Paesa Diplomatic Immunity Case

Motion Spielmann 274 N 3 mars 1992

#ST# 90.878 - partenariat et participation active de la Suisse aux travaux de

la FAO qui porte la responsabilité du secteur forestier dans le

Motion Ziegler Jean système des Nations Unies. La FAO a la tâche en particulier de

mettre sur pied le plan d'action en faveur des forêts tropicales,

Schutz der Tropenwälder plan à la conception, gestion et évaluation duquel la Suisse

Forêts tropicales. Protection prend activement part Ce plan est actuellement mis en oeuvre

dans plus de 30 pays et une cinquantaine d'autres pays se

sont adressés à la FAO pour préparer et réaliser un tel plan;

- rôle actif de la Suisse dans les travaux préparatoires à une

convention internationale sur le climat. Cette convention com-

prendra un volet important consacré à la protection des forêts

Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1990

tropicales. La position de la Suisse dans les négociations la

Der Bundesrat wird eingeladen, geeignete Schritte zu unter-

fait figurer parmi les pays progressistes;

nehmen (Intervention bei der FAO, multilaterale Verhandlun-

- participation active de la Suisse dans l'élaboration d'un ac-

gen, Einberufung einer internationalen Konferenz u. a), damit

der Schutz der verbleibenden Tropenwälder sichergestellt cord international sur la protection de la diversité biologique.

Dans cette convention aussi, la protection des forêts tropica-

wird.

Er soll insbesondere darauf hinarbeiten, dass: les occupe une place centrale;

-mindestens 10 Prozent aller tropischen Regenwälder bis - participation active de la Suisse dans le processus de prépa-

ration de la Conférence des Nations Unies sur l'environne-

zum Ende dieses Jahrhunderts unter vollständigen Schutz ge-

stellt werden; ment et le développement qui se tiendra en juin 1992 au Brésil.

On s'attend à ce que les conventions sur le climat et la diversité

- nur Holz aus erneuerbaren Wäldern auf den Markt kommt,

damit nicht auch noch die verbleibenden Urwälder abgeholzt biologique soient signées lors de cette conférence. Par ail-

werden; leurs, la conférence devrait également adopter une charte ou

- die Zerstörung der Tropenwälder bis zum Jahr 2000 ge- un programme d'action en faveur de la protection des forêts

stoppt wird. tropicales. Il faut également s'attendre à l'adoption d'un pro-

gramme international d'action vraisemblablement très subs-

tantiel en faveur des forêts tropicales du bassin amazonien.

Texte de la motion du 5 octobre 1990 Lors de leur dernier sommet à Houston, les pays du G-7 ont

Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée décidé de lancer une initiative sur l'Amazonie et ont chargé la

(intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, Banque mondiale de mettre sur pied un programme pilote

convocation d'une conférence internationale, entre autres) d'envergure. La Suisse pourrait être invitée à un stade ultérieur

afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. à se joindre à cette entreprise.

Il oeuvrera en particulier pour: Les éléments susdécrits montrent qu'il existe à l'échelon inter-

-mettre sous protection intégrale un minimum de 10pour national un mouvement dynamique en faveur de la protection

cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siè- des forêts tropicales auquel la Suisse participe activement

cle; dans la limite de ses possibilités et où, le cas échéant, elle

- n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex- prend l'initiative. Les buts identifiés notamment par le motion-

ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher naire sont donc pleinement remplis par les actions d'ores et

les forêts vierges qui subsistent; déjà entreprises par la Suisse.

- stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en

l'an 2000. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Abgeschrieben - Classé

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

#ST# 90.862

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 7. November 1990 Motion Spielmann

Rapport écrit du Conseil fédéral Aufhebung der diplomatischen

du 7 novembre 1990

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance et de l'ur-

Immunität von Herrn Francisco Paesa

gence qu'il y a à protéger les forêts tropicales. Depuis long- Levée de l'immunité diplomatique

temps, il poursuit une politique active en faveur des forêts tro- de M. Francisco Paesa

picales et a déjà exposé sa politique en la matière au travers de

plusieurs interventions parlementaires (interpellation du

groupe écologiste du 9 mars 1988 (88.360), postulat Ziegler

du 30 novembre 1988 (88.813), interpellation Fäh du 21 juin

1989 (89.526), postulat de la Commission des pétitions et de Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1990

l'examen des constitutions cantonales du 30 août 1989 Herr Francisco Paesa wird aktiv gesucht wegen Zusammenar-

(89.267), question Seiler du 4 décembre 1989 (89.1153), inter- beit mit einer bewaffneten Bande, Behinderung der Justiz und

pellation Hari du 14 juin 1990 (90.557). Les grandes lignes de Benützung einer falschen Identität Er hält sich seit mehreren

cette politique sont les suivantes: Monaten ungestraft in der Schweiz auf, obwohl die Gerichte in

- inclusion du secteur forestier parmi les secteurs prioritaires Madrid bereits 1988 internationale Haftbefehle gegen ihn aus-

de la coopération suisse au développement L'économie fo- gestellt haben.

restière représente environ 8 pour cent du total des moyens Am 27. Juli 1990 hat die spanische Regierung ihr Ausliefe-

consacrés bilatéralement à la coopération technique au déve- rungsbegehren an die Schweiz bestätigt Am 11. Mai 1990 hat

loppement et à l'aide financière; der Chef der Ständigen Mission der Schweiz bei den interna-

- partenariat et participation active de la Suisse à l'Organisa- tionalen Organisationen in Genf um die Aufhebung der diplo-

tion internationale des bois tropicaux et à l'Accord sur les bois matischen Immunität von Herrn Paesa nachgesucht, der Bot-

tropicaux y relatif, organisation et accord qui comptent parmi schafter von Sao Tome et Principe bei der Uno in Genf ist. Der

leurs objectifs prioritaires la gestion rationnelle des forêts tropi- Schweizer Botschafter Jürg Streuli hat in Sao Tome den glei-

cales; chen Schritt unternommen.

3. März 1992 N 275 Interpellation Cotti

Den Bürgern unseres Landes ist nur schwer verständlich, #ST# 91.3292

dass Herr Francisco Paesa, gegen den so schwerwiegende

Anklagen erhoben werden, sich in unserem Land frei bewe- Interpellation Cotti

gen und seine diplomatische Immunität benutzen kann, um

Diplomatische Anerkennung von Taiwan

sich der Justiz zu entziehen.

Ich fordere den Bundesrat auf, die notwendigen Schritte zu Interpellanza Cotti

veranlassen, damit die diplomatische Immunität von Herrn Riconoscimento diplomatico

Paesa aufgehoben wird und die Justiz ihren Lauf nehmen della Cina nazionalista

kann.

Interpellation Cotti

Texte de la motion du 5 octobre 1990 Reconnaissance diplomatique

M. Francisco Paesa, recherché activement pour collaboration de la Chine nationaliste

avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une

fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis Diskussion - Discussion

plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont

Siehe Jahrgang 1991, Seite 2516 - Voir année 1991, page 2516

délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui.

Le gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa

demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai

dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à

Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique

comme ambassadeur de Sao Tome et Principe auprès de On. Cotti: La Cina nazionalista è stata considerata per 40 anni

l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'am- e oltre un oggetto di boicottaggio da parte di tutti i Paesi comu-

bassadeur suisse Jürg Streuli au Sao Tome. nisti. Tra la Cina nazionalista e la Cina continentale, i rapporti

Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que di ogni tipo, economico, politico, culturale e commerciale, si

M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont for- erano interrotti nel 1949. Questa interruzione è durata sino a

mulées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de pochi mesi fa

son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la jus- Taiwan era un'isola inesistente, almeno dal profilo diploma-

tice. tico, per tutti i Paesi dell'area comunista. Molti Paesi democra-

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches tici, messi alle strette da un atteggiamento inflessibile delle

nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée due Cine - entrambi pretendono di rappresentare la sola

afin de permettre à la justice de suivre son cours normal. Cina -, molti Paesi democratici furono costretti a riconoscere

uno solo dei due Paesi. La Svizzera, come la gran parte dei

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Paesi che si trovano nella nostra situazione, riconobbe prima

degli altri la Repubblica continentale di Cina nel 1950, deci-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sione che io non metto in discussione, che considero corretta

L'auteur renonce au développement et demande une Tuttavia, nel corso degli ultimi anni molte cose sono cambiate.

réponse écrite. I Paesi dell'ex-area comunista, e ancora quando erano comu-

nisti, presero via via a riconoscere di fatto la Cina di Taiwan,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates non diplomaticamente, ma intrattenendo, l'allora URSS in te-

vom 21. November 1990 sta, rapporti commerciali intensi, creando addirittura un centro

Rapport écrit du Conseil fédéral commerciale sovietico a Taiwan.

du 21 novembre 1990 II processo di democratizzazione, di decomunistizzazione in

En tant qu'agent diplomatique, membre d'une mission perma- corso anche nella Cina continentale propizierà un incremento

nente auprès des organisations internationales en Suisse, dei rapporti economici che già esistono e già sono in atto fra le

M. Paesa bénéficiait des privilèges et immunités prévus par la due Cine.

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplo- Lasciare la Cina di Taiwan in queste condizioni, in un isola-

matiques qui s'applique par analogie. Il en découle que mento diplomatico, mi sembra assurdo. La diplomazia è uno

M. Paesa n'a pu faire l'objet d'une arrestation. strumento, uno strumento attraverso il quale i rapporti fra Stati

Les autorités suisses ont été informées que les autorités espa- si creano, si incentivano, si incoraggiano e si propiziano. In

gnoles avaient présenté au gouvernement de Sao Tome et quest'ottica, la diplomazia altro non è che un supporto ai rap-

Principe une demande de levée de l'immunité de M. Paesa et porti che esistono fra gli Stati. Non è né può essere fine a se

que les Nations Unies avaient entrepris des démarches pour stessa In queste condizioni, visto che già 28 Stati hanno rico-

trouver une solution à ce cas. L'ambassade de Suisse à nosciuto la Repubblica di Taiwan, la Svizzera dovrebbe - non

Yaounde est également intervenue auprès du gouvernement dico instaurare ipso facto rapporti diplomatici. Sono d'ac-

de Sao Tome et Principe pour obtenir le rappel de M. Paesa cordo per altro che ciò non può scaturire da un atto unilaterale,

Toutefois, aucune solution n'a pu être trouvée. ma ritengo che se la Svizzera è stata fra i primi Paesi a ricono-

Face à cette situation, le Département fédéral des affaires scere la Repubblica continentale a suo tempo, e quindi è al di

étrangères a été amené à prendre à rencontre de M. Paesa fuori di ogni sospetto e si trova nella posizione ideale per lan-

une mesure d'expulsion. Cette décision lui a été communi- ciare un'iniziativa diplomatica, tendente a portare a una solu-

quée par la mission permanente de la Suisse près les organi- zione che sicuramente è più conforme, non soltanto ai veri rap-

sations internationales à Genève, le 2 novembre 1990, et un porti esistenti tra la Svizzera e il Taiwan, ma fra Taiwan e tutti gli

délai de courtoisie de cinq jours lui a été fixé. altri Paesi a qualsia area essi appartengano. Un'azione diplo-

matica che potrebbe essere lanciata contemporaneamente a

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Taiwan e a Pechino.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Non si può infatti affermare seriamente che Taiwan pretenda

Le Conseil fédéral propose de classer la motion. alla sovranità sulla Cina continentale. I fatti smentiscono un'af-

fermazione di questa forma Né si può pensare che la Cina di

Abgeschrieben - Classé Pechino pensi ancora a una politica di estensione verso Tai-

wan. I fatti concreti, i rapporti commerciali, le visite culturali che

si fanno fra i due Paesi, smentiscono una siffatta tesi.

D'altra parte abbiamo visto ancora ultimamente sullo scac-

chiere mondiale cambiare situazioni che sembravano cristalliz-

zate per l'eternità Penso agli awicinamenti in corso fra la Corea

del Nord e la Corea del Sud, Paesi che stanno ormai avviandosi

verso la soluzione di un problema che appareva insolubile.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Aufhebung der diplomatischen Immunität von Herrn Francisco Paesa

Motion Spielmann Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.862

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 274-275

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Ref. No 20 020 968

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