Federal Council Approves CFF Safety Investment and Season Ticket Reductions

5. Oktober 1990 N 1907 Motion Eggenberg-Thun

Texte de la motion du 22 juin 1990

Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des CFF, #ST# 90.643

sous la forme la plus appropriée, les montants nécessaires

permettant de moderniser les installations anciennes et de les Motion Eggenberg-Thun

adapter au dernier niveau de la sécurité ferroviaire. Notre pays Weiterführung der Preisreduktion

enregistre l'une des plus forte densité de trafic ferroviaire du für Halbpreis-Abonnemente

monde, la sécurité ferroviaire doit y être maintenue au plus

haut niveau. Maintien de la réduction de prix

sur les abonnements à demi-prix

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula,

Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eg-

genberg-Thun, Eggenberger Georges, Gardiol, Jeanprêtre,

Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Mauch

Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990

Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (26) Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Kreditvor-

lage zu unterbreiten, die es erlaubt, die 1986 beschlossene

Schriftliche Begründung - Développement par écrit und bis 1992 befristete Preisreduktion für Halbpreis-Abonne-

En 1989, le Conseil fédéral a décidé de plafonner les investis- mente grundsätzlich weiterzuführen. Ein einheitlicher Preis für

sements ordinaires des CFF à partir de 1990, à l'exception de alle Alterskategorien ist beizubehalten.

ceux prévus par RAIL 2000 et de ceux immédiatement renta-

bles commercialement. Texte de la motion du 22 juin 1990

Ce plafonnement est prévu sans compensation du renchéris- Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un

sement. Avec le taux d'inflation actuel, il en résulte une situa- crédit permettant de maintenir le principe, décidé en 1986, de

tion de désinvestissement. Par exemple, les installations de la réduction accordée jusqu'à la fin de 1992 sur les abonne-

153 gares doivent être modernisées. Or, les projets prévus, ments à demi-prix. Toutes les catégories d'âge devront bénéfi-

non compris dans RAIL 2000, sont renvoyés faute de moyens cier d'un prix uniforme.

à disposition. A terme, cette situation n'est pas tolérable.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Boden-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Columberg, Danuser,

vom 29. August 1990 Dietrich, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haller, Hari, Jae-

Rapport écrit du Conseil fédéral ger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-

du 29 août 1990 Solothurn, Maeder, Matthey, Meizoz, Mühlemann, Neukomm,

Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la sécurité Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmidhalter, Schnider,

des CFF. C'est pourquoi il est favorable aux investissements Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stappung,

qui servent à celle-ci lorsqu'il apprécie chaque année le plan Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Wel-

des investissements de la régie fédérale. lauer, Züger (41)

A l'heure actuelle, les CFF disposent chaque année de 1,5 mil-

liard de francs pour les investissements ordinaires. Les mises Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de fonds pour RAIL 2000 et le corridor de transit rail-route ne Im Rahmen der Massnahmen gegen die Luftverschmutzung

sont pas compris dans cette somme qui englobe également einigten sich die in der Regierung vertretenen Parteien im De-

les investissements visant à améliorer la sécurité. Ce montant zember 1985 auf ein Programm für die Förderung des öffentli-

fixe des limites, mais elles sont nécessaires eu égard à la situa- chen Verkehrs. Dieses verlangte unter anderem «eine wesent-

tion financière de la Confédération et des CFF. liche Vergünstigung der Jahres-Halbtax-Abonnemente».

Pour l'heure, le Conseil fédéral estime que la somme est suffi- Mit Bundesbeschlussvom 1. Oktober 1986 bewilligte das Par-

sante. Il exige que les CFF fixent des priorités. La sécurité en lament einen Verpflichtungskredit von 520 Millionen Franken,

constitue une des plus importantes. mit dem während 6 Jahren verschiedene Tarife verbilligt wer-

D'autre part, les capacités de planification des CFF et de l'in- den können.

dustrie sont tendues à l'heure actuelle, raison pour laquelle il Eine sehr wichtige Massnahme im Bereich des Personenver-

faut du temps pour concrétiser une conception de la sécurité. kehrs war damals die Einführung eines Jahres-Halbpreis-

Les investissements destinés à améliorer cette dernière ne se Abonnementes für 100 Franken anstelle von 12 verschiede-

produisent donc pas subitement. Cela confirme aussi la vo- nen Halbpreis-Abonnementen mit Preisen bis 360 Franken.

lonté du Conseil fédéral de les garantir par le plafonnement Der Erfolg ist eindeutig. Zusammen mit den Fahrplanverdich-

actuel. tungen ab Sommer 1987 brachten die Tarifmassnahmen

Le chef du DFTCE a chargé les CFF de présenter en même 22 Prozent mehr Personenkilometer im Binnenverkehr und

temps que le budget 1991 des documents permettant d'élabo- eine Erhöhung des Marktanteils der Bahn um 6 Prozent.

rer un message particulier sur la sécurité. Ce message con- Auch wenn die Interpretationen der Verkehrsstatistik und die

tiendra notamment un programme d'investissement visant à Analysen verschiedener spezialisierter Firmen sich teilweise

remplacer prématurément les installations de sécurité vétus- widersprechen, ist doch eindeutig festzustellen, dass sich die

tés et à adapter les équipements aux futures exigences de la Einführung des Halbpreis-Abonnementes immer mehr durch-

sécurité dans le domaine de l'exploitation. Les travaux prépa- gesetzt hat und von immer weiteren Kundenkreisen geschätzt

ratoires sont exécutés en priorité, de.sorte que le projet de und benützt wird. Das angestrebte Umsteigen vom Auto auf

message devrait être disponible avant la fin de l'année. die Bahn wird nicht zuletzt dank dieser besonderen Abonne-

mentskategorie gefördert und muss weitergeführt werden.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Es sind deshalb vom Bundesrat dem Parlament rechtzeitig die

Déclaration écrite du Conseil fédéral notwendigen Kreditanträge zu unterbreiten, um die nahtlose

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- Fortsetzung der bisherigen bewährten Halbpreis-Abonne-

lat. mente zu sichern.

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. August 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 29. août 1990

Gestützt auf den Bundesbeschluss über die Finanzierung von

Tariferleichterungen im öffentlichen Verkehr vom 1. Oktober

1986 sind die Halbpreis-Abonnemente, im Rahmen weiterer

Motion Longet 1908 N 5 octobre 1990

Tariferleichterungen, stark verbilligt worden. Der Erfolg der an- Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo-

fangs 1987 eingeführten Massnahme war denn auch augen- thurn, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden,

fällig; im Jahre 1989 wurden bereits über 1,7 Millionen solcher Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Spielmann, Stap-

Abonnemente à 100 Franken verkauft. pung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger

Der vorerwähnte Bundesbeschluss läuft Ende 1992 aus. Das (34)

Bundesamt für Verkehr ist beauftragt, gestützt auf die bis

heute gewonnenen Erkenntnisse - u. a. durch wissenschaftli- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

che Untersuchungen untermauert - zu prüfen, ob die Weiter- Quoique le Conseil fédéral ait minimisé le problème de l'in-

führung der Tariferleichterungen sinnvoll ist. Im heutigen Zeit- fluence de l'argent dans les campagnes de votation, il est ma-

punkt ist es noch verfrüht zu sagen, ob die Bundestarifmass- nifeste que l'intervention de moyens financiers importants est

nahmen in der bestehenden Form beibehalten oder durch ein de nature à fausser le jeu démocratique. Si ces investisse-

verändertes Angebot seitens der Transportunternehmungen ments publicitaires n'avaient pas d'effet, d'ailleurs, on peut

abgelöst werden sollen. être sûr que ceux qui les commandent ne les feraient pas.

Da der kommerzielle Charakter des grossen Verkaufs von A plusieurs reprises, ce problème a été posé - ainsi pour le

Halbpreis-Abonnementen nicht zu leugnen ist, könnte dieser vote du 4 juin 1989 (initiatives des petits paysans) - et il se

in unternehmerischer Freiheit den Transportunternehmungen pose de nouveau avec acuité pour la votation du 23 septem-

überlassen werden. Es darf davon ausgegangen werden, bre où, circonstance aggravante, des entreprises publiques et

dass diese das Abonnement weiterhin zu einem Einheitspreis disposant d'un monopole agissent de la sorte.

- möglicherweise auf leicht höherem Tarifniveau - verkaufen Il est nécessaire aujourd'hui d'analyser sérieusement ces

würden, um keine unerwünschten Marktreaktionen heraufzu- questions et de proposer des mesures qui rétablissent, d'une

beschwören. Behutsame Preiserhöhungen zwecks Teue- part, la transparence quant aux intervenants, d'autre part,

rungsanpassung wären aber in jedem Fall nicht auszuschlies- l'égalité entre eux. Faute de quoi la démocratie continuera à

sen. pouvoir s'acheter.

Der Bundesrat wird dem Parlament zu gegebener Zeit seine

Absichten in dieser Sache bekanntgeben. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. August 1990

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 août 1990

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse à

deln. une question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motion-

naire (BO 1988 N 1530s.), on ne saurait prétendre qu'il existe

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat «un consensus scientifique selon lequel la relation entre les

moyens dont dispose chaque camp lors des campagnes pré-

cédant les votations fédérales et les résultats de ces dernières

serait scientifiquement établie». Le résultat de la votation du

90.646 4 juin 1989, que le motionnaire prend comme exemple, mon-

tre justement que même de grands investissements ne peu-

#ST#

vent garantir la victoire à celui qui les fait. L'issue de la votation

Motion Longet du 5 avril 1987 est un autre exemple: le projet gouvernemental

Gesetz über die politischen Rechte. concernant la procédure de vote relative aux initiatives popu-

Ausgabenkontrolle laires accompagnées d'un contre-projet a été adopté par le

bei Volksabstimmungen und Wahlen peuple et les cantons en dépit de la coûteuse campagne d'an-

nonces déclenchée par les adversaires.

Loi sur les droits politiques. Le Conseil fédéral ne minimise donc nullement les faits

Contrôle des dépenses lors de campagnes lorsqu'il refuse de souscrire à l'argumentation unilatérale du

de votation et d'élection motionnaire. Quelques slogans ne peuvent suffire pour analy-

ser une campagne de votation. Outre les fonds investis pour la

publicité, les rapports et les commentaires des médias, no-

tamment de la presse écrite, par exemple, jouent un rôle non

négligeable. On constatera d'ailleurs que les auteurs des inter-

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 ventions parlementaires déposées ces dernières années en la

Der Bundesrat wird eingeladen, Vorschläge zu einer Aende- matière font ressortir d'autres causes: les uns se plaignent des

rung des Gesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, déclarations faites par le gouvernement à la radio et à la télévi-

die eine Kontrolle der Werbeausgaben bei eidgenössischen sion, tandis que d'autres craignent que les campagnes soient

Abstimmungs- oder Wahlkampagnen ermöglichen. financées par des fonds publics ou manipulées par l'adminis-

Vorzusehen sind namentlich: tration. Certains considèrent que les titres (conformes à la loi)

-eine Buchführung über die Werbeausgaben bei Abstim- des initiatives constituent le danger majeur, tandis que d'au-

mungs- und Wahlkampagnen; tres estiment que les sondages opérés peu avant une votation

- eine Plafonierung der Mittel, die bei solchen Gelegenheiten risquent de fausser l'issue du scrutin; enfin, il y en a qui met-

eingesetzt werden dürfen. tent en cause le mode de financement de la campagne de vo-

tation.

Texte de la motion du 22 juin 1990 Ces remarques suffisent à montrer qu'il n'y a pas de solution-

Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions de miracle à ce problème. Comme le Conseil fédéral l'a relevé

modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer dans son rapport circonstancié du 23 novembre 1988 sur

un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de l'aide aux partis politiques (ch. 361.7 à 361.9), il faudrait procé-

votation ou d'élection fédérales. der à une étude approfondie des questions qui se posent

Il y a lieu d'établir notamment des mesures telles que: avant de réglementer par la loi le déroulement des campagnes

- Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées de votation; le gouvernement a d'ailleurs promis d'entrepren-

lors de campagnes dre de pareilles études dans la réponse qu'il a donnée à la

- Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motionnaire.

telles occasions. En raison des négociations qui se sont ouvertes entre-temps

sur la création d'un Espace économique européen (EEE), le

Mitunterzeichner-Cosignataires:Aguet, Ammann, Bär, Bäum- Conseil fédéral a ordonné en février 1990 de suspendre pen-

lin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Da- dant deux ans les travaux portant sur la révision de la législa-

nuser, Diener, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Rudolf, tion relative aux droits politiques, afin de pouvoir tenir compte

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Eggenberg-Thun Weiterführung der Preisreduktion für Halbpreis-Abonnemente

Motion Eggenberg-Thun Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.643

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00

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Data

Seite 1907-1908

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Ref. No 20 019 049

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