Switzerland Upholds Ultralight Aircraft Ban Amidst Environmental and Technological Concerns

Interpellation Aubry 2510 N 13 décembre 1991

vorgesehene Revision des Weinstatutes zu verzögern. Wenn d'avion à moindres frais, l'épandage agricole sans déborde-

Verzögerungen bei der Ausarbeitung entstanden sind, ist dies ment sur les terrains voisins, une reconnaissance aérienne,

darauf zurückzuführen, dass die dafür notwendigen techni- etc.

schen Abklärungen mehr Zeit als erwartet beansprucht ha- La Suisse est encore le seul pays d'Europe qui n'autorise pas

ben. les vols ULM, la RDA les ayant récemment autorisés.

2. Die Revision des Weinstatutes ist im Oktober bei den direkt L'interdiction du Conseil fédéral afait s'exiler les constructeurs

interessierten Kreisen in die Vernehmlassung gegangen. et fait perdre l'acquisition de nouvelles technologies corres-

3. Es ist nach wie vor vorgesehen, dass die Tarifizierung für pondant aux normes sur la protection de l'environnement

Rotwein im Fass am 1. Januar 1992 in Kraft tritt dans le domaine de l'aéronautique.

4. Die Anpassung des Importsystems für Flaschenrotwein und

fürWeisswein ist für später vorgesehen. Die Erfahrung milder Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Liberalisierung der Einfuhr von Rotwein im Fass und die dies- vom 12. September 1990

bezüglichen definitiven Ergebnisse der Uruguay-Runde sol- Rapport écrit du Conseil fédéral

len dabei berücksichtigt werden. Der genaue Zeitpunkt für die du 12 septembre 1990

Tarifizierung der Weissweinkontingentierung kann deshalb C'est après avoir pris connaissance du résultat des essais réa-

noch nicht festgelegt werden. lisés au moyen d'ultralégers (ULM), et assisté à une démon-

Der Bundesrat weist in diesem Zusammenhang darauf hin, stration pratique de ceux-ci sur l'aérodrome de Berne-Belp,

dass die Schweiz mit jedem autonomen Abbau des Grenz- que nous avons décidé, le 4 juillet 1984, de ne pas admettre ce

schutzes denkbare Konzessionen im Rahmen der Gatt-Ver- genre d'appareils volants dans l'espace aérien suisse. Après

handlungen aus der Hand gibt. examen des arguments favorables ou défavorables, nous

avons estimé que les points négatifs l'emportaient. La volonté

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- d'éviter de faire supporter à l'environnement une atteinte sup-

tes teilweise befriedigt. plémentaire, même faible, a été déterminante dans notre déci-

sion.

Peu après celle-ci, un constructeur suisse d'ultralégers a re-

quis l'autorisation d'exécuter des vols d'essais. Soucieux de

maintenir, voire de créer des emplois, nous avons décidé, le

#ST# 90.634 2 octobre 1984, que les entreprises suisses de construction

d'ULM pourraient être autorisées à effectuer des vols d'essais

Interpellation Aubry dans des limites bien précises.

Bundesgesetz über die Luftfahrt. Par la suite, un certain nombre de constructeurs - générale-

Revision ment de petites et moyennes entreprises - ont déposé des re-

quêtes à cet effet. A ce jour, l'Office fédéral de l'aviation civile,

Circulation aérienne. compétent en la matière, a délivré une autorisation exception-

Modification de la loi nelle à tous ceux qui l'ont requise. Selon les dispositions de

cette autorisation, le constructeur est habilité à effectuer, au

moyen de ses propres ultralégers et dans un rayon de cinq ki-

lomètres autour des places désignées, des vols techniques

d'essais ainsi que des vols de démonstration à l'intention de

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 ses clients. Actuellement, huit entreprises ou particuliers sont

1984 hat der Bundesrat das Bundesgesetz über die Luftfahrt titulaires d'une autorisation. Dès lors, la possibilité d'exécuter

geändert und die Zulassung von Ultraleicht-Flugzeugen (UL) les vols d'essais nécessaires existe bel et bien depuis long-

verboten. Damals gab es in der Schweiz sieben UL-Konstruk- temps en Suisse. Il n'y a donc pas lieu de craindre que l'acqui-

teure, die heute ins Ausland abgewandert sind, weil sie nicht sition de nouvelles technologies échappe à notre pays.

mehr genügend Probeflüge machen konnten und gezwungen Notre décision du 4 juillet 1984 est fondée sur les dispositions

waren, sich dafür ins Ausland zu begeben. de l'article 109, lettre c, de la loi fédérale sur la navigation aé-

Will der Bundesrat nicht auf seinen Entscheid zurückkom- rienne, qui «autorise le Conseil fédéral à prendre, jusqu'au rè-

men? glement par la loi, les mesures que commandent:.... c. l'ad-

mission de nouveautés techniques dans le domaine de la na-

Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 vigation aérienne». Cette décision était liée à celle que nous

Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aérienne avions prise à la même époque de modifier l'article 3 de l'or-

eri 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins ultra- donnance sur la navigation aérienne; cette nouvelle disposi-

légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en Suisse tion permet de refuser l'immatriculation des avions avec occu-

sept constructeurs d'ULM, qui, aujourdh'hui ont émigré à pants, dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2.

l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais Ainsi, la question du maintien ou de l'abrogation de la régle-

suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour mentation que nous avons adoptée en 1984 devra nécessaire-

les essais. ment être traitée dans le cadre de la révision partielle, actuelle-

Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision? ment en cours, de la loi sur la navigation aérienne.

S'agissant des motifs qui ont été déterminants pour interdire

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Du- les ULM, nous sommes d'avis qu'aucun élément fondamenta-

bois, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Perey, Philipona, lement nouveau n'est intervenu depuis lors, aussi bien en ce

Roh rbasser, Savary-Vaud (10) qui concerne les possibilités d'utilisation des ultralégers men-

tionnés par l'auteur que le développement technique de ce

Schriftliche Begründung - Développement par écrit genre d'appareil. Par conséquent, nous n'avons aucune rai-

Eri quelques années, le développement industriel des ULM a son de revenir sur notre décision avant que la révision partielle

permis de trouver des technologies tenant compte de la pro- de la loi sur la navigation aérienne soit terminée.

tection de l'environnement. Les moteurs sont silencieux et leur En revanche, il y aura lieu de réexaminer la question après

consommation représente moins que celle d'un tracteur. l'achèvement des travaux de révision.

Jusqu'à ce jour, l'interdiction de participer à un meeting aérien

n'a pas permis de faire une démonstration des nouveaux ty- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

pes d'ULM correspondant aux normes de la protection de l'en- rates teilweise befriedigt.

vironnement.

D'autre part, on ne peut craindre une multiplication des ULM,

l'utilisation de la 3e dimension ne le rendant pas accessible à

chacun. Il permettrait cependant un entraînement de pilotes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Bundesgesetz über die Luftfahrt. Revision

Interpellation Aubry Circulation aérienne. Modification de la loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.634

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 2510-2510

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Ref. No 20 020 758

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