Constitutional Amendment on Territorial Changes

Motion Bonny 754 N 22 mars 1991

Schriftliche Begründung - Développement par écrit point de vue est également partagé par le Conseil suisse de la

Dans le rapport d'activité 1989 du Groupe suisse de recherche science, de même que par les experts qui avaient été chargés

clinique sur le cancer (SIAK), il est affirmé qu'en 1989 cent fois de l'évaluation du SIAK et de l'ISREC. Les Chambres fédérales

plus de personnes sont décédées à cause du cancer que par auront l'occasion, au cours de cette année, de se prononcer

suite du SIDA. Un quart de toute les causes de mort en Suisse sur la proposition présentée par le Conseil fédéral à ce sujet.

sont dues au cancer. Même avec le progrès de la médecine

dans la prévention et la cure, les maladies attribuées au cancer Schriftliche Erklärung des Bundesrates

restent très élevées et justifient un effort accru dans la recher- Déclaration écrite du Conseil fédéral

che de base et clinique. Pour la législature 1988-1991, les sub- Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

ventions fédérales seront de 32 millions de francs (8 millions

par année en moyenne): elles permettront de financer la re- Abgeschrieben - Classé

cherche de base qui est réalisée par l'«lnstitut suisse de re-

cherches expérimentales sur le cancer» (ISREC) à Epalinges

et la recherche clinique sur les tumeurs qui coordonne l'acti-

vité de sept centres de recherche clinique. En plus, le Fonds

national de la recherche et la Ligue suisse contre le cancer, #ST# 90.949

avec des ligues cantonales, mettent encore des moyens à dis-

position, étant donné que les subventions de l'Etat sont insuffi- Motion Bonny

santes. D'après le président de la ligue suisse, le professeur

G. Noseda, cette association devrait s'occuper d'aider les per- Gebietsveränderungen

sonnes malades du cancer en difficultés financières et socia- Modifications territoriales

les, et non de financer la recherche clinique.

Chaque année, 30 000 Suisses tombent malades du cancer et

15 000 meurent. La médecine a fait des progrès considéra-

bles et beaucoup de personnes peuvent aujourd'hui être sau-

vées. Mais l'on pourrait aller encore plus loin dans la préven- Wortlaut der Motion vom 12. Dezember 1990

tion et dans la recherche de toutes les causes possibles de la Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Verfas-

maladie. Des moyens financiers supplémentaires sont toute- sungsbestimmung über Gebietsveränderungen in der Eidge-

fois indispensables, soit pour la recherche clinique, soit pour nossenschaft vorzulegen. Darin hat der Bund Bestand und

celle de base. Aujourd'hui, des projets de recherche jugés va- Gebiet der Kantone zu gewährleisten. Aenderungen im Be-

lables ne peuvent pas être réalisés, faute de ressources finan- stand und Gebiet der Kantone bedürfen der Zustimmung der

cières. beteiligten Kantone sowie neu einer Zweidrittelsmehrheit der

Selon le professeur Noseda, l'on aurait besoin de 3 à Stimmberechtigten des betroffenen Gebietes. Zusätzlich er-

5 millions de francs de plus par année pour obtenir des résul- fordern diese Bestandes- und Gebietsveränderungen wie bis

tats encore meilleurs. anhin die Zustimmung von Volk und Ständen. Der Bund regelt

Pour ces raisons et tout en soutenant la recherche expérimen- das Verfahren im Einzelfall. Vorbehalten bleiben kleine Grenz-

tale de base, nous demandons que l'effort de la Confédération bereinigungen.

à partir de l'année 1992 soit sensiblement augmenté dans l'in-

térêt de la population suisse. Texte de la motion du 12 décembre 1990

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates projet de disposition constitutionnelle sur les modifications

vom 27. Februar 1991 territoriales au sein de la Confédération, fixant l'obligation de

Rapport écrit du Conseil fédéral celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des

du 27 février 1991 modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons

Depuis 1975, la Confédération soutient la recherche sur le doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que

cancer par des subventions à l'Institut suisse de recherche ex- par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en

périmentale sur le cancer (ISREC) et au Groupe suisse de re- question, ce qui est nouveau. En outre de telles modifications

cherche clinique sur le cancer (SIAK). L'ISREC se consacre à continueront à être soumises au vote du peuple et des can-

la recherche fondamentale en vue d'applications dans la prati- tons. La Confédération fixe les modalités de détail de la procé-

que et le SIAK, se fondant sur des connaissances de base, dure. Sont réservées de petites rectifications de fontière.

entreprend et coordonne la recherche appliquée (clinique et

épidémiologique) dans le cadre d'un réseau de centres cou- Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Frey Claude,

vrant l'ensemble de la Suisse. Ces deux instituts peuvent s'ap- Gysin, Houmard, Luder, Müller-Meilen, Seiler Hanspeter,

puyer sur 25 ans d'expérience jalonnés de succès. Ils ont Wanner (8)

considérablement contribué à une meilleure compréhension

des causes à l'origine des cancers et, partant, à élargir les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

perspectives dans les domaines de la prévention, du dépis- Die derzeitige Regelung in der Bundesverfassung über Ge-

tage précoce et du traitement du cancer. L'année dernière, bietsveränderungen vermag sowohl in formeller als auch in

ces deux instituts ont fait pour la première fois l'objet d'une materieller Hinsicht nicht zu befriedigen. Massgebend sind

évaluation par des groupes d'experts externes mandatés par heute vor allem Artikel 1 BV, der die 23 souveränen Kantone

la Confédération. Ces experts ont estimé que l'ISREC et le aufzählt, welche die Gesamtheit der Schweizerischen Eidge-

SIAK avaient fourni jusqu'ici des prestations d'une remarqua- nossenschaft bilden, sowie Artikel 5 BV, mit welchem der

ble qualité. Bund unter anderem den Kantonen ihr Gebiet gewährleistet.

Les demandes en faveur de la recherche sur le cancer formu- Die Vorarbeiten zur Totalrevision der Bundesverfassung ha-

lées dans le message du Conseil fédéral concernant l'encou- ben gezeigt, dass die Frage der Gebietsveränderungen - eine

ragement de la recherche scientifique durant la période gerade in einem Bundesstaat sehr wichtige und delikate Mate-

1992-1995 et un programme d'actions concerté en micro-élec- rie - einer Regelung in einem speziellen Verfassungsartikel

tronique prévoient une augmentation des subventions fédéra- bedarf.

les par rapport au programme de subventionnement en cours. Der sich in der letzten Zeit abzeichnende Umbruch in- und

Il est proposé de faire passer la subvention à l'ISREC de ausserhalb unseres Landes macht es erforderlich, dass diese

20,160 millions à 27,940 millions de francs, et celle accordée Frage zügig geregelt wird. Es kann insbesondere nicht zuge-

au SIAK de 11,840 millions à 16,408 millions de francs. Si l'on wartet werden, bis die Totalrevision - wenn überhaupt jemals

veut que ces deux instituts puissent continuer de faire face à - endlich realisiert sein wird. Gerade die Frage der europäi-

leurs tâches, ces augmentations sont parfaitement justifiées, schen Integration macht es erforderlich, dass dieser Prozess

comme le souligne le Conseil fédéral dans son message. Ce nicht von Desintegrationserscheinungen im Innern des Lan-

22. März 1991 755 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

des begleitet wird. Auf der anderen Seite darf aber auch nicht tung eines einfacheren Entscheidungsprozesses auf Bun-

eine Regelung vorgesehen werden, welche Gebietsverände- desebene vorzusehen sind. Gegenstand der Prüfung wird

rungen überhaupt ausschliesst. Solche Entwicklungen müs- auch die Frage sein, ob das gelegentlich als Mangel empfun-

sen offen bleiben; gleichzeitig sind aber auch die Vorausset- dene Fehlen bundesrechtlicher Verfahrensvorschriften bei

zungen festzulegen, unter welchen sie stattfinden können. Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone nicht

Am konkreten Beispiel der dornenvollen Auseinandersetzung zweckmässigerweise durch den Bund zu beheben sei.

um die Zukunft des Laufentals hat sich gezeigt, dass solch gra-

vierende Eingriffe niemals von einem Zufallsmehr abhängen Schriftliche Erklärung des Bundesrates

dürfen. Bei der letzten Volksabstimmung im Laufental hätten - Déclaration écrite du Conseil fédéral

wenn man vom hängigen Beschwerdeverfahren beim Bun- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

desgericht absieht - nur etwas mehr als 100 Personen den deln.

Ausschlag über die Kantonszugehörigkeit dieses Amtsbezir-

kes gegeben. Das Mehr betrug etwa 51 Prozent. In der Motion Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

wird die Auffassung vertreten, dass ein derart wichtiger Ent-

scheid nicht von einer Zufallsmehrheit, sondern von einer qua-

lifizierten Mehrheit im betroffenen Gebiete getragen werden

muss. Andernfalls besteht die Gefahr, dass weiteren Gebiets-

veränderungen Vorschub geleistet wird. Es ist offensichtlich, #ST# 90.768

dass derartige Auseinandersetzungen nicht nur staatspoli-

tisch belastend für die involvierten Kantone sind, sondern Motion

auch für die Eidgenossenschaft destabilisierend wirken. der sozialdemokratischen Fraktion

Neu schlägt die Motion ferner vor, dass der Bund das Verfah- Abschöpfung von Planungsgewinnen

ren bei solchen Gebietsveränderungen im Einzelfall zu regeln

hat. Dies entspricht dem Gebot der rechtsgleichen Behand- Motion

lung im Gebiete der Eidgenossenschaft. du groupe socialiste

Amenagement du territoire.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Prélèvement des plus-values

vom 13. Februar 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 13 février 1991

1. Die Bundesverfassung enthält keine Regeln über territoriale

Veränderungen, auch nicht über die Schaffung, Teilung und Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1990

Verbindung von Kantonen. Lehre und Praxis gehen aber da- Der Bundesrat stellt dem Parlament Antrag zur Schaffung der

von aus, dass - gestützt auf die Artikel 1, 5 und 118 der Bun- notwendigen rechtlichen Grundlagen, die ihn berechtigen,

desverfassung - Aenderungen im Bestand und Gebiet der 1. den Kantonen eine Frist von drei Jahren zu setzen, innert

Kantone einer Verfassungsrevision zugänglich sind. Solche welcher diese gemäss Artikel 5 des Raumplanungsgesetzes

Aenderungen sind jedoch nur möglich mit Zustimmung des die angemessene Abschöpfung von erheblichen Vorteilen aus

betroffenen Gebiets, der betroffenen Kantone sowie von Volk planerischen Festlegungen regeln müssen;

und Ständen. Bundesrat und Bundesversammlung haben im 2. in säumigen Kantonen die ungerechtfertigten Planungsge-

Zusammenhang mit den Bestrebungen um die Wiedervereini- winne stellvertretend unter Kostenfolge abzuschöpfen;

gung der beiden Basel und mit der Gründung des Kantons 3. die Kantone zu verpflichten, die Erträge zu einem überwie-

Jura keine Zweifel über diese Rechtslage offengelassen. genden Teil für den öffentlichen und genossenschaftlichen

2. In seiner Stellungnahme an die Petitionskommission des Wohnungsbau einzusetzen.

Ständerates zu den Standesinitiativen der Kantone Bern und

Neuenburg betreffend die Schaffung einer Verfassungsbe- Texfe de la motion du 3 octobre 1990

stimmung über Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kan- Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une pro-

tone vom 14. November 1979 kam der Bundesrat zum position visant à établir des bases légales l'autorisant à:

Schluss, es erscheine zwar als wünschbar, das geltende 1. impartir aux cantons un délai de 3 ans pour établir un ré-

Recht in der Verfassung zu verankern, jedoch sei dieses Anlie- gime de compensation des avantages majeurs résultant de

gen nicht vordringlich. Zudem wurde ein aktuelles Bedürfnis mesures d'aménagement, conformément à l'article 5,1er al.,

für Erleichterungen oder Erschwerungen von Gebietsverän- de la loi sur l'aménagement du territoire;

derungen auf Verfassungsstufe verneint (BBI 1979 III 1139). 2. prélever, à titre subsidiaire et avec suite de frais et dépens,

Der Bundesrat beantragte, den Standesinitiativen keine Folge les plus-values injustifiées provenant du retard dans l'applica-

zugeben. tion des normes légales par les cantons négligents;

Die Bundesversammlung machte sich diese Ueberlegungen 3. contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces

zu eigen und folgte dem Antrag des Bundesrates, beauftragte plus-values à des projets de construction de logements par les

aber diesen in einer Motion, dem Anliegen im Rahmen der To- pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives.

talrevision der Bundesverfassung Rechnung zu tragen (AB

1980 S 55-61; AB 1980 N 791-799). Mit Bundesbeschluss Sprecher - Porte-parole: Ledergerber

vom S.Juni 1987 haben sodann die eidgenössischen Räte

eine Totalrevision der Bundesverfassung beschlossen und Schriftliche Begründung - Développement par écrit

den Bundesrat beauftragt, ihnen Entwurf und Botschaft zu ei- Die Grundbesitzer können jährlich Milliardengewinne einstrei-

ner neuen Verfassung zu unterbreiten. chen, die ihnen aus planerischen Festlegungen und ohne ei-

3. Der Bundesrat wird den Räten im Rahmen der Totalrevision gene Leistungen entstehen. Die Einteilung eines Grund-

der Bundesverfassung auftragsgemäss eine Bestimmung stückes in eine Bauzone oder die Erhöhung der zulässigen

über Gebietsveränderungen vorschlagen. Eine vorgängige Ausnützungsziffer oder die Erschliessung von Bauzonen

Partialrevision der Bundesverfassung dürfte sich deshalb durch öffentliche Infrastrukturen wie Strasse, Nationalstras-

kaum aufdrängen. Wie bereits erwähnt, sind Gebietsverände- sen, Bahnbauten usw. führen jeweils sehr schnell zu einer Ver-

rungen in unserem Bundesstaat bereits nach geltendem vielfachung der Bodenpreise. Es gibt keinen sachlichen

Recht möglich. Die Gründung des Kantons Jura liefert den Grund, warum einzelne Grundbesitzer auf Grund von solchen

klassischen Beweis. Der Bundesrat wird in Erfüllung des parla- planerischen Entscheiden und ohne irgendwelche ökonomi-

mentarischen Auftrages sorgfältig prüfen, ob sich ein neuer sche Leistung ihrerseits Milliardengewinne einstreichen sol-

Verfassungsartikel auf eine blosse Verankerung des gelten- len, während der freie Wohnungsbau infolge der gewaltig ge-

den Rechts beschränken soll oder ob Erschwerungen im stiegenen Bodenpreise nicht mehr in der Lage ist, Wohnun-

Sinne der vorliegenden Motion bzw. Erleichterungen in Rich- gen zu vernünftigen Mietzinsen zu produzieren. Hier drängt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bonny Gebietsveränderungen

Motion Bonny Modifications territoriales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.949

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 754-755

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Ref. No 20 019 753

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