. Es versuchen ebenfalls immer mehr junge Leute, sich (nouveau). La majorité de la commission propose le texte sui-

vor dem Französischlernen zu drücken. vant: «La Confédération et les cantons -j'ai bien dit la Confé-

Wie wollen Sie denn die Verständigung und den Austausch dération d'abord - prennent, dans les limites de leurs compé-

zwischen den Sprachgemeinschaften gemäss Absatz 3 des tences, des mesures particulières afin de protéger les langues

Antrags der Mehrheit der Nationalratskommission fördern, nationales menacées.» Je vous propose le libellé suivant: «Les

wenn die Landessprachen nicht mehr einigermassen - es ver- cantons prennent des mesures particulières afin de protéger

langt niemand Perfektionismus - beherrscht werden? Damit les langues nationales menacées. La Confédération leur ac-

diese Landessprachen stark genug bleiben, müssen sie auch corde un soutien à cet effet.»

in den angestammten Gebieten gefördert werden. Vor sol- Ce n'est pas là une proposition révolutionnaire. En fait, si vous

chen Hintergründen müssen wir doch die Situation sehen. regardez le texte, il est assez proche de la version du Conseil

Nun ist es meine Ueberzeugung, dass sich der Ständerat bei des Etats. Je crois, en effet, qu'il faut sortir de la controverse

der Formulierung, wonach die Kantone für die Erhaltung und territorialité/liberté des langues. Mais, Madame la Conseillère

Förderung der Landessprachen in ihren Verbreitungsgebie- fédérale, mon opinion diffère de la vôtre sur un point: il me

ten sorgen, sehr tief gehende und richtige Ueberlegungen ge- semble que notre identité nationale, c'est d'abord le fédéra-

macht hat. Die Kantone sind doch mit diesen Sprachproble- lisme, et le plurilinguisme en est une conséquence. En

men direkt konfrontiert Es muss deshalb auch in erster Linie somme, le fédéralisme, c'est notre culture politique, ce qui im-

ihre Aufgabe sein, entsprechend zu wirken. Wer kann denn plique, me semble-t-il, que les cantons sont souverains et que,

das Rätoromanische besser fördern als der Kanton Graubün- étant souverains, ils sont en charge de leurs affaires, même les

den selbst? In der ständerätlichen Fassung ist der Schutz der plus importantes, même les plus profondes, pour autant que

Landessprachen in einem bestimmten Gebiet mit berücksich- l'intervention fédérale ne soit pas nécessaire ou bien encore

tigt, was vor allem für das Rätoromanische von enormer Wich- ne soit nécessaire qu'à titre subsidiaire.

tigkeit ist Es ist aber auch für die zweisprachigen Kantone ent- S'il est un domaine qui doit être du ressort des cantons, c'est

scheidend. Selbstverständlich soll gemäss Beschluss des bien celui de la culture et c'est bien celui qui concerne l'identité,

Ständerates der Bund die nötige Unterstützung geben, zu- donc la langue. Aux cantons avant tout de savoir ce qu'ils veu-

sätzlich zu den Anstrengungen in den Kantonen. Der Stände- lent, de savoirce qu'ils ne veulent pas, de savoir s'ils privilégient

rat sieht also ein Zusammenwirken zwischen Bund und Kanto- la liberté des langues, ou de savoir s'ils privilégient la territoria-

nen vor, wobei diejenigen, welche direkt mit den Problemen lité des langues. A eux, finalement, de déterminer une volonté

konfrontiert sind, primär wirken sollen. Das ist doch logisch politique quant au soutien et au cadre, éventuellement, qu'ils

und vernünftig. entendent apporter ou assigner à la langue. Liberté, territoria-

Absatz 3 gemäss Antrag der Mehrheit kann man durchaus an lité, soutien, résistance aune langueque l'on considère comme

Absatz 3 gemäss Beschluss des Ständerates anhängen, denn importée: aux cantons, encore une fois, de décider.

es ist auch meine Ueberzeugung, dass man über den generel- La décision prise par un canton de prendre des mesures parti-

len Schutz der Landessprachen hinaus die Verständigung culières pour protéger sa langue ou l'une de ses langues - par

und den Austausch zwischen den Landessprachen und den définition donc l'une des langues nationales, j'en conviens -

Sprachgemeinschaften fördern soll. Schliesslich sind wir ja doit alors entraîner le soutien de la Confédération. Ma proposi-

eine Willensnation, unter anderem basierend auf den vier Lan- tion, comme celle de la majorité de la commission, emploie la

dessprachen und Kulturen, die ihren inneren Zusammenhalt formule imperative: dès le moment où un canton en a besoin,

immer von neuem zum Teil auch hart erkämpfen müssen. Mit la Confédération doit soutenir ce canton dans son effort Cette

der Kombination von Absatz 3 gemäss Beschluss des Stände- formule imperative démontre qu'il y a, en effet, bien un Jntérêt

rates und Absatz 3 gemäss Mehrheit der Nationalratskommis- national, qu'il y a bien, Monsieur Bundi, en effet, un devoir na-

sion erreichen wir das Optimum von dem, was in diesem Spra- tional, mais à travers notre structure et notre esprit fédéraliste,

chenartikel überhaupt verankert werden kann. Wir kommen so et pas par-dessus, pas indépendamment de lui.

Constitution fédérale. Article sur les langues 1562 N 22 septembre 1993

Je sais que dans une vision plus large, européenne, internatio- Ma noi potremo esigere il rispetto della nostra lingua anche in

nale, la Suisse a aussi directement un devoir de défense de futuro solo se avremo l'opportunità di farlo e solo se Berna

l'une de ses langues nationales qui - en tout cas pour les trois avrà la compiacenza di darci questa opportunità. Ecco perché

principales - sont en même temps des grandes langues de la Capitale federale, centrale, deve occuparsi di proteggere le

culture européennes. Je suis d'accord avec vous, Monsieur quattro lingue del nostro Paese. E non si proteggono le lingue

Caccia, sur ce point, mais, à l'intérieur du pays, notre culture mandando un paio di milioni di franchi all'anno a Bellinzona

politique, encore une fois, c'est le fédéralisme et la Confédéra- che poi vanno a finire chi sa dove, ma comunque non per sal-

tion doit être là en appui. Elle n'est pas sur le même pied; elle vaguardare l'italiano. Non si protegge l'italiano facendo quat-

n'a pas une coresponsabilité avec les cantons sur le même tro conferenze all'anno con qualche intellettuale o qualche

pied; ce sont les cantons qui ont la responsabilité et qui peu- studioso o qualche politico che viene dalla vicina penisola. Si

vent compter sur la Confédération dans leur soutien. Mme la protegge l'italiano dando l'opportunità al Cantone di mante-

conseillère fédérale a d'ailleurs parlé des dispositions que la nere la sua lingua, l'unica lingua sul suo territorio.

Confédération prend elle-même pour son ménage interne et Ecco perché io vi invito a sostenere questa mia proposta, che

pour ce qui la concerne: l'administration, les écoles polytech- del resto non discosta di tanto da quello che voleva il Consiglio

niques. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. degli Stati - Consiglio che ha capito perfettamente dove stava

Donc, à l'intérieur du pays, encore une fois, nous voulons en il vero problema della faccenda e che ha reagito nel modo giu-

effet le soutien de la Confédération. Nous croyons que pour le sto, lo non posso che sperare e auspicare che anche il Consi-

romanche, qui a enclenché toute cette histoire, il faut un fort glio nazionale faccia la stessa cosa

soutien de la Confédération, qu'appelle le canton des Grisons, A me non piace pregare la gente, a me non piace implorare e

mais nous ne pourrions pas imaginer ce soutien malgré le non mi piace piangere. Ma se volete veramente che la Svizzera

canton des Grisons; nous ne pourrions pas imaginer le sou- rimanga una Nazione in cui si parlano quattro lingue, ebbene

tien de la Confédération à une sorte de commun dénomina- non potete assolutamente rinunciare al principio di territoria-

teur des langues romanches, sans la volonté du Conseil d'Etat lità delle regioni linguistiche.

et du Grand Conseil grisons. Cela me paraît, du point de vue «Vuleis vus destruir la quarta lingua de nossa patria?» Non era

fédéraliste, totalement impossible. molto perfetto come pronuncia, ma penso di avere inter-

Le soutien de la Confédération doit entrer dans le sillage de la pretato il senso anche dei nostri amici romanci che soffrono

volonté et de l'action d'un canton. C'est le sens du fédéralisme senz'altro più di noi, e che più di noi hanno oggi bisogno di es-

et c'est, au fond, le sens de ma proposition. sere protetti. Quando in Svizzera l'ultima persona che parla ro-

mancio sarà morta, finirà la Svizzera!

On. Maspoli: L'ho detto pochi minuti fa: si tratta di sapere se Ora si tratta di vedere se vogliamo salvarla, questa Svizzera,

vogliamo sì o no che in Svizzera, tra un paio d'anni, a media on. Signora Consigliere federale. A me sembra che ci siano

scadenza, si parlino ancora le quattro lingue nazionali, oppure anche delle tendenze a dire: bene, l'integrazione europea, se

non le si parlino più. Si tratta di sapere se vogliamo diventare la Svizzera si salva o non si salva, in fondo basta essere tutti

una Nazione che parla una lingua sola, e questa lingua - è uniti.

bene che si sappia subito - sarà il tedesco, non il romancio, lo non credo; e credo che anche la Sua Europa, on. Consi-

non l'italiano e non il francese. gliere federale, senza Svizzera non sarà la stessa Europa. E

E' inutile fare i grandi discorsi, i grandi proclami; è inutile voler dunque credo che valga la pena per tutti di mantenere la Sviz-

inserire questo discorso in un contesto europeo o europeista zera così com'è, con le sue quattro lingue, con le sue quattro

Ma qualora anche lo si volesse fare, mantenendo le quattro lin- culture, perché con la morte di una lingua, anche il romancio,

gue nazionali, il passo verso l'Europa sarebbe comunque più che non è certo una lingua che si parla correntemente in tutta

facile, perché in Lombardia sarà ben difficile poter instaurare il la Svizzera, ma il giorno che questa lingua non ci dovesse più

tedesco quale lingua ufficiale. E dunque, per la Svizzera, pas- essere, morirebbe anche tutto ciò che sta dietro la lingua In

sando a Sud delle Alpi, il contatto con l'Europa awerrà comun- fondo la lingua non è nient'altro che il mezzo per esprimere,

que in italiano dalla parte del Sud, awerrà in francese verso la per comunicare ciò che si ha all'interno. All'interno, noi ab-

Francia e in tedesco verso la Germania biamo una cultura, tutta una cultura, tutta una tradizione che

Per l'amor del cielo: non crediate che l'aria di Ginevra mi abbia abbiamo alimentato in anni, in decenni, in secoli.

fatto cambiare idea o che adesso io sia diventato un amico Vogliamo che tutto ciò finisca? Allora diciamo che il tedesco

dell'Europa - per niente! Ma anche in quel contesto, il quadri- prossimamente sarà l'unica lingua della Svizzera Se questo

linguismo sarebbe ed è comunque importante. non lo vogliamo, allora io vi prego di accettare la mia proposta

Un antico adagio latino dice: «De minimis non curai praetor»

che sta per dire che delle cose piccole, il pretore owero l'au- M. Zwahlen: Tout au long des travaux de la Commission de la

torità non si cura, non si immischia Ed è un po' quello che science, de l'éducation et de la culture, vous l'avez entendu

sta accadendo. Perché se ad essere minacciato, signori, plusieurs fois, il y a eu une certaine dualité entre liberté de la

fosse il francese o fosse il tedesco, Berna si sarebbe già langue et territorialité, je dirais dualité également entre une

mossa alla grande. Ma visto che ad essere minacciati sono grande partie des Romands et une grande partie des Suisses

innanzi tutto il romancio, una lingua importantissima, ed in alémaniques.

seconda istanza, anche se ancora lontanamente, ma comun- La langue est naturellement un important facteur d'identifica-

que ci sono degli accenni in questo senso, l'italiano - Berna tion culturelle et, de ce fait, la liberté de la langue fait partie des

sta tranquilla e non si immischia, perché appunto «de mini- droits fondamentaux tels que l'égalité de droit, la liberté de

mis non curat praetor». croyance, les droits de la personnalité, la liberté d'établisse-

lo di certi pretori vorrei non avere mai bisogno, ma purtroppo ment ou encore la liberté d'opinion. C'est la raison pour la-

ogni tanto bisogna pur fare ricorso ad essi. L'indipendenza del quelle nous estimons que ce principe de liberté de la langue

nostro Cantone, il Canton Ticino, che è pure Repubblica e che ne doit pas être inscrit aujourd'hui dans l'article 116 de la

dovrebbe a mio avviso diventare sempre più Repubblica e constitution, mais ailleurs, par exemple sous un chapitre des

forse un pochino meno Cantone, passa attraverso l'italianità droits fondamentaux.

dello stesso. Ma noi non veniamo qui a Berna a chiedere di es- La langue est aussi l'expression directe ou l'affirmation de

sere tollerati, non veniamo a chiedervi di avere la compiacenza l'identité collective d'une région, d'un canton ou d'un Etat. Elle

di tollerare l'italiano. Noi, per la nostra italianità e per il nostro définit par conséquent le rattachement à l'une ou l'autre des

italiano chiediamo il rispetto, perché fino adesso, se il quadri- grandes cultures européennes qui nous entourent. L'affirma-

linguismo elvetico ha potuto mantenersi, è proprio grazie al ri- tion de ces deux principes: liberté et territorialité, donne nais-

spetto che abbiamo portato alle diverse regioni. sance à des débats passionnels, car nous avons tendance à

Dopo, per motivi di comodità certe cose è meglio trattarle in te- les opposer, alors qu'ils sont complémentaires, mais à des ni-

desco, certi affari addirittura è meglio trattarli in inglese, come veaux différents, et j'insiste sur ce fait

giustamente ha ricordato il collega e amico Keller Rudolf che C'est cette ambiguïté quia divisé la Commission de la science,

mi ha preceduto a questa tribuna de l'éducation et de la culture, tout au long de ses travaux et la

22. September"! 993 N 1563 Bundesverfassung. Sprachenartikel

majorité de la commission a, hélas, dans la dernière phase, courus le sont toujours par les minorités latines, et c'est ces

évacué ces deux principes pour se concentrer sur l'aide aux minorités qu'il faut protéger.

langues nationales menacées, en particulier le romanche que Je vous rappelle que, dans un premier vote sur l'ensemble, la

nous approuvons, et l'encouragement de la compréhention et Commission de la science, de l'éducation et de la culture a

des échanges entre communautés linguistiques. soutenu la version du Conseil des Etats par 7 voix contre

Après huit années de réflexion, d'études, de rapports, d'ex- 14. Nous étions une minorité d'un tiers. Il n'a pas été possible

perts et de travaux multiples, c'est vraiment un résultat bien de faire une proposition de minorité puisque le deuxième vote

maigre. Il ne reste en fait pas grand-chose de consistant dans sur l'ensemble annulait le premier.

cet article 116 sur les langues, qui justifie un débat national et Je vous demande par conséquent de suivre également la dé-

une votation fédérale, qui, à notre avis, créera plus de problè- cision du Conseil des Etats qui reprend les points essentiels

mes qu'il n'en résoudra. Chez nous, on dirait-comme le pré- du projet du Conseil fédéral et garantit, de plus, la paix des lan-

sident de la commission l'a d'ailleurs déjà dit - de cet article gues dans ce pays.

vidé de son contenu: «c'est du bouillon pour les morts», et

c'est vraiment mon sentiment. M. Scheurer Rémy : J'interviens au sujet de l'article 116 alinéa

On passe en effet sous silence le problème linguistique nu- premier en m'adressant plus particulièrement à M. Brügger

méro un du pays qu'est l'usage immodéré du Schwyzertütsch. Cyrill et à la minorité de la commission.

On passe sous silence l'aspect politique essentiel, à savoir la Il est hors de doute que la liberté de la langue est une liberté

paix confédérale à travers la paix des langues. Or, celle-ci dé- individuelle de première importance, même si elle n'apparaît

pend du principe fondamental de la territorialité des langues, pas dans les grands textes des déclarations universelles des

qui ne pose pas trop de problèmes, il est vrai, aux cantons uni- droits de l'homme. Cette liberté est fondatrice d'autres libertés

lingues, mais qui est plus délicat à fixer dans les quatre can- depuis longtemps reconnues, à commencer par la liberté

tons bilingues ou trilingues que sont les cantons de Berne, de d'expression. La liberté de la langue satisfait donc à une condi-

Fribourg, du Valais et des Grisons. tion que doit remplir une règle constitutionnelle non écrite,

Pour ne pas se trouver un jour dans une situation telle que la c'est-à-dire celle d'être nécessaire à l'exercice d'autres droits

connaît la Belgique, où le problème des langues empoisonne fondamentaux.

vraiment la vie nationale, il faut absolument laisser aux can- Il est hors de doute encore que la liberté de la langue a parmi

tons, et aux cantons en priorité, même souvent dans la prati- ses finalités la protection des minorités linguistiques. Mais on

que aux communes, le soin de régler les problèmes de langue peut imaginer qu'elle exercerait une influence perverse et con-

sur la base du principe prioritaire de la territorialité. La Confé- traire à sa première finalité dès l'instant où elle serait reconnue

dération, comme l'ont déjà dit d'autres avant moi, ne doit inter- à des personnes d'une langue majoritaire dans le pays, mais

venir que de manière subsidiaire. Ce principe de fédéralisme sur un territoire où l'on pratique une langue minoritaire. La li-

est fondamental, nousytenons beaucoup. berté de la langue ainsi appliquée aurait pour effet de miner

Le Conseil des Etats a très bien compris cet enjeu, et le texte une communauté linguistique que l'on voulait au contraire

qu'il a adopté le 8 octobre 1992 nous satisfait pleinement. protéger. Dans ce cas, le principe de la territorialité des lan-

Nous vous demandons donc de le soutenir aujourd'hui. Nous gues est le meilleur garant pour les langues minoritaires, parti-

accélérerions ainsi la mise en place de la révision de cet article culièrement dans des périodes de migration ou de forte mobi-

constitutionnel. Sans ce principe de territorialité exprimé clai- lité des personnes.

rement dans l'article 116 par le Conseil des Etats, la paix des En tout état de cause, le principe de territorialité est une sauve-

langues est en péril. Aussi bien le canton de Fribourg que celui garde dans le domaine linguistique et il garantit un espace à

de Berne l'ont compris. En qualité de cantons bilingues, ils ont une langue, qu'elle soit majoritaire ou minoritaire, menacée ou

ajouté tous les deux - assez récemment pour le canton de non dans sa région ou dans son existence. La doctrine admet

Berne - dans leurs nouvelles constitutions ce principe de terri- généralement qu'en garantissant à chaque langue nationale

torialité. L'exemple bernois a déjà été cité par M. Schmied Wal- son territoire, son développement indépendant et son usage

ter. Ça vous étonnera de voir le Jurassien fidèle à Berne qu'est officiel le principe de territorialité doit d'abord assurer la paix

Schmied et le séparatiste convaincu Zwahlen citer la même ré- linguistique, car si la coexistence de plusieurs langues est un

férence, c'est-à-dire la Constitution bernoise. Une fois n'est élément essentiel de l'identité culturelle de la Suisse, la paix

pas coutume, c'est une preuve d'objectivité. des langues est un élément essentiel de notre édifice social.

A l'article 6, la Constitution du canton de Berne définit claire- Pour ces raisons, il vaut donc mieux renoncer à une mauvaise

ment les zones linguistiques, donc le principe de territorialité, querelle puisque nous devons vivre avec ces deux principes

et elle contient, dans un chapitre intitulé «Droits fondamen- de liberté et de territorialité des langues. Aucun des deux prin-

taux, droits sociaux et buts sociaux», un article 15 qui garantit cipes ne sera expressément écrit, mais ils seront de toute ma-

la liberté de la langue. De cette manière, la liberté de la langue nière inscrits comme un filigrane dans l'article 116 et leur ap-

est admissible, elle ne met pas en péril le principe de territoria- plication sera nuancée. Elle se fera, selon les cas, en fonction

lité. J'aime autant vous dire que les Bernois savent de quoi ils du voeu général qui est le maintien du quadrilinguisme et la

parlent. Après avoir vécu 45 ans de guerre linguistique, de protection des langues minoritaires.

guerre des tranchées, devrais-je dire, ils ont trouvé une solu- Alors, quoi qu'on fasse, il restera toujours le cas des Grisons

tion satisfaisante. Nous n'avons émis qu'une seule réserve, où l'idéal serait, pour sauver les parlers rhéto-romans, d'avoir

c'est que le canton et les communes puissent tenir compte la territorialité en Basse-Engadine et la liberté de la langue en

des situations particulières résultant du caractère bilingue du Haute-Engadine. C'est une raison de plus pour ne rien mettre

canton. Nous espérons qu'aucun abus ne sera commis en dé- dans la Constitution fédérale.

faveur des Romands; M. Annoni, conseiller d'Etat, nous a as- La conclusion s'impose évidemment Aucun des deux princi-

surés du contraire. pes ne doit figurer expressément dans la constitution. L'alinéa

Il faut rappeler, en conclusion, que les capacités d'assimila- premier doit être supprimé et nous n'avons aucune raison

tion du Tessin et de la Romandie ne sont pas sans limites. d'être plus gouvernementaux que le gouvernement qui, lui-

C'est, faut-il vous le préciser, uniquement ces régions-là, avec même, après avoir ouvert la boîte de Pandore et vu combien

les Grisons, qui sont menacées quelque part par une évolu- de maux en sortaient, est prêt maintenant à refermer cette

tion des langues; c'est bien le suisse allemand et l'allemand boîte.

qui menacent les langues latines et pas le contraire. Il suffirait, Aidons-le à le faire et refusons cette proposition de minorité.

dois-je vous le rappeler, que 2 à 2,5 pour cent des Suisses alle-

mands se déplacent en Romandie pour qu'ils y représentent Bezzola: Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit

10 pour cent de la population. Dans le Jura sud, où j'habite, il zuzustimmen und sämtliche übrigen Anträge abzulehnen,

suffirait qu'un pour cent des Bernois se déplacent dans le Jura selbstverständlich exklusive Antrag Ledergerber.

méridional pour qu'ils y représentent 18 pour cent de la popu- Ich danke Ihnen für die höchst interessante Debatte zugun-

lation. Vous pouvez saisir, par cette illustration, la nécessité de sten der Viersprachigkeit und zugunsten der Rätoromanen.

protéger la territorialité linguistique du Jura-Sud. Les risques Ich danke Ihnen auch, dass Sie den Nichteintretens- und den

Constitution fédérale. Article sur les langues 1564 N 22 septembre 1993

Rückweisungsantrag abgelehnt haben. Ein Uebungsabbruch gues dans ce pays; en Suisse romande, il y a quand même un

wäre kein Beitrag für die Romands und für die italienischspra- certain nombre de cantons bilingues qui demandent qu'on

chige Minderheit gewesen, es wäre aber ein entscheidender respecte aussi la réalité très complexe de ces cantons. Et si on

Stoss gegen die Rätoromanen gewesen. appliquait à la lettre le principe de la territorialité des langues,

Selbstverständlich könnte man dieses Problem aufgrund von on aboutirait à la guerre des langues. Donc, nous disons oui à

sogenannt finanzpolitischen Ueberlegungen lösen: Eine Drei- ce principe, mais avec des réserves et, bien sûr, en assortis-

sprachigkeit wäre sehr viel billiger, eine Einheitssprache wäre sant aussi à ce principe celui de la liberté.

vermutlich die günstigste Lösung. Aber wir würden damit ei- Cela dit, j'aimerais, à titre personnel, saisir cette occasion pour

nes unserer Kulturmerkmale aufgeben. Wollen wir das? dénoncer la vague dialectale qui sévit dans notre pays. On en

Bei der Förderung der Verständigung zwischen den Sprach- a très peu parlé aujourd'hui et il faut bien reconnaître que la

gemeinschaften stellt sich die Frage: Wie steht es mit der Ver- standardisation des dialectes suisses alémaniques tend à

ständigung zwischen den Romanen selber? Die romanische l'uniformisation et à la dégénérescence des dialectes qui sont

Sprache ist keine tote Sprache, sie lebt und kämpft, man ist pourtant une expression culturelle authentique de grande va-

nicht immer gleicher Meinung, wenn es beispielsweise darum leur. En outre, cette vague dialectale constitue un obstacle

geht, das Romontsch Grischun zu fördern und einzuführen, majeur à la compréhension fédérale. La Confédération, Ma-

oder wenn es um eine Tageszeitung oder ein Spracherhal- dame Dreifuss, devrait tout mettre en oeuvre pour freiner et

tungsblatt geht Auch wenn es manchmal nach Gräben zwi- enrayer cette vague dialectale qui ne fait que croître en Suisse

schen den Gruppierungen aussieht, so ist das Ziel immer das alémanique en intervenant partout où elle le peut, par exemple

gleiche: die Erhaltung der Sprache. dans les médias électroniques, les écoles polytechniques fé-

Eine der wesentlichen Aufgaben in der Regionalpolitik ist die dérales, l'administration fédérale, la formation professionnelle

Kulturpolitik. Es wird an der Front, vor Ort, Ausserordentliches supérieure, l'armée, etc.

geleistet. Diese Leistungen haben aber nur einen Sinn, wenn Enfin, je souhaite vivement, dans le respect des compétences

sie die nötige Unterstützung von Bund und Kanton erhalten. des cantons et des communes, que la Confédération puisse

Die kulturelle Dynamik der Romanen zieht manchmal weite apporter une contribution active au soutien et à l'encourage-

Kreise. Es ist eine Minderheit mit Mut, welche trotz teilweise ment des échanges sous diverses formes: les échanges de

scheinbar unlösbaren Problemen kämpft places, d'élèves, d'enseignants, entre les régions linguisti-

Im Verkehr zwischen dem Bund und den rätoromanischen ques, la diffusion des oeuvres littéraires des diverses régions

Bürgerinnen und Bürgern ist auch Rätoromanisch Amtsspra- linguistiques dans les autres langues, le renforcement des

che. Da werden Sie mit Recht fragen: welches Rätoroma- moyens consacrés aux institutions vouées à la diffusion et à la

nisch? Es ist kein Geheimnis, dass die Meinungen bezüglich mise en valeur des productions en lien direct avec la langue -

des Romontsch Grischun unter den Romanen geteilt sind. je pense ici à la Bibliothèque nationale et à la Bibliothèque

Das Romontsch Grischun - Frau Bundesrätin Dreifuss hat dar- pour tous - enfin, une aide accrue de la Confédération et des

auf hingewiesen - ist auf der Basis einer wissenschaftlichen cantons concernes aux organisations s'occupant d'échanges

Arbeit aufgebaut Es hat sich seit 1983 entwickelt und hat jetzt culturels.

eine konsolidierte Form angenommen. Ich bin der Meinung, En conclusion, je propose, au nom de la majorité du groupe

dass es heute ohne weiteres eine anwendbare und brauch- radical, de voter en faveur de cette révision de l'article 116 de

bare Möglichkeit der Verständigung zwischen den Romanen la Constitution fédérale en approuvant toutes les propositions

und dem Bund darstellt Die Diskussion um das Romontsch qui ont été faites par la majorité de la commission du Conseil

Grischun geht weiter, sie ist nötig und wichtig und braucht national afin de surmonter l'égoïsme et l'esprit d'exclusion et

Zeit. d'oeuvrer pour garantir le droit à la différence dans le respect

Zu den besonderen Massnahmen: Besondere Massnahmen de la paix confédérale.

sind z. B. an den Volksschulen notwendig. Der Aufwand in den

romanischen Schulen in sprachlich stark gemischten Gebie- M. Rebeaud: Je ne vais pas être très long. Je suis d'accord

ten ist ausserordentlich. Das gleiche gilt für die Berufsschulen, avec pratiquement tout ce que vient de dire M. Comby à une

für die Mittelschulen. Für die sprachliche Integration sind be- exception près toutefois, c'est quand il utilise le terme «com-

sondere Anstrengungen notwendig. Ich denke an besondere promis» pour qualifier les travaux de la commission. Monsieur

Kurse für die Assimilation usw., an Jugendarbeit, an Medienar- Comby, ce que vous avez fait dans cette commission ça n'est

beit - das Problem der Tageszeitung wurde heute bereits er- pas un compromis, c'est un exercice de camouflage, rien de

wähnt -; es fehlt ein Institut für die romanische Sprache. plus, rien de moins et ça m'a été confirmé par les explications

Die Viersprachigkeit ist auch eine Bundesaufgabe. Der vorlie- très intéressantes données tout à l'heure par la porte-parole

gende Antrag der Mehrheit der Kommission ist ein guter Kom- du Conseil fédéral. Il faut - là-dessus je suis pleinement d'ac-

promiss und bildet eine gute Grundlage für die weitere Arbeit cord avec vous - que le principe de territorialité soit équilibré

Zum Antrag Ledergerber: Selbstverständlich unterstütze ich par le principe de la liberté des langues, sinon ça devient

diesen Antrag, weil eine Tageszeitung oder ein Spracherhal- dangereux, y compris, et peut-être surtout, dans les cantons

tungsblatt ein Bedürfnis erster Priorität darstellt bilingues.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzu- Vous avez une proposition de la commission qui, si j'en crois

stimmen. la porte-parole du Conseil fédéral, veut dire exactement ceci:

les deux principes sont maintenus, mais ils ne sont pas men-

tionnés tels quels. Pour comprendre qu'ils sont mentionnés, il

M. Comby: Deux remarques préliminaires: premièrement, au faut lire les trente pages du rapport Saladin. Si c'est vraiment

nom de la majorité du groupe radical, je vous invite à refuser ça que ça signifie, alors prenons le texte qui dit les choses clai-

les différentes propositions qui ont été déposées concernant rement, soit celui du Conseil fédéral. Dans ce sens, si vraiment

cet article 116 de la constitution et à suivre la majorité de la les deux textes sont équivalents, il faut voter le texte que le peu-

commission du Conseil national qui, finalement, a trouvé un ple peut comprendre sans lire les rapports des juristes, ça me

bon compromis. semble couler de source. Si, au contraire, on se réserve la pos-

Même si elle n'est pas complètement satisfaisante, à défaut de sibilité de faire dire à ce texte autre chose que ce qu'en a tiré

mieux, la version de la majorité de la commission du Conseil comme interprétation le Conseil fédéral, alors il faut le refuser

national est meilleure que la version du Conseil fédéral et que parce qu'on va vers une aventure qui risque de mettre en dan-

celle du Conseil des Etats. ger la paix des langues. Aujourd'hui, avec les instruments ins-

Deuxièmement, je suis très heureux de constater que la com- titutionnels que nous connaissons, nous pouvons - avec la

mission Widmer, dont j'ai l'honneur de faire partie, a déjà enre- bonne volonté politique qui nous caractérise - éviter la guerre

gistré quelques retombées positives puisque MM. Schmied des langues. Mais, s'il vous plaît, ne donnons pas dans un

Walter et Zwahlen ont réussi à se mettre d'accord sur la ver- exercice alibi qui ne nous donnera même pas bonne cons-

sion du Conseil des Etats. Toutefois, je crois qu'ils oublient cience parce que nous savons que c'est un exercice de ca-

une chose essentielle, c'est la dimension des cantons bilin- mouflage.

22. September 1993 N 1565 Bundesverfassung. Sprachenartikel

Je voterai donc, et j'espère que vous ferez de même, la propo- dass jene Berührungsflächen, die eine Art Grauzone beschrei-

sition de minorité Brügger Cyrill. Si elle est refusée, je me ré- ben, nämlich jene der Zweisprachigkeit, ausgeschieden wür-

serve au vote final la possibilité de refuser l'ensemble du projet den. Wir würden damit in der Schweiz sprachliche Bereinigun-

parce que - encore une fois - il vaut mieux rien du tout, c'est-à- gen vollziehen, vor denen wir uns wirklich hüten müssen. Wir

dire la situation actuelle avec de la bonne volonté, qu'un dis- würden nämlich damit auf unserer Landkarte ein für allemal

cours qui fait dire à chacun ce qu'il a derrière la tête et qui n'est definitive Sprachgrenzen eintragen.

pas dans le texte. Diese fundamentalistische Position, nämlich einzig und allein

Territorialitätsprinzip, ist kategorisch abzulehnen. Wenn wir

Frau Robert: Ich kann, was Laurent Rebeaud gesagt hat, für nun demgegenüber die Sprachenfreiheit einbringen, sehen

die grosse Mehrheit der grünen Fraktion noch einmal etwas wir - wie die Diskussionen auch hier im Rate läuft -, dass Ver-

anders sagen: treterinnen und Vertreter beider Prinzipien in ihre Extremposi-

Wir sind nach wie vor von der Fassung des Bundesrates über- tion gedrängt werden, um dann jenen Balanceakt zwischen

zeugt und stimmen deshalb dem Antrag der Minderheit Brüg- den beiden Prinzipien zu versuchen. Gerade dieser Weg wird

ger Cyrill zu, der sie übernehmen will. Dieser Entwurf hat sich mit dem Mehrheitsantrag angestrebt. Wir haben uns dieser

nach zweijährigem Hin und Her in Kommissionen, Ständerat Auseinandersetzung gestellt und auf eine explizite Erwäh-

und Spezialausschuss als die einzige Fassung erwiesen, die nung von Territorialitätsprinzip und Sprachenfreiheit verzich-

das enthält, was in einem modernen Sprachenartikel stehen tet, weil wir damit der künftigen Auseinandersetzung, den Ex-

muss, und die nicht zu lauter Missverständnissen Anlass gibt. trempositionen, die Spitze brechen können. Ich sage es noch

Die Fassung der Arbeitsgruppe bzw. der Mehrheit der Kom- einmal: Die Sprachenfreiheit ist implizit aufgeführt, und wir wis-

mission für Wissenschaft, Bildung und Kultur ist in jeder Bezie- sen auch, was damit gemeint ist: die bis heute angewendete

hung unklar. Wir haben zu dieser Fassung Experten konsul- bundesgerichtliche Rechtsprechung.

tiert. Deren Meinungen waren ziemlich vernichtend. Der Ich füge bei, dass wir auf diese Weise auch das Territorialitäts-

freundlichste Kommentar kam von Professor Saladin. Aber prinzip ganz entschieden einschränken und es trotzdem gel-

auch er windet sich auf fünf Seiten mit zahlreichen «falls das ten lassen. Was heisst das? Wenn wir es nicht festschreiben,

gemeint wäre, wäre es akzeptabel». Professor Saladin kommt sondern die Sprachgemeinschaften nennen, dann macht es

zum Schluss, dass es unter verfassungsgeberischen Ge- ja nur Sinn, Sprachgemeinschaften aufzuführen, wenn sie ein

sichtspunkten problematisch sei, wenn in einem Artikel so viel gewisses Verbreitungsgebiet haben. Wir verzichten aber dar-

vorausgesetzt und so wenig gesagt werde. Das sollten wir be- auf, das Territorialitätsprinzip so fixieren zu lassen, dass es

denken! heisst: Hier wird auf der Landkarte ein Schnitt gemacht; auf

Der Bundesrat hat in seinem Entwurf die wichtigen Prinzipien der einen Seite gilt jene Sprache und auf der anderen die

festgehalten. Sie wurden bis heute hartnäckig missverstan- andere.

den, und es ist bedauerlich, dass diese Missverständnisse um Ich bin auch überrascht über die Ausführungen von Herrn

die Begriffe Territorialitätsprinzip und Sprachenfreiheit so Maspoli. Nachdem er eher spärlich an den Kommissionssit-

hochgeschaukelt worden sind. zungen teilgenommen hat, ist es natürlich schwierig, wenn

Ich möchte noch einmal auf das hinweisen, was uns Bundes- man dann hier mit grossen Reden antritt Ich hätte gewünscht,

richter und Rechtsprofessoren sagen, nämlich: dass diese mich mit seinen Positionen in der Kommission auseinander-

beiden Prinzipien in die Verfassung gehören und differenziert setzen zu können. Wir haben nämlich die konstruktive Ausein-

ausgelegt werden müssen. Genau dem entspricht der Entwurf andersetzung gesucht.

des Bundesrates. Ich sehe immer noch nicht ein, warum wir Schliesslich möchte ich Ihnen auch empfehlen, den Antrag Le-

das, was wir meinen, nicht indie Verfassung schreiben dürfen. dergerber abzulehnen. Es ist unseriös und meines Erachtens

Damit spiegeln wir doch der Bevölkerung etwas vor, das nur jetzt nicht am Platz, uns hier unvorbereitet eine Entscheidung

Probleme schafft und Missverständnissen - zu denen die Fas- über eine künftige Zeitung im Bündnerland - ich weiss nicht,

sung der Mehrheit der Kommission, nach den Professoren Sa- ob das Sinn macht oder nicht-einfach unterzujubeln.

ladin und Morand, aber auch nach dem Bundesamt für Justiz, Ich bitte Sie, auch den Antrag Ledergerber abzulehnen.

Anlass gibt-Vorschub leistet.

Die meisten Anträge, die jetzt noch gekommen sind, gehen M. Caccia: Je voudrais souligner encore deux points. D'un

wieder in Richtung Beschluss des Ständerates. Sie laufen dar- côté, il y a la défense faite ici du projet du Conseil fédéral, qui

auf hinaus, ein Ungleichgewicht zwischen Territorialitätsprin- me semble, je le répète, être la solution la meilleure, mais qui

zip und Sprachenfreiheit zu schaffen. Das bekämpfen wir ve- pose le plus de problèmes, surtout dans la région linguistique

hement de laquelle vient son plus fervent défenseur, soit M. Rebeaud.

Einige andere Anträge möchten das Föderalismusprinzip ver- Si ce n'était en raison de cette difficulté et du danger que

stärken und dem Bund noch weniger Kompetenzen geben. contient cette formulation concernant l'attitude envers les Ro-

Auch da sind wir dagegen. Wir denken, dass diese fundamen- mands, je serais le premier à soutenir M. Rebeaud, afin qu'on

talistische Föderalismushaltung dem Föderalismus als wert- en revienne à cette solution.

vollem und wichtigem Staatsprinzip nur schaden kann. Deuxième considération à propos des différentes proposi-

Ich möchte Herrn Zwahlen und Herrn Schmied Walter, die den tions, en particulier de celle de M. Eggly qui voudrait ôtertoute

Kanton Bern für seine Sprachenpolitik so gelobt haben, daran compétence à la Confédération dans la politique linguistique,

erinnern, dass der Kanton Bern in seiner neuen Verfassung die sauf celle de verser des subventions à la politique linguistique

Sprachenfreiheit verankert hat. Die Sprachenfreiheit gehört des cantons. Il vaut la peine de rappeler que les problèmes lin-

eben, wenn man eine Verfassung in diesem Bereich ändert, guistiques se posent à différents niveaux: celui du romanche

hinein. qui est menacé non seulement dans son extension, mais en-

Also haben Sie doch den Mut, in der Verfassung dazu zu ste- core dans son existence elle-même; celui de l'italien qui est

hen, was wir offenbar alle wollen und meinen! menacé dans son extension, surtout dans les vallées grison-

nes. Je ne me sens pas menacé dans mon italien, en tout cas

Fasel: Ich möchte auf die verschiedenen Anträge zurückkom- pas dans le canton du Tessin. Il y a les problèmes spécifiques

men und Ihnen namens der CVP-Fraktion nahelegen, diese des régions, des communes et des cantons à frontière linguis-

klar abzulehnen. Zugleich möchte ich ein paar Ausführungen tique, là où il y a rencontre entre le français et l'allemand, des

zu den Vorschlägen machen, die nun wiederum in absoluter cantons et des communes bilingues qui méritent une attention

Einseitigkeit die ständerätliche Lösung haben wollen und das particulière. Je suis d'accord que, à ces trois niveaux, Mon-

Territorialitätsprinzip wieder über alles stellen möchten. sieur Eggly, la compétence prioritaire doit être absolument

Es geht mir darum, einmal klar zu sagen, was eine einseitige celle des cantons.

Anwendung des Territorialitätsprinzips überhaupt bedeutet Mais il y a un quatrième niveau qu'on continue de ne pas vou-

Es würde als Konsequenz auslösen, dass wir gerade jene Ge- loir prendre en considération, c'est celui des risques qui peu-

biete, wo sich Sprachgemeinschaften begegnen, nach dem vent menacer les quatre langues nationales par l'évolution lin-

Prinzip «entweder schwarz oder weiss» ausscheiden würden; guistique à l'échelon international. C'est un niveau sur lequel

Constitution fédérale. Article sur les langues 1566 N 22 septembre 1993

on ne peut pas laisser simplement la réponse à chacun des Je voudrais maintenant prendre position sur un certain nom-

26 cantons. Il faut se préparer à doter la Confédération des ins- bre de propositions qui ont été faites, à titre individuel. La pro-

truments lui permettant d'agir aussi dans ce domaine. position de M. Keller Rudolf consiste à additionner les

Il y aurait un cinquième niveau, c'est celui de la perte de com- alinéas 3 et 4 de la version du Conseil des Etats, en y ajoutant

pétences linguistiques en général qui se manifeste dans tou- un petit zeste d'échange entre les communautés linguistiques

tes les langues. Dans ce cas-là, je pense que, jusqu'ici, on n'a qu'il est allé prendre dans la version de la majorité de la com-

pas envisagé de solution à ce phénomène, amené surtout par mission du Conseil national, et c'est tout Si cette proposition

la diffusion du langage visuel, mais c'est un problème dont on est présentée dans le cadre de l'opération d'apurement de la

devrait s'occuper. Là encore, je pense que la solution ne peut version du Conseil des Etats, je peux dire que la commission

pas être laissée aux cantons. Je plaide donc pour que la est prête à suivre la proposition Keller Rudolf, mais seulement

Confédération et les cantons agissent dans les limites de leurs si elle est présentée comme proposition d'apurement

compétences en la matière, selon la formulation de la majorité J'en viens à la proposition Eggly. Monsieur Eggly, je suis,

de la commission. Je tiens à souligner qu'il y a différents comme vous, un fédéraliste-d'ailleurs, on ne pourrait pas être

niveaux, donc différentes modalités pour répartir les élu conseiller national si on n'était pas fédéraliste, dans ce

compétences. pays! Toutefois, il ne faut pas pousser le scrupule trop loin. La

Je vous invite à refuser la proposition faite par M. Eggly. défense des langues nationales est aussi une compétence de

la Confédération. Elle ne peut pas dégager sa responsabilité.

M. Etique, rapporteur: II m'incombe la tâche délicate de pren- Il doit donc y avoir la Confédération qui intervient à titre sub-

dre position sur les différentes propositions qui ont été faites. sidiaire. La commission est donc d'avis de rejeter votre pro-

Je m'efforcerai d'être, sans jeu de mots, le plus «synthétique» position.

possible! Je dirai la même chose à M. Maspoli. Bien sûr, si l'italien est

Je ferai remarquer tout d'abord que l'on a entendu et vu pas menacé, ce n'est pas en Ajoie, c'est dans le canton du Tessin;

mal de choses dans ce débat On a vu, par exemple, solliciter vous voulez donc faire revenir la notion de territorialité dans le

les rapports d'experts en disant que le professeur Saladin a un texte. C'est la raison pour laquelle la commission propose de

jugement très mitigé et très en retrait par rapport à la proposi- rejeter la proposition Maspoli.

tion de la majorité de la commission. Il se trouve que j'ai l'ex- Il y a ensuite les propositions Zwahlen qui n'ont pas été déve-

pertise Saladin en mains et, à la page 5 de son rapport, le pro- loppées, mais je peux dire que la commission est également

fesseur Saladin écrit: «II me semble que nous avons là - c'est- d'avis qu'il faut rejeter les propositions faites par M. Zwahlen

à-dire avec la proposition de la majorité de la commission - aux alinéas 3 et 5.

une bonne solution exempte de l'ambiguïté que comportent Enfin, en ce qui concerne la proposition Ledergerber, la com-

les versions du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.» C'est mission n'a pas statué sur cette dernière, je ne peux donc pas

ce que pense le professeur Saladin de la proposition de la ma- vous faire de proposition en son nom, mais, à titre personnel,

jorité de la commission. Il n'y a pas d'autre version, il n'y a pas je la voterai.

d'autre rapport d'experts.

MM. Brügger Cyrill, Schmied Walter, Zwahlen - on aura d'ail- Bundi, Berichterstatter: Ich möchte auch kurz zu den verschie-

leurs tout vu si M. Schmied Walter et M. Zwahlen, pour des rai- denen Anträgen Stellung nehmen.

sons différentes, c'est vrai, défendent la même proposition - Die Minderheit Brügger Cyrill möchte mit dem Antrag auf Zu-

estiment que l'on peut concilier le problème de la liberté et de stimmung zum Entwurf des Bundesrates vor allem die Spra-

la territorialité de la langue. J'ai fait personnellement une pro- chenfreiheit und dementsprechend auch die gesamtschwei-

position de conciliation. J'avais élaboré un nouveau concept zerische Präsenz aller vier Landessprachen wiederaufneh-

d'article constitutionnel qui paraissait assez valable au départ, men. Das sind zwei Elemente, die der Ständerat mit grosser

sur lequel la commission a statué, et l'on s'est bien rendu Vehemenz bekämpft hat

compte que, si l'on voulait, au niveau d'un texte constitution- Für uns stellte sich die Frage der politischen Akzeptanz. Es hat

nel, essayer de concilier, de balancer et d'équilibrer ces deux keinen Sinn, gegen eine grosse Mehrheit des Ständerates und

notions, on n'y arrivait pas, la tentative ayant été donc faite en überdies noch gegen eine überwiegende Mehrheit der Ro-

vain au niveau de la commission. mandie anzurennen. Wir haben darum versucht, die Symme-

J'aurais voulu dire à M. Brügger, s'il était là, que l'exercice trie wiederherzustellen; denn alle Versuche einer differenzier-

constitutionnel que nous menons n'est quand même pas seu- ten Umschreibung von Territorialitätsprinzip und Sprachen-

lement fait pour le problème du canton de Fribourg, pour au- freiheit sind gescheitert. Selbst Professor Saladin musste auf

tant que le canton de Fribourg ait des problèmes! On ne fait eine entsprechende Frage in der Kommission zugeben, dass

pas tout cet exercice linguistique uniquement pour résoudre es nicht möglich sei, diese beiden Prinzipien näher zu um-

les problèmes des zones limitrophes. schreiben, so dass sie auf die jeweilige konkrete Situation ge-

M. Schmied a peur au niveau du problème du partage des nügend anwendbar wären. Beide Prinzipien sind aber - ob-

compétences. Mais la version de la majorité est d'une clarté schon sie nicht ausdrücklich genannt sind -flexibel anzuwen-

limpide lorsqu'elle stipule: «La Confédération et les cantons den, so, wie wir das namens der Kommission zuhanden der

prennent, dans les limites de leurs compétences....», c'est la Materialien heute einleitend dargelegt haben.

subsidiarité. D'autre part, la territorialité est un système de Zu den Anträgen Schmied Walter und Zwahlen: Die ständerät-

gestion des langues qui appartient en premier lieu aux can- liche Fassung war für die Kommission nicht akzeptabel, weil

tons. Je ne vois pas pourquoi M. Schmied a là des problèmes sie zu einseitig das Gebietsprinzip unterstreicht, die Spra-

au niveau du partage des compétences entre la Confédération chenfreiheit aber nicht festschreiben will. Damit wurde sie

et les cantons. asymmetrisch. Die Mehrheit der Kommission hat die Propor-

Monsieur Zwahlen, les déclarations que vous avez faites méri- tionen wiederhergestellt Ihr Vorschlag ist deshalb ausgewo-

tent d'être relevées. Je vous ferai observer, premièrement, que gen und sollte auch aus diesem Grunde dem ständerätlichen

la valeur d'un texte constitutionnel n'est pas proportionnelle à Beschluss vorgezogen werden.

sa longueur - malheureusement on a tendance à en faire de Zum Antrag Keller Rudolf - der Antrag Eggly ist teilweise iden-

trop longs - et, deuxièmement, que ce n'est pas la Constitu- tisch -: Die Sorge für die Erhaltung und Förderung der Lan-

tion fédérale qui garantit le français ou le maintien du français dessprachen muss im Rahmen von allgemeinen Massnah-

dans le Jura bernois et dans une partie de la ville de Bienne, men eine Aufgabe von Bund und Kantonen sein. Sie ist näm-

c'est la Constitution cantonale bernoise, dont vous avez relevé lich unausgesprochen im Absatz 1 des heute geltenden Ver-

les mérites sur ce point, alors que les mouvements que vous fassungsartikels enthalten, dort, wo von der Anerkennung der

représentez avaient recommandé de rejeter cette constitution, vier Landessprachen die Rede ist Vor allem würde mit dem

précisément en vertu de l'article sur les langues de la Constitu- Antrag Keller Rudolf die Mitverantwortung des Bundes für die

tion bernoise. Il y a là une contradiction. Il n'y a pas de rapport Rettung einer Minderheitensprache zurückgestuft. Die beson-

entre la paix des langues dans le canton de Berne et cet article deren Massnahmen aber erfordern ein Engagement des Bun-

constitutionnel. des, besonders dort, wo auch finanzielle Mittel erheblichen

22. September 1993 N 1567 Bundesverfassung. Sprachenartikel

Umfanges notwendig werden, die eventuell auch grösser sein J'aimerais remercier - c'est ma troisième remarque - les ora-

müssen, als sie ein Kanton aufzubringen vermag. teurs qui se sont exprimés, comme la minorité de votre com-

Zum Antrag Eggly: Wenn eine Landessprache als solche ernst mission, en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Je par-

genommen wird, dann muss es mindestens gleichmässig tage leur opinion, à savoir que la formule proposée par le

auch die Aufgabe des Bundes sein, zu ihr Sorge zu tragen. Um Conseil fédéral est vraisemblablement la plus claire, mais cela

so mehr muss die Mitverantwortung des Bundes bei einer be- ne sera certainement pas le cas tout au long du débat qui aura

drohten Landessprache mitspielen und darf nicht einfach lieu avant la votation populaire. Nous l'avons vu ici, nous

nachgeordnet sein. Gerade dem Rätoromanischen ist nicht l'avons vu au Conseil des Etats, nous l'avons vu dans la com-

geholfen, wenn die Hauptsorge allein dem Kanton überlassen mission, la proposition du Conseil fédéral provoque un débat

wird. qui voit les partisans du principe de la territorialité d'un côté,

Zum Antrag Maspoli: Herr Maspoli greift hier natürlich das Ter- les partisans de la liberté des langues de l'autre côté, se lancer

ritorialitätsprinzip wieder auf. Vor allem auch die Redewen- les uns contre les autres dans un débat que je ne peux que

dung vom Verbreitungsgebiet ist eine Notion, die nicht genau qualifier, aujourd'hui, de stérile. Nous devons, encore une fois,

und klar definierbar ist. Gerade in den Mischzonen und in einer vivre dans cette tension entre ces deux principes. Je ne crois

zweisprachigen Grenzzone kann man mit dieser Umschrei- pas qu'un débat public qui verrait les partisans des deux

bung nicht sehr viel anfangen, denn dadurch könnte die Spra- camps, encore une fois, s'affronter, contribuerait à clarifier

chenfreiheit eingeengt werden, was sich gegen die Minderhei- cette nécessaire tension.

ten richten könnte. Dans ce sens, le Conseil fédéral se rallie sans arrière-pensée à

Wir möchten, dass die Bundesgerichtspraxis so, wie sie sich la proposition de la majorité de votre commission.

im Kanton Freiburg zuallerletzt jetzt zugunsten der Sprachmin- Pour la clarté du débat, j'aimerais vous recommander égale-

derheit ausgewirkt hat, weiterhin befolgt wird. Wir möchten ment de ne pas entrer en matière ou de ne pas accepter la pro-

nicht, dass sich ein «Fall Derungs» wiederholen könnte, wie er position Ledergerber, malgré la sympathie qu'elle mérite. Je

betreffend den Kanton Graubünden vom Bundesgericht vor considère en effet que, étant donné que cette disposition tran-

mehreren Jahren zuungunsten der Sprachminderheit ent- sitoire devrait être soumise au peuple en même temps que l'ar-

schieden wurde - gerade, weil man zu einseitig nur das Terri- ticle principal, le débat risque de se porter essentiellement sur

torialitätsprinzip berücksichtigt hatte. le subventionnement ou non d'un journal en langue romanche

Zu den beiden letzten Anträgen, denjenigen von Herrn Zwah- et que cette proposition de disposition transitoire risque

len: Er möchte dem Bund auch noch die Kompetenz geben, d'obscurcir la campagne qui devra avoir lieu avant la votation

dass er sich auf internationaler Ebene für die Landessprachen populaire.

einsetzen kann. Wir haben den Eindruck, dass diese zusätzli- La deuxième raison pour laquelle je suis réticente face à la pro-

che Umschreibung nicht nötig ist, sondern dass das allge- position Ledergerber, c'est qu'on ne fait pas de bonne politi-

mein schon im Förderungsauftrag des Bundes enthalten ist. que budgétaire à travers une discussion aussi fondamentale

Das gleiche gilt in bezug auf den Antrag Zwahlen über die que celle que nous venons d'avoir et une disposition constitu-

Standardformen der Amtssprachen. Da haben wir ja heute - tionnelle même transitoire. Mais j'aimerais vous assurer par la

was die Amtssprachen anbelangt - keine Schwierigkeiten même occasion que nous envisageons un tel appui, que nous

beim Deutschen, Französischen und Italienischen. Ein ande- avons des ressources financières également mises de côté,

res Problem ist die Dialektwelle, aber das ist mehr ein prakti- dans le plan financier, pour des mesures transitoires, avant

sches als ein theoretisches Problem. Genau dieses Problem que la législation d'application n'ait pu être mise en place, et

muss und kann im Rahmen des sogenannten Förderungsarti- que, dans ces mesures, nous envisageons le soutien à un

kels gelöst werden. journal en langue romanche. Néanmoins, bien sûr, on ne sou-

Ich möchte deshalb bitten, alle diese Anträge abzulehnen und tient que ce qui vit, que ce qui est vigoureux, que ce qui corres-

der Kommissionsmehrheit zu folgen. pond effectivement à une volonté, et, dans ce sens là, il ne fau-

drait pas poser le principe de la subvention avant la volonté de

M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Quatre remarques pour réaliser quelque chose. Mais si cette volonté existe, la volonté

terminer ce débat et pouvoir passer rapidement au vote. de la Confédération de le soutenir existe également.

Premièrement, je vous demande de ne pas retourner à la solu- Je vous remercie et je vous invite à voter dans ce sens en fa-

tion du Conseil des Etats. C'est une solution déséquilibrée - veur de la proposition de la majorité de votre commission.

comme cela a été dit - par l'affirmation uniquement du prin-

cipe de territorialité, sans évocation du principe de la liberté On. Maspoli: Non disturbo né il Presidente, né la Consignera

des langues. federale. Vorrei solo dire al collega Fasel: il fatto che io non Le

Deuxièmement, le problème de la compétence purement can- sia simpatico - e la cosa è molto reciproca, diciamolo pure -,

tonale, conformément à ce qui a été souhaité aussi par cer- non Le da assolutamente il diritto di mentire da questa tribuna,

tains orateurs et tel que cela a été apporté comme argument collega Fasel!

en faveur de la version du Conseil des Etats, nous fait égale- In commissione ho detto in modo chiaro e lapidario quali

ment retomber dans ce débat sur la territorialité, parce que erano le mie posizioni. Ho chiesto pure di far parte del famoso

toutes les autres assurances sont données: les assurances de gruppo di lavoro che ha elaborato quell'aborto su cui oggi vo-

subsidiarité de l'intervention de la Confédération le sont, le teremo. Non sono stato accettato; chi sa, forse la commis-

respect des compétences propres le sont, mais les arguments sione sapeva perché.

qui ont été apportés dans ce débat en faveur d'une compé- Ma Lei si è comportato in modo intellettualmente scorretto, e

tence des cantons renvoient toujours à la responsabilité des si lasci dire, collega Fasel, che Lei non ha la statura politica per

cantons bilingues ou trilingues. insegnarmi checchessia.

Or, comme cela a été dit très clairement, la protection des

langues menacées ne peut pas être seulement l'affaire des

cantons bilingues ou trilingues. C'est l'affaire de l'ensemble Abs. 1-3, 3bis,4-AI. 1-3, 3bis, 4

des cantons et de la Confédération, dans le sens d'une co-

responsabilité, car les dangers qui menacent nos langues ne Eventuell (Konzept des Ständerates)

sont pas seulement des dangers internes, mais - comme l'a A titre préliminaire (concept du Conseil des Etats)

fort bien dit M. Caccia - également des dangers qui nous

viennent de l'extérieur. Nos langues sont, je crois, actuelle-

ment plus menacées collectivement par la lingua franca que Erste Abstimmung - Premier vote

représente l'anglais sur le plan international que par la Für den Antrag Schmied Walter offensichtliche Mehrheit

coexistence avec d'autres langues nationales. Nous devons Für den Antrag Keller Rudolf Minderheit

donc nous donner à cette occasion, dans cet article, égale-

ment les moyens d'agir pour défendre l'ensemble de nos lan- Eventuell (Konzept der Mehrheit)

gues nationales. A titre préliminaire (concept de la majorité)

Constitution fédérale. Article sur les langues 1568 N 22 septembre 1993

Zweite Abstimmung - Deuxième vote reller Austausch stattfinden kann. Eigentlich müsste man den

Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Romanen ein eigenes Fernsehen geben, aber das lässt sich

Für den Antrag Maspoli Minderheit schlicht und einfach nicht finanzieren.

So denke ich, es ist die beste Lösung, jetzt in den Uebergangs-

Dritte Abstimmung - Troisième vote bestimmungen der Bundesverfassung festzulegen, dass der

Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Bund Subventionen und Beiträge für eine unabhängige, neu-

Für den Antrag Zwahlen Minderheit trale Tageszeitung in romanischer Sprache bereitstellen soll.

Mir scheint, es ist die einzige Möglichkeit, wie man im romani-

Vierte Abstimmung - Quatrième vote schen Sprachraum einen gewissen Anreiz schafft, dass sich

Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen die verschiedenen Dialekte zusammenfinden und man eine

Für den Antrag Eggly 28Stimmen gemeinsame Schriftsprache schaffen kann, die einzige

Chance, dass eine gewisse Konvergenz dieser Sprachen

Eventuell (Konzept des Bundesrates) stattfindet Nur wenn das gelingt, wird das Romanisch eine

A titre préliminaire (concept du Conseil fédéral) Chance haben, zu überleben.

Nun sagt unsere Frau Bundesrätin sicher mit Recht, dass man

Fünfte Abstimmung - Cinquième vote via Verfassungsartikel keine Budgetpolitik betreiben soll. Ich

Für den Antrag der Minderheit 46 Stimmen beuge mich diesem Argument. Nur möchte ich Sie daran erin-

Fürden Antrag Schmied Walter 39 Stimmen nern, dass die Vorarbeiten für diesen Verfassungsartikel acht

Jahre gedauert haben. Bis er in Kraft sein wird, werden etwa

Definitiv - Définitivement neun Jahre vergehen. Ich kann Ihnen versichern, die Ausein-

andersetzungen über die Gesetzgebung werden nicht einfa-

Sechste Abstimmung - Sixième vote cher sein als die Auseinandersetzungen über den Verfas-

Für den Antrag der Mehrheit 98 Stimmen sungsartikel. Es würde mich nicht wundern - Sie wahrschein-

Für den Antrag der Minderheit 42 Stimmen lich auch nicht -, wenn wir in fünf bis zehn Jahren tatsächlich

eine Bundesgesetzgebung zu diesem Thema hätten, die in

Abs. 5-AI. 5 Kraft treten kann. Aber die Wahrscheinlichkeit ist sehr gross,

dass in zehn Jahren die Bemühungen, Rätoromanisch als ei-

Abstimmung - Vote genständige, vierte Landessprache zu bewahren, zu spät

Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit kommen. Zehn Jahre können Sie heute nicht mehr warten,

Für den Antrag Zwahlen Minderheit und darum schlage ich Ihnen vor, jetzt schnell, im Sinne einer

Sofortmassnahme, diese Uebergangsbestimmung zu erlas-

Uebergangsbestimmungen Art. 20 sen. Die 3 Millionen Franken sind angesichts der Chance, die

Antrag Ledergerber vierte Landessprache zu retten, nicht viel. Sie sind auch nicht

Bis die gesetzlichen Grundlagen zum Sprachenartikel in Kraft mehr, als man nachher unter dem Titel dieses Artikels ausge-

treten, gewährt der Bund jährliche Beiträge bis maximal 3 Mil- ben wird.

lionen Franken an den Aufbau einer überparteilichen rätoro- Ich möchte Sie bitten, zugunsten der vierten Landessprache

manischen Tageszeitung. der Schweiz dieser Uebergangsbestimmung zuzustimmen.

Dispositions transitoires art. 20 M. Scheurer Rémy: Le groupe libéral ne pourra malheureuse-

Proposition Ledergerber ment pas soutenir la proposition Ledergerber, malgré tout ce

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales de l'arti- que nous souhaitons pouvoir faire en faveur du rhéto-roman.

cle sur les langues, la Confédération octroie des montants an- En effet, rien n'est préparé. Il est évident qu'un journal serait un

nuels de 3 millions de francs au maximum pour le lancement support important pour le rhéto-roman, mais rien n'est pré-

d'un quotidien romanche indépendant. paré. Il existe d'autres journaux. La relation de ce journal avec

les autres journaux n'est pas claire. Il y a peut-être d'autres

Ledergerber: Ich kann Ihnen versichern, essoll kein Finale fu- priorités à donner. Nous sommes encore dans l'obscurité.

rioso, sondern ein Finale vivace sein. Ich will mich darum kurz Ensuite, nous compliquons le vote sur la proposition princi-

fassen. pale de l'article 116 par cet article transitoire. Mmo Dreifuss,

Die ausführliche Diskussion hat allen deutlich gemacht, dass conseillère fédérale, l'a dit tout à l'heure.

die Sprachenfrage in der Schweiz sehr viele verschiedene Fa- Il y aurait un autre moyen auquel nous pourrions nous rallier:

cetten aufweist und unterschiedliche Probleme aufwirft Trotz- c'est qu'au mois de décembre, dans l'examen du budget, et

dem ist der Verfassungsartikel so, wie Sie ihn nun beschlos- par la voie législative puisqu'il y a déjà une loi qui permet le

sen haben, eigentlich eine Lex Bundi geworden oder eine Lex subventionnementdu rhéto-roman, nous adaptions au besoin

Rumantscha Es geht ganz wesentlich um die Erhaltung des le budget en fonction de ce qui sera clairement déterminé.

gefährdeten Romanisch. Nun muss ich Sie aber fragen - die- Mais à l'heure qu'il est, à l'improviste, et dans l'incertitude où

ser Artikel, den Sie beschlossen haben, ist ja eigentlich nichts nous sommes, une décision comme celle-là n'est pas une dé-

anderes als ein «carrier» für Subventionen; man kann damit cision que nous puissions prendre.

durchaus einverstanden sein, es ist die helvetische Version

der Problemlösung -: Wie kann eine Subvention eine gefähr- M. Etique, rapporteur: Je ne peux évidemment pas vous don-

dete Sprache retten? Da müssen wir uns doch fragen: Wie ner la position de la commission puisqu'elle n'a pas eu à

können Sie das Rumänisch, das kein kulturelles Hinterland connaître de la proposition Ledergerber. Je vous laisse par

hat, mit Subventionen retten? Wie können Sie das Rumänisch conséquent la liberté de vote.

retten, das eine rasch abnehmende Zahl von Menschen als En ce qui me concerne, pour des raisons sentimentales, et

Muttersprache bezeichnen? Heute sind es noch etwa malgré la pertinence des arguments invoqués par Mmo Drei-

40 000 Menschen, haben wir gehört Wie können Sie diese fuss, conseillère fédérale, je voterai néanmoins, pour une fois,

Sprache retten, die in etwa fünf Dialekte gespalten ist, wo- en faveur de la proposition Ledergerber.

durch die Menschen die grössten Schwierigkeiten haben,

eine gemeinsame sprachliche Basis zu finden? Bundi, Berichterstatter: Ein dem Antrag Ledergerber entspre-

Wenn wir diesen Verfassungsartikel dem Volk unterbreiten, chender Antrag ist in der Kommission nicht gestellt worden.

müssen wir darauf eine Antwort haben. Ich glaube, die Antwort Die Berichterstatter können also nicht im Namen der Kommis-

ist relativ einfach. Sie können eine Sprache, die in ihrem Be- sion sprechen.

stand gefährdet ist, nur retten, wenn es gelingt, ihr ein Medium Persönlich hingegen finde ich den Antrag Ledergerber sehr

zu geben, eine Gelegenheit, wo die Sprache geschrieben sympathisch. Er entspricht genau einem der wichtigsten Anlie-

wird, wo sie gesprochen wird, wo Informationen verbreitet wer- gen im Rahmen der Vorkehrungen zur Erhaltung des Rätoro-

den. Sie können nur eine Sprache retten, in der auch ein kultu- manischen. Der Vorschlag liegt denn auch auf der Linie fast al-

22. September 1993 N 1569 Motion der SD/Lega-Fraktion

1er Beteuerungen und Bekenntnisse, die heute gegenüber #ST# 92.3183

dem Rätoromanischen in diesem Saale abgegeben worden

sind. Motion der SD/Lega-Fraktion

Eine Bundeshilfe an eine zu gründende unabhängige - Herr

Revision Sprachenartikel 116 BV

Ledergerber schreibt in seinem Antrag «überparteiliche» -

Tageszeitung wird von der Expertengruppe Saladin in ihrem

und Ausführungsgesetzgebung

Bericht «Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz» Motion du groupe DS/Ligue

(= «Schlussbericht der Arbeitsgruppe zur Revision von Arti- Révision de l'article

kel 116 der Bundesverfassung») ausdrücklich gefordert. Es ist sur les langues (art. 116 est.)

klar, dass die tägliche Konfrontation mit aktueller Lektüre vor

allem eine Möglichkeit ist, um auch die rätoromanische

Jugend vermehrt bewusst für die eigene Sprache zu interes-

sieren.

Wenn das grundsätzlich bewilligt wird, würde das Geld selbst- Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992

verständlich erst gesprochen, wenn das Projekt reif ist. Das als Der Bundesrat wird aufgefordert, den Sprachenartikel

Entgegnung im Hinblick auf die Befürchtungen von Herrn (Art. 116 BV) und die allgemeine Ausführungsgesetzgebung

Scheurer Rémy. Es ist so, dass ein breit abgestützter, mehr als zum zu revidierenden Sprachenartikel so zu gestalten, dass

600 Mitglieder umfassender Verein für die Realisierung dieser die Viersprachigkeit der Schweiz erhalten und gefördert wird,

Tageszeitung besteht. Dieser Verein hat seinerseits eine Stif- die Sprachenpolitik gegenüber anderen Minderheitssprachen

tung gegründet, die dieses Projekt realisieren soll. Die Mittel die sprachliche Integration von Einwanderern nicht behindert.

müssten meiner Meinung nach in diese Stiftung fliessen.

Es wird immer wieder der Einwand erhoben, die Rätoromanen

Texfe de la motion du 3 juin 1992

seien sich bei einem solchen Projekt nicht einig. Bis jetzt wur-

Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier l'article consti-

den solche Befürchtungen und Kritiken jedoch im Hinblick auf

tutionnel sur les langues (art. 116 est.) et la législation géné-

die mangelnde Finanzierungsbasis geäussert Wenn sie wis-

rale d'exécution de telle manière que le quadrilinguisme de la

sen, dass die Finanzierung dieses Projektes möglich ist, wer-

Suisse soit maintenu et valorisé, mais que la politique menée

den sich die Rätoromanen ziemlich rasch auf ein Projekt eini-

envers les autres langues minoritaires ne soit pas un obstacle

gen; dann kann dieses auch unterstützt werden.

à l'intégration linguistique des immigrés.

Aus meiner persönlichen Warte möchte ich Sie also bitten, den

Antrag Ledergerber zu unterstützen.

Sprecher-Porte-parole: Steffen

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Ledergerber 35 Stimmen Schriftliche Begründung

Dagegen 78 Stimmen Die SD/Lega-Fraktion betrachtet die Eidgenossenschaft als

«viersprachige Willensnation», lehnt aber die vom Bundesrat

Ziff. II in seinem Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995

Antrag der Kommission gebrauchte Bezeichnung «multikulturelle Willensnation

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Schweiz» ab. Alle vier Sprachregionen haben ihre Grundlagen

im christlich-abendländischen Kulturverständnis, welches die

Ch.ll Lebensweise und das Recht bestimmen und auch weiterhin

Proposition de la commission bestimmen sollen. Es ist aufgrund der Bundesverfassung nie

Adhérer à la décision du Conseil des Etats das Ziel der Politik gewesen, in der Schweiz eine «multikultu-

relle Gesellschaft» zu entwickeln, auch wenn die verfehlte Ein-

Angenommen -Adopté wanderungspolitik von Bundesrat, Parlament und Parteien

schwerwiegende Probleme im Bereich «sprachliche und kul-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble turelle Integration» hervorruft Es gilt unbedingt alles daranzu-

Für Annahme des Entwurfes 89Stimmen setzen, dass keine örtlich begrenzten kulturellen und sprachli-

Dagegen 19 Stimmen chen Ghettos entstehen. In diesem Bereich hat die Sprachen-

politik ihre besondere Bedeutung.

Abschreibung - Classement Daneben ist es seit eh und je wichtig, dass die Stellung der vier

Landessprachen in ihren angestammten Sprachgebieten -

Antrag des Bundesrates aber auch in den anderen drei Sprachgebieten - verstärkt

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse wird, wobei der kulturelle Austausch zwischen den vier Regio-

gemäss Seite 1 der Botschaft nen vermehrt zu fördern ist

Proposition du Conseil fédéral Was die Minderheitssprachen von Einwanderern anbetrifft, hat

Classer les interventions parlementaires die sprachliche Integration durch gefördertes Erlernen einer

selon la page 1 du message Landessprache jede Priorität vor der Förderung der Mutter-

sprache. Die von einzelnen Kantonen auf Empfehlung der Er-

Angenommen -Adopté ziehungsdirektorenkonferenz und der Unesco eingeführten

Kurse in heimatlicher Kultur, erteilt durch Lehrer, welche von

den Generalkonsulaten gestellt werden, sind einerseits auf ih-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats ren Inhalt genau zu prüfen, von den Erziehungsbehörden zu

begleiten und dürfen die sprachliche und kulturelle Integration

der Einwanderer- insbesondere der Schulkinder- nicht be-

hindern.

Développement par écrit

Le groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi-

nois considère la Confédération comme une nation issue

d'une volonté de coexistence et constituée de quatre entités

linguistiques. Cependant, il conteste la dénomination d'«Etat

multiculturel issu d'une volonté de coexistence», employée

par le Conseil fédéral dans son rapport sur le programme de la

législature 1991-1995. Nos quatre régions linguistiques se

fondent sur des valeurs culturelles de l'Occident chrétien, qui

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Bundesverfassung. Sprachenartikel

Constitution fédérale. Article sur les langues

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.019

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.09.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1541-1569

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Ref. No 20 023 141

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