Federal Council's Position on Convention on the Rights of the Child Motion

Motion Longet 750 N 22 mars 1991

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- #ST# 90.928

port écrit suivant:

1. La section du Locle du Parti suisse du travail a déposé le Motion Longet

8 juin 1990 une pétition dans laquelle elle prie le Parlement «de Konvention über die Rechte

prendre des mesures exceptionnelles afin de stabiliser les der Kinder. Ratifizierung

taux des prêts hypothécaires puis de les réduire aux taux prati-

qués avant les hausses répétées». Les pétitionnaires justifient Convention sur les droits

leur acte en invoquant les conséquences graves que les haus- des enfants. Ratification

ses répétées ont eues sur les locataires et sur les petits pro-

priétaires.

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

tions cantonales a examiné cette pétition le 19 novembre 1990 Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1990

et le 27 février 1991. Elle a demandé l'avis du Département fé- Der Bundesrat wird eingeladen, den Räten die Ratifizierung

déral des finances et, avec lui, est arrivée aux conclusions sui- der Konvention über die Rechte der Kinder zu beantragen und

vantes: gleichzeitig die nötigen Anpassungen des Landesrechts vor-

L'évolution des taux hypothécaires des dix-huit derniers mois zulegen.

donne à la population, on s'en doute, matière à discussion. A

cause de la répercussion automatique inscrite dans la législa- Texte de la motion du 10 décembre 1990

tion visant à contrer les abus dans le secteur locatif, les locatai- Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi-

res ont été particulièrement touchés par les hausses successi- cation de la Convention sur les droits des enfants, en présen-

ves des taux des prêts hypothécaires. tant simultanément les adaptations nécessaires du droit in-

Il faut voir la hausse des taux hypothécaires avec, en toile de terne.

fond, l'augmentation générale des taux d'intérêt sur le marché

suisse de l'argent et des capitaux. Cette augmentation résulte Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula,

essentiellement de la politique monétaire restrictive pratiquée Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carob-

par la Banque nationale suisse depuis la mi-1988 et visant à bio, Danuser, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Euler,

faire échec aux risques d'inflation d'alors. Cette politique- et il Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz,

faut souligner ici que seule une politique monétaire de ce type Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz,

est capable de maîtriser l'inflation - avait conduit, comme on Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner,

s'y attendait, à une hausse des taux d'intérêt en Suisse. Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll-

Il a donc fallu limiter les possibilités de répercuter les hausses mer, Züger (33)

des taux hypothécaires sur les loyers. C'est la raison pour la-

quelle le Conseil fédéral a, le 9 mai dernier, modifié l'ordon- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de lo- II est nécessaire de signer cette convention, car il s'agit d'un

caux commerciaux. instrument important du progrès des droits de l'homme à

L'abaissement des limites maximales autorisées empêchera l'échelon international. Notre politique étrangère, que nous

que les bonds qu'avait faits l'indice des prix à la consomma- souhaitons orientée avec efficacité au service de la promotion

tion pendant les phases de lutte contre l'inflation ne se repro- des droits de l'homme, serait affaiblie si nous ne signions pas

duisent. cette convention.

Annoncée par les banques en septembe 1990, la quatrièeme En droit interne, les obstacles sont connus. La convention pré-

hausse des taux hypothécaires a incité le Conseil fédéral à pré- voit que l'unité des familles ne soit pas rompue, ou que les

senter aux Chambres fédérales un arrêté fédéral urgent dans pouvoirs publics garantissent à tous les enfants l'accès à la

lequel il proposait que les taux hypothécaires fissent l'objet scolarité obligatoire, quelle que soit la situation de leurs pa-

d'une surveillance limitée dans le temps. rents. Ainsi le statut des saisonniers ou le refus de scolariser

Les travaux des commissions parlementaires ont débouché les enfants de clandestins ne pourraient plus tenir devant cette

sur l'adoption le 5 octobre 1990, par le Conseil national et par convention.

le Conseil des Etats, de l'assujettissement des intérêts des cré- Le Conseil fédéral a, sur le plan des principes, le choix entre

dits hypothécaires à la surveillance des prix relevant de la poli- trois options:

tique de concurrence. Il incombera donc à Monsieur Prix - vouloir maintenir les particularités suisses ci-dessus expo-

d'examiner s'il y a eu ou non violation de la concurrence sur le sées et renoncer à signer la convention;

marché hypothécaire. Vu les conditions actuelles, les Cham- -vouloir maintenir ces particularités et signer la convention

bres fédérales ont toutefois écarté la proposition du gouverne- avec les réserves correspondantes;

ment qui demandait une surveillance de type conjoncturel, au- - saisir l'occasion de la signature pour abroger ces disposi-

trement dit la possibilité de faire évoluer les taux d'intérêt à tions, et ainsi proposer au Parlement la ratification avec les

l'aide d'outils institutionnels. adaptations du droit interne qui s'imposent.

La commission est d'avis que les mesures prises, de même Les signataires de la présente motion recommandent la troi-

que la politique monétaire pratiquée par la Banque nationale sième option.

entraîneront prochainement un recul de l'inflation. Le statut des saisonniers, le refus de scolariser les enfants de

clandestins sont précisément des situations que nous ne vou-

Antrag der Kommission lons plus tolérer.

Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- C'est pourquoi la présente motion demande qu'avec la ratifi-

men, ihr aber keine Folge zu geben. cation de la convention le Conseil fédéral propose aux Cham-

bres aussi les adaptations nécessaires du droit interne.

Proposition de la commission Enfin, il serait souhaitable de présenter les divers textes inter-

La commission vous propose de prendre acte de la pétition, nationaux en matière de droits de l'homme qui sont actuelle-

mais de ne pas y donner suite. ment en attente de ratification ensemble aux Chambres: ils

s'éclairent mutuellement, et le débat gagnerait nettement en

Angenommen -Adopté clarté si l'on pouvait les examiner comme un tout.

Plusieurs interventions parlementaires récentes ont demandé

que notre pays signe cette convention (question Stamm,

4.10.90,90.1167, postulat Bär, 1.10.90,90.753, accepté par le

Conseil fédéral en date du 14.11.90). Mais elles laissent ou-

verte la question de l'adaptation du droit interne, lacune que la

présente motion souhaite combler.

22. März 1991 N 751 Motion Ziegler

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 90.953

vom 30. Januar 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 30 janvier 1991 Motion Ziegler

La Convention relative aux droits de l'enfant contient un catalo- Schweizer Konsulat in Eriwan

gue détaillé des droits qui appartiennent à l'enfant dans les Ouverture d'un consulat suisse

domaines les plus divers de sa vie. La convention a été adop-

tée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Na-

à Erivan

tions Unies et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 déjà,

après avoir été ratifiée par 20 Etats. Aujourd'hui, la convention

compte 65 Etats parties et 70 autres Etats l'ont signée.

Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois l'année dernière qu'il

Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990

est favorable à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le

In der Schweiz lebt eine sehr grosse armenische Gemeinde;

14 novembre 1990, il s'est ainsi déclaré disposé à accepter un

sie ist sich ihrer Identität und ihrer Kultur bewusst und hat sich

postulat de Mme Bär, conseillère nationale, qui demandait

in religiösen Gemeinden und Solidaritätsgemeinschaften or-

également la ratification de la convention (cf. aussi réponse à

ganisiert. Ihre Kontakte zur Republik Armenien, die sich jüngst

la question de M. Longet, conseiller national, heure des ques-

von der sowjetischen Vormundschaft befreit hat, sind intensiv

tions du 4 décembre 1989; réponse du Conseil fédéral du

7 novembre 1990 à une question ordinaire de. Mme Stamm, und zahlreich.

Der Bundesrat wird ersucht, in Eriwan eine Schweizer Vertre-

conseillère nationale).

tung zu eröffnen und einen Generalkonsul zu ernennen.

Au cours de l'année dernière, le DFAE a, en collaboration avec

les services concernés d'autres départements, examiné la

compatibilité du droit suisse avec la convention. Cet examen a Texfe de la motion du 13 décembre 1990

Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle-

permis de constater que, hormis quelques problèmes - il

même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieu-

s'agit surtout du droit de l'enfant d'entretenir des contacts ré-

guliers avec ses parents par rapport à la législation relative au ses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens

séjour des étrangers - rien ne s'oppose à la signature ni à la avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle

ratification de la convention. soviétique, sont intenses et fréquents.

Le DFAE proposera ces prochaines semaines au Conseil fé- Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse

déral de signer la convention. Le message portant sur la ratifi- à Erivan et à y nommer un Consul général.

cation de la convention sera présenté au Parlement seulement

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

après que celui-ci aura été saisi des deux messages concer-

nant les Pactes relatifs aux droits de l'homme et la Convention

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

contre la discrimination raciale. Ces trois instruments contien-

nent des dispositions fondamentales sur la protection interna- L'auteur renonce au développement et demande une

tionale des droits de l'homme qui sont, bien entendu, aussi réponse écrite.

applicables aux enfants. Il ne nous paraît d'ailleurs pas possi-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrätes

ble de présenter tous ces messages en même temps, en rai-

son du degré d'avancement inégal des travaux préparatoires vom 30. Januar 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral

respectifs.

La motion demande en particulier que le Conseil fédéral pro- du 30 janvier 1991

Au vu de révolution politique en Europe centrale et de l'Est, le

pose simultanément aux Chambres la ratification et les adap-

tations nécessaires du droit suisse aux dispositions de la Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'élargir, le plus ra-

convention. Si, au moment de la ratification d'une convention, pidement possible, son réseau consulaire dans ces régions.

Les raisons qui militent en faveur de cette approche sont de

il existe sur certains points des incompatibilités entre les dis-

positions de celle-ci et le droit interne, le Conseil fédéral peut nature politique, économique et culturelle. En ce moment, la

soit proposer d'adapter notre législation, soit faire des réser- priorité va à l'ouverture d'une nouvelle représentation en Ré-

publique fédérale d'Allemagne, située sur l'ancien territoire de

ves aux dispositions internationales concernées. Le Conseil

fédéral n'entend pas être lié pour l'heure par la première va- la RDA. Les autres pays qui entrent en ligne de compte sont

l'URSS, la Tchécoslovaquie et la Pologne.

riante - comme l'exige la motion - mais entend examiner éga-

lement la possibilité de faire des réserves à certaines disposi- Toutefois, la situation tendue au plan du personnel ne permet-

tions de la convention à l'occasion de sa ratification. Pour cette tra pas qu'une décision à ce sujet soit prise à court terme.

raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la pré-

sente intervention en tant que motion, cela malgré son attitude Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de principe positive à l'égard de la convention. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates lat.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

lat.

Präsident: Die Motion wird bekämpft. Die Diskussion wird ver-

schoben.

Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Longet Konvention über die Rechte der Kinder. Ratifizierung

Motion Longet Convention sur les droits des enfants. Ratification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.928

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 750-751

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Ref. No 20 019 748

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