Aid Organizations' Access to Asylum Centers Upheld

Postulat Longet 1030 N 10juin1991

den Ländern ständig aufmerksam verfolgen. Aber es liegt na- noeuvre des délégués des oeuvres d'entraide dans les cen-

türlich in der Natur der Sache, dass wir nicht Länder als verfol- tres constitue un recul que rien ne justifie. La mesure unilaté-

gungssicher erklären können, wo nicht grundsätzlich-wenig- rale de l'administration ne peut que créer tension et méfiance.

stens bei kleinen und mittleren Ländern - eine befriedigende Rappelons enfin que, s'agissant de la présence des délégués

Menschenrechtssituation herrscht. Wir haben letzten Som- des oeuvres d'entraide au centre de Genève-Cointrin, le

mer, als wir den AVB erlassen haben, geglaubt, wir könnten Grand Conseil, en date du 29 novembre 1990, et le Conseil

demnächst alle osteuropäischen Länder als verfolgungssi- d'Etat genevois se sont prononcés pour le maintien de la prati-

cher erklären. Sie kennen die seitherige Entwicklung. Das war que actuelle.

in bezug auf einzelne osteuropäische Länder nicht möglich,

und wir haben jüngst mit Algerien erlebt, wie rasch eine Situa- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tion wieder umschlagen kann. Dass wir alle Möglichkeiten nut- vom 15. Mai 1991

zen, zeigt Ihnen vor allem das Beispiel von Indien. Indien ha- Rapport écrit du Conseil fédéral

ben wir bewusst als verfolgungssicher erklärt, obwohl wir wis- du 15 mai 1991

sen, dass in diesem riesigen Land in gewissen Provinzen die Lors de la mise en service des centres d'enregistrement en

Menschenrechtssituation nicht voll befriedigt. Aber in einem 1988, les oeuvres d'entraide ont eu la possibilité de se faire

so grossen Land - diesen Standpunkt vertreten wir - gibt es une idée du but et du fonctionnement de ces institutions fédé-

genügend innerstaatliche Ausweichmöglichkeiten, um das rales par une présence régulière de leurs représentants. Après

Land als verfolgungssicher erklären zu können. plusieurs années de fonctionnement durant lesquelles les ex-

périences faites ont pu être évaluées et prises en compte dans

la pratique, il est aujourd'hui possible de renoncer à la pré-

sence permanente de ces délégués, d'autant plus que, selon

l'article 15a de la loi sur l'asile, les organisations reconnues

#ST# 90.974 d'aide aux réfugiés envoient l'un de leurs représentants aux

auditions sur les motifs d'asile et que ces auditions ont égale-

Postulat Longet ment lieu au centre d'enregistrement. Vu leur rôle dans la pro-

Aufnahmezentren für Asylbewerber. cédure d'asile, les oeuvres d'entraide ont librement accès aux

Zugang für Delegierte der Hilfswerke centres d'enregistrement dans la mesure de ce qui est prévu

par la loi. Afin de renforcer la confiance entre les autorités fédé-

Centres d'enregistrement rales chargées des questions d'asile et les oeuvres d'entraide

pour requérants d'asile. reconnues, on examine à l'heure actuelle comment aménager

Accès des oeuvres d'entraide l'accès aux centres des représentants de l'Office central

suisse d'aide aux réfugiés dans le cadre de leurs activités de

coordination. Les autorités fédérales ont déjà communiqué à

TOSAR une proposition sur ce point.

Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1990

Der Bundesrat wird ersucht, dafür zu sorgen, dass die Dele- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

gierten der Hilfswerke auch in Zukunft freien Zugang zu den Déclaration écrite du Conseil fédéral

Aufnahmezentren für Asylbewerber haben. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Texte du postulat du 14 décembre 1990 M. Longet: II s'agit d'un point concret d'une chose que l'on

Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres peut considérer comme n'étant pas absolument essentielle

d'enregistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les mais qui a toute son importance, et dans laquelle notre inter-

délégués des oeuvres d'entraide. vention peut être décisive. La situation dans le domaine de

l'asile, nous l'avons encore redit cet après-midi, est déjà assez

Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Danuser, Dar- compliquée comme cela. Il ne faut pas la compliquer inutile-

bellay, Ducret, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, ment. La situation dans l'asile - cela aussi a été dit - nécessite

Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petitpierre, Pini, Pitte- la collaboration de toutes les forces de bonne volonté, et non

loud.Ruffy, Schmid, Weder-Basel (18) pas l'exclusion. Or, l'Office fédéral pour les réfugiés s'est mis

en tête, dans cette situation compliquée et où on a besoin de la

Schriftliche Begründung - Développement par écrit collaboration de toutes les forces, de démanteler quelque

Depuis bientôt trois ans, les centres d'enregistrement pour re- chose qui donnait entière satisfaction, à savoir la présence des

quérants d'asile sont visités régulièrement par des délégués oeuvres d'entraide dans les centres d'enregistrement. Cela

des oeuvres d'entraide membres de l'Office suisse d'aide aux fonctionnait parfaitement. Il n'y avait pas de problème et voilà

réfugiés (OSAR), cela dans le cadre de procédures concrètes que dans un premier temps on a voulu tout simplement refuser

mais aussi indépendamment de celles-ci. la présence à des oeuvres d'entraide dans ces centres.

Le 17 septembre 1990, le Délégué aux réfugiés faisait connaî- Dans un deuxième temps, après de nombreux échanges de

tre par lettre à TOSAR sa décision de mettre unilatéralement fin lettres et de polémique, on a mis sur pied un soi-disant com-

à ces visites. Une rencontre entre les oeuvres d'entraide et promis-je dis soi-disant compromis parce que ce n'est nulle-

M. Koller, conseiller fédéral, n'a pas abouti à une décision ment un compromis. On a accordé aux oeuvres d'entraide

claire, M. Koller demandant cependant aux oeuvres d'en- non pas un collaborateur, mais deux collaborateurs pour tous

traide et à l'administration de trouver une solution satisfaisante les quatre centres, soit un demi-poste par centre, et on trouve

pour toutes les parties. Une nouvelle réunion est prévue pour normal que ces collaborateurs doivent passer la moitié de leur

janvier en vue d'évaluer la situation et les expériences faites temps à traverser le pays pour venir plus tard à l'endroit où on

avec la pratique des oeuvres d'entraide. les a appelés. Solution compliquée, solution hybride, qui ne

Les signataires du présent postulat ne comprennent pas pour permet plus cet accès direct et cette confiance qui devraient

quelles raisons on cherche à supprimer un fonctionnement régner. Décision ridicule, inefficace, bureaucratique, on exclut

qui a donné satisfaction. Il est important que la collaboration sans le dire des organisations que par ailleurs on prétend vou-

entre administration et oeuvres d'entraide ait lieu sur le terrain, loir associer de plein droit.

et qu'en particulier les centres d'enregistrement fonctionnent Faisons donc simplement: donnons satisfaction à une reven-

dans la transparence. La situation actuelle avait beaucoup dication légitime; permettons cet accès par des moyens de

contribué à créer la confiance et à rassurer l'opinion sur la ges- bon sens, c'est-à-dire veillons à maintenir la situation qui ré-

tion desdits centres. gnait jusqu'au début de cette année, à savoir que les oeuvres

Dans le dossier délicat entre tous de l'asile, il importe de ne d'entraide ont un accès quand cela est nécessaire, et quand

pas créer des problèmes là où il n'y en a pas, et dans le cas elles l'estiment nécessaire, par une personne au moins qui

particulier, la diminution de la présence et de la marge de ma- puisse aller voir ce qui se passe. C'est une question de

10. Juni 1991 N 1031 Postulat Longet

confiance et la solution actuelle n'est pas de nature à faire ré-

gner cette confiance. Ce soir, ici, nous avons la possibilité de

supprimer une tracasserie bureaucratique, une complication

inutile, et de rétablir ce qui fonctionnait parfaitement bien,

comme je l'ai dit. Ne créons pas des obstacles qui font perdre

du temps, de l'argent, de l'énergie et aussi cette confiance, tel-

lement nécessaire si nous voulons aller de l'avant dans ce do-

maine.

En conclusion, je vous relis mon postulat qui est très simple et

qui date du 14 décembre 1990: «Le Conseil fédéral est prié de

maintenir dans les centres d'enregistrement pour requérants

d'asile l'accès libre pour les délégués des oeuvres d'en-

traide.» 18 collègues de tous les partis ont signé: Burckhardt,

Danuser, Darbellay, Ducret, Fankhauser, Gardiol, Grassi,

Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petit-

pierre, Pini, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Weder-Bâle. Cela vous

donne un éventail des partis et des régions du pays. Je signale

encore que je me fais ici l'avocat d'une position qui a été prise

de manière unanime par le Grand Conseil genevois soutenu

par le gouvernement genevois, donc d'un canton où l'un de

ces centres est implanté.

Je vous remercie de soutenir mon postulat et je trouve excessif

que le Conseil fédéral refuse même un postulat!

Bundesrat Koller: Sie haben die beiden Extreme gehört: Herr

Mühlemann hat gesagt, die Anwesenheit der Hilfswerkvertre-

ter führe zu einer Verzögerung der Entscheide, und Herr Lon-

get möchte, dass die Vertreter der Hilfswerke ständig freien

Zugang zu den Empfangsstellen haben. Zwischen diesen bei-

den Extremen war ich immer der Meinung, es sei zusammen

mit den Hilfswerken ein vernünftiger Kompromiss zu finden, in-

dem wir nun ganz klar regeln, wann der Hilfswerkvertreter da-

beizusein hat, nämlich bei allen Anhörungen gemäss Arti-

kel 15. In der Verordnung haben wir im Rahmen der Nichtein-

tretensentscheide noch jene Anhörungen dazugenommen,

wo irgendein Ermessen eine Rolle spielt. Ich finde, das war

und ist ein vernünftiger Kompromiss. Ich danke den Hilfswer-

ken für ihre grosse Arbeit. Ihre Anwesenheit bei den Anhörun-

gen erhöht die Legitimität der Entscheidungen. Auf der ändern

Seite muss klargestellt sein, wer die Verantwortung in diesen

Empfangszentren tatsächlich trägt, werfür die Führung verant-

wortlich ist.

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung des Postulates 36 Stimmen

Dagegen 34 Stimmen

Ordnungsantrag - Motion d'ordre

Blocher: Nachdem keine Beschlussfähigkeit mehr herrscht,

schlage ich vor, die Sitzung abzubrechen. Das sind doch

keine Mehrheiten, die hier zustande kommen, das wissen Sie

genau!

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Blocher 42 Stimmen

Dagegen 30 Stimmen

Schluss der Sitzung um 21.10 Uhr

La séance est levée à 21 h 10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Longet Aufnahmezentren für Asylbewerber. Zugang für Delegierte der Hilfswerke

Postulat Longet Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des oeuvres

d'entraide

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.974

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.06.1991 - 14:30

Date

Data

Seite 1030-1031

Page

Pagina

Ref. No 20 019 975

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.