Switzerland: Postulate for Review of Administrative Appeals to Expedite Public Works

Postulat Fäh 2436 N 14 décembre 1990

#ST# 90.854 sentielles de l'Etat sous le prétexte de multiplier les protections

de l'individu. Les solutions appliquées dans des Etats aussi ré-

gis par le droit pourraient donner des indications utiles sur les

Postulat Leuba solutions qui devraient être envisagées.

Vereinfachung Quoi qu'il en soit, de larges cercles de la population, jusqu'au

der Verwaltungsverfahren sein du Conseil fédéral semble-t-il, estiment que l'on a atteint,

en Suisse, une situation paralysante qui n'est plus supporta-

Raccourcissement ble. Il serait intéressant, pDur le Parlement, de savoir quelles

des procédures administratives expériences le Conseil fédéral afaites avec les droits d'opposi-

tion et de recours.

Au surplus, le droit de reccurs accordé à des organisations de

droit privé qui vouent leurs soins à la défense d'intérêts imma-

tériels et sans doute légumes, mais unilatéraux, pose, lui

Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1990 aussi, des problèmes. L'autorité doit prendre en compte, natu-

Der Bundesrat wird eingeladen, die Rechtsmittel im Bereiche rellement, dans ses décisions, l'ensemble des éléments qui

des Verwaltungsrechts zu überprüfen, damit die Verwaltungs- composent l'intérêt général, donc aussi ceux que prétendent

verfahren vereinfacht und so die Erstellung von Bauten, die défendre ces organisations de droit privé qui, elles, ne sau-

dem Gemeinwohl dienen, gefördert werden können. Er soll raient jamais soutenir et représenter la collectivité. Et c'est

dabei insbesondere das Beschwerderecht privater Vereini- pourtant la collectivité tout entière qui supporte les consé-

gungen berücksichtigen und dem Parlament Bericht über die quences de retards dans la réalisation de travaux d'intérêt gé-

Ergebnisse dieser Untersuchung erstatten. néral.

Texte du postulat du 5 octobre 1990 Schriftliche Erklärung des Dundesrates

Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvra- vom 26. November 1990

ges d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner Déclaration écrite du Conseil fédéral

tout le système des voies et moyens de recours qui existent du 26 novembre 1990

sur le plan administratif, et notamment le droit de recours ac- Le Conseil fédéral est prêt à soutenir le postulat.

cordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au

Parlement sur le résultat de son examen. Ueberwiesen - Transmis

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer,

Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couche-

pin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Du-

cret, Eggly, Eisenring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter, #ST# 90.566

Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb,

Maître, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pi- Postulat Fäh

doux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary-

Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schule, Spoerry, Steinegger,

Analyse neuer Dienstpflichtformen

Stucky.Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (51) Service au pays.

Recherche de nouvelles formules

Schriftliche Begründung-Développementpar écrit

II est de notoriété pubique que, par rapport à la plupart des

pays qui se rattachent au même ordre juridique, la Suisse se

caractérise par une très lourde complexité et une très grande

multiplication des voies de recours qui sont offertes au citoyen Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1990

pour remettre en question des décisions des autorités qui sont Der Bundesrat wird gebeten, das Resultat seiner Analyse über

prises, en tout cas telle est la présomption, dans l'intérêt pu- die verschiedenen Dienstpflichtformen dem Parlament zeitge-

blic. La multiplication de ces voies et moyens de recours con- recht (d. h. in Koordination mit dem übrigen Reformzeitplan)

duit souvent à la paralysie de l'activité étatique. Or, dans le zur Kenntnis zu bringen.

monde moderne, l'efficacité de l'Etat se mesure aussi dans la

rapidité avec laquelle les décisions prises régulièrement par Texte du postulat du 18 juin 1990

les autorités qui en ont la compétence sont mises à exécution. Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les

Il est parfaitement normal que, dans un Etat fondé sur le droit, conclusions de son étude sur les différentes formules de ser-

le citoyen ait un moyen de porter devant une autorité différente vice national, et ce dans des délais compatibles avec le reste

de celle qui a un intérêt à une réalisation la question de la légiti- du calendrier des réformes;.

mité ou l'opportunité d'une atteinte à ses droits ou à ses inté-

rêts. Mais on a très nettement l'impression que, en Suisse, les Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggen-

voies de droit sont souvent abusivement utilisées pour paraly- berg-Thun, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Stef-

ser ou en tout cas retarder des réalisations indispensables. A fen, Weber-Schwyz, Widmsr, Wyss Paul, Zölch (13)

titre d'exemple, ne dit-on pas que la réalisation du concept de

RAIL 2000, qui implique la construction de quelques rares Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nouveaux tronçons, sera largement retardée par les innom- Zurzeit stehen folgende Varianten bezüglich neuer Dienst-

brables oppositions qui se sont élevées, tandis que nos voi- pflichtformen im Raum:

sins français construisent et mettent en fonction de nouvelles a. Postulat Rebeaud «Nationaler Dienst zugunsten der Oef-

lignes TGV? N'est-il pas vrai qu'EOS cherche depuis vingt ans fentlichkeit» (27.11.89) (Bundesrat beantragt Ablehnung)

à réaliser une ligne 350 KW Galmiz-Verbois, alors que les pro- b. Motion Fäh «Zivilschutz: Ausweitung der Zuweisungsmög-

cédures en cours ne sont pas encore toutes terminées? La lichkeiten» (29.11.89) (als Postulat überwiesen)

Centrale Chaleur-Force de Lausanne-Renens n'a-t-elle pas dû c. Motion Blocher «Einführung einer Gesamtverteidigungs-

être abandonnée, parce que les lois se modifiaient plus vite dienstpflicht» (19.3.90)

que les procédures d'autorisation? d. Motion Hänggi «Gemeinschaftsdienst - statt nur Zivil-

Sans doute n'est-il pas facile de concilier l'octroi d'un véritable schutz» (7.6.90)

droit de recours, au sens large du terme, qui protège efficace- e. Vorschlag der Arbeitsgr jppe Napf zur Einführung eines Ge-

ment l'individu contre l'arbitraire éventuel de la puissance pu- meinschaftsdienstes mit Priorität für Militärdienst.

blique, avec l'accomplissement efficace des tâches de l'Etat. f. Beschluss der CVP Schweiz zur Lancierung einer Volksinitia-

Mais on ne saurait non plus laisser paralyser des tâches es- tive «Zivildienst, gestützt auf Tatbeweis»

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Leuba Vereinfachung der Verwaltungsverfahren

Postulat Leuba Raccourcissement des procédures administratives

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.854

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 2436-2436

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Ref. No 20 019 348

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