Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 90-626 KI-generiert

Switzerland's North-South Campaign and Niger Cooperation Suspension

Geschäftsnummer VPB 90-626
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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This case involves a postulat (a proposal) concerning Switzerland's participation in the Council of Europe's North-South campaign and a proposal to suspend technical cooperation with Niger. The postulat requested Switzerland to join the Council of Europe's North-South solidarity efforts by signing an agreement to establish a Center for Global Interdependence and Solidarity and creating a permanent Swiss structure to follow up on the campaign. The Federal Council agreed to the postulat, signaling an intent to sign the agreement and consider the necessary Swiss structures. In the second part, a postulat requested the suspension of technical cooperation with Niger due to alleged massacres of Tuaregs by the military government. The Federal Council acknowledged this postulat and has begun to review its engagement.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF; Switzerland's North-South Campaign and Niger Cooperation Suspension: The postulat requested Switzerland to join the Council of Europe's North-South solidarity efforts by signing an agreement to establish a Center for Global Interdependence and Solidarity and creating a permanent Swiss structure to follow up on the campaign. The Federal Council agreed to the postulat, signaling an intent to sign the agreement and consider the necessary Swiss structures. In the second part, a postulat requested the suspension of technical cooperation with Niger due to alleged massacres of Tuaregs by the military government. The Federal Council acknowledged this postulat and has begun to review its engagement.

Schlagwörter

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Internationale Zusammenarbeit Westafrika Europäischer Entwicklungsfonds Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik Agrément für Botschafter internationale Sanktion

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive for the imposition of court costs.

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Volltext

Postulat Rebeaud 1428 N 19 septembre 1990

Des contacts avec le gouvernement d'Hanoï ainsi que des dé- les moissons, nos silos étaient encore pleins. Je pense donc

légués-surveillants envoyés sur place devraient permettre de qu'un transport spécial au nord du Vietnam ne coûterait certes

donner une aide alimentaire à cette province. pas plus cher que les innombrables stades de prélèvement,

Les réserves en céréales de notre pays devraient permettre de dont les «bakchichs», que l'on prend au passage du riz destiné

faire ce geste. à une population affamée et touchée. D'ailleurs, elle n'en rece-

vra que les miettes. Ce manque de souplesse, Monsieur le

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Ber- Conseiller fédéral, de coordination avec les secteurs suisses

ger, Blatter, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, où un surplus existe est souvent incompréhensible pour ceux

Daepp, Déglise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, qui cherchent à apporter une aide là où elle est nécessaire et

Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Hari, urgente.

Kohler, Loeb, Martin, Massy, Nabholz, Neuenschwander, Pe- Je terminerai en disant que lorsqu'une population est affamée,

rey, Philipona, Pini, Reichling, Rohrbasser, Savary-Fribourg, peu lui importe de manger du riz ou des céréales panifiables,

Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, car vous m'avez précisé dans votre réponse que seul le riz était

Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (45) admis au Vietnam.

M. Felber, conseiller fédéral: Je voudrais demander à

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Mme Aubry de cesser de rêver! Cette solution permanente

L'auteur renonce au développement et demande une

que l'on nous propose et qui consiste à prendre des surplus

réponse écrite.

en Suisse pour les transporter à l'autre bout du monde où des

milliers de personnes ont faim, est une fausse solution, une

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates fausse réponse. Nous avons à plusieurs reprises donne des

vom 22. August 1990 réponses à quelques postulats qui vont encore être discutés,

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1990 je le souhaite, au cours de cette session.

La direction de la coopération au développement et de l'aide Les conditions de transport exclusivement par bateaux des cé-

humanitaire (DDA) du Département fédéral des Affaires étran- réales panifiables suisses jusqu'au Vietnam étant mauvaises,

gères (DFAE) soutient depuis novembre 1989 une organisa- les prix et la qualité de la marchandise seraient de toute façon,

tion d'entraide suisse qui garantit une aide alimentaire aux per- en arrivant à destination, lourds pour les premiers, mauvaise

sonnes touchées par les cyclones dans la province de Nghe pour la seconde. Même si on nous donne cette marchandise,

Tinh. le transport coûte plus cher que les tonnes de marchandises

Dans cette opération, du riz est acheté dans le Sud du pays, où traditionnelles que nous pouvons acheter sur place.

il y a des surplus, et distribué par une organisation vietna- En plus, avec la solution de l'achat dans une partie du pays, on

mienne dans la province touchée par le cyclone. Grâce à aide doublement, parce que l'on donne de la nourriture à ceux

l'achat local, un revenu pour les producteurs est créé. En juillet qui en ont réellement besoin et on investit avec des devises for-

1990, une deuxième phase du projet a été approuvée dans la- tes dans une région du pays qui peut au moins commerciali-

quelle en plus de l'aide alimentaire proprement dite on ap- ser ses surplus. Il se trouve que traditionnellement, au Viet-

puiera la distribution des semences. nam, il y a des années à surplus mais qu'elles ne correspon-

L'envoi d'un délégué n'est pas envisagé car les services con- dent pas à l'ensemble du territoire. Il y a toujours des zones

cernés de la DDA suivent, par des contacts réguliers avec plus affamées que d'autres. Il faut retenir aussi cet aspect des

l'oeuvre d'entraide, l'évaluation de la situation et sont prêts à choses.

réexaminer la continuation de leur aide, au moment voulu. Nous nous préoccupons de ce qui s'y passe et nous allons

De l'aide alimentaire avec des céréales suisses n'est pas à en- bien sûr regarder encore de plus près ce qui se déroule au

visager car les populations paysannes du Vietnam mangent Vietnam, mais n'inventons pas de mauvaises solutions pour

traditionnellement du riz. Le prix du riz acheté localement est répondre à des besoins réels et profonds.

nettement moindre que celui qu'il faudrait payer pour l'achat

des céréales suisses et leur transport au Vietnam. Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la ré-

Enfin, il faut être bien conscient qu'au Vietnam, il y a des ré- ponse du Conseil fédéral.

gions traditionnellement excédentaires en riz tandis que d'au-

tres parties du pays ne peuvent couvrir par leur production

que sporadiquement leurs besoins. Les problèmes de trans-

port et de distribution, le manque de possibilités de stockage

et le besoin de devises conduisent le Vietnam à exporter régu-

lièrement une partie de sa production. #ST# 90.626

Mme Aubry: J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil fé- Postulat Rebeaud

déral pour la précision et les détails qu'il a donnés à mon inter- Nord-Süd-Kampagne des Europarates.

pellation dans sa réponse. Cependant, celle-ci ne me satisfait Beteiligung der Schweiz

pas pour les raisons suivantes: premièrement, si l'on a bien lu

mon interpellation, on comprendra que si des cyclones ont Suivi de la campagne nord-sud

détruit des récoltes au Vietnam du Nord, il y a un autre élément du Conseil de l'Europe.

qui entre en considération, c'est celui de la corruption et du Participation de la Suisse

manque de responsabilité des autorités vietnamiennes qui de-

vraient apporter leur soutien à leur propre population. C'est

très bien que le DDA et le DFAE, par un programme d'aide au

développement, apportent leur soutien, par l'entremise d'une Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1990

organisation humanitaire suisse d'ailleurs. Pourtant, à mes Der Bundesrat wird aufgefordert, sich an den Anstrengungen

yeux, ce n'est pas suffisant d'acheter du riz dans le sud du Viet- des Europarats zugunsten der Nord-Süd-Solidarität zu beteili-

nam et de le transporter dans le nord à une population affa- gen und alle Massnahmen zu ergreifen, die in seiner Kompe-

mée, ceci par le brais d'une société vietnamienne. Combien tenz liegen, damit dem Aufruf von Madrid vom Juni 1988 auch

de tonnes de riz sont prélevées au passage jusqu'à leur desti- Taten folgen. Er wird namentlich aufgefordert:

nation finale? Il en va de même pour les distributions des se- - ohne Verzögerung das Teilabkommen zu unterzeichnen, mit

mences aux cultivateurs. Combien ont pu germer? Cela est un dem ein Zentrum für die weltweite Interdependenz und Solida-

autre problème. rität ins Leben gerufen wird,

Lorsque dans mon interpellation - qui a été appuyée par - in der Schweiz eine permanente Stelle zu schaffen, die das

45 collègues, ce qui n'est quand même pas rien - j'ai de- Organisationskomitee für die Nord-Süd-Kampagne des Euro-

mandé qu'on emploie nos surplus de cérérales, c'est qu'avant parates ablösen kann.

19. September 1990 N 1429 Postulat Ziegler

Texte du postulat du 22 juin 1990 le cadre de la campagne de solidarité entre le Nord et le Sud,

Le Conseil fédéral est prié de s'associer aux efforts du Conseil et notamment de signer rapidement l'accord qui institue un

de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant tou- Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiale - qui a

tes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser été créé et dont le siège est à Lisbonne - et de créer en Suisse

l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié: une structure qui permette d'assurer le suivi de la campagne

- de signer sans retard l'accord partiel instituant un Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe.

pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, Je remercie le Conseil fédéral qui accepte le postulat, mais je

- de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre voudrais savoir quand il compte signer l'accord instituant le

le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales et

du Conseil de l'Europe. quelles structures il pense pouvoir mettre en place en Suisse,

et dans quels délais, pour que nous puissions avancer concrè-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bär, Columberg, tement dans cette collaboration européenne.

Eggly, Grendelmeier, Haller, Iten, Müller-Aargau, Petitpierre,

Pini, Ruffy (11) M. Felber, conseiller fédéral: Pour répondre à M. Rebeaud,

nous sommes sur le point de signer la demande d'adhésion et

Schrittliche Begründung - Développement par écrit notre participation à ce centre de Lisbonne et cela entraîne né-

L'accord relatif au Centre pour l'interdépendance et la solida- cessairement pour nous la réflexion sur les structures à créer

rité mondiales a été adopté par le Comité des ministres du en Suisse. Nous n'avons pas encore de projet précis, mais

Conseil de l'Europe le 16 novembre 1989. Ce centre, dont le l'adhésion au centre de Lisbonne devrait être une affaire de

siège est à Lisbonne, est opérationnel depuis le 1er janvier quelques semaines.

1990. 13 pays, parmi lesquels la France, l'Autriche et l'Italie,

ont adhéré à l'accord. La Suisse, si l'on en croit le dernier rap- Ueberwiesen - Transmis

port du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil

de l'Europe, attend les conclusions de la DDA, chargée d'étu-

dier les modalités d'une «éventuelle participation de la Suisse

à ce centre».

Le Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales #ST# 90.631

est localisé au Portugal, loin de Berne. Mais cet éloignement

suffit-il à justifier l'extrême réserve manifestée par l'administra- Postulat Ziegler

tion fédérale? Les signataires de ce postulat estiment au Sistierung der technischen

contraire que la Suisse devrait s'y engager sans hésiter, aussi Zusammenarbeit mit Niger

bien pour bénéficier de contacts qui s'y nouent que pour y ap-

porter sa contribution de pays sans passé colonial et son ex- Suspension de la coopération

périence particulière en matière de coopération au développe- technique avec le Niger

ment.

En Suisse même, le Conseil de l'Europe souhaite la création

de structures permanentes aptes à assurer le suivi de la cam-

pagne Nord-Sud de 1988. Ces strutures devraient servir à l'ap-

profondissement et à la mise à jour des connaissances et de la Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1990

sensibilité du public suisse à la problématique Nord-Sud. Hunderte von Tuareg - Männer, Frauen, Kinder-wurden laut

Elles devraient aussi répondre au besoin d'un lieu de rencon- vertrauenswürdigen Zeugen kürzlich in Niger massakriert (vgl.

tre où les diverses organisations intéressées aux rapports z. B. Yves Petignat, «L'Impartial», 16. Juni 1990).

Nord-Sud (associations économiques, oeuvres d'entraide, or- Zwei Schweizer Projekte für technische Zusammenarbeit und

ganisations écologistes et autres ONG), ainsi que les divers Entwicklungshilfe zugunsten der Tuareg mussten zurück-

services fédéraux concernés (DDA, commerce extérieur, pro- gezogen werden.

tection de l'environnement, Office des réfugiés, etc.) puissent Angesichts der Völkermord-Politik der gegenwärtigen Militär-

confronter et harmoniser leurs points de vue. Etat donné l'im- regierung von Niger wird der Bundesrat eingeladen, die tech-

portance croissante de l'interdépendance entre le Nord et le nische Zusammenarbeit und Entwicklungshilfe in bezug auf

Sud, ainsi que l'aggravation des déséquilibres économiques dieses Land zu sistieren.

et écologiques planétaires, le besoin d'une telle structure ne

saurait être mis en doute. La Confédération ne devrait pas seu- Texte du postulat du 22 juin 1990

lement lui donner forme, mais encore lui fournir les moyens de Des centaines de Touaregs - hommes, femmes, enfants - ont

fonctionner correctement. - selon des témoins dignes de foi - été massacrés récemment

Ces deux engagements de la Suisse auraient également une au Niger (cf. par exemple Yves Petignat, L'Impartial, 16 juin

signification importante dans le contexte actuel de la politique 1990).

européenne. Ils permettraient en effet à notre pays de manifes- Deux projets suisses de coopération technique et d'aide au

ter sa volonté de coopération européenne ainsi que le crédit développement destinés aux Touaregs ont dû être annulés.

qu'il accorde au Conseil de l'Europe. Cela lui serait facile dans Vu la politique de génocide du présent gouvernement militaire

ce domaine, puisqu'on ne lui demande aucun sacrifice de sa du Niger, le Conseil fédéral est invité à suspendre la coopéra-

souveraineté. L'intérêt manifesté par certains pays d'Europe tion technique et l'aide au développement avec ce pays.

de l'Est pour le centre de Lisbonne indique aussi qu'à la di-

mension Nord-Sud pourrait s'ajouter une dimension Est- Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun

Ouest, ce qui correspond également aux intentions de solida-

rité manifestées par la Suisse à l'égard des démocraties nais- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

santes ou renaissantes de ces pays. L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 29. August 1990 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral vom 17. September 1990

du 29 août 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 septembre 1990

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 1. Les relations entre nomades Touaregs, grands éleveurs de

bétail, et les agriculteurs sédentaires Haoussas ont toujours

M. Rebeaud: Ce postulat demandait que le Conseil fédéral été plus ou moins conflictuelles. Les périodes de sécheresse

engage la Suisse plus rapidement et plus profondément dans au cours des deux dernières décennies ont en partie poussé

les efforts à organiser au niveau du Conseil de l'Europe, dans les Touaregs vers le sud. Le gouvernement se méfie de ces

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Rebeaud Nord-Süd-Kampagne des Europarates. Beteiligung der Schweiz

Postulat Rebeaud Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de

la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.626

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1428-1429

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Ref. No 20 018 965

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