Federal Funding for Water Protection Facilities Denied for 1991

22. März 1991 N 765 Postulat Daepp

#ST# 90.784 tiellement par les moyens financiers limités dont la Confédération dispose pour les subventions. Il est vrai qu'il y a un excédent de demandes de la part des cantons et que les fonds por- Postulat Degli se tés au budget de 1991, soit 150 millions de francs, ne suffiront Gewässerschutzanlagen. Subventionen pas pour amortir suffisamment cet excédent. Ouvrages de protection des eaux. Lors de l'élaboration du budget 1991, le Conseil fédéral a dû tenir compte d'une motion de la Commission des finances du Relèvement des subventions Conseil national transmise par les Chambres, l'engageant à aligner l'augmentation des dépenses sur la croissance économique probable. La protection des eaux est aussi touchée par ces restrictions. Lors de la session de décembre 1990, le Parlement a décidé Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 de ne pas accorder de fonds supplémentaires pour la protec- Der Bundesrat wird eingeladen, die Kredite des Bundes für tion des eaux. Pour la période législative 1992-1995, le das Jahr 1991 zugunsten der Gewässerschutzanlagen zu er- Conseil fédéral reconsidérera le plafond de dépenses destiné höhen. aux subventions pour les installations de protection des eaux et d'élimination des déchets. Texte du postulat du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux Schriftliche Erklärung des Bundesrates pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Berger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Dar- Abgeschrieben - Classé bellay, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Gardiol, Hänggi, Hari, Hildbrand, Houmard, Keller, Kohler, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, #ST# 90.954 Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (44) Postulat Daepp Schriftliche Begründung - Développement par écrit La loi fédérale sur la protection des eaux, entrée en vigueur le Unterstützung der kulturellen 1 er juillet 1972, donnait aux cantons un délai de dix ans pour la Erwachsenenbildung réalisation des objectifs de la loi; puis, un délai supplémentaire Education des adultes. Aide allant jusqu'au 1er juillet 1987 a été accordé. aux organisations nationales De nombreux cantons n'ont aujourd'hui encore pas achevé la construction de leurs installations d'épuration des eaux. Cela est dû en partie aux inévitables difficultés techniques et pratiques liées aux projets d'installation de traitement des eaux usées, mais aussi à l'inadéquation des crédits fédéraux aux Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1990 besoins des cantons. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, auf welche Weise En 1983 déjà, les besoins des cantons en crédits fédéraux de die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen paiement étaient deux fois et demie supérieurs aux disponibili- Erwachsenenbildung inskünftig separat, d. h. getrennt von tés financières de la Confédération, puisque les besoins des den Organisationen der Kulturschaffenden, unterstützt wercantons étaient de 340 millions de francs et les crédits de paieden können und wie diese Hilfe gezielt verstärkt werden kann. ment de 135 millions de francs. Cette situation n'a fait qu'empirer, puisque pour 1990 les be- Texte du postulat du 13 décembre 1990 soins des cantons s'élèvent à 410 millions de francs et que Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il seseuls 150 millions de francs sont portés au budget à titre de rait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations nationacrédits de paiement. les se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide Le canton de Fribourg est particulièrement touché par ce prodistincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations blème puisque les charges d'intérêts pour les cinq principales regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner comassociations de communes qui réalisent d'importants travaux ment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement. atteindront la somme de 3 millions de francs. Cela devient insupportable. D'autres cantons connaissent d'ailleurs les mê- Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera, mes difficultés. Daepp, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer- La loi fédérale ordonnant aux cantons d'exécuter des travaux Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto, en faveur de la protection des eaux, la Confédération se doit Leutenegger Oberholzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Reide remplir également ses obligations de versement des submann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, ventions. Les communes et associations de communes com- Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Stocker, Tschuppert, prennent mal pourquoi ce sont elles qui doivent supporter des Ulrich, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) sommes considérables à titre d'intérêts, au taux toujours plus élevé, en attendant des subventions fédérales qui tardent à Schriftliche Begründung - Développement par écrit être payées. Die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'augmenter, Erwachsenenbildung werden bisher vom Eidgenössischen dans le budget 1991, les montants des crédits de paiement. Departement des Innern im Rahmen der Unterstützung kultureller Organisationen unterstützt. Gemässden Richtlinien vom Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 4. Dezember 1987 über die Verwendung des entsprechenden vom 13. Februar 1991 Kredits gelten als kulturelle Organisationen in erster Linie Ver- Rapport écrit du Conseil fédéral bände von Kulturschaffenden. Die Organisationen der Erdu 13 février 1991 wachsenenbildung sind in diesen Richtlinien erst in zweiter Li- Comme dit très justement dans le développement du postulat, nie als eine Art Erweiterung des Begriffes, ähnlich einer Ausles communes et les cantons ont eu plus de 17 ans pour consnahme genannt: «Unterstützt werden können auch nicht nach truire leurs installations de traitement des eaux usées. Par Gewinn strebende Organisationen, deren Tätigkeit, namentconséquent, les retards enregistrés ne s'expliquent que parlich im Bereich der Erwachsenenbildung, dazu beiträgt, den Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Déglise Gewässerschutzanlagen. Subventionen

Postulat Déglise Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17 Séance Seduta

Geschäftsnummer 90.784 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data

Seite 765-765 Page Pagina

Ref. No 20 019 766

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