Federal Council on Campaign Finance Regulation

Motion Longet 1908 N 5 octobre 1990

Tariferleichterungen, stark verbilligt worden. Der Erfolg der an- Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo-

fangs 1987 eingeführten Massnahme war denn auch augen- thurn, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden,

fällig; im Jahre 1989 wurden bereits über 1,7 Millionen solcher Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Spielmann, Stap-

Abonnemente à 100 Franken verkauft. pung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger

Der vorerwähnte Bundesbeschluss läuft Ende 1992 aus. Das (34)

Bundesamt für Verkehr ist beauftragt, gestützt auf die bis

heute gewonnenen Erkenntnisse - u. a. durch wissenschaftli- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

che Untersuchungen untermauert - zu prüfen, ob die Weiter- Quoique le Conseil fédéral ait minimisé le problème de l'in-

führung der Tariferleichterungen sinnvoll ist. Im heutigen Zeit- fluence de l'argent dans les campagnes de votation, il est ma-

punkt ist es noch verfrüht zu sagen, ob die Bundestarifmass- nifeste que l'intervention de moyens financiers importants est

nahmen in der bestehenden Form beibehalten oder durch ein de nature à fausser le jeu démocratique. Si ces investisse-

verändertes Angebot seitens der Transportunternehmungen ments publicitaires n'avaient pas d'effet, d'ailleurs, on peut

abgelöst werden sollen. être sûr que ceux qui les commandent ne les feraient pas.

Da der kommerzielle Charakter des grossen Verkaufs von A plusieurs reprises, ce problème a été posé - ainsi pour le

Halbpreis-Abonnementen nicht zu leugnen ist, könnte dieser vote du 4 juin 1989 (initiatives des petits paysans) - et il se

in unternehmerischer Freiheit den Transportunternehmungen pose de nouveau avec acuité pour la votation du 23 septem-

überlassen werden. Es darf davon ausgegangen werden, bre où, circonstance aggravante, des entreprises publiques et

dass diese das Abonnement weiterhin zu einem Einheitspreis disposant d'un monopole agissent de la sorte.

- möglicherweise auf leicht höherem Tarifniveau - verkaufen Il est nécessaire aujourd'hui d'analyser sérieusement ces

würden, um keine unerwünschten Marktreaktionen heraufzu- questions et de proposer des mesures qui rétablissent, d'une

beschwören. Behutsame Preiserhöhungen zwecks Teue- part, la transparence quant aux intervenants, d'autre part,

rungsanpassung wären aber in jedem Fall nicht auszuschlies- l'égalité entre eux. Faute de quoi la démocratie continuera à

sen. pouvoir s'acheter.

Der Bundesrat wird dem Parlament zu gegebener Zeit seine

Absichten in dieser Sache bekanntgeben. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. August 1990

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 août 1990

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse à

deln. une question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motion-

naire (BO 1988 N 1530s.), on ne saurait prétendre qu'il existe

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat «un consensus scientifique selon lequel la relation entre les

moyens dont dispose chaque camp lors des campagnes pré-

cédant les votations fédérales et les résultats de ces dernières

serait scientifiquement établie». Le résultat de la votation du

90.646 4 juin 1989, que le motionnaire prend comme exemple, mon-

tre justement que même de grands investissements ne peu-

#ST#

vent garantir la victoire à celui qui les fait. L'issue de la votation

Motion Longet du 5 avril 1987 est un autre exemple: le projet gouvernemental

Gesetz über die politischen Rechte. concernant la procédure de vote relative aux initiatives popu-

Ausgabenkontrolle laires accompagnées d'un contre-projet a été adopté par le

bei Volksabstimmungen und Wahlen peuple et les cantons en dépit de la coûteuse campagne d'an-

nonces déclenchée par les adversaires.

Loi sur les droits politiques. Le Conseil fédéral ne minimise donc nullement les faits

Contrôle des dépenses lors de campagnes lorsqu'il refuse de souscrire à l'argumentation unilatérale du

de votation et d'élection motionnaire. Quelques slogans ne peuvent suffire pour analy-

ser une campagne de votation. Outre les fonds investis pour la

publicité, les rapports et les commentaires des médias, no-

tamment de la presse écrite, par exemple, jouent un rôle non

négligeable. On constatera d'ailleurs que les auteurs des inter-

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 ventions parlementaires déposées ces dernières années en la

Der Bundesrat wird eingeladen, Vorschläge zu einer Aende- matière font ressortir d'autres causes: les uns se plaignent des

rung des Gesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, déclarations faites par le gouvernement à la radio et à la télévi-

die eine Kontrolle der Werbeausgaben bei eidgenössischen sion, tandis que d'autres craignent que les campagnes soient

Abstimmungs- oder Wahlkampagnen ermöglichen. financées par des fonds publics ou manipulées par l'adminis-

Vorzusehen sind namentlich: tration. Certains considèrent que les titres (conformes à la loi)

-eine Buchführung über die Werbeausgaben bei Abstim- des initiatives constituent le danger majeur, tandis que d'au-

mungs- und Wahlkampagnen; tres estiment que les sondages opérés peu avant une votation

- eine Plafonierung der Mittel, die bei solchen Gelegenheiten risquent de fausser l'issue du scrutin; enfin, il y en a qui met-

eingesetzt werden dürfen. tent en cause le mode de financement de la campagne de vo-

tation.

Texte de la motion du 22 juin 1990 Ces remarques suffisent à montrer qu'il n'y a pas de solution-

Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions de miracle à ce problème. Comme le Conseil fédéral l'a relevé

modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer dans son rapport circonstancié du 23 novembre 1988 sur

un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de l'aide aux partis politiques (ch. 361.7 à 361.9), il faudrait procé-

votation ou d'élection fédérales. der à une étude approfondie des questions qui se posent

Il y a lieu d'établir notamment des mesures telles que: avant de réglementer par la loi le déroulement des campagnes

- Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées de votation; le gouvernement a d'ailleurs promis d'entrepren-

lors de campagnes dre de pareilles études dans la réponse qu'il a donnée à la

- Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motionnaire.

telles occasions. En raison des négociations qui se sont ouvertes entre-temps

sur la création d'un Espace économique européen (EEE), le

Mitunterzeichner-Cosignataires:Aguet, Ammann, Bär, Bäum- Conseil fédéral a ordonné en février 1990 de suspendre pen-

lin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Da- dant deux ans les travaux portant sur la révision de la législa-

nuser, Diener, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Rudolf, tion relative aux droits politiques, afin de pouvoir tenir compte

5. Oktober 1990 N 1909 Motion Zölch

dans le projet de révision des conséquences que lesdites né- Schriftliche Stellungnahme des Büros

gociations pourraient avoir sur les droits populaires. vom 1. Juni 1990

Bien qu'il y ait de nombreuses raisons de s'opposer à des Rapport écrit du Conseil fédéral

interventions du législateur dans le déroulement des campa- du 1er juin 1990

gnes de votation, on pourra cependant réexaminer la question Die Idee, die vier dreiwöchigen Sessionen durch zehn einwö-

attentivement dans le cadre de la révision de la loi sur les droits chige Sessionen zu ersetzen, ist schon im Bericht Zukunft des

politiques. Parlaments vom 29. Juni 1978 erörtert worden (siehe

Seiten 43 bis 45).

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dieser Bericht erwähnt in Ziffer 245 eine Umfrage unter den

Déclaration écrite du Conseil fédéral Fraktionen aus dem Jahre 1972, die zu keinen eindeutigen Er-

Le Conseil fédéral recommande de transformer la motion en gebnissen geführt hat. Er nennt die Argumente für und gegen

postulat. die Neuerung, enthält jedoch keinen Antrag.

Das Büro ist mit dem Urheber der Motion und den drei Mitun-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat terzeichnern der Ansicht, es sei angezeigt, die Frage erneut

aufzugreifen.

Ueber die Erwägungen des Berichts hinaus macht das Büro

darauf aufmerksam, dass es schwierig wäre, in einer Woche

die Staatsrechnung und den Geschäftsbericht des Bundesra-

tes zu behandeln. Das gleiche gilt für den Voranschlag.

Die Fragestunde müsste auf Ende Woche verschoben wer-

den, und der Bundesrat wäre gezwungen, über seine Antwor-

ten während den Beratungen des Parlaments zu beschlies-

#ST# 90.402 sen.

Das Differenzbereinigungsverfahren könnte durch das neue

Motion Zbinden Paul System verzögert werden.

Sessionsdauer und -häufigkeit Ein Vergleich mit dem Ausland zeigt, dass von 81 Ländern 39

eine jährliche Session, 27 zwei Sessionen, 10 drei oder mehr

Durée et fréquence Sessionen und 5 ein ständig tagendes Parlament kennen.

des sessions parlementaires Das Europäische Parlament tagt während je einer Woche pro

Monat (keine Sitzung im August, zwei Wochen im Oktober).

Schriftliche Erklärung des Büros

Déclaration écrite du Bureau

Wortlaut der Motion vom 12. März 1990 Das Büro beantragt, die Motion in der Form des Postulats an-

Das Büro wird beauftragt, dem Parlament Antrag und Bot- zunehmen und die Untersuchung dieses Problems der Kom-

schaft zur Aenderung des Geschäftsverkehrsgesetzes derart mission «Parlamentarische Initiative Petitpierre. Parlamentsre-

zu unterbreiten, dass der National- und der Ständerat sich form» (90.228) zu überweisen.

künftig anstatt zu vier dreiwöchigen neu zu zehn einwöchigen

ordentlichen Sessionen pro Jahr versammeln. Die Sessionen Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

beginnen in der Regel am Montag der zweiten Woche eines

Monats und dauern bis zum Freitag.

Texte de la motion du 12 mars 1990

Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement une proposi- #ST# 90.589

tion de modification de la loi sur les rapports entre les conseils,

accompagnée d'un message, de sorte que le Conseil national Motion Zölch

et le Conseil des Etats soient désormais appelés à se réunir Schaffung eines

non plus pour 4 sessions ordinaires de trois semaines par an,

mais pour 10 sessions d'une semaine. Les sessions commen- parlamentarischen Führungsorgans

ceraient en principe le lundi de la deuxième semaine du mois Organe de gestion parlementaire

et dureraient jusqu'au vendredi compris.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bremi, Hubacher, Nebiker

(3)

Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1990

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Büro wird beauftragt, Bericht und Antrag zur Schaffung ei-

Das Schweizerische Parlament ist ein Milizparlament. Sowohl nes parlamentarischen Führungsorgans vorzulegen, welches

im Zivilleben wie auch als Parlamentarier stehen die National- im Verhältnis der Fraktionsstärken zusammengesetzt ist und

und Ständeräte zunehmend unter einer grösseren Belastung. über Kompetenzen verfügt, die es ihm ermöglichen, die Ge-

Für viele ist eine viermalige dreiwöchige Abwesenheit wäh- schäfte der Räte in politischer und zeitlicher Hinsicht zu ge-

rend der ordentlichen Sessionen von ihrem Arbeitsplatz heute wichten.

und künftig immer weniger verkraftbar. Eine höhere Anzahl

Sessionen mit einer kürzeren Dauer würde dieser Entwicklung Texte de la motion du 20 juin 1990

Rechnung tragen. Le Bureau est chargé de présenter un rapport et une proposi-

In der heutigen hektischen Zeit kommen zudem die beiden tion visant à la création d'un organe parlementaire de gestion,

Kammern zu wenig oft zusammen, und die Zeiträume zwi- dont la composition reflétera l'importance des différents grou-

schen den Sessionen sind zu lange, um zu aktuellen Entwick- pes et qui disposera des compétences lui permettant de déci-

lungen zeitgerecht Stellung zu nehmen. der du degré d'urgence et de la portée politique des affaires

Durch eine zehnmal stattfindende Session von einer Woche traitées par les Chambres.

Dauer würde keine zeitliche Mehrbelastung erfolgen, da so die

Anzahl Sitzungstage in etwa der heutigen Regelung entspre- Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Blo-

chen würde. cher, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp,

Eine häufigere und kürzere Sessionsdauerwürde letztlich so- David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dreher, Engler, Eppenber-

wohl der Volksverbundenheit der Parlamentarier als auch der ger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-

Stärkung des Parlamentes dienen. Seengen, Frey Walter, Hänggi, Mari, Hess Otto, Hess Peter,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Longet Gesetz über die politischen Rechte. Ausgabenkontrolle bei

Volksabstimmungen und Wahlen

Motion Longet Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de

votation et d'élection

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.646

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1908-1909

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Ref. No 20 019 050

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