Price Supervisor's Competence in Healthcare Pricing Upheld

Interpellation Huber 890 27 novembre 1990

sind, sollte man sie der Gesamtheit zuliebe durchführen, wenn fédéral. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales con-

es sich als nötig erweist. Aber wir werden ja im Laufe des näch- trôle le prix des médicaments inscrits à la liste des spécialités

sten Jahres den Bericht studieren können. (O VIII sur l'assurance-maladie concernant le choix des médi-

caments et des analyses, £.rticles 4 et 5).

3. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques-

tions suivantes:

- l'action du surveillant des prix dans le domaine de la santé

#ST# 90.659 est-elle compatible avec les dispositions en vigueur?

- le Conseil fédéral est-il d'avis que ce «contrôle multiple»,

Interpellation Huber exercé dans certains cas, est vraiment judicieux et efficace du

point de vue administratif?

Preisüberwachung im Gesundheitswesen

- le surveillant des prix, par ce procédé, ne va-t-il pas finir par

Surveillance des prix dans le vider de leur substance les compétences cantonales, et par

domaine de la santé accentuer la centralisation dans le domaine de la santé?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine- Aucun

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 Präsident: Der Interpellant hat mir mitgeteilt, dass er auf wei-

1. In jüngster Vergangenheit ist der Preisüberwacher auch auf tere Ausführungen verzichten möchte. Er verweist auf den In-

dem immer mehr Ressourcen beanspruchenden Gebiet des terpellationstext, insbesondere auf die Fragestellung. Ich

Gesundheitswesens tätig geworden. danke ihm für diesen Beitrag zur Sitzungsökonomie.

Es steht ausser Zweifel, dass gerade im Gesundheitswesen

Transparenz und Kontrolle notwendig sind. Fraglich ist aber, M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je m'en tiendrai, moi aussi,

ob der Preisüberwacher strictement aux considérations qui ont été émises par M. Hu-

- rechtlich und fachlich zuständig ist; ber, conseiller aux Etats.

- durch seine Tätigkeit nicht in die Tarifautonomie der Partner La première question qui se pose est de savoir si l'action du

im Gesundheitswesen eingreift; surveillant des prix, dans le domaine de la santé, est compati-

- die Ueberprüfungspflicht der Kantonsregierungen bei Tarif- ble ou non avec les dispositions actuellement en vigueur.

verträgen obsolet macht. L'absence d'une concurrence de prix efficace est un phéno-

2. Gemäss Artikel 15 des Preisüberwachungsgesetzes entfällt mène caractéristique de l'ensemble du secteur de la santé ou,

u. a. die Tätigkeit des Preisüberwachers dort, wo Preise auf- pour utiliser un terme économique, du marché de la santé. En

grund anderer bundesrechtlicher Vorschriften überwacht und ce qui concerne le champ d'application de la loi sur la surveil-

beurteilt werden. Verträge zwischen den Sozialpartnern im lance des prix et la notion de concurrence efficace, relative aux

Gesundheitswesen werden von den Kantonsregierungen tarifs médicaux, le surveillant des prix a consulté la Commis-

auch unter dem Gesichtspunkt der Billigkeit, d. h. der wirt- sion des cartels. Cette dernière a confirmé l'exactitude de

schaftlichen Angemessenheit, überprüft. Im vertragslosen Zu- l'interprétation qui était faite par le surveillant des prix selon

stand können Entscheide der Kantonsregierungen an den qui, d'une part, les conventions tarifaires doivent être recon-

Bundesrat weitergezogen werden. Das Bundesamt für Sozial- nues comme des cartels; c u'on le veuille ou non, elles corres-

versicherung prüft Preise von Arzneimitteln, die in die Speziali- pondent - du moins la pluoart d'entre elles - à une définition

tätenliste aufgenommen werden (VO Vili KVG, Art. 4,5). pure et simple du cartel e:, d'autre part, la concurrence effi-

3. Ich ersuche daher den Bundesrat um die Beantwortung fol- cace des prix est exclue de ce marché.

gender Fragen: En ce qui concerne le marché des médicaments, autre volet

- Entspricht das Handeln des Preisüberwachers im Gesund- du marché santé, la Commission des cartels a confirmé égale-

heitswesen den geltenden Bestimmungen? ment l'existence d'un cartel, et le fait qu'une grande partie des

- Betrachtet der Bundesrat die unter Umständen stattfindende prix, fixés sur ce marché ne sont pas le résultat d'une concur-

«Mehrfachüberprüfung» als sinnvoll und verwaltungsmässig rence ouverte et efficace, (/'est pourquoi la loi fédérale sur la

effizient? surveillance des prix est applicable aux tarifs médicaux ainsi

- Ist mit dem Vorgehen des Preisüberwachers nicht damit zu qu'à une grande partie du marché des médicaments. Je ne

rechnen, dass kantonale Kompetenzen ausgehöhlt und der voudrais pas mériter des généralisations coupables en disant

Zentralisierung im Gesundheitswesen Vorschub geleistet que l'ensemble du secteur santé est recouvert et cartellisé to-

wird? talement; il est fortement cartellisé et c'est dans ces derniers

secteurs naturellement que peut s'exercer l'art du surveillant

Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 des prix.

1. Depuis quelque temps, le surveillant des prix se penche Le 7 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris une décision

aussi sur le domaine de la santé, lequel exige des ressources dans le cas litigieux des tarifs médicaux zurichois. Dans cette

toujours plus importantes. Il ne fait aucun doute que, dans ce décision, le Conseil fédéral a exprimé sa pensée profonde en

domaine, la transparence et le contrôle sont indispensables. matière d'application de la loi sur la surveillance des prix et en

Toutefois, on est en droit de se demander si le surveillant des matière de compétence du surveillant des prix de la manière

prix: suivante: premièrement, les tarifs médicaux représentent des

- est juridiquement compétent, et s'il dispose des connais- cartels verticaux; deuxièmement, l'article 14 de la loi sur la sur-

sances techniques nécessaires; veillance des prix, concernant le droit de recommandation de

- ne viole pas, par cette ingérence, l'autonomie tarifaire des M. Prix, est applicable, le surveillant des prix a le droit, dans le

partenaires de la santé publique; cadre du procédé d'approDation cantonale, de s'exprimer et

- ne rend pas inutile l'obligation de surveillance des gouverne- les autorités cantonales sont tenues de prendre en compte

ments cantonaux en ce qui concerne les conventions tarifai- son avis; troisième élément de la réponse du Conseil fédéral:

res. selon l'article 14 de cette même loi sur la surveillance des prix,

2. D'après l'article 15 LSPr, l'activité du surveillant des prix n'a M. Prix doit, en examinant si une augmentation de prix est abu-

pas lieu d'être quand les prix sont déjà soumis à une surveil- sive, tenir compte des intérêts publics supérieurs qui pour-

lance et à une appréciation en vertu d'autres dispositions du raient exister. Les besoins (Je la politique de la santé peuvent,

droit fédéral. Or, dans le cas présent, le contrôle exercé par les dans le cas présent, être cansidérés comme des intérêts pu-

gouvernements cantonaux sur les contrats passés entre parte- blics supérieurs. C'est pourquoi les conventions tarifaires doi-

naires sociaux du domaine de la santé assure déjà des prix vent être examinées du point de vue de la loi sur la surveillance

modérés, donc équitables. En l'absence de tout contrat, les des prix et, selon les critères de loi et d'équité, de la loi sur l'as-

décisions des cantons peuvent être portées devant le Conseil surance-maladie. Je résume ce premier point: les activités du

27. November 1990 891 Interpellation Huber

surveillant des prix sont donc compatibles avec les disposi- cette explosion, mais contribuer à la maîtriser dans une cer-

tions en vigueur. taine mesure grâce à des moyens pouvant être engagés à

En ce qui concerne votre seconde question, à savoir si le Con- l'avenir pour le bien final - nous en sommes bien conscients -

seil fédéral est d'avis que ce contrôle multiple, exercé dans de nous tous qui sommes tributaires de la santé publique.

certains cas, est vraiment judicieux et efficace du point de vue Tel est l'état de la question que je puis porter à l'appréciation

administratif, ce dernier estime qu'il est judicieux que les con- de l'interpellation.

ventions tarifaires, qui sont déjà examinées dans le cadre des

critères de la loi sur l'assurance-maladie (loi et équité), soient Huber: Nur um nach Anhören der Antwort kurz zu den Ausfüh-

également examinées selon le critère de politique de concur- rungen des Bundesrates Stellung nehmen zu können, habe

rence de la loi concernant la surveillance des prix. Il ne s'agit ich auf eine zusätzliche Begründung verzichtet. Ich danke ihm

toutefois pas d'instaurer une double surveillance, mais d'intro- für die Beantwortung der Interpellation.

duire un critère d'analyse supplémentaire. Le surveillant des Eine frühere Beantwortung war seinerzeit vorgesehen. Sie ist

prix a informé cette année la Conférence des directeurs canto- hier, wie die Pferde von Herrn Zimmerli, seinerzeit der Hypo-

naux des affaires sanitaires sur les critères d'appréciation de la zinsrunde unterlegen. Unterdessen hat der Bundesrat den

loi sur la surveillance des prix et il a engagé ladite conférence à Text und die mir erst heute zugänglich gemachte Antwort in

mettre à disposition des cantons les données réelles dont ils der Begründung seines Entscheides in Sachen Konsumentin-

auront besoin pour émettre un jugement. Le Conseil fédéral et nenforum Zürich gegen Regierungsrat des Kantons Zürich be-

le surveillant des prix sont d'avis que les recommandations nützt.

aux cantons ne sont plus nécessaires, dans la mesure où les Der Bundesrat hat sich dort mit der Kernfrage, nämlich der

cantons vérifient eux-mêmes les futures conventions tarifaires, mehrfachen Ueberprüfung eines Regierungsentscheides,

conformément aux principes et aux prescriptions des deux nicht auseinandergesetzt. Er hat auf das Diktum der Kartell-

lois. kommission verwiesen, dass Artikel 14 des Preisüberwa-

En ce qui concerne le marché des médicaments, l'Office fédé- chungsgesetzes Tarife als vertikale Kartelle bezeichnet, also

ral des assurances sociales fixe, après avoir entendu la Com- sei der Preisüberwacher zuständig, und es wäre ein zusätzli-

mission fédérale des médicaments, les prix des médicaments ches Kriterium für die Ueberprüfung erstellt.

admis sur la liste des spécialités, dont la prise en charge est Man muss sich im klaren sein, dass die Tarife nicht auf einem

recommandée aux caisses-maladie. L'Office fédéral des assu- einseitigen Diktat beruhen, sondern das Ergebnis von harten

rances sociales est donc un autre régime de surveillance des Auseinandersetzungen zwischen Kassen und Aerzten sind.

prix de droit fédéral, au sens de l'article 15 de la loi sur la pro- Die Verträge werden jeweils von den Delegiertenversammlun-

tection des prix. gen beider Organisationen diskutiert und entschieden. So will

Ainsi, pour autant que l'on ait établi les conditions du droit car- es das Krankenversicherungsgesetz. Die Vertragslösung ist

tellaire, présence d'un cartel ou d'une organisation analogue, gesetzlich vorgesehen. Wir stünden also im Falle einer Qualifi-

absence dans tel ou tel cas de concurrence efficace, l'OFAS zierung als Kartell vor dem Faktum eines gesetzlich vorge-

doit agir non seulement selon la loi sur l'assurance-maladie, schriebenen Kartells. Das kann wohl kaum die Absicht des

qui est son livre de chevet, sa bible de référence, mais égale- Gesetzgebers und der Kartellkommission sein.

ment en fonction de la loi sur la surveillance des prix. Persönlich bleibe ich dabei, dass der Sachverhalt von Arti-

Par contre, s'agissant des prix qui ne figurent pas sur la LS - ce kel 15 Preisüberwachungsgesetz vorliegt, dass die Kompe-

n'est pas le Lausanne-Sports mais la liste des spécialités - et tenz zur Ueberwachung respektive Genehmigung des Ver-

qui ne sont soumis à aucun régime de surveillance des prix de tragswerkes den Regierungen von Bund und Kantonen vorbe-

droit fédéral, ils relèvent de la compétence de M. Prix. Le Con- halten ist. Die Gründe dafür sind vielfältig. Die kantonale Ge-

seil fédéral estime qu'il serait judicieux et logique que deux offi- nehmigungsbehörde, der Regierungsrat, kennt die kantonale

ces fédéraux, qui ont recours à la même loi, utilisent les mê- Gesundheitsszene so gut wie die Vertragspartner, sicher bes-

mes critères et harmonisent parfaitement leurs activités l'un ser als der Preisüberwacher. Das KVG setzt der Regierung zu-

par rapport à l'autre. En effet, il se pourrait qu'une seule et dem die Jalons im Sinne der Vorgabe von Kriterien, und neue

même préparation relève, soit de la compétence de l'OFAS, Kriterien tangieren eben doch den Föderalismus und die Ver-

soit de celle du surveillant des prix, suivant la nature de l'em- tragsfreiheit der Parteien.

ballage sous lequel elle est présentée. L'utilisation de deux cri- Verträge - das ist vor allem das gesundheitspolitisch entschei-

tères, selon l'office qui aurait à en juger, contribuerait à l'inco- dende Argument-sind nicht nur Vereinbarungen über Preise,

hérence des décisions et à une très grande incertitude. Un sondern es sind Gesamtpakete. In Zürich zum Beispiel fällt

droit de recommandation du surveillant des prix envers d'au- das Schwergewicht auf den Tarifumbau zugunsten der zentra-

tres régimes de surveillance des prix de droit fédéral, comme len medizinischen Funktion und zuungunsten der apparativen

le propose le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à und labormässigen Medizin. Eine derartig ganzheitliche Sicht

la deuxième initiative sur la surveillance des prix, permettrait braucht nicht noch die Beurteilung eines Preisüberwachers,

certainement de faciliter encore cette nécessaire coordination sondern die ganzheitliche Ueberprüfung durch die Regierun-

entre deux offices fédéraux. gen, denen das Bewusstsein, für Patienten zu handeln, durch-

Enfin, la troisième question que vous formulez est de savoir si aus gegeben ist.

finalement, par les interventions plus profondes et plus rami- Es gibt nicht nur Gründe der Kompetenz, es gibt auch gesund-

fiées du surveillant des prix, on ne finit pas par vider de leur heitspolitische Gründe für diese Betrachtungsweise. Jeder-

substance les compétences cantonales et, par conséquent, mann weiss - hier sind wir uns einig, Herr Bundesrat-: Im Ge-

par contribuer à centraliser davantage encore en ce qui con- sundheitswesen sind Kontrolle, Transparenz, Wettbewerb nö-

cerne la santé. L'application de la loi sur la surveillance des tig. Genau deswegen ist die Genehmigung durch Regierungs-

prix, dans ce domaine, n'a pas pour but de porter atteinte au rat und Bundesrat vorgesehen. Sie ist grosso modo in guten

fédéralisme traditionnel de la santé publique. Il n'existe aucun Händen.

projet tendant à imposer aux cantons une solution centralisa- Wir stehen im Prozess der Gesetzgebung zu einem neuen

trice. Par exemple, les conventions tarifaires cantonales pour- Krankenversicherungsgesetz. Auf die Einsicht und auf die So-

ront, à l'avenir, présenter des structures tarifaires ainsi que des lidarität aller Gruppen sind wir dringend angewiesen, nicht

valeurs du point très différentes les unes des autres. Par aber auf eine zusätzliche kartellistische Betrachtungsweise.

contre, les hausses de tarifs seront examinées selon les critè- Dazu ist mir die Volksgesundheit ein zu hohes Rechtsgut. Der

res de droit fédéral contenus dans la loi sur l'assurance-mala- Entscheid «Zürich» ist ein Zeichen in die richtige Richtung. Die

die et dans celle sur la surveillance des prix. von den Konsumenten, den Patienten, verlangte optimale me-

Le Conseil fédéral et M. Prix sont d'avis que l'application de la dizinische Versorgung hat ihren Preis. Darüber wird nicht ge-

loi sur la surveillance des prix, par la politique de concurrence stritten; gestritten wird über die Verteilung, wer diesen Preis

qu'elle suscite, apportera de nouveaux éléments d'apprécia- letztlich zu tragen hat.

tion et contribuera ainsi à maîtriser l'explosion des coûts de la Und schliesslich ein doch noch zu erwähnendes atmosphä-

santé publique. Je ne dis pas: avoir totalement sous contrôle risch-politisches Argument: Die gelegentlich etwas schrillen

Interpellation Huber 892 E 27 novembre 1990

Töne des Preisüberwachers in der letzten Zeit sind nicht geeig-

net, in einem überaus schwierigen Gebiet der Innenpolitik zu

ertönen, wo wie dargelegt auch ohne ihn Kontrolle und Korrek-

tur sichergestellt sind.

Aus all diesen Ueberlegungen heraus halte ich dafür, dass die

Rechtsauffassung, die in der Interpellation geäussert wurde,

zutreffend ist. Ich bedaure daher, mich von der Antwort des

Bundesrates nicht in vollem Umfange befriedigt erklären zu

können.

Schluss der Sitzung um 11.30 Uhr

La séance est levée à 11 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Huber Preisüberwachung im Gesundheitswesen

Interpellation Huber Surveillance des prix dans le domaine de la santé

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.659

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.11.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 890-892

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Ref. No 20 019 486

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