Motion to Decouple Rent from Mortgage Interest Rates Rejected

Motion Meizoz 698 N 21 mars 1991

#ST# 90.762 même manière qu'est actuellement répercutée celle des im-

pôts, des taxes, des rentes de droit de superficie, des primes

d'assurance ainsi que celle des frais d'entretien. L'évolution

Motion Meizoz des loyers suivrait alors une courbe plus modérée; elle en se-

Abkoppelung der Mietzinse rait aussi ralentie.

von den Hypothekarzinsen La suppression de toute référence à la compensation du ren-

chérissement pour le capital exposé aux risques répond aussi

Suppression du mécanisme liant à une exigence de l'heure. Il y a lieu de préciser, toutefois, que

les loyers au taux hypothécaire la possibilité de rémunérer les fonds propres de façon équita-

ble et suffisamment attractive pour les investisseurs sera main-

tenue.

Cette question étant réglée à satisfaction dans le cadre de la loi

fédérale encourageant la construction de logements, on pour-

Wortlaut der Motion vom 2. Oktober 1990 rait généraliser une telle pratique.

Der Bundesrat wird gebeten, Artikel 269a «Ausnahmen» des Enfin, l'abandon du critère relatif aux loyers usuels dans la lo-

Obligationenrechts wie folgt abzuändern: calité ou dans le quartier se justifie pour des raisons de prin-

Mietzinse sind in der Regel nicht missbräuchlich, wenn sie: cipe; il se justifie aussi du fait que la jurisprudence en rend l'ap-

a. im Rahmen der kostendeckenden Bruttorendite ein- plication aléatoire.

schliesslich der Verzinsung des Eigenkapitals liegen; Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à présenter un

b. durch Mehrleistungen des Vermieters begründet sind; projet de modification de l'article 269a du Code des obliga-

c. lediglich dem Ausgleich einer Mietzinsverbilligung dienen, tions dans le sens défini dans le texte de l'intervention.

die zuvor durch Umlagerung marktüblicher Finanzierungsko-

sten gewährt wurde, und in einem dem Mieter im voraus be- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

kanntgegebenen Zahlungsplan festgelegt sind; vom 21. Januar 1991

d. das Ausmass nicht überschreiten, das Vermieter- und Mie- Rapport écrit du Conseil fédéral

terverbände oder Organisationen, die ähnliche Interessen du 21 janvier 1991

wahrnehmen, in ihren Rahmenverträgen empfehlen. Le 1 er juillet 1990, les dispositions révisées du CO concernant

le bail à loyer et le bail à ferme sont entrées en vigueur. Le mo-

Texte de la motion du 2 octobre 1990 tionnaire demande une révision de ces nouvelles dispositions

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a, «Ex- et plus précisément de celle qui définit quand un loyer n'est,

ceptions», du Code des obligations comme il suit: en règle générale, pas abusif. Cette disposition a été reprise

«Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui: de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans

a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de vue rédactionnel et une adjonction de fond nécessaire). Elle

couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres; englobe à la fois un élément du loyer qui est déterminé par le

b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail- marché et un élément qui tend à la couverture des frais. Ce fai-

leur; sant, elle garantit que le propriétaire jouisse d'un rendement

c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accor- équitable. Cela est indispensable si l'on veut que le secteur de

dée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de la construction de logements ne manque pas d'investisseurs,

financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du ce qui aurait, en fin de compte, des conséquences néfastes

locataire à l'avance; pour les locataires.

d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les La modification proposée par le motionnaire prévoit de suppri-

contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et mer le critère relatif aux loyers usuels dans la localité ou dans

de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts le quartier ainsi que toute référence à la compensation du ren-

semblables. chérissement pour le capital exposé aux risques. Elle aurait

ainsi pour conséquence l'abandon de l'élément du marché

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin ainsi que d'une partie essentielle du principe de la couverture

Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, des frais. Vouloir modifier partiellement cette disposition issue

Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin- d'un compromis poserait pour le moins autant de problèmes

der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- que la récente proposition de neutraliser les fortes hausses du

ger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rech- taux hypothécaire par des mesures de capitalisation des inté-

steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, rêts hypothécaires. Il faut rappeler que les débats menés à

Zbinden Hans, Ziegler, Züger (31) l'échelon national en vue de conclure un contrat-cadre de bail

qui devait également réglementer révolution des loyers ont

Schriftliche Begründung-Développement par écrit échoué.

Dans son message relatif à l'arrêté fédéral concernant les me- Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut continuer à chercher des

sures de lutte contre le renchérissement dans le domaine des solutions en ce qui concerne le marché hypothécaire et la poli-

taux hypothécaires, le Conseil fédéral souligne que, «face à la tique du logement en général. Certaines mesures allant dans

quatrième hausse des taux hypothécaires, la réglementation ce sens ont déjà été prises et les travaux permettant au Conseil

actuelle ne paraît pas assez efficace pour en atténuer les ef- fédéral de prendre des décisions incluant, le cas échéant, le

fets». problème de la fixation des loyers seront poursuivis. Le

Cela étant et compte tenu du fait que le marché du logement Conseil fédéral ne peut toutefois pas répondre à la demande

est un marché asséché, bloqué, caractérisé par l'absence de de procédera une modification du CO.

concurrence et un niveau élevé des loyers, le moment est venu

de sortir d'un système qui, vu le lien direct qu'il crée entre les Schriftliche Erklärung des Bundesrates

taux hypothécaires et les loyers, n'a jamais donné pleinement Déclaration écrite du Conseil fédéral

satisfaction aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. Il Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

convient donc de le remplacer par un autre, plus simple, plus lat.

transparent, plus juste, dont la principale vertu serait de rendre

moins immédiates, moins brutales, les augmentations de Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

loyer justifiées par la progression des taux hypothécaires.

Dans un tel système, les modifications de loyer seraient fon-

dées sur révolution des frais effectifs, y compris les intérêts hy-

pothécaires, et calculées sur la base de moyennes portant sur

les trois ou cinq années précédentes. L'aggravation des char-

ges hypothécaires se répercuterait ainsi sur les loyers de la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meizoz Abkoppelung der Mietzinse von den Hypothekarzinsen

Motion Meizoz Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.762

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1991 - 15:00

Date

Data

Seite 698-698

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