Government Postpones Decision on Convention on the Rights of the Child Ratification

22. März 1991 N 751 Motion Ziegler

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 90.953 vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 Motion Ziegler La Convention relative aux droits de l'enfant contient un catalo- Schweizer Konsulat in Eriwan gue détaillé des droits qui appartiennent à l'enfant dans les Ouverture d'un consulat suisse domaines les plus divers de sa vie. La convention a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Naà Erivan tions Unies et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 déjà, après avoir été ratifiée par 20 Etats. Aujourd'hui, la convention compte 65 Etats parties et 70 autres Etats l'ont signée. Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois l'année dernière qu'il Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990 est favorable à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le In der Schweiz lebt eine sehr grosse armenische Gemeinde;

14 novembre 1990, il s'est ainsi déclaré disposé à accepter un sie ist sich ihrer Identität und ihrer Kultur bewusst und hat sich postulat de Mme Bär, conseillère nationale, qui demandait in religiösen Gemeinden und Solidaritätsgemeinschaften orégalement la ratification de la convention (cf. aussi réponse à ganisiert. Ihre Kontakte zur Republik Armenien, die sich jüngst la question de M. Longet, conseiller national, heure des quesvon der sowjetischen Vormundschaft befreit hat, sind intensiv tions du 4 décembre 1989; réponse du Conseil fédéral du

7 novembre 1990 à une question ordinaire de. Mme Stamm, und zahlreich.

Der Bundesrat wird ersucht, in Eriwan eine Schweizer Vertreconseillère nationale).

tung zu eröffnen und einen Generalkonsul zu ernennen. Au cours de l'année dernière, le DFAE a, en collaboration avec les services concernés d'autres départements, examiné la compatibilité du droit suisse avec la convention. Cet examen a Texfe de la motion du 13 décembre 1990 Une très forte communauté arménienne - consciente d'ellepermis de constater que, hormis quelques problèmes - il même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieus'agit surtout du droit de l'enfant d'entretenir des contacts ré-

guliers avec ses parents par rapport à la législation relative au ses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens

séjour des étrangers - rien ne s'oppose à la signature ni à la avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle

ratification de la convention. soviétique, sont intenses et fréquents.

Le DFAE proposera ces prochaines semaines au Conseil fé- Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse

déral de signer la convention. Le message portant sur la ratifià Erivan et à y nommer un Consul général. cation de la convention sera présenté au Parlement seulement Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun après que celui-ci aura été saisi des deux messages concernant les Pactes relatifs aux droits de l'homme et la Convention Schriftliche Begründung - Développement par écrit contre la discrimination raciale. Ces trois instruments contiennent des dispositions fondamentales sur la protection interna- L'auteur renonce au développement et demande une tionale des droits de l'homme qui sont, bien entendu, aussi réponse écrite. applicables aux enfants. Il ne nous paraît d'ailleurs pas possi- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrätes ble de présenter tous ces messages en même temps, en raison du degré d'avancement inégal des travaux préparatoires vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral respectifs. La motion demande en particulier que le Conseil fédéral produ 30 janvier 1991 Au vu de révolution politique en Europe centrale et de l'Est, le pose simultanément aux Chambres la ratification et les adap-

tations nécessaires du droit suisse aux dispositions de la Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'élargir, le plus ra-

convention. Si, au moment de la ratification d'une convention, pidement possible, son réseau consulaire dans ces régions.

Les raisons qui militent en faveur de cette approche sont de il existe sur certains points des incompatibilités entre les dis-

positions de celle-ci et le droit interne, le Conseil fédéral peut nature politique, économique et culturelle. En ce moment, la

soit proposer d'adapter notre législation, soit faire des réserpriorité va à l'ouverture d'une nouvelle représentation en Ré-

publique fédérale d'Allemagne, située sur l'ancien territoire de ves aux dispositions internationales concernées. Le Conseil

fédéral n'entend pas être lié pour l'heure par la première vala RDA. Les autres pays qui entrent en ligne de compte sont

l'URSS, la Tchécoslovaquie et la Pologne. riante - comme l'exige la motion - mais entend examiner éga-

lement la possibilité de faire des réserves à certaines disposi- Toutefois, la situation tendue au plan du personnel ne permet-

tions de la convention à l'occasion de sa ratification. Pour cette tra pas qu'une décision à ce sujet soit prise à court terme.

raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la présente intervention en tant que motion, cela malgré son attitude Schriftliche Erklärung des Bundesrates de principe positive à l'égard de la convention. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- Schriftliche Erklärung des Bundesrates lat. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat lat.

Präsident: Die Motion wird bekämpft. Die Diskussion wird verschoben.

Verschoben - Renvoyé Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan

Motion Ziegler Ouverture d'un consulat suisse à Erivan

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17 Séance Seduta

Geschäftsnummer 90.953 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data

Seite 751-751 Page Pagina

Ref. No 20 019 749

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