Switzerland Ratifies Montreal Protocol Amendments for Ozone Protection

3. Juni 1992 N 803 Interpellation der grünen Fraktion consommation: d'ici à l'an 2000, tous les CFC feront progres- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen sivement l'objet d'une interdiction totale. Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Il en ira de même des halons. Dorénavant, le protocole inclura également le 1,1,1 tri- Detailberatung - Discussion par articles chloroéthane (méthyle chloroforme) et le tétrachlorure de carbone. Ces substances ne font pas partie des CFC ni des ha- Titel und Ingress, Art. 1,2 lons, mais appauvrissent également la couche d'ozone. Elles Antrag der Kommission sont surtout utilisées comme solvants. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates D'ici à l'an 2000, le tétrachlorure de carbone fera l'objet d'une interdiction totale; il en ira de même du 1,1,1 trichloroéthane Titre et préambule, art. 1,2 d'ici à l'an 2005. Proposition de la commission

3. Implications internationales, notamment dans le domaine Adhérer à la décision du Conseil des Etats de la politique du développement Le problème général que pose l'appauvrissement de la cou- Angenommen -Adopté che d'ozone ne pourra être résolu que si les pays en développement participent eux aussi aux mesures visant à éliminer les Gesamtabstimmung - Vofe sur l'ensemble substances incriminées. Encore faut-il que les pays industriali- Für Annahme des Entwurfes 107 Stimmen sés leur en fournissent les moyens techniques et financiers si Dagegen 6 Stimmen l'on souhaite leur participation active. A cet effet, un mécanisme de financement a été créé sous la forme d'un fonds multilatéral (Fonds ozone). Ce dernier est ali- An den Bundesrat-Au Conseil fédéral menté par des contributions volontaires des pays industrialisés, contributions qui viennent s'ajouter à l'aide au développement existante. En 1991, la Suisse a versé un million de francs suisses à ce fonds, et elle prévoit de l'alimenter à raison d'un 90.875 million et demi en 1992 et en 1993. Les programmes promus #ST#

par le biais de ce fonds prévoient aussi des transferts de technologie dans des conditions équitables et aussi avantageuses Motion que possible. Ledit fonds fonctionne depuis 1991 ; il suscite un (Leutenegger Oberholzer-) Diener vif intérêt et a largement fait ses preuves jusqu'à présent. Bekämpfung des Sommersmogs

4. Train de mesures arrêtées par la Suisse en vue de protéger la couche d'ozone: modification du 14 août 1991 de l'ordon- Lutte contre le smog estival nance sur les substances Diskussion - Discussion Le Conseil fédéral a arrêté le 14 août 1991 une modification de l'ordonnance sur les substances (RS 814.013), modification Siehe Jahrgang 1991, Seite 753 - Voir année 1991, page 753 prévoyant l'interdiction des substances appauvrissant la couche d'ozone. Cette interdiction comprend plusieurs étapes: une forte réduction dès le 1 er janvier 1992, suivie d'une quasiélimination d'ici à 1995. Pour ce qui est des CFC, on prévoit, par rapport à la consom- Präsident: Diese Motion wurde zurückgezogen und ist damit mation de 1986, une réduction d'au minimum 85 pour cent d'ici à la fin de 1992, d'au minimum 90 pour cent d'ici à 1993 et gegenstandslos. d'au minimum 95 pour cent d'ici à 1994. D'ici à la fin de la décennie, on prévoit enfin de renoncer à l'usage des 5 pour cent Zurückgezogen - Retiré restants, qui servent avant tout à l'entretien d'installations. L'importation des halons a été stoppée fin 1991 (réduction de

100 pour cent). La consommation du trichloroéthane, qui est moins dangereux pour la couche d'ozone, sera également #ST# 91.3144 interdite à la fin de cette décennie; elle sera réduite d'au moins

65 pour cent d'ici en 1995. Dès 1993, les HCFC seront, eux Interpellation aussi, interdits, à l'exception de deux applications: les mousder grünen Fraktion ses dures et la technique du froid. Dèsl'an 2000, ils seront tout Sommersmog. Dringliche Massnahmen au plus utilisés dans les domaines de la technique du froid et du génie climatique (réduction de 50 à 100 pour cent). Interpellation Le train de mesures arrêtées par le Conseil fédéral permettra à du groupe écologiste notre pays de remplir, avant même les échéances fixées, les Smog estival. Mesures d'urgence obligations prévues par le Protocole de Montréal révisé à Londres. La Suisse figurera ainsi parmi les pays les plus avancés en matière de lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone. D'autres pays ont annoncé récemment qu'ils prendraient des mesures plus sévères; leur réglementation en la Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1991

matière tendra donc à se rapprocher de la nôtre, ce qui est une Der Bundesrat wird um Beantwortung der folgenden Fragen

bonne chose. ersucht:

1. Erachtet es der Bundesrat nicht als notwendig, angesichts Antrag der Kommission der fundierten Abklärungen der Elektrowatt Ingenieurunter- Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie beannehmung AG (EWI) mindestens das Minimalszenario laut Stutragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, die Aenderung fe 1 im Interesse der Volksgesundheit zu realisieren?

des Protokolls von Montreal zu genehmigen und den Bundes- 2. Weshalb wurde nach dem Vorliegen des EWI-Berichts nicht

rat zu ermächtigen, es zu ratifizieren. unverzüglich mit der Realisierung der Massnahmen der Stufe 1 für das ganze Sommerhalbjahr begonnen? Proposition de la commission 3. Der Bund verlangt von den Kantonen den Vollzug der Luft- La Commission de l'environnement, de l'aménagement du reinhalte-Verordnung. Verschiedene Kantone sind bereit, mit

territoire et de l'énergie propose à l'unanimité d'entrer en maden Tempolimiten tiefer zu gehen, als dies der Grundsatzent-

tière, d'approuver la modification du Protocole de Montréal et scheid des Bundesrats tut (100 km/h für PW und 70 km/h für

d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. LKW). Konkret lautet der Antrag der Innerschweizer Umwelt- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Bekämpfung des Sommersmogs

Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Lutte contre le smog estival

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04 Séance Seduta

Geschäftsnummer 90.875 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 03.06.1992 - 15:00 Date Data

Seite 803-803 Page Pagina

Ref. No 20 021 221

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