Financial Equalization of Postal Bus Services with Licensed Transport Companies

14. Dezember 1990 N 2449 Postulat Schule

Schriftliche Begründung - Développement par écrit der PTT mit einzubeziehen, d. h. die finanzielle Gleichbehand-

L'auteur renonce au développement et demande une lung mit den konzessionierten Transportunternehmungen

réponse écrite. (Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen) vorzuse-

hen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. August 1990 Texte du postulat du 3 octobre 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de la révision de la

du 29 août 1990 loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services

1. Nous sommes disposés à établir un nouveau programme d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le

de construction à long terme. Celui-ci est en cours d'élabora- plan financier, ces derniers soient traités de la même façon

tion et sera soumis cet automne à l'appréciation des cantons. que les entreprises de transport concessionnaires (indemni-

Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de construire aussi sation pour les prestations en faveur de l'économie générale).

rapidement que possible tous les tronçons non encore ache-

vés. Partant, les moyens seront davantage attribués en fonc- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin,

tion de l'avancement de la planification et des projets que Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dünki, Fank-

d'après la situation géographique ou financière des cantons. hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,

2. Nous ne nous prononcerons pas sur le point 2 du postulat, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu-

le problème ayant été résolu dans l'intervalle. En effet, au komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung,

cours de la session d'été, le Parlement a accepté un crédit Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)

supplémentaire de 150 millions de francs qui couvre l'excé-

dent de 1989. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

3. En vertu du principe budgétaire de l'universalité, les prélè- Die gemeinwirtschaftlichen Leistungen im öffentlichen Ver-

vements sur les provisions doivent être inscrits au compte des kehrwerden gegenwärtig je nach der eingesetzten Transport-

capitaux. En effet, ils modèlent non seulement le résultat de ce unternehmung verschieden finanziert. Die SBB werden im

compte, mais encore les taux de croissance des dépenses. Rahmen ihres Leistungsauftrages entschädigt. Die konzessio-

Partant, ils sont d'une importance capitale pour la politique nierten Transportunternehmungen erhalten aufgrund des Ei-

budgétaire. De même que les dépenses affectées au trafic rou- senbahngesetzes eine Abgeltung für gemeinwirtschaftliche

tier ne sont qu'un poste du budget fédéral parmi d'autres, de Leistungen und Beiträge zur Defizitdeckung. Dabei setzt die

même elles sont soumises au droit d'approbation des Cham- Hilfe des Bundes die Mitwirkung der Kantone voraus. Die ge-

bres. Or, celui-ci ne peut être exercé que si les dépenses figu- meinwirtschaftlichen Leistungen beim Postautodienstwerden

rent dans le devis estimatif de la Confédération. Il en va pareil- dagegen grundsätzlich durch die PTT-Betriebe getragen; ein-

lement des frais découlant du trafic routier. Du point de vue de zig bei Linien, die nach 1972 eingeführt worden sind, können

la politique financière, nous ne saurions justifier le fait d'excep- der Kanton oder Dritte zu Beiträgen verpflichtet werden.

ter ce poste du droit d'approbation des Chambres et, par con- Die unterschiedliche gesetzliche Regelung der Finanzierung

séquent, des priorités qu'elles définissent. Ces considérations beinhaltet ungleiches Recht, indem Kantone mit vielen kon-

nous amènent à rejeter le point trois du postulat. zessionierten Transportunternehmungen gegenüber solchen

mit dichtem Postautonetz benachteiligt werden. Sie erschwert

Schriftliche Erklärung des Bundesrates wirtschaftliche Lösungen bei der Organisation des öffentli-

Déclaration écrite du Conseil fédéral chen Verkehrs. Dies ist um so störender, als alle Transportun-

Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux points 1 et 2 du ternehmungen die gleichen Auftraggeber (Bund, Kantone,

postulat. Il propose de considérer le point 2 comme réglé et de Gemeinden) und die gleichen Fahrgäste haben. Die rechtli-

rejeter le point 3. che Sonderbehandlung des Postautodienstes ist nicht länger

gerechtfertigt.

Punkt 1-Point 1

Ueberwiesen - Transmis Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 21. November 1990

Punkt 2-Point 2 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Abgeschrieben - Classé du 21 novembre 1990

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Punkt 3-Point 3

Abgelehnt - Rejeté Ueberwiesen - Transmis

#ST# 90.806 #ST# 90.842

Postulat Eggenberger Georges Postulat Schule

Trennung und Verselbständigung

Gleichbehandlung

von Radio und Fernsehen

Transportdienste PTT

mit den konzessionierten Dissociation de la Radio

Transportunternehmen et de la Télévision

Services de transport des PTT

et entreprises

de transport concessionnaires.

Egalité de traitement Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1990

Der Bundesrat wird eingeladen, die Konzessionierung der

Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft grundsätz-

lich zu überprüfen und die Konzession für die Radio- und die

Fernsehdienste neu getrennt zu erteilen. Das nationale Radio

Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 und das nationale Fernsehen sollen verselbständigt werden

Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit der und einen autonomen Leistungsauftrag erhalten. Für die Trä-

Revision des Eisenbahngesetzes (EBG) die Automobildienste gerschaft sind neue Modelle zu entwickeln, die vom Grund-

Interpellation Martin 2450 N 14 décembre 1990

satz voneinander unabhängiger Strukturen für die bisherigen Texte de l'interpellation du 5 octobre 1990

Radio- und Fernsehdienste SRG herzuleiten sind. Le Conseil fédéral est pri§ de renseigner le Conseil national

sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'auto-

Texte du postulat du 4 octobre 1990 nomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et

Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la à la ratification de ce document.

concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et

Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin,

services de radio et de télévision. La radio et la télévision natio- Pini, Rebeaud, Scheidegger (6)

nales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et

recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de mettre au point de nouveaux modèles d'organismes res- La Charte européenne de 'autonomie locale a été adoptée par

ponsables, fondés sur le principe de l'indépendance des la Vie Conférence des ministres responsables des collectivi-

structures de la radio et de la télévision de la SSR. tés locales en novembre 1984; la Suisse s'est abstenue.

En effet, une procédure de consultation avait fait apparaître de

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer- nombreuses réserves, voire oppositions de la part de cantons

Hägglingen, Jeanneret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber- et partis politiques. Depuis; lors, la plupart des pays européens

Schwyz, Widmer (9) ont signé et même ratifié et mis en application cette charte.

Seuls l'Irlande, Malte, St-Marin, le Royaume-Uni et la Suisse

Schriftliche Begründung - Développement par écrit n'ont pas signé le document.

Es ist davon auszugehen, dass auf der nationalen Ebene die Il est paradoxal que la Suisse, qui est l'un des pays d'Europe

bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG auf absehbare où l'autonomie locale est la plus largement reconnue et qui

Zeit keine Konkurrenz seitens privater schweizerischer Sender peut appliquer sans difficulté la quasi-totalité des dispositions

erhalten werden. Auf der ändern Seite ist nicht zu übersehen, de la Charte, ne signe pas ce document important pour la

dass die bisherige Zusammenfassung von Radio und Fernse- construction de l'Europe. C'est d'autant plus incompréhensi-

hen unter einem juristischen und organisatorischen Dach zu ble que les trois organisations suisses les plus représentatives

einem schwerfälligen Apparat mit all seinen Nachteilen geführt des pouvoirs locaux, à savoir l'Association des communes

hat. Die Absicht, die Trägerschaft regional zu verankern und suisses, l'Union des villes suisses et l'Association suisse pour

möglichst basisorientiert und demokratisch aufzubauen, hat le conseil des communes et régions d'Europe ont donné leur

diese Schwerfälligkeit noch verstärkt. appui à cette charte et deimandé sa ratification pleine et en-

Die vorgeschlagene Trennung und Verselbständigung von tière.

Radio und Fernsehen soll dazu führen, dass jedes Medium

seinen Auftrag eigenständig, eigenverantwortlich und effizient Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

erfüllen kann. Ziel dieser angestrebten Autonomie von Radio vom 14. November 1990

und Fernsehen soll sein, jedes der beiden Medien zu stärken. Rapport écrit du Conseil fédéral

Eine verstärkte Konkurrenzsituation zwischen Radio und Fern- du 14 novembre 1990

sehen ist dabei durchaus erwünscht. II peut en effet paraître paradoxal qu'un pays fédéraliste

Die Frage der Trägerschaft von Radio und Fernsehen ist an- comme la Suisse, qui dispose d'une si vaste expérience en la

hand konkreter Modelle und losgelöst vom Auftrag zur Tren- matière, se soit abstenu d adhérer à la Charte européenne de

nung und Verselbständigung der beiden Medien grundsätz- l'autonomie locale, alors que cet instrument est maintenant si-

lich zu überprüfen und neu zu ordnen. gné par 18 pays du Conseil de l'Europe et ratifié par 11 d'entre

eux.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Lors de la procédure de consultation engagée par le Conseil

vom 3. Dezember 1990 fédéral, les résultats avaient fait apparaître, en septembre

Déclaration écrite du Conseil fédéral 1987, des opinions très partagées et de force sensiblement

du 3 décembre 1990 égale; 11 cantons étaient opposés à l'adhésion, 14 y étaient

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. favorables. Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti so-

cialiste soutenait l'adhésion, les associations de communes et

Ueberwiesen - Transmis de pouvoirs locaux s'étaient prononcées favorablement. Tous

étaient unanimes pour souligner l'importance de l'autonomie

communale en Suisse; les conclusions qu'ils en retiraient

étaient cependant divergentes.

Cette insuffisance de souti an politique avait incité le Conseil fé-

déral à différer la poursuite de la procédure d'adhésion, tout

en chargeant le DFAE de maintenir ce dossier à l'étude.

90.850 Actuellement, le contexte politique nous paraît nettement plus

favorable. D'une part, la Suisse affirme sa volonté de contri-

#ST#

buer activement à la construction européenne et s'engage

Interpellation Martin dans ce sens au plan multilatéral. D'autre part, le rôle du Con-

Europäische Charta seil de l'Europe se trouve -enforcé par l'évolution politique en

über die Lokalautonomie. Europe centrale et de l'Est; ces pays nouvellement démocrati-

Ratifizierung ques procèdent à l'organisation de leurs pouvoirs locaux et

s'inspirent de la Charte po jr assurer les principes de l'autono-

Charte européenne mie locale comme base d'jne véritable démocratie.

de l'autonomie locale. Compte tenu de ces circonstances favorables, le Conseil fédé-

Signature et ratification ral se propose de reprendre l'examen de ce dossier en vue de

la signature par la Suisse de la Charte européenne de l'auto-

nomie locale.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1990 tes befriedigt.

Der Bundesrat wird ersucht, den Nationalrat über den Stand

des Dossiers der Europäischen Charta der kommunalen

Selbstverwaltung, namentlich über seine Absichten hinsicht-

lich der Unterzeichnung und der Ratifizierung dieses Doku-

ments, zu orientieren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Schule Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen

Postulat Schüle Dissociation de la Radio et de la Télévision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.842

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 2449-2450

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Ref. No 20 019 366

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