Parliament vs. Federal Council on Funding for Swiss Radio and Television's International Broadcasts

22. März 1991 763 Motion Borei

vor und wird die Grundlage bilden für den Entscheid des Bun- Darbellay, Déglise, Diener, Dubois, Ducret, Dünki, Eggen-

desrates, der gemäss Artikel 12 des Treibstoffzollgesetzes vor berg-Thun, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fankhauser,

seinem Beschluss die Kantone anhören wird. Frey Claude, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand,

Der Bundesrat ist bereit, in diesem Verfahren auch die Klassie- Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jean-

rung der Zufahrtsstrassen nach den grössten Kurorten im neret, Jeanprêtre, Kohler, Kühn, Lanz, Ledergerber, Leuen-

Oberwallis und der Nufenenstrasse als schweizerische Haupt- berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mai-

strassen eingehend zu prüfen. tré, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfel-

Nach Artikel 12 des Treibstoffzollgesetzes bezeichnet der den, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Paccolat, Perey, Petit-

Bundesrat das Hauptstrassennetz. Die Motion greift mithin in pierre, Philipona, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner,

den Bereich der dem Bundesrat übertagenen Regelungszu- Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Savary-Vaud, Spielmann,

ständigkeit hinein, was der Bunderat seit jeher als rechtlich un- Stappung, Stocker, Theubet, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel,

zulässig erachtet. Auch aus diesem Grund kann der Vorstoss Zbinden Hans, Ziegler, Züger (83)

nicht als Motion entgegengenommen werden.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Je commencerai par un exemple: lorsqu'une émission suisse

Déclaration écrite du Conseil fédéral est diffusée par TV 5 Europe, un faible taux d'écoute de un

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- pour cent signifie malgré tout que 300 000 téléspectateurs la

deln. regardent. Ces simples chiffres mettent en évidence l'impor-

tance des médias électroniques pour l'image de la Suisse à

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat l'étranger, les échanges culturels et le maintien du contact

avec nos concitoyens à l'étranger. Les gouvernements étran-

gers l'ont bien compris, qui financent très largement les inves-

tissements et les frais de fonctionnement de leurs médias élec-

90.958 troniques dans ce domaine.

La situation dans notre pays est bien différente. Si RSI (Radio

#ST#

Suisse Internationale) est subventionnée à 50 pour cent par la

Motion Borei Confédération (ce qui est trop peu à mon avis), la télévision est

Radio- und Fernsehübertragungen la parente pauvre. La collaboration de la SSR avec TV 5 Eu-

für das Ausland. rope et TV 5 Canada, 3 SAT, Eins Plus, RAI SAT est du plus

Kostenübernahme durch den Bund haut intérêt qualitatif et quantitatif (plusieurs centaines d'heu-

res de programme). Les frais qui en résultent (plusieurs mil-

Radio- et télédiffusion lions) sont à sa charge essentielle, la Confédération ne versant

à l'intention de l'étranger. qu'une faible participation de moins de 10 pour cent.

Prise en charge par la Confédération Dans les bouleversements politiques que connaît l'Europe à

l'heure actuelle, la Suisse a tout intérêt à maintenir, voire à ren-

forcer sa présence à l'étranger dans le cadre des médias élec-

troniques, et à la rendre indépendante des difficultés financiè-

res conjoncturelles de la SSR. De toute manière, de telles dé-

Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990 penses relèvent de la politique étrangère culturelle et des affai-

Die SRG wendet einen nicht unwesentlichen Teil ihres Bud- res économiques extérieures, et ne devraient pas être finan-

gets für die Ausstrahlung von Programmen auf, die für das cées par le biais de la taxe de concession Radio-TV, dont le

schweizerische und ausländische Publikum ausserhalb unse- rendement devrait être consacré uniquement à la production

rer Landesgrenzen bestimmt sind. Diese Programme sind zur et à la diffusion d'émissions destinées au public résidant en

Verbreitung von Informationen über unser Land und zur För- Suisse.

derung des kulturellen Austausches sehr nützlich und wirk- Etant donné que le Parlement terminera l'examen de la loi sur

sam. Darum sollten sie im Rahmen des europäischen Integra- la radio-télévision durant cette législature, le Conseil fédéral

tionsprozesses vermehrt unterstützt werden. Die meisten aus- disposera bientôt d'une base légale claire pour une prise en

ländischen Regierungen stellen für solche Investitionen be- charge financière de la radio et télédiffusion à l'intention de

trächtliche finanzielle Mittel zur Verfügung. l'étranger.

Der Bundesrat wird gebeten, die SRG jährlich zu diesem

Zweck mit einem angemessenen Betrag zu unterstützen. Auf Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

diese Weise soll vermieden werden, dass die internationale vom 13. Februar 1991

Ausstrahlung von Programmen zu einem namhaften Teil über Rapport écrit du Conseil fédéral

Radio- und Fernseh-Empfangsgebühren vom schweizeri- du 13 février 1991

schen Publikum finanziert werden muss. Depuis un certain nombre d'années, la SSR collabore à des

programmes de télévision d'audience internationale: TV 5,

Texte de la motion du 13 décembre 1990 3 SAT, Eins Plus, RAI SAT, CNN. Le style de collaboration varie

La SSR consacre une part non négligeable de son budget à la de cas en cas, soit par des livraisons d'émissions, soit par une

diffusion de programmes destinés au public suisse et étranger participation aux structures des diffuseurs. Dans ce dernier

se trouvant au delà de nos frontières. Ce moyen utile et effi- cas (TV 5 et 3 SAT), le Conseil fédéral a donné une autorisation

cace de faire connaître notre pays et de favoriser les échanges formelle à la SSR conformément à l'article 2, 4e alinéa, de sa

culturels mériterait un soutien accru dans le cadre du proces- concession. Le Conseil fédéral est de l'avis que ces participa-

sus d'intégration européenne. La plupart des gouvernements tions de la SSR contribuent à la présence de la Suisse à l'étran-

étrangers financent très largement les investissements de cet ger, tant sur un plan culturel que politique. Il estime que, pour

ordre. les programmes de télévision, la formule de collaboration

Le Conseil fédéral est invité à faire de même en versant une avec les grands radiodiffuseurs des pays voisins, choisie par

annuité équitable à la SSR dans ce but, de manière à ne pas la SSR, est la plus adéquate. En effet, il n'est pas possible pour

mettre à la charge du public suisse, à titre partiel, mais non né- des raisons de coûts d'envisager, comme pour la radio avec

gligeable, par le biais des taxes de concessions radio-TV, cet RSI, un programme international uniquement suisse. Dans le

effort de promotion internationale. même ordre d'idée, une éventuelle participation à une chaîne

culturelle européenne franco-allemande est d'ailleurs à

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, l'étude.

Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bir- Le prix de cette collaboration avec des radiodiffuseurs étran-

cher Silvio, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, gers a été de l'ordre de 6 millions de francs pour la SSR, soit

Bundi, Caccia, Carobbio, Cevey, Cotti, Couchepin, Danuser, moins de un pour cent de son budget total. Le Conseil fédéral

Postulat Ziegler 764 N 22 mars 1991

estime que cette collaboration est avantageuse compte tenu Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de l'impact qu'elle a sur la présence de la Suisse à l'étranger. A Bis ins Jahr 2000 werden sechs Weltausstellungen stattfinden,

titre de comparaison, la location d'un répéteur sur un satellite davon drei der sogenannten ersten Kategorie. Die Beurteilung

coûterait à elle seule près de 10 millions de francs par an. Par der Teilnahmefrage, die Suche der bestgeeigneten Beteili-

ailleurs, il convient de signaler que la SSR bénéficie d'avanta- gungsform sowie insbesondere die praktische Vorbereitung

ges indirects par les bonnes relations établies ainsi avec ses und Realisierung stellen hohe zeitliche und fachliche Ansprü-

partenaires, notamment dans les coproductions bilatérales. che an die zuständigen Bundesstellen sowie an die zugezoge-

La Confédération verse à la SSR, par l'intermédiaire de la nen verwaltungsexternen Spezialisten und Unternehmen. Die

Commission de coordination pour la présence de la Suisse à Erfahrungen im Zusammenhang mit den letzten Weltausstel-

l'étranger (COCO), un dédommagement qui s'est élevé en lungen lassen die Fragen aufkommen, ob die gegenwärtigen

1990 à 500 000 francs. Un montant de un million de francs est Strukturen für die Bewältigung dieser komplexen und viel-

prévu pour 1991. Le Conseil fédéral a pris en compte dans les schichtigen Vorhaben noch genügen. Eine Ueberprüfung der

perspectives financières 1992-1994 des versements de jetzigen Organisation und Zuständigkeiten ist zeitlich drin-

2 millions par année, soit un quadruplement de l'aide actuelle. gend, weil die Vorbereitungen für solche Veranstaltungen be-

Au-delà de ces années, un effort supplémentaire pourrait être trächtlich sind. Auch das Parlament sollte nicht wie dieses Jahr

fait dans les limites des contraintes budgétaires sur la base de für Sevilla und in den letzten Jahren für die Ausstellungen in

la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision. L'article 19 Vancouver und Brisbane wegen Zeitmangel kurzfristig vor voll-

prévoit spécifiquement un soutien financier des autorités fédé- endete Tatsachen gestellt werden.

rales lorsque la participation à des programmes à l'échelon

international répond à un intérêt public particulier et ne peut Schriftliche Erklärung des Bundesrates

être fournie de manière satisfaisante sans ce soutien. vom 30. Januar 1991

Le Conseil fédéral n'a pas encore arrêté de manière définitive Déclaration écrite du Conseil fédéral

la façon dont il entend appliquer cette disposition. Il tient à gar- du 30 janvier 1991

der une certaine marge de manoeuvre en maintenant un équi- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

libre entre la nécessité de renforcer la présence de la Suisse à

l'étranger par le biais des médias et les contraintes d'une saine Ueberwiesen - Transmis

planification financière.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

lat. #ST# 90.952

Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat Postulat Ziegler

In Thailand inhaftierte Schweizer

Suisses incarcérés en Thaïlande

#ST# 90.944

Postulat Wyss Paul Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1990

Mehrere junge Schweizer sitzen seit mehreren Jahren in Thai-

Teilnahme an Weltausstellungen land unter unerträglichen Bedingungen im Gefängnis. Der

Participation de la Suisse aux Grossteil von ihnen ist wegen kleineren Drogenvergehen ver-

expositions universelles urteilt worden.

Der Bundesrat wird eingeladen, mit Thailand ein Abkommen

zu schliessen, welches den in Bangkok inhaftierten Schwei-

zern ermöglicht, in die Schweiz zurückzukehren und hier ihre

Strafe zu verbüssen. Derartige Abkommen bestehen ja bereits

Wortlaut des Postulâtes vom 12. Dezember 1990 mit zahlreichen anderen Staaten.

Der Bundesrat wird ersucht, raschmöglichst zu prüfen,

a. Was für ein Konzept und welche Kriterien in Zukunft für die Texte du postulat du 13 décembre 1990

Teilnahme an Weltausstellungen gelten sollen und Plusieurs jeunes Suisses sont depuis de longues années in-

b. durch welche personellen und organisatorischen Vorkeh- carcérés en Thaïlande dans des conditions épouvantables. Ils

ren den gestiegenen Ansprüchen bei der Vorbereitung und sont généralement condamnés pour des délits de drogue très

Durchführung von Teilnahmen der Schweiz an Weltausstel- mineurs.

lungen entsprochen werden kann. Le Conseil fédéral est invité à signer avec la Thaïlande un ac-

cord comme il en existe avec un grand nombre d'autres Etats

Texte du postulat du 12 décembre 1990 et qui permettra aux prisonniers suisses retenus à Bangkok de

Le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement revenir en Suisse pour y purger leur peine.

possible:

a. quels concepts et quels critères seront appliqués dans le fu- Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

tur pour la participation à des expositions universelles, et

b. quelles sont les mesures qu'il est prévu de prendre tant Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dans le domaine du personnel que dans celui de l'organisa- L'auteur renonce au développement et demande une

tion, afin d'être à même de répondre de manière satisfaisante réponse écrite.

aux exigences accrues posées par la préparation et la partici-

pation de la Suisse aux expositions universelles. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 30. Januar 1991

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Auer, Bircher Déclaration écrite du Conseil fédéral.

Silvio, Bundi, Burckhardt, Caccia, Cavadini, Cevey, Coutau, du 30 janvier 1991

Dietrich, Eggly, Eppenberger Susi, Euler, Frey Walter, Grassi, Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Grendelmeier, Guinand, Leuba, Loretan, Mühlemann, Port-

mann, Reich, Rychen, Schule, Stucky (25) Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Borel Radio- und Fernsehübertragungen für das Ausland. Kostenübernahme

durch den Bund

Motion Borel Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la

Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.958

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 763-764

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Ref. No 20 019 763

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