Iran President and Diplomats Face Prosecution for Alleged Serious Crime

22. März 1991 N 783 Interpellation Sager

ciaux. Déjà au début de l'été, le DFAE a convoqué un repré- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

sentant de l'ambassade d'Iran pour lui faire part- en se réfé-

rant au communiqué de presse du juge d'instruction vaudois Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sur les résultats de l'enquête - de la vive préoccupation de la L'auteur renonce au développement et demande une

Suisse. Le 22 juin 1990, le DFAE s'est adressé à l'opinion pu- réponse écrite.

blique à ce sujet.

3. L'autorisation de poursuivre a dû être octroyée du moment Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

que l'allégation de La Suisse accusant le président iranien et vom 27. Februar 1991

deux de ses représentants diplomatiques en Suisse d'être les Rapport écrit du Conseil fédéral

auteurs médiats d'un crime grave réunissait les éléments ob- du 27 février 1991

jectifs du délit visé par l'article 296 CP. Il appartiendra au juge 1.12. Le financement de l'opération «Nez rouge» a été assuré,

cantonal de décider si les journalistes ont commis une infrac- notamment, par le Fonds suisse de sécurité routière (FSR) qui

tion pénale dont ils doivent répondre. a accepté de couvrir une partie des frais jusqu'à concurrence

d'un montant de 30 000 francs. Le FSR est un établissement

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- de droit public ayant la personnalité juridique dont la tâche est

tes nicht befriedigt. d'encourager et de coordonner des mesures visant à prévenir

les accidents de la circulation routière. Il gère les capitaux dont

il dispose et décide de leur utilisation dans des cas d'espèce

conformément à la loi fédérale sur une contribution financière

#ST# 90.985 à la prévention des accidents de la route du 25 juin 1976 (RS

741.81)

Interpellation Houmard Cette action a bénéficié également de l'appui de l'Office fédé-

ral de la santé publique qui averse un montant de 1500 francs.

Aktion «Rote Nase» Pour ce faire, ledit office s'est fondé sur l'article 2,2e alinéa, du

Opération «Nez rouge» règlement de la Commission fédérale pour les problèmes liés

à l'alcool du 2 mars 1981 (tiré à part du Bulletin de l'Office fédé-

ral de la santé publique, Nos 32 et 33,1981 ).

3. L'opération «Nez rouge» est la première du genre lancée

dans le canton du Jura, à l'instar de celles menées à la satis-

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1990 faction générale depuis plusieurs années déjà à l'étranger, au

Nach einer Pressemitteilung soll sich jeder Autofahrer aus Québec notamment. Cette action a été accompagnée d'une

dem Jura, der dies verlange, vom 17. bis 31. Dezember zwi- campagne de sensibilisation de la population aux dangers de

schen 22 Uhr und 3 Uhr morgens mit einem Pannenwagen la conduite avec des facultés affaiblies, en particulier en raison

nach Hause fahren lassen können. de l'alcool. Selon les premiers résultats, la campagne a été

Diese Aktion «Rote Nase» ist an und für sich lobenswert, da sie bien accueillie et ses initiateurs n'excluent par conséquent pas

den Zweck verfolgt, die Zahl der Verkehrsunfälle wegen über- de la renouveler l'année prochaine.

mässigem Alkoholgenuss zu vermindern. Möglicherweise

wird dadurch aber auch der Alkoholkonsum noch gefördert; Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

das ist eine andere Frage. Der Presse ist zu .entnehmen, dass tes teilweise befriedigt.

diese Aktion unter anderem vom Fonds für Verkehrssicherheit

und vom Bundesamt für Gesundheitswesen patroniert werde.

Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten:

1. Nach welchen rechtlichen Grundlagen ist die Teilnahme an

einer derartigen Aktion zulässig? #ST# 90.774

2. Wie hoch sind die Beiträge, die der Bund zur Verfügung ge-

stellt hat? Interpellation Sager

3. Ist allenfalls vorgesehen, diese Aktion auf die ganze Unklarheiten über Registrierte

Schweiz auszudehnen, oder bleibt sie auf den Kanton Jura be- bei der Bundespolizei

schränkt, weil sich -wie die mit V.G. unterzeichnete Pressemit-

teilung anmerkt-die jurassischen Autofahrer «äusserst undis- Fiches de la Police fédérale.

zipliniert in diesem Bereich» (Alkohol am Steuer) verhalten? Données contradictoires

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1990

Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi-

liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre

en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990

pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépan- In den vergangenen Wochen und Monaten sind im Zusam-

nage. menhang mit'der Registrierung von Personen, Organisatio-

Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est nen und Ereignissen durch die Bundespolizei einige Unklar-

louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les acci- heiten entstanden, die auch der Sonderbeauftragte für Staats-

dents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va schutzakten in seinem vierten Zwischenbericht von Ende Sep-

peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la tembernichtausräumen konnte. Im Puk-Schlussberichtistauf

question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrai- Seite 160 festgehalten, dass « .... die wesentlichsten Erkennt-

née entre autres par le Fonds suisse de la sécurité routière et nisse im Sinne einer Registratur auf einer nach Personen, Or-

l'Office fédéral de la santé publique. ganisationen oder Ereignissen geführten Kontrollkarte (Fiche)

Le Conseil fédéral est prié de nous informer festgehalten» seien. «Die zentrale Registratur.... enthält rund

1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à 900 000 Karten», schrieb die Puk weiter. Im Ergänzungsbe-

une telle action? richt ist festgehalten (S. 10): «Die Registratur umfasst Anga-

2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé- ben über rund 900 000 Personen oder Ereignisse Je nach

ration? Umfang der erfassten Informationen kann eine Person über

3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le eine oder mehrere Karten verfügen.»

pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon Der Sonderbeauftragte für Staatsschutzakten bestätigte Ende

le communiqué signé V.G., les automobilistes jurassiens sont September die Fichenzahl von rund 850 000. Weiter wies er

particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool darauf hin, dass 1000 Fichen durchschnittlich 2800 Karteikar-

au volant)? ten-Seiten umfassen. Da eine Karteikarte zwei Seiten umfasst,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Houmard Aktion "Rote Nase"

Interpellation Houmard Opération "Nez rouge"

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.985

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 783-783

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Ref. No 20 019 790

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