Abolition of Anonymous Bank Accounts (Form B) Upheld

Passage illégal de la frontière. Interventions personnelles 730 N 2 juin 1992

#ST# 90.843 tion prévue par la CDB, sont superflues en raison de l'entrée

en vigueur le 1er août 1990 de l'article 305ter CP. Aux termes

Motion Ziegler Jean de ce dernier, les banques de même que les personnes exer-

çant une profession dans le secteur financier sont tenues de

Anonyme Bankkonten. Formular B vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance

Comptes bancaires anonymes. que requièrent les circonstances. Aussi l'exception du

Formule B formulaire B contenue dans la CDB est-elle en contradiction

avec le texte clair et le but de cet article et est par là même illé-

gale. Le Conseil fédéral faisait déjà valoir dans sa réponse

écrite du 12 septembre 1990 (cf. p. 9) aux motions et aux pos-

tulats des groupes PRD, PDG et UDC du 14/22 juin 1990, rela-

tifs aux conditions propices à l'essor de la place financière

Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1990

suisse (90.558; 90.559; 90.622; 90.623; 90.624; 90.652) que

Mit dem Formular B können Anwälte oder Treuhandgesell-

cette lacune de la CDB, qui à d'autres égards peut être élevée

schaften für einen Kunden ein Bankkonto eröffnen, ohne sei-

nen Namen zu nennen. au rang d'exemple international, devrait être comblée par la

suppression du formulaire B.

Im Sinne und in der Logik der neuen Bestimmung des Strafge-

La Commission des banques a dans l'intervalle annoncé à

setzbuches über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei

Geldgeschäften, die im Sommer 1990 in Kraft gesetzt wurde, l'Association suisse des banquiers, à la Fédération des avo-

cats et à l'Association suisse des experts fiduciaires que, dans

sind anonyme Bankkonten jedoch zu verbieten!

Der Bundesrat wird eingeladen, das Formular B so bald wie une circulaire, elle ferait savoir aux banques qu'il leur serait dé-

möglich schlicht und einfach abzuschaffen. sormais interdit d'accepter des formulaires B et qu'elles se-

raient tenues de vérifier l'identité de l'ayant droit économique

même lorsque celui-ci est représenté par un avocat, un notaire

Texte de la motion du 4 octobre 1990 ou une fiduciaire. Par le biais de sa circulaire, la Commission

Le formulaire B permet à un avocat ou à une société fiduciaire des banques fixera également aux banques un délai transi-

d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client toire approprié, au cours duquel elles auront à vérifier l'identité

Le nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales qui leur

sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et ont été confiées au moyen du formulaire B.

d'une logique qui interdit les comptes anonymes. La suppression du formulaire B ne constitue pas une limitation

Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple- de la protection du secret garantie par l'ordre juridique suisse

ment-et ceci dans les meilleurs délais-le formulaire B. en vertu du fait que les secrets confiés aux banques par leurs

clients sont assimilés au secret bancaire et ne peuvent être ré-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun vélés sans l'approbation du client que s'il y a obligation légale

de renseigner ou de témoigner. Aussi les clients n'exerçant

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pas d'activité délictueuse n'ont-ils pas à craindre que les ban-

L'auteur renonce au développement et demande une ques révèlent leur identité. Par ailleurs, la clientèle étrangère

réponse écrite. qui exige des conditions de discrétion particulières n'a pas

non plus de raisons de quitter la Suisse. En effet, l'obligation

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates en vigueur dans notre pays d'identifier l'ayant droit économi-

vom 8. Dezember 1990 que devrait bientôt être de règle sur les places financières

Rapport écrit du Conseil fédéral internationales en vertu des recommandations de la «Finan-

du 8 décembre 1990 cial Action Task Force on Money Laundering» que les minis-

II était déjà interdit aux banques de gérer des comptes anony- tres des finances des pays du G-15 ont approuvées.

mes avant l'entrée en vigueur des dispositions pénales

concernant le blanchissage d'argent (art. 305bis CP) et le dé- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

faut de vigilance en matière d'opérations financières Déclaration écrite du Conseil fédéral

(art. 305ter CP), en vertu du fait que tant la Convention relative Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

à l'obligation de diligence des banques (CDB) que la condi-

tion d'autorisation prévue par le droit bancaire de la garantie Abgeschrieben - Classé

d'une activité irréprochable exigent l'identification du co-

contractant. De même, les banques sont également tenues,

en vertu de la CDB et de la pratique en matière de contrôle de

la Commission fédérale des banques, d'identifier l'ayant droit #ST# 90.977

économique aux valeurs patrimoniales qui leur sont confiées,

s'il y a doute quant aux droits économiques du cocontractant, Postulat Gysin

de même que lors de contrats établis avec des sociétés de do-

micile. Einsatz von Truppen

La CDB prévoyait une exception à l'obligation des banques de zur Verstärkung des Grenzwachtkorps

vérifier l'identité de l'ayant droit économique lorsque ce der- Renforcement par l'armée

nier agissait par le biais d'un avocat, d'un notaire ou d'un

membre d'une association affiliée à l'Association suisse des

du corps des gardes-frontière

experts fiduciaires traitant pour son propre compte, et que le Diskussion - Discussion

formulaire B était utilisé. Cette exception a toujours été expo-

sée à la critique, aussi la Commission des banques est-elle Siehe Jahrgang 1991, Seite 1357 - Voir année 1991, page 1357

intervenue en 1987 pour restreindre largement l'utilisation de

ce formulaire. Une étude statistique de cette commission a ce-

pendant révélé que l'objectif visé, soit une diminution de l'ano-

nymat des ayants droit économiques, introduit par le

formulaire B, n'a pas été atteint dans la mesure escomptée.

Par conséquent, même si de nouvelles normes pénales

n'étaient pas entrées en vigueur, une limitation supplémen-

taire de l'utilisation du formulaire B était inéluctable, conformé-

ment à la loi sur les banques.

Pourtant, d'autres modifications d'importance secondaire, vi-

sant à combler les lacunes que contient la règle d'identifica-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Jean Anonyme Bankkonten. Formular B

Motion Ziegler Comptes bancaires anonymes. Formule B

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.843

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 730-730

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Ref. No 20 021 207

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