Parliamentary Delegation to EFTA 1990: EEA, EP Concerns, and Central European Relations

5. März 1991 N 243 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht

#ST# 91.008 évoqué. Vu cette situation, le PE se méfie sensiblement de pro-

jets tels que l'EEE, qui risqueraient d'entraîner un transfert de

compétences à son détriment ou d'accroître le déficit démo-

Parlamentarische Delegation cratique. Nous avons ressenti cette méfiance durant toutes

bei der Efta. Bericht nos réunions. Ainsi, nos diverses interventions en faveur d'un

Délégation parlementaire véritable droit de codécision dans le cadre de l'EEE n'ont pas

auprès de l'AELE. Rapport toujours suscité beaucoup de compréhension au sein du PE.

Apparemment, nombreux sont ceux qui craignent, au PE,

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN qu'un organe de décision EEE limite l'autonomie de décision

des Communautés européennes et donc aussi les compéten-

ces du PE.

Lors des dernières réunions, nous avons aussi été frappés par

l'ignorance et le manque de compréhension des parlementai-

M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la Délé- res de la CE à l'égard de la situation des pays de l'AELE et des

gation suisse auprès du comité de parlementaires des pays de négociations sur l'EEE. C'est d'autant plus étonnant que les

l'AELE le rapport écrit suivant sur les activités de ce dernier en parlementaires de l'AELE se sont entretenus plusieurs fois à

1990 (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Stände- ce sujet avec la Commission des affaires économiques exté-

rates, Frühjahrssession 1991): rieures du PE.

Malgré ces ombres au tableau, les contacts se sont toujours

1. Introduction révélés précieux, notamment lors de la réunion du

Les événements de l'année dernière touchant l'intégration po- 6 novembre 1990 à Luxembourg avec la Commission des af-

litique ont sensiblement modifié le mode et le rythme de travail faires économiques extérieures du PE, réunion placée entière-

du comité de parlementaires des pays de l'AELE. Si cinq séan- ment sous le signe de l'adhésion de la Suède, le gouverne-

ces se sont avérées suffisantes en 1989, en 1990 quinze réu- ment suédois s'étant pour la première fois clairement pro-

nions figuraient déjà au calendrier (voir ch. 6, ci-après). Cette noncé en faveur de cette option à la fin du mois d'octobre. Tou-

croissance exponentielle du nombre de séances nous a aussi tes les délégations nationales de l'AELE - à une voix près - ont

obligés à modifier notre mode d'information. Au lieu de traiter alors clairement montré qu'elles accordaient la priorité à l'op-

chaque séance de manière séparée, comme jusqu'à présent, tion EEE, quelles que soient les intentions futures des diffé-

nous vous donnons ci-après un résumé de nos principales ac- rents pays membres de l'AELE.

tivités en 1990: Enfin, on peut se demander si les contacts officiels entre le co-

- Rencontres avec des représentants du Parlement européen; mité de parlementaires des pays de l'AELE et le PE suffisent à

- Activités du groupe de travail «Rôle futur du comité de parle- régler de manière efficace les problèmes qui subsistent au ni-

mentaires des pays de l'AELE» (notamment en rapport avec la veau de l'information et de la communication. Ne devrait-on

constitution éventuelle d'un organe parlementaire dans le ca- pas exploiter davantage le potentiel - parfois inutilisé - de

dre de l'Espace économique européen); contacts directs entre les groupes politiques des parlements

- Premier bilan des contacts directs établis en 1990 entre les nationaux des pays de l'AELE et leurs collègues au PE?

parlementaires des pays de l'AELE et le Conseil des Ministres 3. Activités du groupe de travail «Rôle futur du comité de parle-

de l'AELE; mentaires des pays de l'AELE»

- Première rencontre entre le comité de parlementaires des Le groupe de travail «Rôle futur du comité de parlementaires

pays de l'AELE et des délégations parlementaires de Hongrie, des pays de l'AELE» constitué en mai 1989 à Helsinki s'est

Pologne, Yougoslavie et Tchécoslovaquie ainsi que de la réuni plusieurs fois en 1990 en vue de discuter, avant tout, la

RDA. question de la création d'un organe parlementaire dans le ca-

Parmi les membres de la délégation suisse figuraient, en 1990, dre de l'EEE. Par la suite, le mandat de ce groupe de travail a

MM. Bircher, Coutau et Wyss Paul, conseillers nationaux, été élargi; à présent, il comprend en outre les fonctions d'un

M. Kündig, député au Conseil des Etats, et le rapporteur. comité directeur («Agenda Committee») auquel incombent

Dès le 1er janvier 1991, M. Silvio Bircher, conseiller national, tous les travaux préparatoires des séances ordinaires et des

assure la présidence de la délégation pour les deux prochai- rencontres avec les représentants du PE.

nes années. S'agissant de la question de la création d'un organe parle-

2. Rencontres avec des représentants du Parlement européen mentaire dans le cadre de l'EEE, les remarques suivantes

En 1990, les parlementaires des pays de l'AELE ont rencontré s'imposent: les parlementaires de l'AELE avaient déjà re-

quatre fois des représentants du Parlement européen (en mai connu depuis longtemps la nécessité de mieux structurer les

à Vienne, en juin à Göteborg, en juillet à Strasbourg et en no- relations avec le PE, qui étaient plutôt informelles jusqu'à pré-

vembre à Luxembourg). A Strasbourg, le Bureau du comité de sent, et de créer un organe parlementaire EEE doté de compé-

parlementaires des pays de l'AELE a rencontré les présidents tences «compensatoires» équivalentes si, dans le futur EEE,

des principaux groupes du Parlement européen (ci-après PE). les compétences exercées jusqu'ici par les parlements natio-

Les rencontres avec les représentants du PE revêtent une im- naux des pays de l'AELE devaient être transférées au profit de

portance accrue. On ne sait peut-être pas encore suffisam- l'EEE. A cet égard, la volonté de ne pas accroître le déficit dé-

ment que, depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique euro- mocratique dans le cadre de l'EEE avait joué un rôle détermi-

péen en 1987, le PE dispose de compétences plus importan- nant. Les activités du groupe de travail avaient toutefois été en-

tes qu'autrefois en cas d'élargissement de la Communauté ou travées par deux données essentielles:

de conclusion d'accords d'association. Dans les deux cas, il 31. dès le début - et cela n'a pas changé à l'heure où nous ré-

doit dorénavant donner son approbation à la majorité absolue digeons ce rapport - personne n'a jamais su clairement

(260 voix), ce qui s'appliquerait aussi à un futurtraité sur l'EEE. quelles seraient les structures institutionnelles et juridiques de

Grâce à cette nouvelle compétence, le PE dispose d'un l'EEE;

moyen de pression efficace. En l'utilisant au printemps 1990, il 32. toute la question de l'EEE, et par là même aussi celle des

a provoqué un durcissement du mandat de négociation sur fonctions et des compétences d'un éventuel organe parle-

l'EEE adopté par le Conseil des ministres des CE et destiné à mentaire de l'EEE, ont été de plus en plus marquées par ladite

la Commission des CE. Par ailleurs, le PE tente aussi, par le lutte pour le pouvoir entre les institutions communautaires.

biais des conférences intergouvernementales sur l'union éco- Du côté du PE, on craint surtout que, dans le cadre de l'EEE,

nomique et monétaire et l'union politique, conférences qui ont on voit apparaître un organe parlementaire qui dispose de

débuté en décembre 1990, de renforcer sa position par rap- compétences plus importantes que celles dont pourrait être

port aux autres institutions communautaires; ainsi, il lutte en doté le PE. Cela étant, le PE n'est pas fondamentalement op-

faveur de l'accroissement de ses attributions législatives de- posé à la mise sur pied d'un organe parlementaire EEE. Selon

meurées rudimentaires, afin de supprimer, ou du moins d'atté- une résolution adoptée en juin 1990 par le PE, résolution por-

nuer, le déficit démocratique qui - à juste titre - a souvent été tant sur les relations politiques avec les pays de l'AELE, le PE y

Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 244 N 5 mars 1991

serait même disposé et serait d'avis qu'il convient de trouver Les 4 et 5 février 1991, pourfaire suite à la première séance qui

une forme adéquate de dialogue permanent entre le Parle- s'était tenue à Vienne en mai 1990, le Comité de parlementai-

ment européen et les parlements des pays membres de res des pays de l'AELE a organisé à Genève un colloque avec

l'AELE. Certes, il s'agit là d'un texte vague, mais il est souple et des délégations parlementaires de Hongrie, Pologne, Yougo-

tout à fait apte à servir de base à la création d'un organe parle- slavie et Tchécoslovaquie ayant pourthème «L'Europe en mu-

mentaire EEE. Le 13 décembre 1990, lors de sa dernière tation - de la coopération à l'intégration».

séance de l'année à Genève, le comité de parlementaires des En conclusion, je tiens à adresser au Conseil fédéral, à

pays de l'AELE a confirmé la nécessité de créer un organe par- M. Blankart, Secrétaire d'Etat, aux représentants du Bureau

lementaire EEE doté d'un mandat adéquat. de l'intégration, à la Délégation suisse de l'AELE à Genève, à

4. Séances communes avec le Conseil des Ministres de la Mission suisse auprès des Communautés européennes à

l'AELE Bruxelles ainsi qu'au Secrétaire de la délégation mes sincères

A la suite d'une initiative de la délégation suisse, le comité de remerciements pour leur collaboration et le précieux soutien

parlementaires des pays de l'AELE avait demandé que soit qu'ils nous ont accordé.

instaurée une obligation de consultation contraignante pour 6. Séances du Comité de parlementaires des pays de l'AELE

toutes les questions importantes. Déjà annoncée dans le pré- et de ses groupes de travail en 1990

cédent rapport d'activité, la réaction favorable du Conseil des -16 janvier 1990: Groupe de travail «Rôle futur du comité de

Ministres à cette demande a permis la tenue de quatre ren- parlementaires des pays de l'AELE», Genève;

contres en 1990. Les expériences réalisées jusqu'à présent - 17 janvier 1990: Séance préparatoire ordinaire, Genève;

avec ces rencontres ont été probantes. Les parlementaires de - 18 janvier 1990: Groupe de travail «Poisson et produits agri-

l'AELE ont pu exposer leur avis aux ministres durant toutes les coles transformés», Genève;

.phases critiques des négociations sur l'EEE. Fruit de ces ren- - 7 mars 1990: Groupe de travail «Rôle futur du Comité de par-

contres, le soutien politique du Comité de parlementaires des lementaires des pays de l'AELE», Genève;

pays de l'AELE s'est avéré très précieux pour les ministres de - 3 avril 1990: Séance ordinaire du Comité de parlementaires

l'AELE. Ainsi, lors de la dernière rencontre avec le Conseil des des pays de l'AELE et première réunion conjointe avec le

Ministres de l'AELE, le 13 décembre 1990 à Genève, les parle- Conseil des Ministres de l'AELE, Genève;

mentaires des pays de l'AELE ont réitéré leur soutien sans ré- - 17/18 avril 1990: Groupe de travail «Poisson et produits agri-

serve en vue de la conclusion rapide d'un traité global et équi- coles transformés», Reykjavik/Islande;

table sur l'EEE; en outre, ils ont invité les ministres et négocia- - 14 mai 1990: Groupe de travail «Rôle futur du Comité de par-

teurs à poursuivre leurs efforts afin qu'une percée politique ne lementaires des pays de l'AELE», Helsinki;

tarde pas et qu'on mette au point une réglementation satisfai- -21/23 mai 1990: Séance ordinaire du Comité de parlemen-

sante sur les plans juridique et institutionnel, de même que taires des pays de l'AELE; réunion avec une délégation de la

des périodes de transition et des mécanismes de protection Commission des affaires économiques extérieures du PE et

adéquats. séance avec des délégations parlementaires de Hongrie, Po-

Des réunions conjointes avec les ministres de l'AELE seront à logne, Yougoslavie, Tchécoslovaquie et de la RDA, à Vienne;

nouveau tenues en 1991, à intervalles réguliers. -25 mai 1990: Visite d'une délégation du Comité de parle-

5. Première rencontre entre des parlementaires des pays de mentaires des pays de l'AELE auprès de l'Assemblée natio-

l'AELE et des délégations parlementaires de Hongrie, Polo- nale hongroise à Budapest;

gne, Yougoslavie et Tchécoslovaquie ainsi que de la RDA - 13/14 juin 1990: Séance ordinaire du Comité de parlemen-

En 1990, le comité de parlementaires des pays de l'AELE s'est taires des pays de l'AELE; rencontre avec une délégation de la

aussi efforcé de cultiver des contacts avec des délégations Commission des affaires économiques extérieures du PE et

parlementaires de pays d'Europe centrale et de l'Est. Une pre- deuxième rencontre avec le Conseil des Ministres de l'AELE, à

mière rencontre a eu lieu dans le cadre de sa séance ordinaire Göteborg;

à Vienne, en mai 1990. Ces contacts ont été établis à l'initiative -11 juillet 1990: Visite du Bureau du Comité de parlementai-

du président de la délégation suisse. A Vienne, il s'agissait de res des pays de l'AELE auprès des présidents des principaux

procéder, avec ces délégations, à un premier échange de groupes du PE à Strasbourg;

vues au sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'ac- - 17 septembre 1990: réunion du comité directeur («Agenda

cords de libre-échange dans le cadre de l'AELE. Une déléga- Committee») à Vienne;

tion du PE, qui était également présente à Vienne, a participé à -22/23 octobre 1990: Séance ordinaire du Comité de parle-

une partie de ces discussions. Toutes les délégations ont re- mentaires des pays de l'AELE; troisième réunion conjointe

connu que l'EEE pouvait constituer un cadre adéquat pour avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève;

l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et de - 6/7 novembre 1990: Réunion conjointe avec la Commission

l'Est dans un système fonctionnant selon les principes de des affaires économiques extérieures du PE à Luxembourg;

l'économie de marché et englobant l'Europe tout entière. Par -13 décembre 1990: Séance ordinaire du comité de parle-

la suite, plus vite que prévu, la signature des «déclarations de mentaires des pays de l'AELE; quatrième réunion conjointe

Göteborg», en juin 1990, avec la Hongrie, la Pologne et la avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève.

Tchécoslovaquie (la Yougoslavie a déjà «sa déclaration de Gö-

teborg» depuis 1983) est intervenue. Ces déclarations de- Antrag der Kommission

vraient à présent être mises en pratique le plus vite possible, Kenntnisnahme vom Bericht

tout d'abord sous laforme d'accords de libre-échange asymé- Proposition de la commission

triques, puis sous laforme d'accords normaux. Sous l'effet de Prendre acte du rapport

l'affaiblissement de la position de l'AELE, consécutive à la pré-

férence de plus en plus marquée des pays Scandinaves pour Angenommen -Adopté

la CE, et des efforts parallèles déployés par les Commnautés

européennes en vue de conclure des accords d'association

avec les pays d'Europe centrale et de l'Est, cette initiative de

l'AELE (déclarations de Göteborg) a été quelque peu freinée.

En réalité, il est regrettable que l'AELE n'ait pas agi plus tôt

dans ce sens.

Les parlementaires des pays de l'AELE ont incité les ministres,

lors de la réunion précitée du 13 décembre 1990, à accélérer

la coopération pratique dans le cade du processus de Göte-

borg et de la déclaration de Bergen (Yougoslavie). Le comité

les a aussi exhortés à examiner d'autres mesures que pourrait

prendre l'AELE, vu le caractère urgent que revêt la coopéra-

tion économique aux yeux de ces pays.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht

Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.008

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.03.1991 - 08:00

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Data

Seite 243-244

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