Federal Council Upholds Land Law Decrees Amidst Market Uncertainty

23. Januar 1991 157 Bodenrecht. Motionen

90.669 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 3. Dezember 1990

#ST#

Rapport écrit du Conseil fédéral

Motion du 3 décembre 1990

der liberalen Fraktion Le Conseil fédéral a répondu le 17 septembre 1990 à la motion

Bodenrecht. du groupe radical-démocratique du 13 juin 1990 (90.550) qui

Aufhebung der dringlichen demandait aussi l'abrogation des arrêtés fédéraux. Comme il

Bundesbeschlüsse B und C s'agit de demandes identiques, le Conseil fédéral répond ici

Motion en principe dans le même sens et rejette la motion, II est par

conséquent renvoyé à cette réponse, laquelle est en outre

du groupe libéral complétée sur les motifs suivants qui plaident contre l'abroga-

Droit foncier. Abrogation tion des deux arrêtés.

des volets B et C Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que le marché

du programme d'urgence foncier s'est calmé et que des baisses de prix se sont manifes-

tées sur certains marchés. A cet égard, il faut encore se de-

mander dans quelle mesure ces effets souhaités sont causés

par les hausses des taux hypothécaires que l'on sait ou par les

mesures urgentes prises en matière de droit foncier dans le

Wortlaut der Motion vom 17. September 1990 secteur urbain. Contrairement au motionnaire, le Conseil fédé-

Der Bundesrat wird aufgefordert, folgende Bundesbeschlüsse ral estime que depuis l'entrée en vigueur des arrêtés, y com-

unverzüglich aufzuheben: pris depuis la réponse à la motion du groupe radical-démocra-

a. den Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1989 über eine tique, la situation initiale ne s'est pas modifiée fondamentale-

Randbelastungsgrenze für nichtlandwirtschaftliche Grund- ment en ce qui concerne les objectif de politique foncière et de

politique de la propriété fixés par les deux arrêtés. Comme

stücke (SR 211.437.3) ;

b. den Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1989 über Anlage- avant, il est établi pour le Conseil fédéral qu'il n'existe pas d'in-

vorschriften für Einrichtungen der beruflichen Vorsorge und dication sûre concernant d'éventuels effets négatifs des arrê-

für Versicherungseinrichtungen (SR 211.437.5). tés qui ont été mis en vigueur depuis environ une année. En

outre, on n'a aucune certitude quant à la manière dont le mar-

ché des capitaux et des taux hypothécaires ainsi que le ren-

Texte de la motion du 17 septembre 1990 chérissement vont évoluer.

Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai Si actuellement l'industrie de la construction régresse dans

a. l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge certains secteurs, c'est, après plusieurs années de haute

maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- conjoncture où les capacités ont été utilisées à plein rende-

coles (RS 211.437.3); ment, le signe d'une conjoncture qui évolue cycliquement

b. l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- ainsi que l'expression de la situation actuelle sur le marché

tions en matière de placement pour les institutions de pré- des capitaux. Si les institutions de prévoyance devaient ré-

voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance duire leurs placements immobiliers pour des motifs de rende-

(RS 211.437.5). ment, l'abrogation de l'arrêté C n'aurait pas pour effet d'aug-

menter leurs investissements sur le marché foncier. Les arrê-

tés fédéraux urgents ont été pris pour des motifs de politique

Sprecher-Porte-parole: Leuba

de la propriété et de politique foncière. Ils ne devraient par

conséquent pas être abrogés pour des considérations de poli-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tique conjoncturelle. Pour résoudre les problèmes de

En date du 13 juin 1990, le groupe radical-démocratique a dé- conjoncture et de changements structurels dans l'industrie de

posé une motion ayant le même objet. la construction d'autres instruments sont mieux adaptés.

Depuis lors, la situation sur le marché de l'argent et des taux Concernant le financement des travaux de construction, il faut

hypothécaires s'est encore considérablement modifiée. remarquer que les investisseurs institutionnels pourraient ac-

D'une part, les établissements dé crédit bancaire ont une corder des hypothèques à des conditions actuellement très at-

peine considérable à se procurer les fonds nécessaires, no- tractives dans une plus large mesure que par le passé. Pour

tamment dans le domaine de l'épargne traditionnelle, pour fi- elles le problème du refinancement ne se pose pas.

nancer les prêts hypothécaires, en particulier dans le domaine Contrairement à l'opinion du motionnaire, la proposition du

de la construction; d'autre part, le financement par les investis- Conseil fédéral concernant la surveillance des taux hypothé-

seurs institutionnels (Fonds de prévoyance et assureurs) a caires est parfaitement compatible avec l'arrêté concernant la

considérablement diminué, précisément en raison de l'arrêté charge maximale. Les deux mesures tendent à maintenir le

fédéral du 6 octobre 1989. plus bas possible pour le propriétaire la charge financière pe-

La situation des taux hypothécaires a été même jugée si sant sur la propriété foncière: l'arrêté concernant la charge

préoccupante par le Conseil fédéral que celui-ci propose à la maximale par un endettement modéré, la surveillance des

session d'automne 1990 un nouvel arrêté fédéral urgent sur taux hypothécaires par une évolution modérée des taux. Il est

les taux hypothécaires, qui va, dans une large mesure, dans le certainement juste qu'avec le niveau actuel des taux lacharge

sens contraire de ceui des deux arrêtés précités. maximale ne revête plus la même importance pour diminuer la

La situation de l'industrie de la construction, en particulier surchauffe du marché foncier qu'au moment de son institu-

dans le secteur de la construction, sans être catastrophique, tion. Par ailleurs, précisément lorsque les taux hypothécaires

devient néanmoins préoccupante. Or, cette industrie est évi- sont élevés, il est indispensable que la part du capital propre

demment d'une importance capitale pour notre économie. De soit considérable; cela limite les dépenses au service des inté-

surcroît, un ralentissement prononcé dans la construction de rêts et agit comme tampon contre les fluctuations des taux. Il

logements aura inévitablement pour effet d'accentuer le désé- est d'autant plus urgent de limiter l'endettement que la Suisse

quilibre entre l'offre et la demande dans le secteur du loge- occupe à cet égard le premier rang mondial avec une

ment. moyenne d'endettement hypothécaire d'environ 56000

Enfin, le taux actuel des crédits hypothécaires rend impossible francs par personne. Il serait très souhaitable que cette

tout abus en matière de charge maximale. moyenne diminue. Une telle diminution a aussi des effets sta-

Plutôt que de multiplier les arrêtés urgents allant en sens bilisateurs sur les prix des loyers. En outre, il n'y a pas lieu d'ex-

contraire, ce qui, outre l'atteinte à la liberté, provoque des clure totalement une détente dans la situation des taux lors de

chocs violents pour notre économie, il apparaît judicieux ces prochaines années, ce qui conférerait à la charge maxi-

d'abroger les arrêtés devenus inutiles (volet B) ou nocifs male un poids supplémentaire. La charge maximale reste par

(voletC). conséquent une mesure adéquate.

Droit foncier. Motions 158 N 23 janvier 1991

On ne sait pas non plus avec certitude à l'heure actuelle si l'en- Scheidegger: Ich spreche zu allen drei Motionen; sie lauten

gagement des investisseurs institutionnels sur le marché fon- alle gleich. Diese Motionen haben eine lange Vorgeschichte,

cier a régressé ni, le cas échéant, dans quelle mesure et dans und sie hängen mit den beschlossenen Sofortmassnahmen

quelle mesure l'éventuelle diminution des investissements est im Bodenrecht zusammen. Als kleinster gemeinsamer Nenner

causée par l'arrêté fédéral, révolution des taux ou d'autres rai- wurde damals eine knappe Mehrheit auch für den Be-

sons. On peut conclure d'entretiens avec diverses caisses de schluss C gefunden. Nicht zur Diskussion stand damals der

pension que les placements immobiliers étaient plutôt en di- Beschluss B. Bei jedem einzelnen Beschluss haben wir ganz

minution depuis quelques années déjà pour des motifs de ren- klar eingefügt, dass der Bundesrat diese Beschlüsse jederzeit

dement. Avrai dire, cela n'apparaît pratiquement pas dans la von sich aus aufheben und ausser Kraft setzen kann, wenn die

statistique des caisses de pension, fondée sur d'anciens prin- Situation es erfordere. Ich glaube, dass die Situation heute

cipes de bilan. Les premières réponses sûres à ces questions sehr ausgeprägt die Aufhebung des Beschlusses C erfordert.

n'arriveront au plus tôt qu'avec la présentation au printemps Blicken wir doch über die Bundeshausmauern hinaus und se-

1991 des comptes annuels pour 1990. hen uns an, was im Umfeld passiert.

Les dispositions en matière de placement n'ont pas pour but Fachleute haben zusammengezählt, dass in der Schweiz al-

de freiner la production de logements. C'est pourquoi, pour lein 1990 eine Lücke im Wohnungsbau von 10 000 zuwenig er-

différents cas d'acquisition d'immeubles, la limite des place- stellten Wohnungen entstand. Für 1991 rechnet man - das ist

ments immobiliers en Suisse, a été portée de 50 à 80 pour cent von neutralen Fachleuten erarbeitet worden - mit 15 000 Woh-

de la fortune afin d'empêcher des effets sur la production de nungen, die es zusätzlich brauchen würde, die aber nicht er-

logements qui soient contraires aux buts recherchés: stellt werden. In dieser Situation reichen nicht nur die Auf-

- logements occupés principalement par des personnes as- stockungen, die wir gottlob bei den Wohneigentumsförde-

surées auprès de l'investisseur institutionnel; rungsgeldern vorgenommen haben, sondern hier muss vor al-

- logements dont les loyers sont régis par les dispositions de lem dort dereguliert werden, wo die Bremsen'knirschen und

la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété nicht knirschen sollten.

de logements (ou par des dispositions cantonales analo- Wir brauchen gute Anbieter auf dem Markt. Gute Anbieter ha-

gues); ben wir vom Markt geholt, indem wir den Pensionskassen

- constructions à usage professionnel ou industriel qui ser- diese engen Fesseln für den Wohnungsbau angelegt haben.

vent aune collectivité publique ou à une entreprise dont le per- Es wurde seinerzeit vom Bundesrat darauf hingewiesen, dass

sonnel est assuré auprès de l'institution concernée. eine preistreiberische Wirkung von diesen Pensionskassen

- En outre, les terrains à bâtir que les investisseurs ont acquis ausgehe. Das Forschungsprogramm Boden hat dieser The-

avant la promulgation de l'arrêté peuvent être construits indé- matik eine spezielle Studie gewidmet. Und siehe da, es zeigte

pendamment des nouvelles limites maximales. sich, dass sich keine preistreibende Wirkung nachweisen

Il est fait un usage effectif de ces exceptions. lässt.

On peut enfin remarquer que l'arrêté concernant le placement Man hat zweitens diesen Beschluss C eingefügt, weil man das

n'a pas seulement une importance sur le double plan de la po- Wohneigentum fördern wollte. Seien wir doch realistisch: Im

litique foncière et de la propriété mais aussi sur le plan du droit jetzigen Zeitpunkt, mit den Baukosten, mit den geltenden Zin-

de surveillance. Il crée l'unification nécessaire de la base de sen, ist breiteste Förderung von Wohneigentum kaum mög-

calcul et il permet de révéler pour la première fois l'intensité lich.

des investissements dans un laps de temps déterminé, Wir haben also die Anbieter weggenommen, und die Lücke

comme de contrôler pour la première fois le respect des limi- wurde nicht gefüllt. In dieser Situation sollte man eigentlich ein

tes maximales pour les immeubles sur la base de limites effec- Einsehen haben und diesen Beschluss aufheben.

tives (et non de limites comptables qui sont sans pertinence Die FDP hat deshalb bereits im Sommer 1990 eine Motion ein-

pour les décisions de politique foncière et de politique des pla- gereicht. Sie wurde vom Bundesrat abgelehnt. Dann wurde

cements) et de maintenir des limites comparables. die Motion der Liberalen eingereicht-dort genau das gleiche

L'optique à long terme des placements de capitaux des inves- Resultat. Es kam die Motion der Kommission mit Start der Dis-

tisseurs institutionnels demande un minimum de stabilité juri- kussion und Abbruch der Uebung im September 1990. Heute

dique. L'arrêté concernant le placement a créé et étendu diver- findet nun gottlob die Fortsetzung statt. Dazu kommt, dass der

ses possibilités de placement (placements immobiliers à Ständerat eine gleichlautende Motion bereits überwiesen hat.

l'étranger, actions de sociétés dont le siège est à l'étranger). Es würde uns gut anstehen, wenn wir dem Ständerat folgten,

Une abrogation pure et simple de l'arrêté concernant le place- schliesslich haben wir sogar vor dem Ständerat bereits die ent-

ment obligerait les investisseurs à annuler de nouveau les dis- sprechenden Vorstellungen in diesem Saal gemacht.

positions qu'ils ont prises à cet égard. Aber auch eine spezielle interne Arbeitsgruppe des Bundes

aus zuständigen Beamten mit Fachkompetenzen hat in ihrem

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Grundlagenpapier ganz klar festgehalten, dass der Be-

Déclaration écrite du Conseil fédéral schluss C nun sofort aufzuheben sei. Das sind genug Signale,

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. dass der Beschluss C dringend aufzuheben ist.

Wir sollten dafür einstehen, dass Wohnungen gebaut werden.

Präsident: Ich beantrage Ihnen, die drei Motionen gemein- Man könnte wirklich deregulierend wirken und dem Woh-

sam zu behandeln. Es ist der Antrag gestellt worden, über alle nungsmarkt etwas Gutes zufügen. Ich begreife die sture Hal-

drei Motionen gemeinsam eine Abstimmung unter Namens- tung des Bundesrates in dieser Sache nicht. Der Beschluss B

aufruf durchzuführen. ist heute nichts anderes als ein «bürokratisches Ueberbein»,

denn keine Bank hält sich mehr an solche Belehnungsgren-

Scheidegger: Zum Vorgehen: Wahrscheinlich haben Sie ver- zen; zu stark ist das Risiko, das die Banken eingehen. Das se-

gessen, dass ich, als wir die Sitzung am 3. Oktober 1990 abge- hen wir auch an den Problemen gewisser Banken, die bereits

brochen haben, zur Kommissionsmotion l noch den Eventual- Schwierigkeiten haben.

antrag eingebracht hatte, nur Punkt bzu überweisen. Darüber Es ist das Anliegen der Kommission und der FDP, dass man

muss auch noch abgestimmt werden. diese Beschlüsse aufhebt. Ich habe bereits erwähnt und muss

Leider sind diese Materialien jetzt nicht mehr ausgeteilt wor- es nicht mehr begründen, dass ich einen Eventuälantrag ge-

den. Ich halte jedoch an meinem Eventualantrag fest, Punkt b stellt habe, nur den Beschluss C betreffend Einrichtungen der

auch dann zu überweisen, wenn die Motion abgelehnt wird. beruflichen Vorsorge aufzuheben.

Das bedeutet, dass nur der Bundesbeschluss vom 6. Oktober

1989 betreffend BVG aufgehoben werden soll. M. Meizoz: Les partisans de l'abrogation des arrêtés fédéraux

urgents font une mauvaise lecture des texte légaux lorsqu'ils

Präsident: Es geht zunächst darum festzustellen, dass wir die prétendent que la relance de la construction de logements

Diskussion über die drei Motionen zusammen führen. passe par le retour à la situation antérieure au 20 octobre

Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden. 1989. Comme on le sait, le ralentissement de l'activité dans

23. Januar 1991 N 159 Bodenrecht. Motionen

l'industrie du bâtiment est essentiellement dû à l'envol des zwar waren das damals - nach Meinung einer Kommission,

taux hypothécaires et des crédits de construction. Cette situa- die lange Zeit daran gearbeitet hat- Massnahmen, die man als

tion n'a donc aucun rapport avec les arrêtés qui font l'objet de Sofortmassnahmen im Moment ergreifen konnte.

nos présents débats. Wir waren uns bewusst, dass es sich hier um ein Provisorium

S'agissant des dispositions en matière de placements pour handelte und eine Art Feuerwehrübung, um gegen ärgste

les institutions de prévoyance professionnelle et les institu- Missbräuche und überbordende Anlagen in den Boden etwas

tions d'assurance, on oublie ou on feint d'oublier que ces insti- unternehmen zu können.

tutions ont la faculté de placer en immeubles des parts de leur Wir - die Mitglieder der sozialdemokratischen Fraktion - ha-

fortune plus grandes que selon l'ancien droit, à la condition ben damals, ohne jegliche Euphorie zugestimmt, weil wir der

toutefois que ces immeubles comprennent des logements oc- Auffassung waren, es sei besser, einen ganz kleinen Schritt

cupés principalement par les assurés eux-mêmes ou régis par auf diesem Gebiet zu tun als überhaupt keinen.

la loi fédérale sur le logement ou par la législation cantonale Ueber die Wirkungen kann man sicher geteilter Meinung sein.

correspondante. D'autre part, ces placements peuvent attein- Die einen behaupten, diese Bundesbeschlüsse hätten einen

dre 80 pour cent de la fortune totale au lieu de 50 pour cent au- zu starken Eingriff zur Folge, andere sprechen ihnen wie-

paravant. On ne peut donc soutenir que l'arrêté en question derum jede Wirkung ab. Eine gewisse Wirkung haben sie si-

freine la construction de logements. cher gehabt, denn sonst würde jetzt nicht derart darauf ge-

En réalité, la balle est dans le camp des institutions du drängt, sie sofort wieder aufzuheben.

deuxième pilier. Mais encore faut-il qu'elles aient la volonté po- In bezug auf den Bundesbeschluss B, die Randbelastungs-

litique de la jouer, ce qui est hélas! rarement le cas, pour des grenze, ist es nicht einzusehen, warum dieser Schwierigkeiten

motifs qui n'ont rien à voir avec l'application de l'arrêté fédéral bereiten sollte! Es sind nämlich in diesem Bundesbeschluss

urgent. eine ganze Reihe von Ausnahmen vorgesehen, so zum Bei-

Ensuite, nul n'empêche des institutions d'octroyer des prêts spiel für Pfandrechte zur Sicherung finanzieller Leistungen,

hypothécaires pour financer la construction de logements. die der Bund oder die Kantone aufgrund der Gesetzgebung

Dans ce domaine, elles peuvent faire beaucoup plus. Les capi- über die Wohneigentums- und Wohnbauförderung gewähren

taux en question, placés en principe - ce qui serait souhaitable oder verbürgen; eine Ausnahme besteht auch für die Siche-

- à des taux inférieurs à ceux des banques, serviraient ainsi rung solcher Leistungen von Gemeinden oder ändern Institu-

des buts d'intérêt général et contribueraient notamment à tionen des öffentlichen oder privaten Rechts. Für selbstge-

l'amélioration du marché du logement. Un effort accru dans nutztes Wohneigentum und für genossenschaftliche Wohnun-

cette direction et sous cette forme est d'autant plus attendu gen gilt die Pfandbelastungsgrenze ebenfalls nicht. Es sind

que, selon l'Office fédéral de la statistique, les placements hy- hier also Ausnahmen eingebaut, die diesen Beschluss erträg-

pothécaires ne représentent que 8 pour cent de la fortune des lich erscheinen lassen.

institutions du deuxième pilier, alors que ceux qui sont effec- Der Bundesbeschluss C - gegen ihn wird bekanntlich am mei-

tués dans des immeubles, autrement dit dans la pierre ou sten opponiert - betrifft die Einrichtungen der beruflichen Vor-

dans les terrains à bâtir, atteignent 18 pour cent, soit une pro- sorge.

portion relativement importante. Je souligne en passant que la Hier muss ich doch noch einmal auf etwas aufmerksam ma-

rentabilité des fonds placés en immeubles est généralement chen, worauf wir schon verschiedentlich hingewiesen haben:

plus faible que celle des prêts hypothécaires. On ne saurait Wenn nämlich die institutionellen Anleger tatsächlich bereit

donc affirmer que de tels prêts, que nous appelons de nos sind, sich im Wohnbauförderungsgesetz zu engagieren, d. h.

voeux, contreviennent à l'obligation de rechercher le meilleur sich dem preisgünstigen Wohnungsbau zu widmen, dann ha-

rendement possible. J'observe, au surplus, qu'ils sont d'une ben sie hier praktisch unerschöpfliche Möglichkeiten, dann

sécurité quasi totale. J'en appelle aux responsables des cais- können sie ja bis zu 80 Prozent in entsprechende Immobilien

ses de pension pour qu'ils fassent preuve.d'imagination et anlegen.

proposent des solutions nouvelles en matière de financement Wie steht es im übrigen mit den Auswirkungen, wie sie auch

de la construction de logements. durch ein Nationales Forschungsprogramm untersucht wor-

Enfin, je rappelle que l'arrêté en question a vu le jour parce que den sind? Dabei ist zwar festgestellt worden, dass die institu-

l'intervention massive des institutions du deuxième pilier sur le tionellen Anleger die Zunahme der Preise nicht verstärken

marché immobilier a joué un rôle évident dans la hausse des würden. Aber wenn man diese Feststellung auf dereinen Seite

prix des terrains à bâtir. Desserrer l'étreinte aujourd'hui, parce unterstreicht, dann muss man auf der ändern Seite eine an-

que des baisses de prix auraient été constatées ici ou là, équi- dere Feststellung, die im betreffenden Bericht steht, auch un-

vaudrait à fragiliser les premiers résultats obtenus. Ce serait terstreichen: nämlich dass sie gegenüber anderen Anlegern,

s'exposer à voir les prix des terrains à bâtir reprendre leur mou- gegenüber anderen Bewerbern auf dem Bodenmarkt, be-

vement ascensionnel; ce serait aussi faire la part belle à ceux trächtliche Marktvorteile haben, so insbesondere auch gegen-

qui, ayant thésaurisé les surfaces ou les espaces constructi- über Wohngenossenschaften. Somit stehen sie hier als Anbie-

bles, attendent le moment où ils pourront les aliéner à des prix ter im Vordergrund.

confortables, supérieurs à ceux d'aujourd'hui. On vient de le Im Jahre 1990 beliefen sich die Kapitalinvestitionen der berufli-

voir, les dispositions légales de droit urgent n'empêchent nul- chen Vorsorge in Immobilien auf 270 Milliarden Franken. Die

lement les institutions du deuxième pilier de demeurer actives institutionellen Anleger haben hier noch gewaltige Reserven.

et présentes sur le marché immobilier. Die Anlagen in Immobilien betragen heute im Durchschnitt

En les abrogeant, on n'aura rien résolu. Le prix des terrains à etwa 17 Prozent der Gesamtanlagen.

bâtir reprendra sa marche ascendante. La pénurie de loge- Wenn nun der Bundesbeschluss diese Anlagen auf 30 Pro-

ments à loyer modéré - car c'est de cela qu'il s'agit - restera zent beschränkt, steht noch ein grosses Kapitalvolumen zur

aiguë et, probablement, s'aggravera encore. Les loyers des lo- Verfügung, das genügen sollte, um den Bedürfnissen des

gements neufs seront de plus en plus prohibitifs pour la Wohnungsbaus zu entsprechen.

grande majorité de la population. Wir sind also gegen die Aufhebung dieser beiden Bundesbe-

En conclusion, si nous renonçons aux trois arrêtés urgents vo- schlüsse, vor allem auch deshalb, weil uns im Moment noch

tés en octobre 1989, ce sera sans aucun doute le retour à la nichts anderes zur Verfügung steht. In der damaligen Diskus-

case départ, autrement dit le retour à une situation qu'à l'épo- sion wurde der Bundesrat eingeladen, eine Anschlussgesetz-

que nous avions jugée intolérable. gebung auszuarbeiten; diese Anschlussgesetzgebung sollte

beim Ablaufen dieser Bodenrechtsbeschlüsse zur Verfügung

Bundi: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion möchte stehen.

ich Sie bitten, diese drei Motionen abzulehnen; d. h. wir sind Ich möchte in diesem Zusammenhang den Bundesrat anfra-

dafür, dass vorderhand die beiden Bundesbeschlüsse B und gen, wie weit die Vorarbeiten der Expertengruppe, welche da-

C noch aufrechterhalten werden sollen. mals versprochen wurden, im Hinblick auf die Anschlussge-

Sie wissen, wir haben diese Bundesbeschlüsse im setzgebung gediehen sind, im Hinblick auch auf einen neuen

Herbst 1989 im Dringlichkeitsverfahren beschlossen, und Verfassungsartikel, der sich unbedingt aufdrängt.

Droit foncier. Motions 160 N 23 janvier 1991

Jaeger: An sich ist es erfreulich, dass wenigstens der Bundes- den Bundesbeschluss B. Und sie hat einen Punkt b; er betrifft

beschluss A, den wir vorletztes Jahr beschlossen haben, jetzt den Bundesbeschluss C.

nicht zur Diskussion gestellt wird. Es ist wohl einmal die Gele- Ich bitte Sie, helfen Sie mit, über diese beiden Dinge separat

genheit wahrzunehmen, um darauf hinzuweisen, dass die Ver- abzustimmen! Ich stelle hiermit den Antrag, dass wir über die

kaufssperre zusammen mit der Hypothekarzinsentwicklung beiden Beschlüsse B und C und die Motionen, die diese bei-

doch sehr Entscheidendes zur Beruhigung des Immobilien- den Beschlüsse B und C betreffen, getrennt abstimmen: zu-

marktes beigetragen hat. Wir werden uns einiges einfallen las- erst über Beschluss B und nachher über Beschluss C.

sen müssen, um bei der Suche nach einer ordentlichen Recht- Ich bitte auch die Sozialdemokraten, sich zu entscheiden, für

setzung hierfür eine gute, eine langfristig tragbare Lösung kre- welchen dieser beiden Beschlüsse sie sich beim Namensauf-

ieren zu können. ruf entschliessen werden, ob für beide Beschlüsse oder für

Was heute durch die Motion l der Kommission des Nationalra- den Beschluss B oder C. Das können sie hier erklären. Ich bin

tes vom 27. September - unter anderen; es gibt ja mehrere überzeugt, der Präsident ist so flexibel, dass er dieses Vorge-

Motionen, auch eine freisinnige Motion - zur Diskussion ge- hen sicher akzeptieren wird.

stellt wird, sind die beiden Bundesbeschlüsse B und C. Diese

beiden Bundesbeschlüsse sind schon verschiedentlich zur M. Leuba: Je suis heureux d'avoir la parole, maintenant que

Diskussion gestellt worden, und sie sind auch schon verschie- deux groupes ont déjà répondu à la motion que nous avons

dentlich mit Bezug auf ihre Nebenwirkungen und mit Bezug déposée alors que nous n'avions pas encore pu la dévelop-

auf ihre Realisierungsprobleme kritisiert worden. per.

Auch hier möchte ich - im Gegensatz zu den Motionen - diffe- C'est sans doute un euphémisme que d'affirmer que le groupe

renzieren. Es ist sicher richtig, dass die Auswirkungen der bei- libéral n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Il

den Bundesbeschlüsse B und C analysiert werden. Aber nous paraît que cette réponse mérite quatre ou cinq observa-

wenn man das macht, so stellt man fest, dass die Belehnungs- tions de principe. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction

grenzen durchaus ihre Berechtigung haben. Zugegeben: Es que le marché foncier s'est calmé -je cite la réponse - et que

ist schon so, dass es bei schärferen Belehnungsgrenzen des baisses se sont même produites sur certains marchés.

schwieriger ist - beispielsweise für jene, die neu in den Immo- Nous faisons la même constatation avec la même satisfaction

bilienmarkt eintreten, wie beispielsweise junge Leute, die sich que le Conseil fédéral, car nous avons condamné avec la

Eigentum verschaffen wollen. Sie haben grössere Probleme. même vigueur, et peut-être avant le Conseil fédéral, la spécu-

Aber es ist wohl richtig, dass die Belehnungsgrenze langfristig lation débridée de l'été 1989. Mais notre satisfaction s'arrêtera

ganz sicher gewisse Auswüchse verhindern hilft. Auswüchse, là.

die dazu führen, dass über den Wert einer Liegenschaft hinaus Le Conseil fédéral feint de croire qu'on ne sait pas pourquoi ce

belehnt werden kann, was in Zeiten hoher Zinsen wie jetzt phénomène heureux de baisse s'est produit. Là, il nous fait

keine Gefahr ist, was aber in Zeiten des billigen Kapitals, der penser irrésistiblement à la mouche du coche de ce bon La

billigen Hypothekarkredite immerzu einer starken Ueberbela- Fontaine. Le Conseil fédéral s'est donné beaucoup de peine, il

stung und Ueber-Fremdfinanzierung führt und was sogar a fait des efforts considérables, mais tardifs, pour obtenir ce ré-

dazu führt, dass sehr viele Leute dadurch zum Spekulieren er- sultat. En réalité, lorsque les causes qui ont provoqué la spé-

muntert werden. Das sind die Auswüchse, unter denen wir culation, notamment la surabondance de liquidités et d'argent

heute leiden. bon marché - et surtout l'argent bon marché - ont disparu, les

Der hohe Verschuldungsgrad ist nicht zuletzt auch eine Folge possibilités de spéculations ont évidemment disparu aussi.

davon, dass die Belehnungsgrenzen nie festgehalten worden Le Conseil fédéral a dénoncé lui-même la responsabilité des

sind, immer zu hoch angesetzt und vor allem auch nicht mit banques dans la situation spéculative, notamment à cause

entsprechenden Amortisationsvorschriften verbunden waren. des effets des offres de prêts à 110,115 ou 120 pour cent du

Aus diesen Gründen möchte ich an die Absender dieser Mo- prix d'achat des terrains, qui ont été faites en 1988. Nous

tion der Kommission die Ueberlegung richten, dass der Bun- avons dénoncé cette politique avec le Conseil fédéral. Mais

desbeschluss B - mit all seinen Nachteilen - unter dem Strich aujourd'hui - et là je ne comprends pas du tout les explications

positiv beurteilt werden muss und deshalb beibehalten wer- de M. Meizoz à cet égard - les banques sont évidemment ab-

den kann, beibehalten werden soll. In diesem Punkt möchte solument incapables d'offrir des financements pareils. Même

ich Herrn Bundi durchaus zustimmen. si elles le pouvaient, elles le feraient à de tels taux qu'aucun

So sehr unsere Fraktion an der Beibehaltung der Beschlüs- promoteur, sérieux ou pas, ne se risquerait à construire avec

se A und B hängt, so umstritten ist für uns der Bundesbe- des financements aussi problématiques.

schluss C. Da muss ich Herrn Bundi einige Argumente entge- Voilà la réponse facile qu'aurait pu nous donner le Conseil fé-

genhalten. Es ist zwar richtig, wie gesagt worden ist, dass déral et qu'il aurait pu trouver tout seul sans doute. Il serait

auch hier die Pensionskassen als Anbieter auf dem Woh- d'ailleurs arrivé au même résultat s'il avait observé le prix des

nungsmarkt durchaus als Konkurrenten privater Anbieter auf- terres agricoles qui, dans la plupart des régions et en tout cas

treten und dafür sorgen können, dass eine gewisse Ueber- en Suisse romande, a baissé de 10 à 20 pour cent, alors que

nachfrage nach Boden entsteht. Auf der anderen Seite muss les arrêtés fédéraux ne s'appliquent précisément pas aux ter-

man aber klar erkennen, dass die Pensionskassen, solange rains agricoles.

sie nicht Kapitalanbieter sind, als Wohnungsanbieter volks- Mais on est vraiment stupéfait, lorsqu'on lit dans la réponse du

wirtschaftlich eine sehr wichtige Rolle spielen. Conseil fédéral que les arrêtés urgents de 1989 ont été pris

Wir sind der Auffassung - zusammen mit Herrn Bundi -, dass pour des raisons de politique de la propriété et de politique

Lösungen gefunden werden müssen, dass die Pensionskas- foncière, et non pas pour des raisons de politique conjonctu-

sen letztlich auf dem Hypothekarmarkt als Anbieter auftreten relle. J'ai pris la peine de relire le message de 1989 et je vous

müssen. Aber bis es soweit ist, müssen wir ihnen die Möglich- en cite deux passages: tout d'abord, «les mesures urgentes vi-

keit geben, nach wie vor auch als Anbieter auf dem Woh- sent à briser l'esprit de spéculation qui souffle sur le marché

nungsmarkt aufzutreten, ansonsten die bekannte Angebots- foncier, à combattre les excès, à réduire à court terme la de-

lücke entsteht. Deshalb sind wir der Meinung, der Bundesbe- mande de terrains et à augmenter quelque peu l'offre de ter-

schluss C könnte - vor allem nach einer Erklärung des Bun- rains viabilisés» (FF 1989II1167), ou bien, «quant au caractère

desrates - durchaus aufgehoben werden, wenn uns der Bun- d'urgence, on a fait observer à plusieurs reprises que le

desrat versprechen und garantieren kann, dass die Pensions- Conseil fédéral devrait avoir la possibilité d'abroger en tout

kassen als Kreditanbieter jetzt tatsächlich auch in die Verant- temps les arrêtés si la situation sur le marché foncier s'amélio-

wortung gezogen werden. rait«. Il semble bien que les motifs conjoncturels étaient tout à

Zum Schluss noch folgendes: Mit der Motion, wie sie verfasst fait évidents dans cette affaire. Il serait bon que ceux qui prépa-

ist, können wir diesen Willen jetzt nicht zum Ausdruck bringen. rent les réponses du Conseil fédéral aux motions lisent les

Die Motionen sind nämlich zweigeteilt. Sie fassen die Be- messages préparés par l'exécutif.

schlüsse B und C zusammen. Die Motion der Kommission hat Mais nous affirmons surtout que même si le Conseil fédéral, en

einen Punkt a; das macht die Sache verwirrlich. Punkt a betrifft faisant adopter les arrêtés urgents, avait une arrière-pensée,

23. Januar 1991 161 Bodenrecht. Motionen

celle de profiter de l'émotion soulevée par la spéculation, pour Teuerung nach unten. Das bedeutet, dass unsere Beschlüsse

introduire de nouvelles notions de propriété et de politique wahrscheinlich erst wieder im Laufe dieses Jahres überhaupt

foncière, il ne saurait, sans se moquer du Parlement, ignorer von Bedeutung sein könnten. Im Moment bin ich überzeugt,

que celui-ci a précisément introduit un alinéa 4 à l'article 9 des dass sie praktisch keine Wirkungen entfalten.

arrêtés, qui prévoit, contrairement au projet du Conseil fédéral, Erlauben Sie mir eine weitere Bemerkung. Es stellt sich natür-

la possibilité d'abroger les arrêtés avant leur échéance nor- lich auch die Frage der Glaubwürdigkeit unseres Parlamen-

male. tes, wenn wir innert kürzester Frist dringliche Bundesbe-

Le Parlement ne peut pas se prononcer sur les intentions et schlüsse erlassen und sie wieder aufheben. Trotzdem ist die

sur les arrière-pensées du Conseil fédéral. Il ne peut se pro- CVP der Meinung, man müsse die Sache entscheiden und

noncer que sur les textes qui lui sont proposés et qu'il man könne nicht wegen der parlamentarischen Glaubwürdig-

amende. Or, à cet égard, il est pour le moins audacieux de keit falsche Beschlüsse aufrechterhalten.

soutenir qu'à l'occasion du vote des arrêtés on a voulu modi- Deshalb sind wir für eine Ueberprüfung. Wir sind für eine konti-

fier fondamentalement le régime de la propriété foncière dans nuierliche Prüfung, wie sie im Gange ist, und wir schlagen Ih-

notre pays. nen, damit die Pensionskassen wieder aktiv werden, zumin-

Il nous paraît dès lors qu'il est temps d'abroger un droit d'ur- dest für den Moment eine Lösung in diesem Bereich vor. Wir

gence qui a été créé pour une situation exceptionnelle et qui schlagen Ihnen vor, dass man hier der Motion zustimmt, sind

se substitue à des opérations normales telles qu'elles doivent aber doch der Meinung, dass man weitere Lösungswege

se passer dans un marché libre, et qui substitue à ces opéra- suchen und begehen muss, damit die Eigentumsstreuung

tions normales des autorisations étatiques. Car enfin, le main- breit bleibt und letztlich nicht alles Eigentum zu institutionellen

tien de ces arrêtés présente deux inconvénients majeurs: le Anlegern kommt.

premier, c'est que, à trop crier au loup, on finit par ne plus y Deshalb schlage ich Ihnen namens der CVP-Fraktion vor, die

croire, et on ne croira plus le Conseil fédéral lorsqu'il prendra Motionen, soweit sie die Randbelastungsgrenzen betreffen,

prétexte d'une situation momentanément tendue pour de- also den Bundesbeschluss B, abzulehnen, dagegen bei den

mander des mesures d'urgence qui modifient le régime ordi- Anlagevorschriften den Motionen zuzustimmen. Sollten die

naire de notre droit. Il faut que, lorsqu'on invoque une situation Vorlagen nicht getrennt werden, würde die CVP-Fraktion dem

exceptionnelle, on abroge les mesures prises dès que cette si- Eventualantrag Scheidegger zustimmen.

tuation exceptionnelle est passée. Ou alors, à la fin, on dira au

Conseil fédéral «nous ne voterons systématiquement plus les

mesures d'urgence». Thür: Herr Engler hat es richtig festgestellt: Die Glaubwürdig-

Mais surtout, et c'est ici que le groupe libéral est particulière- keit des Parlamentes steht auf dem Spiel, wenn wir nach

ment ferme, lorsque l'on déroge au droit ordinaire, on le fait knapp einem Jahr damals dringlich beschlossene Bundesbe-

uniquement dans une situation exceptionnelle. Nous sommes schlüsse nun in einer Hüst-und-hott-Aktion wieder aufheben

d'avis - et finalement c'est la question philosophique qui est wollen.

posée à notre Parlement - que l'homme est libre, également Nun, die Argumente, die jetzt vorgetragen worden sind, glei-

sur le plan économique, et que le rôle de l'Etat est d'éviter les chen im wesentlichen denen, die damals schon von den Geg-

abus et de corriger les excès. Le rôle de l'Etat n'est pas, nern dieser Bundesbeschlüsse vorgetragen worden sind und

comme certains pourraient le penser, de concéder aux ci- heute von den Motionären wieder aufgegriffen werden. Wir

toyens quelques petites libertés à gauche et à droite. können uns des Eindrucks nicht erwehren, dass es hier um ein

Si l'on adopte notre philosophie, on doit considérer que les verkapptes Rückkommen auf diese Bundesbeschlüsse geht.

causes qui ont justifié les arrêtés d'urgence ayant disparu, il Es wird behauptet, die Situation hätte sich wesentlich verän-

faut supprimer ces arrêtés, faute de quoi on pourra croire que dert; Herr Engler hat darauf hingewiesen. Herr Scheidegger

le Conseil fédéral est effectivement d'avis que seul l'Etat ac- behauptet, dass deshalb eine Lücke im Wohnungsbau ent-

corde des libertés aux citoyens et qu'il est libre de le faire ou standen sei: Ueber 10 000 Wohnungen würden fehlen. Diese

non. Cela est beaucoup plus important sur le plan philosophi- Kausalität wird ohne weitere Begründung behauptet. Diese

que que les effets de deux arrêtés, dont même M. Jaeger vient Beschlüsse sind kaum ein Jahr in Kraft, und schon will man

de nous dire qu'ils ne nuisent peut-être pas, mais n'apportent den Beweis dafür haben, dass wegen diesen Beschlüssen

plus rien. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de main- 10 000 Wohnungen nicht gebaut worden sind.

tenir une administration, un contrôle et des autorisations qui Wenn man etwas gründlicher analysieren würde, könnte man

ne sont plus nécessaires. feststellen, dass die Pensionskassen deshalb nicht gebaut ha-

ben, weil bei rund 4 Prozent Bruttorendite das Interesse der

Engler: Auch die CVP-Fraktion schlägt vor, die beiden Bun- Pensionskassen am Wohnungsbau drastisch gesunken ist.

desbeschlüsse B und C gesondert zu behandeln, dazu gibt Herr Jaeger hat darauf hingewiesen, dass man die Pensions-

das Ratsreglement in Artikel 37 auch die Kompetenz. Die bei- kassen motivieren müsse, vermehrt Hypotheken anzubieten.

den Bundesbeschlüsse beschlagen eine andere Materie, und Das ist völlig unbestritten. Nur hätten sie diese Möglichkeit

wir sind der Ansicht, dass man deshalb die Meinung geson- längst gehabt, auch unter der Herrschaft des Bundesbe-

dert zum Ausdruck bringen können muss. schlusses C. Sie haben es aber nicht gemacht. Sie haben ihre

Die CVP-Fraktion stimmt der Motion zu, soweit es um die Auf- Gelder wegen der höheren Zinsen lieber auf dem Euromarkt

hebung der Beschlüsse betreffend die Anlagevorschriften bei angelegt, haben so das grosse Geschäft gemacht und da-

der beruflichen Vorsorge geht. Wir sind aber gegen eine Auf- durch die Gelder dem schweizerischen Wohnungsmarkt ent-

hebung der Randbelastungsgrenzen und bitten Sie, der Mo- zogen. Dabei hätten sie als Hypothekaranbieter auch dazu

tion in diesem Punkt nicht zuzustimmen. beitragen können, dass der Hypothekarzins nicht so hoch ge-

Erlauben Sie mir ganz wenige Worte der Begründung. Wir sind stiegen wäre.

uns alle bewusst, dass sich die Situation seit dem letzten Jahr Die Pensionskassen haben nicht einmal ihre Jahresab-

erheblich verändert hat. Es ist aber doch interessant, dass schlüsse für das letzte Jahr vorgelegt, und schon will man wis-

jene, welche im vergangenen Herbst noch sagten, diese Be- sen, wie sich der Bundesbeschluss C ausgewirkt hat. Wir ma-

schlüsse taugten nichts, jetzt die ersten sind, die dafür plädie- chen uns unglaubwürdig, wenn wir Bundesbeschlüsse so

ren, dass sie aufgehoben werden. Ich glaube, man müsste schnell beschliessen, so schnell wieder rückgängig machen

vielleicht auch hier einmal der Presse vorschlagen, zu analy- und beim nächsten Windzug dann erneut beschliessen. Das

sieren, wer damals am meisten geschrien hat, wer gesagt hat, ist unseriös.

die Beschlüsse taugten überhaupt nichts, und wer heute die Ich meine: Selbst wenn sich diese Bundesbeschlüsse in der

Fahne nach dem Wind dreht. nächsten Zeit als überflüssig erweisen sollten, sollte man dem

Wir alle im Saal sind doch überzeugt, dass eigentlich nicht un- Parlament jene Zeit geben, die für eine seriöse Analyse not-

sere Beschlüsse, sondern die Hypothekarzinsen zu diesem wendig ist.

angespannten Markt geführt haben. Im Moment zeigen ei- Ich bitte Sie deshalb, an den beiden Bundesbeschlüssen (B

gentlich die Tendenzen beim Hypothekarzins und bei der und C) festzuhalten.

Droit foncier. Motions 162 N 23 janvier 1991

Blocher: Die Mehrheit der SVP-Fraktion stimmt diesen Motio- das möchte ich im Namen des Bundesrates doch festhalten -

nen zu. Ich gehörte ursprünglich zur Minderheit der Fraktion, haben wir eine ganz andere Situation.

die schon damals - Herr Thür - gesagt hat, die ganze Sache Glücklicherweise können wir feststellen, dass die Immobilien-

werde Schiffbruch erleiden. Falsch war schon die Annahme preise stagnieren, dass wir in gewissen Regionen eine Stabili-

der Beschlüsse - ob Sie sie nun aufheben oder nicht. sierung auf diesem Gebiet haben. Vor allem im Tessin und in

Aber warum ist jetzt die Mehrheit der Fraktion der Meinung, der Westschweiz sind sogar Reduktionen der Immobilien-

dass man diesen Motionen zuzustimmen habe? Es ist tatsäch- preise festzustellen. Die Spekulationskäufe und -verkaufe sind

lich so, dass sich die Zeit geändert hat. Alles hat seine Zeit. Ich glücklicherweise verschwunden.

würde zwar meinen, diese dringlichen Bundesbeschlüsse hät- Herr Nationalrat Blocher, ich möchte doch wenigstens zugun-

ten nie ihre Zeit gehabt, weil sie die Situation zum Teil ver- sten des ersten Beschlusses, den wir gefasst haben, in An-

schärft und zum Teil keine Wirkung gezeigt haben. spruch nehmen, dass die verpönten Kaskadenverkäufe, die

Es ist eine Tatsache, dass die Konjunktur einen Abschwung damals grassiert haben - Käufe und Wiederverkäufe mit riesi-

nimmt, und zwar in einem ziemlich grossen Ausmass. Ich gen Gewinnen, bevor der neue Eigentümer im Grundbuch ein-

würde mich nicht wundern, wenn wir 1992 oder 1993 hier auch getragen war -, verschwunden sind. Das ist nun eine Aus-

über dringliche Bundesbeschlüsse diskutierten, aber mit dem sage, die man nicht bestreiten kann. Dieser Erfolg ist auf diese

gegenteiligen Effekt, nämlich mit der Förderung des Woh- Beschlüsse zurückzuführen. Das möchten wir doch mit Ge-

nungsbaus. Ich werde dann auch dagegen sein, weil das nugtuungfesthalten.

dann auch nicht hilft. Wir erleben einen starken Rückgang im Nun sind wir uns ja offenbar alle einig, dass sich die Marktsi-

Wohnungsbau, und dies nicht bedingt durch die Bundesbe- tuation verändert hat. Die Frage ist nur, welche Schlüsse aus

schlüsse - da gebe ich den Kritikern recht -, sondern durch dieser veränderten Ausgangslage zu ziehen sind. Ich bin mit

die hohen Zinssätze und die Konjunkturlage. Aber wir sollten Ihnen einverstanden: Es ist heute schwer auszumachen, in-

nicht noch Bundesbeschlüsse haben, die das Bremsen zu- wiefern die Umkrempelung der Lage auf dem Immobilien-

sätzlich verstärken. Also: Das Mindeste ist, diesen Motionen markt auf die Zinserhöhungen und wieweit sie auf die dringli-

zuzustimmen; besser wäre, die Bundesbeschlüsse überhaupt chen Bundesbeschlüsse zurückzuführen ist. Sie haben uns

aufzuheben; noch besser wäre es gewesen, diese nie zu erlas- mit einer Motion angehalten, das wissenschaftlich untersu-

sen. chen zu lassen. Wir haben eine Machbarkeitsstudie veran-

Wenn der Sprecher der Sozialdemokraten sagt, wir hätten lasst, deren Ergebnis mir dieser Tage zukommt. Ich möchte

nichts anderes zur Verfügung, so irrt er. Wir hätten wahrlich an- das nicht vorwegnehmen, aber ich glaube, wir werden uns im-

deres zur Verfügung im Boden- und im Wohnungsmarkt, näm- mer streiten, welcher Teil auf die dringlichen Bundesbe-

lich mehr Markt; das wäre das Dringendste! Sie können es schlüsse zurückzuführen ist und welcher Teil auf die verän-

drehen, wie Sie wollen: Ein Hauptförderer der Wohn- und Bo- derte Situation am Kapitalmarkt.

denspekulation ist die staatliche Regelung selbst. Es gibt Es stellt sich also die Frage: Welche Schlussfolgerungen sind

nichts Interessanteres, als mit Boden zu spekulieren, weil der angesichts dieser veränderten Ausgangslage zu ziehen? Die

Staat mit seinen Gesetzen dafür sorgt, dass der Landpreis im- Motionäre machen geltend, der Beschluss B über die Pfand-

mer steigt, indem der Staat das Angebot und die Nachfrage belastungsgrenze sei heute überflüssig. Der Bundesrat ist

des Bodens immer in einem solchen Verhältnis lässt, dass der demgegenüber überzeugt, dass der Beschluss B auch unter

Preis nur steigen kann. einer langfristigen Optik seine weitere Berechtigung hat.

Gäbe es mehr Markt, so müssten nämlich die Bodenpreise viel Sie erinnern sich vielleicht: Im Jahre 1989 haben selbst Ban-

stärker fallen. Die Spitzenpreise sind heruntergekommen - kenkreise zugegeben, dass sie froh wären, wenn es eine sol-

das ist zwar so -, aber vom Markt her müssten die Boden- che Belastungsgrenze gäbe. Bankenkreise haben selber ein-

preise viel stärker fallen, und es müssten auch einzelne Spe- gestanden, dass sie es auch ungesund finden, wenn Darlehen

kulanten massiv in Schwierigkeiten kommen, Konkurs ma- über 100 Prozent gewährt würden. Sie haben aber erklärt, sie

chen usw.; das wäre der Normalgang. müssten das tun; denn wenn die eine Bank solche Darlehen

Bei den Aktien ist es viel gefährlicher zu spekulieren, denn nicht gewähre, dann würde es eben der Konkurrent tun. Der

darin sind viel grössere Bewegungen. Wir sollten dafür sor- Bundesrat ist daher davon überzeugt, dass die Belehnungs-

gen, dass der Markt wieder besser spielt, aber das wollen wir grenze von 80 Prozent nach wie vor berechtigt ist. Sie realisiert

nicht. Das ist ja die Alternative; der freiere Wohn- und Boden- einen Grundsatz seriöser Finanzierung.

markt ist die Alternative und würde auch wesentlich bessere Es kann der Regierung und dem Parlament in einem Land,

Verhältnisse bringen. das in bezug auf die Pro-Kopf-Verschuldung sowieso den Re-

Beim Erlass der dringlichen Bundesbeschlüsse ist gesagt kord hat, nicht gleichgültig sein, wie diese Verschuldung pro

worden, sie seien psychologisch wichtig. Zumindest die psy- Kopf weiter ansteigt.

chologische Situation hat sich massgebend geändert, so dass Es stellt sich die Frage: Wenn sich die Situation ändern sollte,

es uns also keine Mühe bereiten sollte, wenigstens diese müssten wir Ihnen wieder neue dringliche Bundesbeschlüsse

dringlichen Bundesbeschlüsse so abzuändern, wie es hier unterbreiten, wenn die Banken wegen grosser Liquidität eines

vorgeschlagen wird. Tages wieder 100 Prozent und mehr ausleihen?

Wenn Herr Thür hier sagt, es habe sich gar nichts geändert Aus all diesen Gründen sind wir überzeugt, dass diese Mass-

und das Parlament sei unglaubwürdig, wenn es die Motionen nahme - wenigstens bis wir ein Anschlussprogramm realisiert

überweise, so kann ich nur sagen: Am allerunglaubwürdig- haben - weiterhin ihre Berechtigung hat. Sie wissen, dass der

sten ist das Parlament, das dringliche Bundesbeschlüsse auf- Bundesrat gerade letzte Woche eine Expertenkommission

rechterhält, die zu einer Zeit erlassen worden sind, die ganz eingesetzt hat, die Fragen rund um den Hypothekarmarkt und

anders war und in der man damals schon gesagt hat, man um die Finanzierung von Hypotheken zu analysieren hat.

könne die Beschlüsse aufheben, wenn man sie nicht mehr Ich schliesse nicht aus, dass wir diesbezüglich noch bessere

brauche. Mittel finden, beispielsweise einen Amortisationszwang für Hy-

Ich bitte Sie, auch im Namen der Mehrheit der Fraktion, diesen potheken. Aber bis die Ergebnisse dieser Expertenkommis-

Motionen zuzustimmen. sion vorliegen, wäre es nach Meinung des Bundesrates ver-

fehlt, diesen Beschluss über die Belehnungsgrenze aufzuher

Bundesrat Koller: Sie erinnern sich: Als wir im Herbst 1989 die ben.

drei dringlichen Bundesbeschlüsse erlassen haben, hörte Ich komme zum Beschluss C. Hier gebe ich Ihnen ohne weite-

man in diesem Land tagtäglich - und zwar wirklich im ganzen res zu, dass die Lage am Wohnungsmarkt auch dem Bundes-

Land herum - von ärgerniserregenden Spekulationskäufen. rat Sorgen macht. Auch wir haben feststellen müssen, dass

Der Glaube, dass die Immobilienpreise ständig nur steigen, die Wohnungsproduktion heute leider stark hinter der Nach-

und zwar massiv, war weit verbreitet. Die Belehnungspraxis fragezurückbleibt. Wir hätten einen jährlichen Bedarf von etwa

der Banken war mehr als grosszügig; sie gewährten oft Kredite 40 000 Wohnungen, und wir wissen, dass schon dieses Jahr

über 100 Prozent des Kaufpreises hinaus; all das hat damals wahrscheinlich nur noch etwa 34 000 Wohnungen erstellt

das Eingreifen des Staates unbedingt nötig gemacht. Heute- werden.

23. Januar 1991 N ' 163 Bodenrecht. Motionen

Da begreife ich an sich, dass man fragt, ob man diese Lücke 90.669

nicht dadurch beheben könnte, dass man diesen dritten Bun- Motion der liberalen Fraktion

desbeschluss über die Anlagevorschriften aufhebt. Das ha- Motion du groupe libéral

ben wir uns selbstverständlich auch im Bundesrat gefragt. Zurückgezogen -Retiré

Aber die ökonomischen Fakten sind doch die: Die Institutio-

nellen produzieren heute weniger Wohnungen - das erklären Ad 90.055

alle Kassenverwalter in aller Oeffentlichkeit -, weil sie viel bes- Motion l der Kommission

sere Anlage-Alternativen am Kapitalmarkt haben. Das ist doch Motion l de la commission

der eigentliche Grund - und nicht dieser Bundesbeschluss

über die Anlagevorschriften. Also können Sie zwar diesen Präsident: Gemäss Artikel 37 unseres Geschäftsreglements

Bundesbeschluss aufheben lassen. Aber Sie ändern damit entscheiden wir über die beiden Punkte der Motion separat,

am Problem der zu geringen Wohnungsproduktion zurzeit zuerst über den Punkt a (Pfandbelastungsgrenze), dann über

praktisch nichts. Ich glaube, diesbezüglich sollten wir uns we- Punkt b (Anlagevorschriften). Dadurch entfällt eine Abstim-

nigstens nichts vormachen. mung über den Eventualantrag Scheidegger aus der Herbst-

Wir haben im übrigen festgestellt, dass die Pensionskassen session des letzten Jahres.

sehr selten sind, die tatsächlich bereits an dieser neuen

Schwelle der 30 Prozent angekommen sind. Auch das ist ein Punkt a - Point a

Indiz dafür, dass es eindeutig andere Gründe sind.

Ich möchte hier mit einigen Votanten betonen: Nichts hindert Abstimmung - Vote

die Institutionellen daran, viel mehr Hypotheken zu gewähren. Für Ueberweisung der Motion 76 Stimmen

Sie wären übrigens ja auch attraktiv. Dagegen 83 Stimmen

Herr Leuba, Sie haben aus Ihrem Herzen keine Mördergrube

gemacht; erlauben Sie mir ein Gleiches. Der Bundesrat hat Punkt b - Point b

schon bei der Behandlung dieses Beschlusses ganz klar zum

Ausdruck gebracht, dass neben der Dämpfung der Nachfrage Abstimmung - Vote

nach Immobilien auch das eigentumspolitische Ziel vom Bun- Für Ueberweisung der Motion 105 Stimmen

desrat mitverfolgt wird. Wir wollten mit diesem Beschluss ver- Dagegen 45 Stimmen

hindern, dass es zu einer allzu grossen Konzentration des

Grundeigentums bei den Institutionellen kommt. Wenn Sie

sagen, hier stehe die Glaubwürdigkeit des Bundesrates in

Frage, dann sage ich Ihnen ganz offen: Ich möchte von Ihnen

hören, wie Sie das Ziel, das Sie und alle bürgerlichen Parteien #ST# Ad 90.055

immer wieder vertreten - eine breitere Streuung des Grundei-

gentums -, dann wirklich realisieren wollen. Das war eben die Motion II

eigentumspolitische Zielsetzung, die wirmitdem Beschluss C, Kommission des Nationalrates

neben der konjunkturpolitischen, von Anfang an verfolgt Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1989.

haben. Aenderung

Schliesslich noch dies: Wenn angesichts der Wohnungsnot,

die wir tatsächlich haben, der Bundesrat zur Ueberzeugung Motion II

käme, dass wir durch die Aufhebung des Beschlusses dieser de la Commission du Conseil national

Not tatsächlich massgeblich entgegenwirken könnten, dann Arrêté fédéral du 6 octobre 1989.

wären wir selbstverständlich nicht stur. Aber bisher fehlt jedes Modification

Indiz, dass das etwas miteinander zu tun hat. Das ist der

Grund, weshalb wir Ihnen die Ablehnung auch dieser Motion Siehe Jahrgang 1990, Seite 1791 - Voir année 1990, page 1791

empfehlen.

Wir möchten jetzt die Arbeiten der Expertenkommission und

der Wohnbaukommission abwarten, die dem Bundesrat Vor-

schläge unterbreitet. Wenn wir dann aufgrund dieser Studien

sehen, dass mit der Aufhebung des Beschlusses B wirklich ein Wortlaut der Motion vom 27. September 1990

wesentlicher Beitrag zur Bekämpfung der Wohnungsnot gelei- Der Bundesrat wird ersucht, unverzüglich den Bundesbe-

stet werden könnte, dann wären wir selbstverständlich nicht so schluss vom 6. Oktober 1989 über eine Sperrfrist für die Ver-

stur, dass wirdies nicht täten. Bis heute haben wiraber keinerlei äusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke abzuän-

Beweise, geschweige denn gewichtige Indizien dafür. dern, damit der Gesetzestext dem Willen des Gesetzgebers

Das sind die Gründe, weshalb wir der Meinung sind, wir soll- entspricht, den er bezüglich Erbteilung, Vermächtnis, Voremp-

ten diese Beschlüsse vorderhand nicht aufheben. fang auf Erbschaft und Zusammenlegung ausdrückt.

Präsident: Alle drei Motionen verlangen die Aufhebung der Texfe afe la motion du 27 septembre 1990

Pfandbelastungsgrenze und der Anlagevorschriften. Um den Le Conseil fédéral est invité à modifier sans délai l'arrêté fédé-

Ablauf bei der Bereinigung zu vereinfachen, ziehen die frei- ral du 6 octobre 1989 concernant l'interdiction de revente des

sinnig-demokratische und die liberale Fraktion ihre Motionen immeubles non agricoles, afin que le texte législatif soit

zurück. conforme à la volonté exprimée par le législateur en matière de

partage successoral, de legs, d'avance d'hoirie et de fusion.

Bundi: Als wir die Abstimmung unter Namensaufruf verlang-

ten, waren wir der Auffassung, wir könnten mit einer Abstim- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

mung zu den Motionen Stellung nehmen, da alle drei Motio- vom 10. Dezember 1990

nen identisch waren. Nachdem sich jetzt diese Differenz er- Rapport écrit du Conseil fédéral

gibt, möchten wir einen Beitrag zur Vereinfachung leisten und du 10 décembre 1990

ziehen den Antrag auf Abstimmung unter Namensaufruf zu- Die Motionäre fordern die Revision des Bundesbeschlusses

rück. Wir empfehlen aber von unserer Fraktion aus nach wie vom 6. Oktober 1989 über eine Sperrfrist für die Veräusserung

vor, diese beiden Beschlüsse beizubehalten. nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke und die Veröffentli-

chung von Eigentumsübertragungen von Grundstücken

90.550 (BBSG). Die Revision soll namentlich die bundesgerichtliche

Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Praxis korrigieren, wonach eine Erbteilung eine neue Sperr-

Motion du groupe radical-démocratique frist auslöst. Diese Forderung wird auch mit der Motion

Zurückgezogen - Retiré Spoerry vom 5. Juni 1990 (90.517) erhoben. Sie ist ferner Ge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der liberalen Fraktion Bodenrecht. Aufhebung der dringlichen Bundesbeschlüsse B

und C

Motion du groupe libéral Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme

d'urgence

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.669

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.01.1991 - 15:00

Date

Data

Seite 157-163

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Ref. No 20 019 599

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