Parliamentary Interpellation on Federal Employee Salary Increase Delays

Interpellation Bircher Silvio 2044 N 27 novembre 1990

Lors de la session de printemps 1988, le Conseil national avait #ST# 90.741

rejeté, à l'occasion de l'examen d'une modification du Statut

des fonctionnaires, une proposition tendant à rendre le droit à

l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil (Bull. off. Interpellation Bircher Silvio

CN, mars 1988, p. 355ss.). Verzögerung beim

La commission admet qu'un problème existe et qu'il mérite Besoldungspaket des Bundes

d'être examiné. Elle est cependant d'avis qu'il appartient en

premier lieu aux partenaires sociaux (associations du person- Relèvement du salaire réel

nel et Conseil fédéral) de négocier des solutions à ce pro- des fonctionnaires fédéraux.

blème. Le Parlement ne doit intervenir que plus tard pour ap- Politique d'atermoiement

prouver, amender ou refuser les solutions retenues.

Cette manière de voir est également celle des associations du

personnel.

Le problème soulevé par l'initiative est à l'examen au sein d'un

groupe de travail présidé par le directeur suppléant de l'Office

fédéral du personnel. Toutefois, la commission a relevé que le

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes - dont la Wortlaut der Interpellation vom 26. September 1990

directrice a assisté aux travaux de la commission - n'était pas Eine ursprünglich auf den 1. Januar 1991 vorgesehene Real-

représenté au sein de ce groupe de travail. lohnerhöhung für das Bundespersonal wurde aus verhand-

La substitution du critère du «ménage propre» à celui de l'état lungstechnischen Gründen auf den 1. Juli 1991 verschoben.

civil n'est pas aussi aisée qu'on pourrait le penser. Des effets Nun hat der Bundesrat die Absicht, aus Spargründen die In-

secondaires négatifs pourraient en résulter. On peut aussi esti- kraftsetzung erneut um ein halbes Jahr zu verschieben. In die-

mer que des allocations familiales plus importantes répon- sem Zusammenhang stelle ich die folgenden Fragen:

draient mieux à la volonté de protéger la famille. 1. Welche sachlichen Gründe veranlassen den Bundesrat zu

La majorité de la commission estime que le dépôt d'une initia- dieser Haltung, nachdem unbestritten ist, dass der Reallohn-

tive parlementaire ne ferait pas avancer l'examen du problème rückstand gegenüber der Privatwirtschaft und insbesondere

qui est déjà à l'étude. Une éventuelle solution devrait pouvoir bei den PTT und SBB, die Ueberlastung des Personals, die

être présentée au Parlement dans le cadre de la prochaine ré- Abgänge und Schwierigkeiten bei der Neurekrutierung immer

vision de la loi sur le Statut des fonctionnaires. grösser werden?

A supposer qu'aucune proposition ne soit présentée en la ma- 2. Käme nicht rasches Handeln, das heisst die Inkraftsetzung

tière dans un avenir raisonnable, la voie de la motion ou du der Reallohnerhöhung per 1. Juli, effektiv billiger zu stehen,

postulat resterait naturellement toujours ouverte. weil alle Personalabgänge und Neuanstellungen teurer sind

Au cours des travaux de la commission, la proposition a été und zu Störungen im Betriebsablauf mit reduziertem Lei-

faite de donner suite à l'initiative si d'ici 1990, les travaux inter- stungsangebot und damit Einnahmenausfällen führen kön-

nes en cours dans l'administration tendant à la révision de nen?

l'article 37 du Statut des fonctionnaires et de l'article 47 du Rè- 3. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass insbesondere bei den

glement des fonctionnaires 1 ainsi que les négociations avec PTT und SBB heute infolge Personalmangel viele Leistungen

les organisations du personnel n'avaient pas abouti à un résul- unter misslichen Bedingungen erbracht werden und ein

tat allant dans le sens de l'initiative. En votation éventuelle, une Dienstleistungsabbau für die Kunden die Folge sein wird?

majorité de 6 voix s'est dégagée pour cette proposition de Sind einzelne Leistungskürzungen etwa bewusst eingeplant?

compromis contre 4 en faveur de l'initiative. En votation défini- 4. Ist er sich auch bewusst, dass die Personalverbände dieses

tive, la proposition de ne pas donner suite à l'initiative a obtenu Abrücken von einem ursprünglichen Verhandlungsergebnis

14 voix contre 5 en faveur de la proposition retenue en votation als Verstoss gegen Treu und Glauben bewerten und beim Per-

éventuelle. sonal eine Welle von Protesten, aber auch von Resignation

und schwindender Motivation zum Dienst für die Allgemein-

Antrag der Kommission heit die Folge sein wird?

Mehrheit Will der Bundesrat wirklich wegen einer reinen Budgetkosme-

Der Initiative ist keine Folge zu geben. tik soviel aufs Spiel setzen?

Minderheit

Der Initiative ist Folge zu geben. 7exfe de l'interpellation du 26 septembre 1990

Pour des motifs techniques touchant au déroulement des né-

Proposition de la commission gociations, la hausse réelle des salaires du personnel de la

Majorité Confédération, dont l'entrée en vigueur avait été initialement

Ne pas donner suite à l'initiative. fixée au 1er janvier 1991, a été reportée au 1er juillet de la

Minorité même année. Voici qu'à présent, le Conseil fédéral prévoit de

Donner suite à l'initiative. différer cette échéance de six autres mois, afin de réaliser des

économies. Cette situation m'incite à lui poser les questions

Frau Haller: Nachdem Sie im vorangehenden Geschäft mei- suivantes:

nem Antrag zugestimmt haben, bin ich in der glücklichen LPour quelles raisons objectives le Conseil fédéral agit-il

Lage, mitteilen zu können, dass die parlamentarische Initia- ainsi, alors qu'il est connu qu'un important retard a été pris par

tive, die ich eingereicht habe, damit erfüllt ist; das heisst, ich les salaires réels des fonctionnaires vis-à-vis du secteur privé

ziehe die parlamentarische Initiative zurück, weil sie gegen- et que la situation va en s'aggravant, particulièrement dans le

standslos geworden ist. cas des employés des PTT et des CFF, parce que le personnel

Ich möchte noch meiner Genugtuung darüber Ausdruck ge- est surchargé, que les démissions se multiplient et que le re-

ben, dass sich das, was unser gestern gewählter Ratspräsi- crutement se fait difficilement?

dent angeregt hat-Vorschläge sollen nach Inhalten und nicht 2. Ne reviendrait-il en réalité pas moins cher d'agir rapide-

nach ihrer Herkunft beurteilt werden -, so schnell ausgewirkt ment, c'est-à-dire de rendre effective le 1er juillet 1991 la

hat. Ich hoffe, dass diese neue Aera in diesem Rat möglichst hausse réelle des salaires, sachant que les démissions et l'en-

lange andauert, und zwar zugunsten der Vertreterinnen und gagement de nouveaux fonctionnaires sont fort onéreux et

Vertreter aller politischen Richtungen. que cette situation peut nuire au bon fonctionnement des ser-

vices publics, conduire à une diminution des prestations et

Zurückgezogen - Retiré faire chuter les recettes?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les PTT et les

CFF, notamment, souffrent d'un tel manque de personnel que

de nombreuses prestations sont fournies dans des conditions

27. November 1990 N 2045 Neue Finanzordnung

pénibles, de sorte qu'il faut s'attendre à une diminution du ser- gesucht. Mit Schwierigkeiten am Arbeitsmarkt kämpfen aller-

vice à la clientèle ? Certaines réductions de prestations au- dings nicht nur der Bund und seine Regiebetriebe; die Pro-

raient-elles été planifiées à dessein? bleme sind auch nicht alleine in der Entlöhnung begründet.

4. Se rend-il aussi compte que les associations du personnel Vielmehr gilt es, parallel zu Besoldungsmassnahmen, auch

considèrent qu'en revenant ainsi sur les engagements pris, le Betriebsabläufe zu überprüfen und die Atmosphäre am Ar-

Conseil fédéral enfreint le principe de la bonne foi et qu'il en beitsplatz zu verbessern. Auch der Bund kommt um ein ständi-

résultera une vague de protestations chez les fonctionnaires, ges Abstimmen der Aufgaben und Dienstleistungen auf die

accompagnée d'une atmosphère de résignation et d'un man- personellen Ressourcen nicht herum. Einzelne Leistungskür-

que croissant de motivation à travailler au service de la com- zungen sind jedoch nicht eingeplant.

munauté? Zu Frage 4: Der Bundesrat war sich der Bedeutung der Ver-

Le Conseil fédéral tient-il enfin vraiment à remettre autant d'ac- schiebung durchaus bewusst und hat sie auch nicht leichtfer-

quis en cause pour de simples motifs d'ordre budgétaire? tig vorgeschlagen. Das Besoldungspaket war unbestritten;

zur Diskussion stand lediglich die Inkraftsetzung. Der Bundes-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin rat hat aber - bei allem Verständnis für das Bundespersonal -

Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danu- vor allem auch gesamtwirtschaftliche Interessen zu vertreten.

ser, Dünki, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Euler, Die Personalverbände wissen aber auch, dass der Bundesrat

Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, bereit war, andere Massnahmen zu treffen, um den personal-

Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- politischen Notwendigkeiten Rechnung zu tragen. Mit Budget-

thurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, kosmetik hat der Entscheid des Bundesrates nichts zu tun.

Matthey, Meizoz, Müller-Aargau, Neukomm, Pitteloud, Rech-

steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

mer, Weder-Basel, Züger, Zwygart (40) tes teilweise befriedigt.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

#ST# 89.041

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 21. November 1990 Neue Finanzordnung

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 21 novembre 1990 Nouveau régime financier

Die Entwicklung am Arbeitsmarkt und die angespannte Perso-

nalsituation haben den Bundesrat veranlasst, sehr rasch auf Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. Juni 1989 (BBIIII, 1)

Message et projet d'arrêté du 5 juin 1989 (FF III, 1)

das grundsätzliche Begehren der Personalverbändefür Real-

Beschlüsse des Ständerates vom 7. Dezember 1989 (Entwurf B)

lohnmassnahmen zugunsten des Bundespersonals einzutre- und vom 19. Juni 1990 (Entwurf A)

ten. Zwischen Oktober 1989 und Mai 1990 hat er in zähem Rin- Décisions du Conseil des Etats du 7 décembre 1989 (projet B)

gen mit den Sozialpartnern ein Besoldungspaket geschnürt, et du 19 juin 1990 (projet A)

welches im November im Nationalrat beraten wird. Die ur- Kategorie Il/Ili, Art. 68 GRN-Catégorie Il/Ili, art. 68 RCN

sprüngliche Forderung der Personalverbände zielte auf ein In-

krafttreten auf den 1. Januar 1991 ab; dieser Termin war aber

aus Verfahrensgründen zu unrealistisch. Die Botschaft vom 2.

Mai 1990 sah ein Inkrafttreten auf den 1. Juli vor. Im Zusam-

menhang mit der Vorbereitung des Budgets 1991 fasste der Antrag der Kommission

Bundesrat eine weitere Verschiebung ins Auge und schlug Eintreten

dem Parlament vor, die Massnahmen nach eigenem Ermes-

sen, spätestens aber auf 1. Januar 1992, in Kraft setzen zu dür- Antrag der liberalen Fraktion

fen. Rückweisung der Vorlagen A und B an den Bundesrat.

Zu Frage 1 : Der Bundesrat ist sich nach wie vor der personel- Die Vorlagen sind an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem

len Schwierigkeiten bewusst, mit denen insbesondere die Re- Auftrag, sie gemäss folgenden Grundsätzen abzuändern und

giebetriebe PTT und SBB konfrontiert sind. Er ist sich auch gesamthaft wieder vorzulegen:

durchaus seiner Verantwortung als Arbeitgeber bewusst. l. Finanzordnung A

Wenn er durch das längstens sechsmonatige Hinausschieben 1. Beibehalten der zeitlichen Begrenzung der direkten Bun-

der Besoldungsmassnahmen in Kauf nimmt, dass sich die Si- dessteuer.

tuation nicht wie wünschbar rasch beruhigt, so geschieht dies 2. Vorlage eines separaten Entwurfes betreffend Aenderung

aus der gesamtwirtschaftlichen Verantwortung, die der Bun- der AHV/IV-Gesetzgebung, ihre Finanzierung und die Finan-

desrat in erster Linie zu übernehmen hat. Angesichts der uner- zierung der voraussehbaren Konsequenzen der demographi-

freulichen Teuerungsentwicklung und der Tatsache, dass die schen Entwicklung des Landes.

Budgeteingaben der Departemente für 1991 ein Wachstum 3. Wiederaufnahme des Entwurfs des Ständerates betreffend

von über 12 Prozent gegenüber dem Budget 1990 auswiesen, europafähige Mehrwertsteuer, unter Vorbehalt der anzuwen-

erachtet der Bundesrat die vorgesehene zeitliche Erstreckung denden Steuersätze.

als angebracht und vertretbar. Sie ist eine von verschiedenen II. Finanzordnung B

Massnahmen, die mithelfen soll, der Motion der eidgenössi- Stempelsteuer

schen Räte gerecht zu werden, welche verlangt, das Ausga- 4. Unterbreitung eines Revisionsentwurfs für voll europakom-

benwachstum im Voranschlag 1991 auf das Wachstum des patible Stempelabgaben.

Bruttoinlandprodukts zu beschränken. III. Direkte Bundessteuer

Zu Frage 2: Der Bundesrat schliesst nicht aus, dass ent- 5. Vorlage eines neuen Steuertarifs bei der direkten Bundes-

täuschte Erwartungen - sei es in bezug auf das Inkrafttreten steuer, deren Ertrag auf die Deckung der Kantonsanteile und

oder auf den materiellen Inhalt des Besoldungspakets - mit der Bedürfnisse des interkantonalen Finanzausgleichs be-

zusätzlichen Personalabgängen quittiert werden. Er nimmt al- grenzt sein soll.

lerdings an, dass das Bundespersonal bereit ist, seinen Bei- 6. Beibehalten des progressiven Steuertarifs bei den juristi-

trag an die Teuerungsbekämpfung zu leisten; längerfristig schen Personen gemäss Fassung des Ständerates.

dient eine tiefe Teuerung der Gesamtwirtschaft, dem Bundes- IV. Finanzielle Neutralität

haushalt und nicht zuletzt auch dem Bundespersonal. 7. Festsetzungen eines Tarifs der Mehrwertsteuer, der sicher-

Zu Frage 3: Der Bundesrat hat gerade wegen der prekären stellt, dass die Gesamtheit der in den Punkten 4, 5 und 6 ge-

Personalsituation bei PTT und SBB rasch nach Massnahmen nannten Massnahmen finanziell neutral ist.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bircher Silvio Verzögerung beim Besoldungspaket des Bundes

Interpellation Bircher Silvio Relèvement du salaire réel des fonctionnaires fédéraux.

Politique d'atermoiement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.741

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.11.1990 - 08:00

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Seite 2044-2045

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Ref. No 20 019 276

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