Swiss Franc Purchasing Power: Inflation vs. Market Inefficiencies

22. März 1991 N 793 Interpellation Scheidegger

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Comme le suggère la deuxième question de l'interpellation,

Les auteurs renoncent au développement et demandent une les structures de marché peu compétitives sont souvent ren-

réponse écrite. forcées par des réglementations étatiques (par exemple l'obli-

gation de solliciter une autorisation, la complication d'une pro-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates cédure, etc.), car celles-ci offrent des avantages aux produc-

vom 13. Februar 1991 teurs établis. De telles entraves administratives contribuent

Rapport écrit du Conseil fédéral d'ailleurs elles-mêmes à faire monter les prix. Il y a lieu d'étu-

du 13 février 1991 dier l'activité administrative quant à ses effets et son efficacité

L'interpellation souligne à juste titre que l'inflation n'est pas et d'ordonner le cas échéant une réduction, voire une sup-

seule à réduire le pouvoir d'achat du franc suisse. Y contri- pression de ces entraves. A l'échelon fédéral, cette tâche re-

buent aussi des réglementations privées ou publiques qui en- lève essentiellement des départements et des offices.

travent la production avantageuse de biens et services dans Lorsqu'il s'agit de questions concernant plusieurs départe-

notre pays et leur distribution au meilleur prix. Or, la lutte ments, l'ordonnance prévoit que pour l'étude de cas particu-

contre ces deux maux appelle des mesures différentes. Il y a liers mandat peut être donné au nouveau service de contrôle

donc lieu d'étudier ces cas séparément, quand bien même ils administratif du Conseil fédéral (CCF). Un autre moyen est de

n'apparaissent pas toujours isolément. limiter les frais d'exécution par une répartition plus claire des

Des taux de renchérissement annuels de plusieurs pour cent tâches entre la Confédération et les cantons.

ne peuvent survenir que s'ils s'accompagnent d'une exten- L'insertion progressive de la Suisse dans le processus d'inté-

sion correspondante de l'offre monétaire. C'est pourquoi, gration économique fera apparaître encore plus nettement la

s'agissant de la troisième question de l'interpellation, le concurrence croissante qui règne entre les différentes condi-

Conseil fédéral est convaincu qu'il n'est possible de réduire à tions générales de chaque Etat. Elle nous obligera à adapter

moyen terme le taux d'inflation en Suisse qu'en limitant l'offre davantage encore des réglementations existantes. Il suffit de

monétaire. Celle-ci doit en l'occurrence également tenir songer au projet d'un Espace économique européen ou en-

compte des changements institutionnels survenant dans le core aux efforts entrepris dans le cadre des récentes négocia-

secteur monétaire et du potentiel de croissance réelle de l'éco- tions du GATT. Le Conseil fédéral envisage de faire d'une né-

nomie. Ce contrôle de l'offre monétaire peut en principe aussi cessaire dérégulation un élément important de sa politique

se faire indirectement en fixant le cours de change par rapport durant la prochaine législature. Il s'agit d'éviter une attitude vi-

à une monnaie à pouvoir d'achat stable. On importe alors, en sant uniquement à défendre les positions acquises. Celle-ci

quelque sorte, la politique que conduit le pays en question en ne peut qu'engendrer des structures surannées qui ne sau-

cette matière. raient être éliminées qu'au risque d'une crise entraînant de sé-

La preuve doit encore être faite que l'autre source d'un pouvoir rieux inconvénients sur le plan social.

d'achat réduit du franc suisse - à savoir l'absence de libre

concurrence ainsi que d'autres entraves coûteuses et régle- Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

mentations sclérosées - peut expliquer à elle seule un renché- desrates befriedigt.

rissement de plus d'une fraction de pour cent par année. Au

sujet de la première question de l'interpellation, force est de

constater que les écarts d'inflation par rapport à nos voisins,

dans leur ampleur actuelle, ne résultent pas de ce genre de

perte du pouvoir d'achat. Il est néanmoins concevable que les #ST# 90.799

défauts mentionnés, en empêchant une adaptation rapide des

prix, retardent les effets d'une politique monétaire restrictive et Interpellation Scheidegger

augmentent le risque qu'une impulsion inflationniste ne

puisse être maîtrisée que par le biais d'une récession écono-

Schweizerische Luftfahrtpolitik

mique. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé l'Office fédéral des Politique aéronautique suisse

questions conjoncturelles, conjointement avec d'autres orga-

nes intéressés, d'analyser dans quelle mesure un assouplis-

sement des indexations imposées par la loi ou des contraintes

réelles pourrait accroître l'efficacité d'une politique monétaire

restrictive. Les premiers résultats de cette étude sont attendus Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990

pour le deuxième trimestre de 1991. Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament innert Jahresfrist ei-

En cas de concurrence inexistante ou déficiente et de règles nen neuen, den veränderten Gegebenheiten angepassten

administratives contribuant à des prix élevés, le volume des und auf die Zukunft ausgerichteten neuen Bericht über die

biens et des services qui peut être acquis pour un franc suisse «schweizerische Luftfahrtpolitik» vorzulegen?

même après compensation du renchérissement reste inférieur Genügen die Grundlagen des geltenden Luftfahrtgesetzes,

à ce qu'il serait après élimination de ces règles préjudiciables. um dem Bund die seiner Aufgabe und der Bedeutung der

Un affaiblissement continuel de la concurrence ou une aug- schweizerischen Luftfahrt gerecht werdende Einflussnahme

mentation deladensiténormativeentraînerait une pertesupplé- auf die schweizerischen Flughäfen und Flugplätze zu sichern,

mentaire du pouvoir d'achat réel du franc suisse, qui serait res- damit diese ihre Aufgabe im Linien- und Charterverkehr sowie

sentie avant tout à l'intérieur du pays et signifierait une diminu- der allgemeinen Luftfahrt auch weiterhin sicher und qualitativ

tion croissante de notre prospérité économique. Les limitations einwandfrei wahrnehmen können?

de la libre concurrence et les complications administratives dis-

pendieuses constituentainsi, car leurs effets se cumulent àlong Texte de l'interpellation du 3 octobre 1990

terme, un sérieux défi pour notre politique économique. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement,

Aussi les mesures que prend le Conseil fédéral visent-elles à avant un an, un nouveau rapport sur la «politique aéronautique

éviter de telles atteintes à la prospérité. Dans un premier suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la ma-

temps, il s'agit de désigner comme telles les structures du tière et qui soit résolument tourné vers l'avenir?

marché qui sont défavorables. Avec les rapports structurels, Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation

on a créé un instrument supplémentaire permettant de déceler aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in-

les cas où des structures de marché provoquent des effets de fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adap-

renchérissement. Dans ce- cadre, on cherche actuellement tée à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne

dans quels domaines le marché intérieur dans notre pays ne suisse, afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécu-

fonctionne pas encore sans entraves. S'il fallait prendre, dans rité et la qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic

un cas bien précis, des mesures de redressement, on pourrait charter, mais aussi de l'aviation générale?

notamment recourir aux moyens d'action préconisés par la

Commission des cartels. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Interpellation Keller 794 N 22 mars 1991

Schriftliche Begründung - Développement par écrit #ST# 90.721

1980 hat der Bundesrat letztmals einen Bericht zur «schweize-

rischen Luftfahrtpolitik» publiziert. Dessen Grundlagen sind in-

zwischen überholt. Die amerikanische Deregulierung, zwei

Interpellation Keller

Runden der europäischen Liberalisierung im Luftverkehr, Sicherheit

neue bilaterale Abkommen über gegenseitige Verkehrsrechte bestehender Kernkraftwerke

sowie die Gründung und der starke Ausbau regionaler Luftver-

kehrsgesellschaften haben zusammen mit einer Reihe wichti- Sécurité des centrales

ger Beschlüsse der Luftverkehrsorganisationen wie ICAO, nucléaires actuelles

ECAC und IATA deutliche Spuren im Bereich des Verkehrs hin-

terlassen.

Noch grösser sind die Folgen der wachsenden Bedeutung

des Luftverkehrs und des Verkehrsaufkommens für die Struk- Wortlaut der Interpellation vom 24. September 1990

tur des Luftraumes, die Flugsicherung und die bodenseitigen Am 23. September 1990 haben die Schweizer Stimmbürgerin-

Infrastrukturen der Flughäfen und Flugplätze in der Schweiz. nen und Stimmbürger die Volksinitiative «Stopp dem Atom-

Da der Bund nach dem Streichen der Möglichkeiten von Flug- kraftwerkbau (Moratorium)» angenommen. Im Abstimmungs-

hafen-Subventionen im Jahr 1984 seinen Einfluss auf eine ko- büchlein (Erläuterungen des Bundesrates) hat die Landesre-

ordinierte Planung des schweizerischen Luftverkehrs im Blick gierung vorder Annahme dieser Volksinitiative gewarnt. Unter

auf dessen europäische Zukunft weitgehend eingebüsst hat, dem Stichwort «Sicherheit dank Fachwissen» hat der Bundes-

wird die Formulierung eiiner auf die Zukunft gerichteten rat insbesondere darauf hingewiesen, dass in Zukunft die be-

schweizerischen Luftfahrtpolitik als verbindliche Leitlinie ent- triebliche Sicherheit der bestehenden Kernkraftwerke gefähr-

sprechend wichtiger. det werden könnte. Mit der Annahme der Initiative kommt die-

sen Bedenken grösste Bedeutung zu. Besonders in jenen

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Landesteilen, wo derartige Anlagen stehen, verlangt man volle

vom 13. Februar 1991 Gewissheit, dass der Sicherheit nach wie vor höchste Bedeu-

Rapport écrit du Conseil fédéral tung beigemessen wird.

du 13 février Ich frage daher den Bundesrat:

Für den Bundesrat kommt im heutigen Zeitpunkt der Teilrevi- Was trägt er bei, um der Abwanderung des Fachpersonals, mit

sion des Luftfahrtgesetzes; sowie den Bemühungen um eine der nach seiner Meinung die KKW-Betreiberzu rechnen haben,

optimale schweizerische Beteiligung an den Liberalisierungs- zu begegnen? Wie lassen sich die von ihm befürchteten negati-

massnahmen der EG erste Priorität zu. Die Vorarbeiten für die ven Zukunftsaussichten der Kernenergiefachleute vermeiden,

Revision des Gesetzes haben bereits wesentlich mehr Zeit be- so dass weiterhin hochqualifizierte Leute in genügender Zahl

ansprucht, als ursprünglich angenommen wurde. für die Sicherheit der bestehenden Anlagen zur Verfügung ste-

Grund dafür ist namentlich der Umstand, dass die Luftfahrt im- hen? Und was unternimmt er, um die Attraktivität des Studiums

mer weniger isoliert betrachtet werden darf und sich die not- und der Forschung auf dem Gebiet der Nukleartechnik, die zu

wendige Abstimmung mit unterschiedlichen Interessen und noch grösserer Sicherheit führen, zu bewahren?

Leitbildern entsprechend schwierig gestaltet.

Gemäss Legislaturplan wird der Bundesrat aber noch im lau- Texte de la motion du 24 septembre 1990

fenden Jahr die Revisionsvorlage den eidgenössischen Räten Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui

unterbreiten. Was die Beteiligung an den überalisierungs- à l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire.

massnahmen der EG anbelangt, so lassen die laufenden Ver- Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise

handlungen zurzeit sowohl den Abschluss eines spezifischen en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécia-

Luftverkehrsabkommens als auch eine spätere Regelung im listes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installa-

umfassenden Vertrag über den Europäischen Wirtschafts- tions existantes pourrait être menacée. L'initiative ayant été ac-

raum als möglich erscheinen. ceptée, cette considération revêt une extrême importance.

Obwohl das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Dans les régions où se trouvent les centrales, on exige notam-

den grundsätzlichen Fragen der Luftfahrtpolitik volle Beach- ment l'assurance totale que la sécurité demeure la priorité des

tung schenkt, ist bei dieser Sachlage die Vorstellung, der Bun- priorités.

desrat könnte dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht D'où mes questions au Conseil fédéral:

über die schweizerische L.uftfahrtpolitik vorlegen, nicht reali- Que fait-il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à la-

stisch. Dies um so weniger, als die Entwicklungen auf interna- quelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doi-

tionaler Ebene wie erwähnt noch keine abschliessende Stel- vent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâcheu-

lungnahme zulassen. Der Bericht über die schweizerische ses répercussions que ce moratoire aura sur les perspectives

Luftfahrtpolitik 1980 ist übrigens entgegen der Annahme des professionnelles de ces spécialistes, en d'autres termes

Interpellanten kein Bericht des Bundesrates, sondern ein mit d'oeuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à

den mitinteressierten Bundesämtern abgestimmter Bericht leur poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour

des Bundesamtes für Zivilluftfahrt. maintenir l'attrait des études en technique nucléaire et de la re-

Der Ausbau der Infrastruktur der Luftfahrt stösst seit längerer cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue?

Zeit zunehmend auf Grenzen. Das Gebot eines geordneten

und in erster Linie qualitativen Wachstums muss auch in die- Mitunterzeichner - Cosignataires:

sem Bereich wegleitend sein. Das geltende Recht gestattet Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Hildbrand, Jung,

dem Bund auch ohne Flughafen-Subventionen eine gewisse Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig (10)

Einflussnahme. Ob diese längerfristig ohne finanzielle Steue-

rungsmittel ausreicht, wird sich allerdings noch weisen müs- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sen. Der Bundesrat wird jedenfalls die Entwicklung aufmerk- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

samverfolgen. eine schriftliche Antwort.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tes teilweise befriedigt. vom 21. November 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 21 novembre 1990

Der Bundesrat und die Aufsichtsbehörden sind nach wie vor

der Ueberzeugung, dass das Fachwissen des Kernkraftwerk-

personals, der zuständigen Forschungsinstitute und der Auf-

sichtsbehörden ein unabdingbarer Faktor für die Sicherheit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Scheidegger Schweizerische Luftfahrtpolitik

Interpellation Scheidegger Politique aéronautique suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.799

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

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Data

Seite 793-794

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Ref. No 20 019 802

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