Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 90-777 KI-generiert

Federal Housing Support and Rent Regulation Motion

Geschäftsnummer VPB 90-777
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court addressed a motion proposing increased federal support for public housing construction, including adjustments to rent reduction rates, interest rates on federal advances, the duration of rental and financing plans, income and wealth limits, and expanded federal intervention for housing developers. The court acknowledged that some proposals were already implemented or under review, with the federal council agreeing to convert the motion into a postulate, indicating a willingness to further investigate the remaining points.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Federal Housing Support and Rent Regulation Motion: The court acknowledged that some proposals were already implemented or under review, with the federal council agreeing to convert the motion into a postulate, indicating a willingness to further investigate the remaining points.

Schlagwörter

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Mietordnung Wohnungsbedarf Mietzinseinnahmen Finanzierungsplan Zinssatz Wohnrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to regulate court costs.

Art. 64 LTF

Cited in the dispositive to regulate legal aid.

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Volltext

21. März 1991 693 Motion Reimann Fritz

1. relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le ca- 5. Dans l'ordonnance modifiée est prévu l'octroi de subsides

dre de l'abaissement de base et des abaissements supplé- non remboursables aux maîtres d'ouvrage et aux organisa-

mentaires I et II; tions s'occupant de la construction de logements d'utilité pu-

2. diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances blique.

accordées par la Confédération; Les propositions que fait le motionnaire sont donc en partie

3. augmentation de la durée d'application du plan des loyers réalisées. Les autres points sont à l'examen. Le Conseil fédéral

et du plan de financement; est par conséquent prêt à accepter la motion sous la forme du

4. adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par le postulat.

Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces der-

niers accordent également leur aide financière pour la cons- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

truction des logements concernés; Déclaration écrite du Conseil fédéral

5. extension des champs d'intervention de la Confédération Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occu- lat.

pant de la construction de logements d'utilité publique en ren-

dant possible l'octroi de versements à fonds perdu. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin

Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio,

Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin-

der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- #ST# 90.777

ger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rech-

steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Motion Reimann Fritz

Ziegler, Züger (30)

Mietzinszuschüsse

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Subventionnement des loyers

De nouvelles impulsions sont nécessaires pour encourager la

construction de logements d'utilité publique au sens de la loi

fédérale sur le logement du 4 octobre 1974 en raison surtout

de la grave pénurie d'appartements à loyers modérés qui tou-

che presque toutes les régions du pays, en raison aussi du fait Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1990

que les investissements dans la construction de logements Der Bundesrat wird beauftragt, auf dem Dringlichkeitswege

sont en recul sous l'effet du prix, toujours dissuasif, des ter- Rahmenbestimmungen zu erlassen, welche die Kantone ver-

rains à bâtir, de l'accroissement des frais de capitaux, de l'ag- pflichten, Zuschüsse an die Kosten der Wohnungsmieten von

gravation des coûts de construction. Einzelpersonen und Familien auszurichten, deren Mietzinsbe-

La présente motion vise à rendre l'aide fédérale au logement lastungen für den benötigten Wohnraum ihre Lebenshaltung

plus attractive, plus efficace, mieux adaptée à la progression unzumutbar schmälert.

des loyers couvrant les coûts selon la définition qu'en donne la Die Kantone können diese Aufgabe an die Gemeinden über-

loi et tenant mieux compte de la capacité financière des loca- tragen und bereits bestehende Vorschriften zur Wohnhilfe

taires. Elle vise aussi à étoffer l'aide de la Confédération en fa- oder Mietzinsverbilligung entsprechend ausbauen.

veur des maîtres d'ouvrage et d'organisations s'occupant de Der Bund gewährt an die Zuschüsse Beiträge in der Höhe zwi-

la construction de logements d'utilité publique qui, dans la si- schen 35 und 70 Prozent der Aufwendungen und berücksich-

tuation actuelle, ont un rôle décisif à jouer. Ces sociétés, dont tigt dabei die Finanzlage der Kantone.

l'activité est étroitement contrôlée par la Confédération, doi- Die Kantone erhalten eine Einsprachemöglichkeit auf Miet-

vent en effet être mises en situation de pouvoir intervenir en zinse von Wohnungen, deren Mietern Zuschüsse zugespro-

temps utile et sur une large échelle sur un marché du loge- chen werden.

ment qui souffre d'un manque chronique de logements à

loyers modérés. Texfe de la motion du 3 octobre 1990

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates urgente, les conditions générales permettant d'obliger les

vom 10. Dezember 1990 cantons à contribuer aux frais de location de logements occu-

Rapport écrit du Conseil fédéral pés par des personnes seules et des familles dont les charges

du 10 décembre 1990 locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une inci-

Le Conseil fédéral répond ainsi aux cinq points de la motion: dence inacceptable sur le niveau de vie.

1. Lors de la dernière session d'automne, le Conseil fédéral a Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et

annoncé une révision en matière de politique fédérale du loge- compléter en conséquence des prescriptions existantes en

ment. Dans ce cadre, certaines conditions d'aide que prévoit matière d'aide au logement et de réduction des loyers.

la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à

propriété de logements (LCAP/WEG) seront réexaminées. 70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capa-

Sera notamment revue la possibilité d'éliminer la limite déter- cité financière des cantons.

minante de 30 pour cent pour l'octroi de l'abaissement Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui

supplémentaire I et de 40 pour cent pour l'abaissement concerne les loyers de logements donnant droit à une contri-

supplémentaire II, ainsi qu'une éventuelle augmentation de bution.

ces allocations.

2. D'ores et déjà, les avances consenties sur les abaissements Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bodenmann,

de base sont accordées au taux d'intérêt usuel pour les hypo- Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thun, Eggenber-

thèques de 1er rang. Un abaissement supplémentaire pour- ger Georges, Haller, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Mauch Ur-

rait être pris en considération si la Confédération versait elle- sula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stappung, Uchtenhagen, Zü-

même les avances en question; ce problème devra également ger (17)

être discuté dans le cadre de la révision en matière de politique

fédérale du logement. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

3. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à la Die Schweiz ist bekannt für besonders hohe Wohnkosten,

LCAP/WEG. En conséquence, il a été prévu de proroger l'aide zum Teil hervorgerufen durch die horrenden Bodenpreise.

fédérale de cinq ans lorsque les circonstances le justifient. Aus diesem Grunde wirken sich Hypothekarzinserhöhungen

4. Dans l'ordonnance modifiée, les limites de revenu et de besonders einschneidend auf die Mietzinse aus. Hinzu kommt

forme ont également été adaptées. der ausgetrocknete Wohnungsmarkt, so dass man im Woh-

Motion du groupe socialiste 694 N 21 mars 1991

nungswesen längst nicht mehr von einem freien Markt spre- Ich bekämpfe den Vorstoss nicht, da ihn der Bundesrat nurzur

chen kann. Wegen dem Mangel an preisgünstigen Wohnun- Prüfung entgegennimmt. Ich wäre aber froh, wenn der Bun-

gen werden Wohnungssuchende zum Bezug von Wohnun- desrat in Zukunft bei Annahme von persönlichen Vorstössen

gen gezwungen, deren Mieten weit über ihren finanziellen bereits einen geschätzten Grobkostenfolgenrahmen angeben

Möglichkeiten liegen. Um diese unhaltbare Situation zu mil- könnte. Ich habe einfach Angst, dass der Bund die Folgen der

dern, sind nebst langfristigen Massnahmen auch Vorkehrun- Oeffnung dieser Schleusen nicht verkraften kann. Denn ich

gen zu treffen, die so bald als möglich zum Tragen kommen. kann mir kaum vorstellen, dass der Bund die Finanzierung von

Mit Mietzinszuschüssen soll verhindert werden, dass Familien Mietzinszuschüssen von bis zu 70 Prozent überhaupt verkraf-

und Einzelpersonen nicht wegen zu hohen Mietzinsen der ten könnte.

Fürsorge anheimfallen. Um Missbräuche zu verhindern, sollen

die Kantone auf Mietzinse von Wohnungen, deren Mieter von Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

öffentlichen Zuschüssen profitieren, eine Einsprachemöglich-

keit haben.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 13. Februar 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 13. février 1991

Der Vorstoss beinhaltet die Ausrichtung von Mietzinszuschüs-

sen an Mieter, die aus sozialen Gründen darauf angewiesen

sind. Damit wird die Subjekthilfe angesprochen, bei der den #ST# 90.822

Bewohnern unabhängig vom einzelnen Objekt Direktzahlun-

gen ausgerichtet werden. In verschiedenen Kantonen und Ge- Motion

meinden ist bereits eine Hinwendung zur Subjekthilfe für be- der sozialdemokratischen Fraktion

dürftige Bevölkerungskreise zu verzeichnen. Bauprogramm

Bei der Ausarbeitung des Wohnbau- und Eigentumsförde- für preisgünstige Wohnungen

rungsgesetzes (WEG) vom 4. Oktober 1974 wurde die Einfüh-

rung einer umfassenden Subjekthilfe eingehend geprüft und Motion

festgestellt, dass den hohen finanziellen Aufwendungen und du groupe socialiste

den grossen administrativen Umtrieben eine geringe Ange- Programme de construction de HLM

botswirkung gegenübersteht. Die Bundeshilfe nach WEG ist

daher eine Objekthilfe. Allerdings erhalten finanziell Schwa-

che zur weiteren Verbilligung der Wohnkosten nicht rückzahl-

bare Zuschüsse. Diese wirken kurzfristig und können daher

positiv eingesetzt werden. Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1990

Mit der Aenderung der Verordnung zum WEG ist die subjektive Der Bundesrat wird beauftragt, Vorschläge auszuarbeiten, da-

Komponente der Bundeshilfe erheblich verstärkt worden. Ins- mit die finanziellen Mittel des Bundes zur Förderung des preis-

besondere sind die Zusatzverbilligungen erhöht worden, und günstigen Wohnungsbaus erhöht werden können.

der Kreis der Bezugsberechtigten ist durch die Heraufsetzung Mindestens 15 000 preisgünstige Wohnungen pro Jahr müss-

der Einkommens- und Vermögensgrenze erweitert worden. ten in den nächsten zehn Jahren auf diese Weise finanziert

Aufgrund einer parlamentarischen Initiative ist das Vernehm- werden; dies entspricht einem Drittel des Jahresdurchschnit-

lassungsverfahren bei den Kantonen und interessierten Orga- tes neuerbauter Wohnungen (41 000).

nisationen zu einem Bundesbeschluss über die Förderung Der Bund soll zu diesem Zweck mit den Kantonen und den

kantonaler Miet- und Hypothekarzinszuschüsse durchgeführt Gemeinden zusammenarbeiten.

worden. Damit soll der für viele Mieter und Hauseigentümer

durch die vier aufeinanderfolgenden Hypothekarzinsauf- Texte de la motion du 4 octobre 1990

schläge kritisch gewordenen finanziellen Situation Rechnung Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions vi-

getragen werden, indem für die am stärksten Betroffenen die sant à accroître les moyens financiers à disposition de la

Ausrichtung von Beiträgen vorgesehen wird, Confédération pour encourager la construction de logements

Im übrigen hat der Bundesrat angesichts der angespannten à loyers modérés.

Lage auf dem Wohnungsmarkt zur Ueberprüfung der ge- Le nombre de logements à loyers modérés ainsi soutenu de-

samten Wohnungspolitik die Eidgenössische Wohnbaukom- vrait être d'au moins 15 000 par année et pendant dix ans, soit

mission beauftragt. Mit der Abklärung der Fragen des Hypo- environ un tiers des logements construits en moyenne an-

thekarmarktes befasst sich eine besonders dafür vom Bun- nuelle ces dernières années (41 000).

desrat eingesetzte Expertenkommission; sie soll schwerge- La Confédération collaborera à cet effet avec les cantons et les

wichtig die Finanzierungsfragen der wohnungspolitischen communes.

Massnahmen untersuchen.

Für Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenrentner, die Ergän- Sprecher-Porte-parole: Matthey

zungsleistungen beziehen, besteht in Form des Mietzinsab-

zugs bereits ein Mietzinszuschusssystem. Der Bundesrat hat Schriftliche Begründung - Développement par écrit

die Grenzbeträge auf den 1. Januar 1991 um 2400 Franken er- La pénurie de logements sévit dans l'ensemble de notre pays.

höht. Le taux de logements libres est insignifiant. Avec l'augmenta-

tion des coûts des terrains, des coûts de construction et des

Schriftliche Erklärung des Bundesrates coûts financiers (augmentation des taux hypothécaires),

Déclaration écrite du Conseil fédéral beaucoup de locataires ou de futurs locataires à revenus mo-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- destes doivent consacrer une part très élevée de leur revenu

deln. pour le paiement de leur loyer. Il en va ainsi en particulier des

jeunes familles.

Loeb: In der Antwort des Bundesrates, welcher ja das Postulat Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics encouragent,

annehmen will, werden mögliche finanzielle Konsequenzen voire initient lorsque cela est nécessaire, la construction de lo-

dieses Geschäftes nicht in Erwägung gezogen. gements à loyers modérés dans une mesure beaucoup plus

Die Konsequenzen dürften jedoch für den Bund sehr weitge- large qu'actuellement. En effet, le nombre de logements

hend sein. Die Uebernahme von bis zu 70 Prozent der Miet- construits dans le cadre de la loi fédérale reste modeste (envi-

zinszuschüsse, Herr Bundesrat, scheint mir enorm hoch zu ron 3000 en 1989, soit 1800 logements locatifs et 1200 loge-

sein. ments en propriété individuelle).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Reimann Fritz Mietzinszuschüsse

Motion Reimann Fritz Subventionnement des loyers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.777

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1991 - 15:00

Date

Data

Seite 693-694

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Ref. No 20 019 723

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